La Gazette du Canada, Partie I, volume 160, numéro 13 : PARLEMENT
Le 28 mars 2026
CHAMBRE DES COMMUNES
Première session, 45e législature
PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ
L’article 130 du Règlement, relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé, a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 24 mai 2025.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés à l’adresse suivante : Chambre des communes, édifice de l’Ouest, pièce 314-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613‑992‑9511.
Le greffier de la Chambre des communes
Eric Janse
BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Radiation d’une association de circonscription enregistrée
Conformément au paragraphe 467(1) de la Loi électorale du Canada, la « Fleetwood–Port Kells Green Party Association » est radiée à compter du 15 avril 2026.
Le 11 mars 2026
Le directeur principal
Financement politique
Jeff Merrett
SANCTION ROYALE
Le jeudi 12 mars 2026
Le jeudi 12 mars 2026, Son Excellence la gouverneure générale a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté au projet de loi mentionné ci-dessous.
La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l’article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».
Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le jeudi 12 mars 2026.
La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le jeudi 12 mars 2026.
Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure
(Projet de loi C-4, chapitre 2, 2026)
La greffière du Sénat et greffière des Parlements
Shaila Anwar