La Gazette du Canada, Partie I, volume 160, numéro 12 : Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière de langues officielles
Le 21 mars 2026
(Erratum)
Fondement législatif
Loi sur les langues officielles
Ministère responsable
Ministère du Patrimoine canadien
Avis est par les présentes donné que le résumé de l’étude d’impact de la réglementation du règlement susmentionné, publié à la page 270 de la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 160, no 10 (PDF, 1,3Mo), en date du samedi 7 mars 2026, doit faire l’objet d’une mise à jour. Par conséquent, les modifications suivantes sont apportées.
À la page 275, les trois premiers paragraphes de la section « Barème de sanctions », qui étaient rédigés ainsi :
- La Loi modernisée a renforcé les pouvoirs du commissaire en matière de santé et sécurité des voyageurs en y prévoyant des sanctions administratives pécuniaires. Lors des consultations préliminaires, de nombreux intervenants ont souligné l’importance de reconnaître la diligence raisonnable des entités visées par le projet de règlement et de respecter une gradation proportionnée dans la sévérité des sanctions. Pour guider la détermination des pénalités, les intervenants ont identifié plusieurs facteurs atténuants et aggravants. Parmi les facteurs aggravants figurent la répétition et la durée des manquements, l’impact sur les droits des passagers, la solidité des preuves, ainsi que les conséquences sur la santé publique et la sécurité des voyageurs. Les violations d’obligations liées aux services conventionnés, à l’exception de ceux ayant trait à la santé et sécurité, recevraient un barème de sanction plus clément pour refléter la difficulté opérationnelle et le moindre contrôle que l’entité visée a sur la prestation de ces services.
- Le projet de règlement prévoit donc un barème de sanctions qui permettra au commissaire de déterminer le montant des sanctions en fonction du type de violation, de la taille des entités et de son évaluation des facteurs aggravants et atténuants.
- Les violations seront catégorisées comme suit :
- Type A : Violations liées aux services conventionnés (paragraphe 23(2) de la LLO et alinéas 12(1)a) et 12(1)b) du règlement de la partie IV de la Loi);
- Type B : Violations des autres dispositions de la partie IV de la LLO et de son règlement, y compris les services offerts par des tiers pour le compte d’institutions fédérales (article 25 de la LLO) et l’alinéa 12(1)c) du règlement de la partie IV de la Loi;
- Type C : Violations concernant la santé et la sécurité (alinéa 24(1)a) de la LLO, article 8 du règlement de la partie IV de la Loi et article 26 de la LLO).
Devraient être remplacés par ce qui suit :
- La Loi modernisée a renforcé les pouvoirs du commissaire en matière de santé et sécurité des voyageurs en y prévoyant des sanctions administratives pécuniaires. Lors des consultations préliminaires, de nombreux intervenants ont souligné l’importance de reconnaître la diligence raisonnable des entités visées par le projet de règlement et de respecter une gradation proportionnée dans la sévérité des sanctions. Pour guider la détermination des pénalités, les intervenants ont identifié plusieurs facteurs atténuants et aggravants. Parmi les facteurs aggravants figurent la répétition et la durée des manquements, l’impact sur les droits des passagers, la solidité des preuves, ainsi que les conséquences sur la santé publique et la sécurité des voyageurs. Les violations d’obligations liées aux services conventionnés recevraient un barème de sanction plus clément pour refléter la difficulté opérationnelle et le moindre contrôle que l’entité visée a sur la prestation de ces services.
- Le projet de règlement prévoit donc un barème de sanctions qui permettra au commissaire de déterminer le montant des sanctions en fonction du type de violation, de la taille des entités et de son évaluation des facteurs aggravants et atténuants.
- Les violations seront catégorisées comme suit :
- Type A : Violations liées aux services conventionnés (paragraphe 23(2) de la LLO);
- Type B : Violations des autres dispositions de la partie IV de la LLO et de son règlement, y compris les services offerts par des tiers pour le compte d’institutions fédérales (article 25 de la LLO);
- Type C : Violations concernant la santé et la sécurité (alinéa 24(1)a) de la LLO, article 8 du règlement, et article 26 de la LLO).
| Type de violation | Montant |
|---|---|
| A | Jusqu’à 25 000 $ |
| B | Jusqu’à 50 000 $ |
| C | 5 000 $ Ă 50 000 $ |
Remarque : La version HTML a déjà été modifiée en conséquence.