La Gazette du Canada, Partie I, volume 160, numéro 10 : Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière de langues officielles

Le 7 mars 2026

Fondement législatif
Loi sur les langues officielles

Ministère responsable
Ministère du Patrimoine canadien

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Depuis plusieurs années, le public canadien ainsi que le Commissariat aux langues officielles (CoLO) ont constaté des enjeux persistants de non-conformité à la Loi sur les langues officielles (la Loi ou la LLO) et au Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services (règlement de la partie IV de la Loi ou Règlement sur les langues officielles), notamment en ce qui concerne les services offerts aux voyageurs. En effet, dès novembre 2017, le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes recommandait au Gouvernement du Canada de modifier la Loi afin de conférer au commissaire aux langues officielles (CLO ou le commissaire) le pouvoir d’imposer des sanctions administratives pécuniaires (SAP) dans les cas de non-conformité. Afin de répondre à ces problématiques et de renforcer la capacité d’intervention du CLO, on a apporté des modifications à la Loi en juin 2023, ce qui a étendu ses pouvoirs. Parmi ces changements, l’instauration d’un régime de SAP, destiné à une catégorie ciblée d’entités offrant des services aux voyageurs, vise à assurer le respect des obligations et droits énoncés à la partie IV de la Loi. Ce régime entrera en vigueur par décret et requiert l’adoption d’un règlement d’application pour en préciser les modalités.

Contexte

Cadre législatif fédéral sur les langues officielles

La Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme, créée en 1963, était une réponse aux préoccupations des francophones sur les inégalités linguistiques dans l’administration fédérale. Ses recommandations ont conduit à l’adoption de la première Loi sur les langues officielles en 1969, qui établissait le français et l’anglais comme langues officielles au niveau fédéral et garantissait le droit de communiquer avec les institutions fédérales dans la langue de son choix. La Charte canadienne des droits et libertés de 1982 (la Charte) a renforcé ces droits en déclarant les deux langues comme langues officielles du Canada, et en garantissant, en autres, le droit des Canadiens de communiquer avec les institutions fédérales dans la langue officielle de leur choix. Ce droit, stipulé à l’article 20 de la Charte, s’applique lorsque les institutions fédérales offrent des services au public, particulièrement s’il y a une demande suffisamment importante. Ainsi, les droits en matière de communications et services au public de la partie IV de la Loi et de son règlement découlent directement des droits prévus dans la Charte. La réforme de la Loi en 1988 a élargi ces protections, visant à mieux refléter les dispositions de la Charte et à promouvoir l’usage des deux langues officielles dans la fonction publique fédérale et dans la société canadienne.

Plus récemment, au printemps 2019, le Comité permanent des langues officielles, le Comité sénatorial permanent des langues officielles ainsi que le CLO ont illustré la nécessité de moderniser la LLO^{référence 1}. Le CLO recommandait l’octroi à son bureau de pouvoirs additionnels, incluant l’établissement d’un régime de SAP qui s’appliquerait à toutes les institutions fédérales assujetties à la LLO. Cette même année, le gouvernement a également mené de vastes consultations sur une possible modernisation de la Loi. En 2021, dans le cadre d’une initiative de modernisation, la ministre du Développement économique et des Langues officielles a présenté le document Français et anglais : vers une égalité réelle des langues officielles au Canada, qui soulignait la nécessité de réformer la Loi pour l’adapter aux réalités contemporaines. Ce document articulait plusieurs piliers d’intervention, notamment le pilier 5, qui mettait l’accent sur l’exemplarité du gouvernement du Canada. Ce pilier visait à renforcer la conformité des institutions fédérales en augmentant les pouvoirs du CLO, afin de garantir une meilleure application de la LLO. La réforme a pris corps avec la promulgation de la Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada en 2023, qui a modernisé la Loi en reconnaissant la diversité linguistique des provinces et territoires, tout en renforçant la protection du français, particulièrement dans les communautés en situation minoritaire, ainsi qu’en élargissant le continuum des pouvoirs du CLO, notamment avec l’ajout du pouvoir d’émettre des SAP.

Le pouvoir conféré au CLO d’émettre des SAP aux sociétés d’État et aux entités désignées par règlement, en vertu des articles 65.1 à 65.95 de la Loi (pas encore en vigueur), vise à renforcer le respect des obligations de la partie IV de la Loi. Cette partie impose aux institutions fédérales des obligations en matière de communications et services au public. Les institutions fédérales doivent offrir des services et des communications dans les deux langues officielles, notamment au siège social, à l’administration centrale, ainsi que dans les bureaux situés dans la région de la capitale nationale et dans les endroits où il y a une demande importante de la part du public. Ces obligations couvrent également les services aux voyageurs, y compris ceux fournis par des tiers qui agissent au nom d’une institution, et s’étendent aux institutions liées à la santé, à la sécurité publique ou ayant un mandat national ou international. Les communications, écrites ou orales, doivent être disponibles dans les deux langues officielles, et comporter une offre active, une signalisation bilingue et l’utilisation de médias appropriés qui permettent une communication efficace dans la langue choisie par le public.

La Loi prévoit que le montant des SAP peut atteindre 25 000 $, mais que ce maximum peut être augmenté par règlement. En cas de violation, un procès-verbal est dressé; celui-ci précise les faits, les dispositions concernées, ainsi que les modalités de contestation ou de paiement. Si la sanction n’est ni payée ni contestée dans les délais impartis, le contrevenant est réputé responsable et doit s’acquitter du paiement. Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière de langues officielles (le projet de règlement ou Règlement) viendra clarifier et détailler certains aspects de cette loi, comme prévu au paragraphe 65.4(1), et ces détails sont abordés dans la section « Description » du présent document.

Profil linguistique des institutions fédérales offrant des services aux voyageurs

Le régime de SAP s’appliquera à certaines entités du domaine des transports offrant des services au public voyageur si elles ne respectent pas les obligations linguistiques de la partie IV de la Loi. En septembre 2024, le Secrétariat du Conseil du Trésor a répertorié 568 points de service pour les entités assujetties. Parmi ces points de service, 340 d’entre eux, soit 59 %, sont désignés comme étant bilingues. Cependant, ce taux est de seulement 55 % (248) pour Air Canada, tandis qu’il dépasse les 75 % pour les autres institutions. Il convient également de noter que le taux de bilinguisme est inférieur pour les vols intérieurs d’Air Canada (61), comparativement à ses bureaux (65) et à ses vols internationaux (122). Par ailleurs, seuls deux trajets de VIA Rail, à savoir ceux de Jasper à Prince Rupert et de Winnipeg à Churchill, sont désignés comme unilingues anglais.

Tableau 1 : Obligation linguistique selon le nombre de points de service
Remarque : Données tirées du Système pour les obligations en langues officielles par le Secrétariat du Conseil du Trésor, en date de septembre 2024. Le système permet aux institutions assujetties à la LLO et à son règlement de garder à jour, sur une base régulière, la liste de leurs bureaux qui offrent des services au public et qui communiquent avec lui.
Institution	Anglais	Anglais et français	Français seulement	Total
Air Canada : total	206	248	0	454
Air Canada : vols intérieurs	72	61	0	133
Air Canada : vols internationaux	75	122	0	197
Air Canada : bureaux	59	65	0	124
VIA Rail Canada Inc. : total	16	62	1	79
VIA Rail Canada Inc. : trajets	2	13	0	15
VIA Rail Canada Inc. : bureaux	14	49	1	64
Administrations aéroportuaires	5	22	0	27
Marine Atlantique S.C.C.	0	8	0	8
Total	227	340	1	568

Plaintes portant sur la partie IV de la Loi jugées recevables par le CLO

Au cours des dernières années, une proportion significative des plaintes jugées recevables par le CLO portait sur la communication avec le public et la prestation des services (partie IV de la Loi). Les rapports annuels du CLO montrent que, pour 2023-2024, 63 % des plaintes (533 sur 847) étaient liées à cette partie de la Loi. En 2022-2023, cette proportion était de 45 % (810 plaintes sur 1 788). En 2021-2022, 63 % des plaintes (3 398 sur 5 409) portaient sur la partie IV de la Loi.

Parallèlement, une augmentation constante des plaintes recevables a été observée dans le secteur des transports, avec une attention particulière sur les administrations aéroportuaires, Air Canada et l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien. En 2015-2016, 103 plaintes ont été déposées. En 2022-2023, ce nombre a grimpé à 437 plaintes. Comme le montrent ces données, bien que le nombre de plaintes tous secteurs confondus ait diminué, tel qu’il ressort de l’analyse précédente, la proportion de celles relevant de la partie IV de la Loi demeure élevée, signalant une problématique persistante concernant la communication et la prestation des services au public, en particulier dans le secteur des transports.

Tableau 2 : Nombre de plaintes recevables visant les institutions offrant des services au public voyageur — Moyenne de cinq ans (2018-2019 à 2022-2023)
Institution fédérale^{note a du tableau 2}	Moyenne annuelle (2018-2019 à 2022-2023)	2022-2023
Administrations aéroportuaires	108,4	77
Air Canada	110,2^{note b du tableau 2}	276
VIA Rail Canada Inc.	6,6	7
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien^{note c du tableau 2}	36,8	77
Note(s) du tableau 2 Source : Extrait du tableau 1 des éléments jugés pertinents du Rapport 2022-2023 du CLO. Note a du tableau 2 Données de Marine Atlantique S.C.C. non disponibles. Retour à la note a du tableau 2 Note b du tableau 2 Exclut 2021-2022, car la majorité des 2 833 plaintes reçues cette année-là concernaient le discours en anglais du PDG d’Air Canada devant la Chambre de commerce de Montréal, un manquement différent des infractions habituelles des institutions servant le public voyageur. Retour à la note b du tableau 2 Note c du tableau 2 Inclus à titre d’information, puisque les sanctions administratives pécuniaires ne s’appliqueront pas à l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien. Retour à la note c du tableau 2

Objectif

L’objectif du projet de règlement est de mettre en œuvre le régime prévu dans la partie IX de la Loi (commissaire aux langues officielles). Ce projet de règlement permettra au CLO d’émettre des SAP aux entités assujetties à la Loi et de préciser les modalités d’application. Il établira un régime transparent, prévisible et flexible, visant à favoriser le respect des obligations linguistiques par les entités concernées.

Le CLO dispose déjà d’un éventail d’outils d’application de la Loi, tels que le recours à de modes substitutifs de règlement des différends, la capacité de publier le sommaire, les conclusions et les recommandations découlant de ses enquêtes, ainsi que les accords de conformité (l’offre de conclure un accord de conformité à l’entité sera une condition préalable à l’émission d’une SAP). Le pouvoir d’émettre une SAP demeurera un pouvoir discrétionnaire de dernier recours dans le continuum des pouvoirs à la disposition du CLO.

Description

Établissement des entités assujetties

Le projet de règlement identifie les entités qui seraient assujetties au régime des SAP. Conformément à la Loi, ces entités doivent avoir des obligations en vertu de la partie IV de la loi et du Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation de services (Règlement sur les langues officielles), exercer leurs activités dans le domaine des transports et fournir des services aux voyageurs. La liste de ces entités visées comprend : Air Canada, VIA Rail Canada Inc., Marine Atlantic S.C.C. et les administrations aéroportuaires désignées au sens du paragraphe 2(1) de la Loi relative aux cessions d’aéroports.

Critères pour l’émission d’une SAP

Toutes les dispositions de la partie IV (articles 22 à 30 de la Loi), ainsi que les articles correspondants du Règlement sur les langues officielles, seront couvertes par le régime de SAP.

Barème de sanctions

La Loi modernisée a renforcé les pouvoirs du commissaire en matière de santé et sécurité des voyageurs en y prévoyant des sanctions administratives pécuniaires. Lors des consultations préliminaires, de nombreux intervenants ont souligné l’importance de reconnaître la diligence raisonnable des entités visées par le projet de règlement et de respecter une gradation proportionnée dans la sévérité des sanctions. Pour guider la détermination des pénalités, les intervenants ont identifié plusieurs facteurs atténuants et aggravants. Parmi les facteurs aggravants figurent la répétition et la durée des manquements, l’impact sur les droits des passagers, la solidité des preuves, ainsi que les conséquences sur la santé publique et la sécurité des voyageurs. Les violations d’obligations liées aux services conventionnés recevraient un barème de sanction plus clément pour refléter la difficulté opérationnelle et le moindre contrôle que l’entité visée a sur la prestation de ces services.

Le projet de règlement prévoit donc un barème de sanctions qui permettra au commissaire de déterminer le montant des sanctions en fonction du type de violation, de la taille des entités et de son évaluation des facteurs aggravants et atténuants.

Les violations seront catégorisées comme suit :

Type A : Violations liées aux services conventionnés (paragraphe 23(2) de la LLO);
Type B : Violations des autres dispositions de la partie IV de la LLO et de son règlement, y compris les services offerts par des tiers pour le compte d’institutions fédérales (article 25 de la LLO);
Type C : Violations concernant la santé et la sécurité (alinéa 24(1)a) de la LLO, article 8 du règlement, et article 26 de la LLO).

Les facteurs que le commissaire utilisera pour évaluer la gravité de la sanction comprennent :

le fait que l’entité désignée ait ou non plus de 100 employés;
la nature systémique ou répétitive du problème de conformité;
le caractère accidentel ou isolé de la violation;
les dommages causés par la violation;
la durée de la violation et le nombre de personnes touchées;
les efforts déployés pour remédier à la violation ou en atténuer ses conséquences;
les contraintes opérationnelles et le niveau de contrôle par l’entité.

Tableau 3 : Barème de sanction
Type de violation	Montant
A	Jusqu’à 25 000 $
B	Jusqu’à 50 000 $
C	5 000 $ à 50 000 $

Ainsi, le commissaire aura, à l’intérieur des fourchettes énoncées ci-dessus, à évaluer le caractère des violations en fonction des critères établis par la Loi et le projet de règlement. Il pourrait ordonner une sanction pécuniaire symbolique de 500 $ par exemple. La déférence accordée au commissaire s’explique par la nature juridique du commissaire aux langues officielles, agent du Parlement du Canada. N’étant pas un agent de la branche exécutive, mais se rapportant au Parlement, le régime lui accorde une latitude importante dans l’évaluation de la sanction appropriée.

Règles de signification des documents

Le projet de règlement établira les méthodes acceptables pour signifier les procès-verbaux et documents afférents à l’administrateur général ou à tout autre responsable administratif de l’entité visée. Les méthodes de signification comprendront :

la remise en main propre : Le document peut être remis en personne;
le courrier recommandé ou le service de messagerie : Le document peut être envoyé par courrier recommandé ou via un service de messagerie;
le télécopieur ou le courriel : Le document peut être envoyé par télécopieur ou par courriel, suivi d’un envoi par courrier recommandé ou service de messagerie dans les 48 heures.

Le projet de règlement exigera que la preuve de signification soit établie par :

un accusé de réception signé, indiquant la date et le lieu de signification, signé par le destinataire ou une autre personne autorisée; ou
un accusé de réception électronique, précisant la date et l’heure de réception.

En l’absence d’un accusé de réception signé, la signification sera réputée en vigueur le septième jour suivant la date indiquée sur l’avis de réception du bureau de poste ou du service de messagerie.

Contenu des procès-verbaux

En sus des exigences du contenu des procès-verbaux telles qu’elles sont définies au paragraphe 65.6(4) de la Loi^{référence 2}, le projet de règlement prévoit que chaque procès-verbal lié à l’émission d’une SAP devra inclure les éléments pertinents, tels que la date d’observation de la violation, la date de signalement au CLO, ainsi que tout autre document pertinent mentionné ou résumé dans le rapport d’enquête, tel que des photos ou des captures d’écran. Le projet de règlement précisera que le procès-verbal doit également indiquer que le paiement doit être fait au receveur général du Canada et mentionner les modes de paiement de la sanction.

De plus, le règlement exigera que, pour chaque sanction, le CLO fournisse une justification détaillée expliquant les raisons du montant fixé. Cette justification comprendra une évaluation des facteurs aggravants et atténuants ayant influencé la décision, y compris la détermination et la prise en compte de la taille de l’entité, ainsi qu’une explication de la méthodologie utilisée pour déterminer le montant, en conformité avec le barème défini par le projet de règlement.

Entrée en vigueur et examen décennal du projet de règlement

Le projet de règlement prendra effet à compter de la date de son enregistrement. Cependant, il est prévu dans le projet de règlement que les sanctions pour les violations de Type A ne pourront être émises qu’un an après l’entrée en vigueur du projet de règlement.

Le ministre du Patrimoine canadien devra examiner le Règlement et son application tous les 10 ans. Un rapport devra ensuite être déposé devant chaque chambre du Parlement dans les 30 jours de séance suivant l’examen.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Stratégie de consultation pré-Gazette du Canada

La stratégie de consultation préalable du ministère du Patrimoine canadien (le Ministère) s’est déployée en deux volets : les consultations préalables avec les diverses parties prenantes et un questionnaire en ligne à l’intention du grand public.

Les consultations préalables ont porté sur le choix des entités visées par le régime, les droits et obligations pouvant faire l’objet de sanctions, les montants applicables et les critères des SAP, ainsi que des éléments procéduraux, tels que la signification des documents et le contenu des procès-verbaux. Entre avril et juillet 2024, un total de 18 rencontres, virtuelles ou en personne, ont eu lieu avec les intervenants clés, dont les communautés de langue officielle en situation minoritaire, des organismes porte-parole de certains secteurs, des représentants des provinces et des territoires, des institutions fédérales et des entités assujetties à la LLO. Ces rencontres ont rassemblé plus de 140 individus représentant près de 80 organismes. De plus, sept mémoires ont ensuite été reçus et analysés. Une séance de consultation notable s’est tenue en personne à Halifax le 6 juin 2024, rassemblant plus de 30 organismes membres de la Fédération des communautés francophones et acadienne. Les avis partagés lors de cette rencontre ont enrichi le processus d’élaboration du projet de règlement. Parallèlement, du 9 mai au 17 juillet 2024, un questionnaire en ligne a été ouvert à tous les Canadiens, leur offrant l’occasion de répondre à une série de questions et de partager leurs commentaires sur divers aspects des deux chantiers réglementaires du Ministère (règlement d’application du régime de SAP et celui de la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale). Au terme de la période de consultation préalable, plus de 1 300 répondants avaient rempli le questionnaire, dont 679 (soit 50 %) avaient complété le volet SAP. Les répondants soulignent l’insuffisance des pouvoirs actuels du CLO et la nécessité de sanctions plus strictes pour garantir le respect des obligations linguistiques. Ils proposent notamment de renforcer les pouvoirs du CLO, d’améliorer l’éducation et l’information du public, et d’imposer des sanctions proportionnelles et progressives.

Les discussions avec les parties prenantes ont permis d’identifier des considérations importantes concernant des aspects clés du régime de SAP, intégrées lors de l’élaboration du projet de règlement, assurant ainsi un déploiement cohérent et efficace. Entre août et septembre 2025, des discussions ciblées ont également eu lieu avec des partenaires clés de la mise en œuvre afin de valider certains détails techniques et opérationnels. Cela a permis de s’assurer que la proposition réglementaire tienne compte de considérations précises liées à la mise en œuvre. Ces échanges ont été limités en portée et ne remplacent pas les possibilités de consultation plus larges qui suivront la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Résumé des positions exprimées par les parties consultées

Entités visées par le régime

Certains intervenants, notamment des organismes communautaires, soutiennent intégralement l’application du régime aux administrations aéroportuaires ainsi qu’à VIA Rail Canada Inc., à Air Canada et à Marine Atlantique S.C.C. Une majorité a mentionné explicitement le souhait que soit aussi incluse l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien. D’autres intervenants plaident pour une approche plus inclusive et équitable, demandant que toutes les entités assujetties à la partie IV de la LLO soient intégrées sans exception. Parmi ces derniers, des entités assujetties à la LLO et certains organismes porte-parole de secteurs particuliers ont souligné l’importance d’inclure notamment l’Agence des services frontaliers du Canada, Passeports Canada, certaines autorités portuaires et les entreprises des secteurs ayant un impact direct sur la santé et la sécurité des passagers. Toutefois, certaines propositions d’inclusion d’entités ne tiennent pas compte du fait que certaines des entités ne sont pas couvertes par la définition prévue à la LLO. Ces intervenants estiment néanmoins que ces inclusions assureraient la cohérence et l’uniformité du régime de SAP.

Par ailleurs, certains intervenants, représentant divers groupes d’entités, estiment qu’un régime de sanctions administratives pécuniaires ne devrait pas être instauré et que, dans tous les cas, de telles sanctions ne devraient pas s’appliquer aux aéroports et aux ports, notamment pour éviter l’imposition de coûts supplémentaires aux voyageurs. Cela dit, ces associations ont tout de même formulé des propositions constructives qui ont enrichi les travaux du Ministère dans l’élaboration du projet de règlement.

D’autres intervenants signalaient que la définition se trouvant dans le texte de loi excluait déjà d’emblée certaines entités, notamment l’Agence des services frontaliers du Canada et les autorités portuaires (dont les activités traitent de marchandises). Plusieurs ont aussi mentionné l’importance que le régime inclut l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien. Le commissaire, quant à lui, considère que toutes les entités qui remplissent les critères énumérés à l’article 65.2 doivent être désignées dans le projet de règlement. Il préconise l’adoption d’une définition aussi large que possible, estimant que la portée du régime est déjà très limitée.

Le Ministère a pris en considération les informations communiquées par les divers intervenants aux fins de l’identification des entités qui seront assujetties au régime de SAP, à savoir Air Canada, VIA Rail Canada Inc., Marine Atlantic S.C.C. et les 21 administrations aéroportuaires désignées en vertu de la Loi relative aux cessions d’aéroports comme étant assujetties à la Loi.

Dispositions sur les communications et services au public pouvant faire l’objet de SAP

Plusieurs intervenants, y compris certaines entités assujetties à la partie IV de la LLO, ont insisté sur la nécessité de limiter tout aspect arbitraire dans la détermination des violations et de garantir que les sanctions soient justifiées de manière claire et objective. Selon eux, une SAP ne devrait être émise que pour des infractions définies de façon précise et vérifiable, constatées par une autorité impartiale, afin de corriger des comportements systématiquement inacceptables. Certains intervenants, dont le CoLO, recommandent que toutes les dispositions de la partie IV de la LLO soient couvertes par le régime de SAP, sans exception, tandis que d’autres estiment que certaines dispositions devraient en être exclues, notamment celles qui sont liées à des communications orales.

Les répondants au questionnaire en ligne ont exprimé des opinions variées quant à l’application des SAP, avec une répartition relativement égale entre trois positions. Environ un tiers des répondants soutient que des sanctions devraient être imposées pour toute violation de la LLO. Un autre tiers privilégie une approche plus ciblée, tandis que le dernier tiers s’oppose à l’utilisation des sanctions administratives pécuniaires. Les opinions divergent également sur la marge de manœuvre du CoLO dans l’émission des SAP. Certains intervenants, notamment le commissaire, plaident pour une flexibilité accrue, lui permettant de tenir compte des circonstances particulières avant de décider d’émettre une SAP. D’autres, en revanche, préfèrent un cadre plus prescriptif, exprimant des préoccupations quant à l’impartialité du CoLO et à la nécessité de réduire toute perception d’arbitraire dans le processus.

Les répondants ont aussi signalé que les plaintes les plus fréquentes au cours des 12 derniers mois, lorsqu’il y a eu une ou plusieurs violations des langues officielles dans les services offerts aux voyageurs, portaient sur l’absence des services dans la langue officielle de leur choix et l’absence d’une offre active de services dans les deux langues officielles. Une autre préoccupation soulevée par plusieurs répondants est l’insuffisance des pouvoirs actuels du CLO et la nécessité d’instaurer des sanctions plus strictes pour assurer le respect des normes linguistiques. Ces répondants recommandent de renforcer les pouvoirs du CLO, de prévoir des sanctions proportionnelles et progressives, ainsi que de prévoir des incitations positives pour encourager la conformité à la Loi.

Compte tenu de ces avis divergents, le projet de règlement vise à établir un équilibre entre flexibilité et rigueur. Pour assurer impartialité et équité, le Ministère propose un barème de montants basé sur le type de violation, tout en permettant au CLO de tenir compte de facteurs aggravants ou atténuants dans la détermination des SAP. Cette approche répond aux attentes des intervenants qui privilégient un encadrement clair et une prévisibilité dans la méthode de calcul des SAP, tout en préservant une marge de discrétion pour le CLO. Par ailleurs, les exigences liées au contenu des procès-verbaux, y compris les éléments requis et une justification détaillée des montants imposés, renforcent la rigueur et la transparence du régime.

Montants, critères et barèmes de sanctions

La majorité des intervenants ont souligné l’importance de reconnaître la diligence raisonnable des entités visées et de respecter une gradation proportionnée dans la sévérité des sanctions. Pour guider la détermination des pénalités, les intervenants ont identifié plusieurs facteurs atténuants et aggravants. Parmi les facteurs aggravants figurent la répétition et la durée des manquements, l’impact sur les droits des passagers, la solidité des preuves, ainsi que les conséquences sur la santé publique et la sécurité des voyageurs. En revanche, les efforts déployés pour corriger les infractions, la coopération avec le CoLO, les contraintes opérationnelles qui rendent plus difficile le fait de résoudre l’enjeu de conformité et d’éviter la récidive, le niveau de contrôle de l’entité, ainsi que la capacité financière de l’entité à assumer une sanction proportionnelle à ses revenus, ont été reconnus comme des facteurs atténuants. Le commissaire pour sa part considère que la Loi identifie déjà plusieurs critères pertinents dans le cas où un barème serait établi. Il ajoute à ceux-ci l’importance de permettre au commissaire de tenir compte du but de la sanction, de la nature de la violation, du degré d’intention ou de négligence, ainsi que des avantages concurrentiels ou économiques que l’organisation fautive aurait pu retirer de cette violation.

Des organismes porte-parole de secteurs particuliers ont insisté sur l’importance de définir des critères clairs et objectifs, notamment en excluant les plaintes liées à la qualité de la langue ou à l’accent et en excluant l’application à des éléments de communications orales. Ils insistent également sur la nécessité de promouvoir l’équité, la cohérence et l’uniformité dans le traitement des infractions. Certains de ces acteurs estiment que le régime de sanctions devrait couvrir toutes les étapes du parcours du voyageur, tout en fixant des critères minimaux justifiant l’émission d’une SAP. Ils avertissent aussi que l’augmentation des coûts liés à la mise en place de ce régime pourrait compromettre la viabilité de l’offre de services des entités du domaine du transport et que ces coûts pourraient être directement répercutés sur les voyageurs. D’autres insistent sur le fait que l’émission d’une SAP pour assurer la conformité à la partie IV de la Loi devrait être utilisée en dernier recours, après l’épuisement des autres outils de conformité du CLO.

Le Ministère a pris en compte l’ensemble des points de vue exprimés lors des consultations afin de développer un régime de sanctions équilibré et juste. Les suggestions des intervenants, notamment sur la définition des facteurs aggravants et atténuants, ont été minutieusement examinées par le Ministère afin de guider l’élaboration du barème des sanctions. En intégrant ces contributions, le Ministère vise un régime permettant l’évaluation nuancée des diverses situations et une application de sanctions proportionnées aux infractions, tout en tenant compte des réalités opérationnelles et du niveau de complexité des entités concernées.

Procès-verbal et signification des documents liés à la sanction

La majorité des intervenants ont souligné l’importance de disposer de procès-verbaux clairs et détaillés, contenant des informations précises sur les infractions et les mesures correctives à prendre. Ils insistent sur le fait que ces procès-verbaux doivent être fondés sur des preuves objectives et récentes, sans ambiguïté, et inclure tous les paramètres de l’infraction, tels que l’identité des personnes concernées et les circonstances entourant l’incident, afin d’assurer une défense équitable. Les procès-verbaux devraient également spécifier des actions correctives réalistes que l’institution peut entreprendre pour résoudre le problème, sans la pénaliser pour ne pas avoir pris des actions qu’elle ne peut pas accomplir.

De plus, de nombreux organismes communautaires et porte-parole de secteurs particuliers ont exprimé le souhait que le procès-verbal précise si la situation est systémique et propose des options de correctifs. Certains intervenants ont également suggéré que les informations sur les SAP soient rendues publiques, et que le commissaire mette en place un processus fluide et rapide pour traiter ces sanctions, avec des règles claires pour la signification des documents et la procédure les entourant. En particulier, il est recommandé de prévoir plusieurs modes de signification de document. Le projet de règlement devrait inclure des outils explicites permettant de signifier les documents rapidement et efficacement.

Plusieurs intervenants ont également insisté sur l’importance de développer des mécanismes efficaces pour évaluer les plaintes et produire des rapports d’enquête rapidement. D’autres, dont le CoLO, proposent d’inclure un mécanisme de révision ou d’examen périodique du projet de règlement. Certains répondants au questionnaire en ligne ont partagé cette perspective, suggérant également la mise en place d’audits pour vérifier les mesures correctives après sanctions.

Le Ministère a pris en compte les éléments communiqués ainsi que les divers régimes fédéraux de SAP afin de définir les exigences en ce qui a trait aux procès-verbaux et à la signification des documents tout en respectant les exigences en matière de confidentialité qui sont prévues dans la Loi.

Obligations relatives aux traités modernes, consultation et mobilisation des Autochtones

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, une évaluation des répercussions du projet de règlement sur les obligations issues de ces traités modernes a été menée. Cette analyse a permis de conclure qu’il est peu probable que le projet de règlement entraîne des répercussions sur des obligations particulières découlant des traités modernes.

Du printemps à l’été 2024, les consultations préalables menées avec divers intervenants clés ont orienté la stratégie de mobilisation autochtone et les sujets à aborder avec les communautés ont été identifiés grâce à celles-ci. En conformité avec l’article 5 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, le Ministère a décidé de consulter divers représentants autochtones, y compris des organisations nationales, pour s’assurer que le projet de règlement respecte les principes de la Déclaration, notamment en ce qui concerne la langue et la culture.

La mobilisation autochtone a été menée conjointement entre le Ministère et le Secrétariat du Conseil du Trésor dont la proposition réglementaire précisera les obligations des institutions du gouvernement fédéral assujetties à la partie VII de la LLO modernisée (Progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais).

L’engagement avec les communautés autochtones a commencé en novembre 2024 avec des rencontres avec Inuit Tapiriit Kanatami (ITK) et l’Assemblée des Premières Nations (APN), ainsi qu’avec des communications officielles annonçant le début du processus à environ 13 organisations nationales et/ou provinciales/territoriales et organisations entrepreneuriales/économiques. Les rencontres, discussions et communications officielles se sont poursuivies en décembre 2024 et janvier 2025 avec les trois organisations nationales autochtones (ITK, APN, le Ralliement national des Métis). Les discussions ont surtout porté sur des enjeux plus vastes concernant les langues officielles et les langues autochtones, reflétant les priorités des organisations consultées. Aucun commentaire n’a été émis de la part des organisations consultées lors de cette phase de mobilisation. Le dialogue avec ces organisations se poursuivra pendant le processus de dépôt du projet de règlement au Parlement et à la suite de la publication préalable du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada. Une mobilisation autochtone plus large pourrait alors se poursuivre.

Choix de l’instrument

Le cadre législatif de la partie IX de la Loi établit explicitement les éléments du régime de SAP qui doivent être mis en œuvre par voie de règlement. La Loi n’identifie pas la possibilité de procéder par une autre voie (émission d’instructions ou de politiques, par exemple) que par voie réglementaire. Étant donné cette exigence législative, l’élaboration d’un règlement est non seulement appropriée mais nécessaire au bon fonctionnement de ce régime. Par conséquent, aucun autre instrument n’a été envisagé.

La Loi offre une certaine flexibilité dans la sélection des dispositions de la partie IV de la Loi et du Règlement sur les langues officielles qui peuvent faire l’objet d’une SAP. L’approche choisie, sans exemptions, vise à garantir une application uniforme et immédiate des obligations linguistiques, simplifiant ainsi le cadre réglementaire. Cette inclusion exhaustive des dispositions renforce le respect des droits linguistiques et assure un traitement équitable et proportionné pour toutes les entités concernées.

En matière de sanctions, la Loi permet l’adoption de montants fixes ou d’un barème. Un barème a été retenu pour garantir des sanctions proportionnées à la gravité des violations et au non-respect des obligations linguistiques. Le projet de règlement propose une formule claire et des critères alignés sur d’autres cadres de SAP, permettant au CLO d’évaluer chaque cas individuellement en fonction des preuves, favorisant ainsi la conformité plutôt que les sanctions punitives.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Avantages

L’instauration d’un régime de SAP vise à renforcer la conformité aux obligations linguistiques prévues par la Loi et son règlement. Bien que les avantages d’une conformité accrue soient difficiles à quantifier, plusieurs avantages qualitatifs peuvent être cernés. Ceux-ci incluent une disponibilité accrue des services au public voyageur dans les deux langues officielles à travers le Canada. Une conformité accrue des entités visées devrait également se traduire par une baisse du nombre de violations et par le fait même d’une diminution des plaintes déposées auprès du CLO. À long terme, cela pourrait même mener à un allégement de la charge administrative liée au traitement des plaintes par le CLO et pourrait renforcer la confiance du public dans la capacité des entités à offrir des services dans les deux langues officielles.

Coûts pour les entités visées

Le projet de règlement n’apporte pas de modifications aux dispositions de la partie IV de la LLO ou à son règlement qui existent depuis 1988 et 1991 respectivement. Ainsi, les entités qui respectent déjà leurs obligations ne devraient pas engendrer de coûts supplémentaires. Conformément au Guide d’analyse coûts-avantages pour le Canada du Secrétariat du Conseil du Trésor, les SAP ne sont pas considérées comme des coûts de conformité ou d’administration. Ces coûts sont subis à cause de la violation des dispositions de la Loi ou du règlement de la partie IV de la Loi; ils n’ont donc pas d’assise juridique. Par conséquent, les coûts liés au paiement des SAP par les entités ne sont pas pris en compte dans l’analyse réglementaire, puisqu’ils ne se manifestent qu’en cas de non-conformité à la partie IV de la LLO et de son règlement.

Coûts pour le gouvernement

L’émission d’une SAP ne sera envisagée qu’en dernier recours par le CLO, après l’examen des plaintes, la réalisation d’une enquête et la proposition d’un accord de conformité à l’entité visée. Ce processus repose donc, dans un premier temps, sur des procédures déjà en place au sein du CoLO, notamment celles pour la conduite des enquêtes et la formulation de recommandations. Ce qui est nouveau dans le cadre du régime de SAP, c’est l’émission du procès-verbal, la signification des documents aux entités non conformes et l’application des sanctions. Bien que certaines de ces procédures soient inédites, elles pourraient partager des similitudes avec d’autres processus déjà existants au CoLO, comme ceux pour les interventions du CLO devant les tribunaux.

À partir de discussions et d’intrants fournis par le CLO, le Ministère estime que les coûts engagés par le commissariat s’élèveront à 2,7 millions de dollars sur une période de 10 ans (2026-2035), en dollars constants de 2024, actualisés à l’année de référence 2026 avec un taux d’actualisation de 7 %. Ces coûts comprennent ce qui suit :

Le développement d’un outil numérique (un investissement non récurrent) ainsi que son entretien. Cet outil sera essentiel pour soutenir les activités liées à l’émission et à la gestion des SAP.
Les coûts uniques de mise en œuvre, notamment pour la formation du personnel du CoLO sur les procédures associées aux SAP. Cette formation inclura la préparation de matériel pédagogique, l’organisation de sessions de formation et un soutien continu. Par ailleurs, des produits de communication seront élaborés pour informer les entités réglementées et le public du nouveau régime. Cela inclura la mise à jour du site Web du CoLO, la création de guides explicatifs, le lancement de campagnes d’information et des interactions avec les parties prenantes pour clarifier les exigences du régime.
Les coûts opérationnels liés au traitement des SAP. Ces coûts couvriront l’évaluation des critères législatifs et réglementaires, l’analyse des facteurs discrétionnaires encadrant l’émission des SAP, la détermination du montant de la sanction selon le Règlement, ainsi que la préparation et l’émission des procès-verbaux. Ils incluront également la vérification et la gestion des paiements, ainsi que l’émission de certificats en cas de défaut de paiement.
L’estimation des coûts inclut également les frais juridiques pour le gouvernement dans l’éventualité où certaines SAP feraient l’objet de litiges devant les tribunaux.
L’examen décennal du Règlement, mandaté par celui-ci, comprendra des activités telles que l’évaluation de son application, l’analyse de son efficacité et la production d’un rapport par le Ministère destiné à chaque chambre du Parlement. Cependant, la majorité des activités associées à cet exercice consolidé serait attribuable à l’examen de la Loi prévu au paragraphe 93.1(1). Par conséquent, la portion des coûts directement attribuable au Règlement sera limitée, reflétant une utilisation optimisée des ressources administratives grâce à une harmonisation attendue entre les deux processus.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cette proposition réglementaire, car le projet de règlement n’engendrera aucun coût additionnel, direct ou indirect, pour les petites entreprises. Les sanctions sont des transferts et ne sont pas considérées comme un fardeau administratif ou de conformité. Certaines des entités (12 administrations aéroportuaires) qui pourraient se voir émettre des SAP sont des organisations avec moins de 100 employés. Le barème proposé dans le projet de règlement prévoit toutefois une différenciation des montants applicables en fonction de la taille des entités. Ainsi, le CLO émettrait des SAP d’un montant moins élevé pour les entités de moins de 100 employés que pour les entités avec plus de 100 employés.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas puisqu’il n’y a aucun fardeau administratif supplémentaire imposé aux entreprises. Les sanctions sont des transferts et ne sont pas considérées comme un fardeau administratif.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le projet de règlement ne vise aucun plan de travail ou engagement pris dans le cadre d’un forum officiel de coopération en matière de réglementation. Le projet de règlement est un outil d’application de la loi et l’harmonisation ou la coordination avec d’autres administrations ne s’applique pas.

Effets sur l’environnement

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, un examen préliminaire a permis de conclure qu’aucune évaluation environnementale et économique stratégique n’est requise.

Analyse comparative entre les sexes plus

Le Ministère a réalisé une analyse comparative entre les sexes plus de la proposition réglementaire. Aucune répercussion liée au sexe ou à d’autres facteurs identitaires n’a été soulevée dans le cadre du projet de règlement, car celui-ci ne devrait pas avoir d’incidence disproportionnée sur des groupes de personnes en fonction de facteurs identitaires, tels que le sexe, la race, l’origine ethnique, la sexualité, la religion, l’âge ou la langue. De plus, aucune préoccupation en ce sens n’a été soulevée lors des consultations préalables avec les intervenants. Cela dit, toutes les populations du public voyageur au Canada devraient bénéficier d’une meilleure expérience de voyage, indépendamment de leur langue officielle de choix.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Le projet de règlement entrera en vigueur dès son enregistrement, accompagné du décret requis pour activer le régime de SAP, comme le prévoit la Loi. La première année de mise en œuvre sera marquée par des étapes clés pour assurer une application uniforme et efficace du régime, avec des actions ciblées pour informer les entités visées et soutenir le personnel chargé de son application. Le Ministère prendra donc des actions ciblées afin d’appuyer la mise en œuvre de ce règlement auprès des entités visées, par l’entremise de communications et d’outils, et devra aussi fournir des avis et des interprétations du Règlement. Ces activités du Ministère seront réalisées grâce aux fonds annoncés dans le Budget 2024, qui sont prévus jusqu’en 2029. À plus long terme, le Ministère devra analyser les enjeux d’interprétation et d’application pour être en mesure de procéder à l’examen prévu du Règlement 10 ans après son entrée en vigueur. De plus, compte tenu de l’exigence législative pour le ministre de déposer un rapport annuel au Parlement sur les questions de langues officielles relevant de son mandat, il est prévu que le ministre fasse état de l’application du Règlement dans son rapport annuel.

Puisque le CLO est l’autorité responsable d’administrer le régime et d’émettre les sanctions administratives pécuniaires, il doit veiller à ce que les dispositions soient mises en œuvre de manière équitable, transparente et conforme au cadre réglementaire. Les activités du CLO de mise en œuvre de la réglementation comprendront en premier lieu d’adapter son outil numérique de gestion des plaintes pour assurer le traitement des sanctions administratives pécuniaires. Cela permettra de gérer efficacement toute information relative à l’évaluation, l’émission et le suivi des sanctions, qui s’avérera essentielle notamment pour l’exigence réglementaire de faire rapport annuellement sur l’utilisation du pouvoir du commissaire d’imposer une SAP, ainsi que celle relative à l’examen décennal du Règlement. Cela va de pair avec la formation adéquate du personnel du CLO, qui nécessitera le développement de matériel et d’outils afin d’avoir en place des procédures adaptées aux dispositions du Règlement. Enfin, le CLO devra mettre en œuvre les modalités de paiement prévues par le Règlement (indiquées dans la section Procès-verbal), afin que les fonds soient transmis dûment au receveur général du Canada.

Une fois le régime en vigueur et lorsque le CLO décidera, le cas échéant, d’émettre une sanction administrative pécuniaire, les employés responsables devront d’abord trouver quelle disposition a été enfreinte, puis l’associer au type de violation correspondant à cette disposition (A, B ou C) afin de déterminer la sanction applicable. Il convient de souligner que les sanctions relevant des dispositions de Type A ne pourront être émises qu’un an après l’entrée en vigueur du Règlement.

Les employés devront ainsi évaluer les critères aggravants ou atténuants prévus dans le Règlement pour fixer un montant juste et proportionné. Leurs conclusions, incluant l’analyse, la méthodologie et les modalités de paiement, devront être consignées dans un procès-verbal, puis signifiées à l’entité concernée selon les moyens prévus par le Règlement, tels que la transmission électronique ou le courrier recommandé.

Dans les premières années de mise en œuvre du régime, le nombre de plaintes donnant lieu à des sanctions devrait être limité, et leur effet dissuasif devrait contribuer à une réduction progressive des violations, ainsi que des sanctions potentielles, au fil du temps.

Cela dit, il est raisonnable de s’attendre à un certain nombre de litiges, certaines sanctions administratives étant vraisemblablement contestées devant les tribunaux. Le CLO devra donc se préparer à gérer ces contestations judiciaires en s’assurant d’avoir les ressources nécessaires pour soutenir ses décisions.

À court terme, le CoLO a obtenu du financement pour la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles dans le Budget 2024 jusqu’en 2029. Ce financement comprend aussi l’exercice du pouvoir d’émettre des sanctions administratives pécuniaires, une fois le Règlement en vigueur.

Une fois que le Règlement entrera en vigueur, le CoLO continuera à fonctionner avec le même niveau de financement opérationnel pour les activités d’application de la loi. L’adoption du régime de SAP pourrait nécessiter des ajustements procéduraux internes pour intégrer ces nouvelles étapes, mais les coûts supplémentaires pour le CoLO devraient être limités grâce à l’utilisation de ressources et de processus existants. Le recours accru à des accords de conformité devrait aussi limiter la nécessité d’émettre des sanctions.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor et Transports Canada jouent un rôle stratégique dans ce processus. Le Secrétariat du Conseil du Trésor est responsable de la définition et de l’interprétation des obligations en matière de communications avec le public et de prestation des services dans le cadre de la partie IV de la Loi sur les langues officielles et du Règlement sur les langues officielles. Compte tenu du rôle central du Secrétariat du Conseil du Trésor dans la mise en œuvre de la partie IV, une collaboration étroite a été établie lors de la conception de ce règlement et se poursuivra dans son exécution. Transports Canada, pour sa part, est le ministère de portefeuille qui réglemente les autres aspects des transports au Canada qui ne sont pas déjà réglementés par la Loi sur les langues officielles. Ainsi, de par l’expérience de ce ministère à transiger avec les entités visées pour d’autres aspects, il est aussi un partenaire clé, et la collaboration établie dans la conception de ce règlement se poursuivra dans son exécution. L’application des SAP par le CLO ne sera envisagée qu’en dernier recours, lorsque les autres mécanismes de conformité, tels que les accords de conformité, auront échoué. Puisque le pouvoir d’émettre une SAP est discrétionnaire, le CLO pourra recourir aux SAP dans des situations précises, en complément de ses autres pouvoirs, notamment ceux d’enquête, de publication de sommaires et recommandations d’enquêtes, de recours à des modes alternatifs de règlement des différends, d’utilisation d’un plus grand nombre de motifs lui permettant de refuser d’instruire une plainte et de conclusion d’accords de conformité avec les entités fédérales. L’émission d’une SAP sera conditionnée au respect des conditions suivantes :

Une plainte doit avoir été déposée contre une entité visée, en lien avec les obligations de la partie IV de la LLO et de son règlement.
La plainte doit être jugée fondée à l’issue d’une enquête menée par le CLO, avec un rapport d’enquête dûment transmis à l’entité concernée.
L’entité visée doit avoir refusé de signer ou de respecter un accord de conformité proposée par le CLO.
Le CLO doit estimer, en fonction des circonstances, qu’une SAP est appropriée et nécessaire pour encourager la conformité.

Les entités recevant une SAP disposeront de 30 jours ouvrables pour contester cette décision devant la Cour fédérale, en remettant en question les faits reprochés, le montant de la sanction, ou les deux. L’émission d’une SAP n’empêche pas le plaignant de recourir à d’autres actions légales si elles sont disponibles.

La mise en œuvre du projet de règlement pourrait nécessiter le développement de plusieurs outils afin d’assurer une application uniforme et efficace du régime de SAP. Cela pourrait inclure la production de matériel de formation, des ressources de communication destinées aux entités visées et au public, ainsi que des guides d’application pour le personnel du CoLO. Ce dernier devra également être formé adéquatement avant l’entrée en vigueur du régime.

En vertu de la Loi, le CLO devra inclure des informations sur l’application du régime de SAP dans son rapport annuel, telles que le nombre de procès-verbaux émis, les détails des violations et les montants des sanctions, le cas échéant. Cette démarche vise à renforcer la transparence et la confiance dans la gestion du régime tout en assurant un suivi rigoureux des violations et des mesures correctives.

Personne-ressource

Richard Léger
Directeur
Direction des règlements en langues officielles
Ministère du Patrimoine canadien
200, boulevard Sacré-Cœur
Gatineau (Québec)
J8X 4C6
Courriel : ReglementsLO-OLRegulations@pch.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné, conformément à l’article 86^{référence a} de la Loi sur les langues officielles ^{référence b}, que la gouverneure en conseil, en vertu de l’article 65.4^{référence c} de cette loi, se propose de prendre le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière de langues officielles, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis, seuls les jours où siègent les deux chambres du Parlement étant pris en compte. Ils sont fortement encouragés à le faire au moyen de l’outil en ligne disponible à cet effet sur le site Web de la Gazette du Canada. S’ils choisissent plutôt de présenter leurs observations par courriel, par la poste ou par tout autre moyen, ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à Richard Léger, directeur, Direction des règlements en langues officielles, ministère du Patrimoine canadien, 200, boulevard Sacré-Cœur, Gatineau (Québec) J8X 4C6 (courriel : ReglementsLO-OLRegulations@pch.gc.ca).

Ottawa, le 2 mars 2026

La greffière adjointe intérimaire du Conseil privé
Janna Rinaldi

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière de langues officielles

Définition

Définition de Loi

1 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur les langues officielles.

Désignation

Sociétés d’État et personnes morales

2 Pour l’application de l’article 65.2 de la Loi, sont désignées les sociétés d’État et les personnes morales suivantes :

a) Air Canada;
b) les administrations aéroportuaires désignées au sens du paragraphe 2(1) de la Loi relative aux cessions d’aéroports;
c) Marine Atlantique S.C.C.;
d) VIA Rail Canada Inc.

Violations

Désignation

3 (1) La contravention à toute disposition spécifiée de la partie IV de la Loi figurant à la colonne 1 de l’annexe, notamment à l’égard de toute disposition correspondante du Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services figurant à la colonne 2, le cas échéant, est désignée comme une violation punissable au titre des articles 65.3 à 65.95 de la Loi.

Qualification

(2) La contravention visée au paragraphe (1) est une violation de type A, B ou C, selon ce qui est prévu en regard de celle-ci à la colonne 3 de l’annexe.

Exception — violation de type A

(3) Malgré le paragraphe (1), la contravention à toute disposition visée à ce paragraphe qui est commise moins d’un an après la date d’entrée en vigueur du présent règlement et qui est une violation de type A n’est pas désignée comme une violation punissable au titre des articles 65.3 à 65.95 de la Loi.

Sanctions

Barème de sanctions

4 Le barème de sanctions ci-après s’applique à toute violation :

a) jusqu’à 25 000 $, s’agissant d’une violation de type A;
b) jusqu’à 50 000 $, s’agissant d’une violation de type B;
c) de 5 000 $ à 50 000 $, s’agissant d’une violation de type C.

Autres critères — barème de sanctions

5 Pour l’application de l’alinéa 65.4(3)d) de la Loi, le commissaire tient compte des critères suivants pour déterminer le montant de la sanction :

a) le caractère systémique ou répétitif de la violation;
b) son caractère accidentel ou isolé;
c) les dommages qui en résultent ou peuvent en résulter;
d) sa durée;
e) le nombre de personnes qu’elle touche;
f) les efforts que son prétendu auteur a déployés pour y remédier;
g) les contraintes opérationnelles du prétendu auteur et la mesure dans laquelle il avait le contrôle par rapport à la violation;
h) le fait que le prétendu auteur compte ou non, à la fin de l’exercice précédant celui où le procès-verbal est dressé, moins de cent employés.

Procès-verbal

Contenu du procès-verbal

6 Pour l’application de l’alinéa 65.6(4)h) de la Loi, le procès-verbal mentionne les autres éléments suivants :

a) la date à laquelle les faits reprochés ont été commis ainsi que les dispositions pertinentes de la Loi et du Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services;
b) la date à laquelle le commissaire a été informé des faits reprochés;
c) une explication détaillée de la façon dont le commissaire a déterminé le montant de la sanction, qui comprend notamment :
- (i) la liste de tous les critères dont il a tenu compte,
- (ii) la méthode qu’il a utilisée pour évaluer l’incidence de chaque critère,
- (iii) l’incidence ainsi évaluée de chaque critère,
- (iv) la méthode qu’il a utilisée pour déterminer le montant de la sanction, compte tenu de l’évaluation de l’incidence de chaque critère;
d) tout élément de preuve mentionné ou résumé dans le rapport visé au paragraphe 65.6(1) de la Loi;
e) la mention des modes de paiement de la sanction;
f) la mention que le paiement doit être libellé à l’ordre du receveur général du Canada, le cas échéant.

Paiement

Date réputée du paiement

7 La sanction relative à une violation est réputée être payée :

a) à la date indiquée sur le reçu, s’il a été fait en personne;
b) à la date indiquée sur le cachet postal apposé sur l’enveloppe, s’il est transmis par courrier ordinaire;
c) à la date indiquée sur le récépissé du bureau de poste ou du service de messagerie, s’il est transmis par courrier recommandé ou par messagerie;
d) à la date à laquelle la transaction est traitée, s’il est effectué par carte de crédit;
e) à la date indiquée dans le système électronique utilisé par le commissariat aux langues officielles pour recevoir les paiements électroniques, s’il est effectué électroniquement.

Signification

Méthodes de signification

8 (1) Le procès-verbal ainsi que tout autre document pertinent qui l’accompagne sont signifiés au prétendu auteur de la violation de l’une des façons suivantes :

a) par remise d’une copie à l’administrateur général ou à tout autre responsable administratif du prétendu auteur de la violation;
b) par envoi d’une copie par courrier recommandé ou service de messagerie à l’administrateur général ou à tout autre responsable administratif, ou au siège social ou au lieu d’affaires, du prétendu auteur de la violation;
c) par envoi d’une copie par télécopieur, courrier électronique ou tout autre moyen électronique à l’administrateur général ou à tout autre responsable administratif du prétendu auteur de la violation et, dans les quarante-huit heures suivant l’envoi, par envoi d’une copie par courrier recommandé ou service de messagerie à cette même personne.

Preuve de signification

(2) La signification est établie par l’un ou l’autre des documents suivants :

a) dans le cas d’une remise en main propre, un certificat de signification, en la forme approuvée par le commissaire et signé par la personne qui signifie le procès-verbal, sur lequel sont indiqués le nom de la personne à qui a été remis le procès-verbal, le moyen par lequel la signification a été effectuée et la date à laquelle elle a eu lieu;
b) dans le cas d’un envoi par courrier recommandé ou service de messagerie, un accusé de réception, signé par le destinataire du procès-verbal ou par une personne agissant en son nom, sur lequel sont indiqués la date, le lieu de la signification et le moyen par lequel elle a été effectuée;
c) dans le cas d’une transmission par télécopieur, courrier électronique ou tout autre moyen électronique, un relevé de transmission électronique indiquant la date et l’heure de la transmission.

Prise d’effet de la signification

(3) La signification a lieu :

a) dans le cas d’une remise en main propre, à la date indiquée sur le certificat de signification;
b) dans le cas d’un envoi par courrier recommandé ou service de messagerie, le septième jour suivant la date indiquée sur l’accusé de réception;
c) dans le cas d’une transmission par télécopieur, courrier électronique ou tout autre moyen électronique, à la date indiquée sur le relevé de transmission.

Examen décennal

Examen du règlement

9 Dix ans après l’entrée en vigueur du présent article, et tous les dix ans par la suite, le ministre du Patrimoine canadien veille à ce que le présent règlement ainsi que son application fassent l’objet d’un examen et fait déposer un rapport de l’examen devant chaque chambre du Parlement dans les trente premiers jours de séance de celle-ci suivant l’établissement du rapport.

Entrée en vigueur

L.C. 2023, ch. 15

10 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur des paragraphes 36(2) à (4), de l’article 37, du paragraphe 38(2), de l’article 39 et des paragraphes 43(1) et (3) de la Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

ANNEXE

(paragraphes 3(1) et (2))

Violations
Article	Colonne 1 Disposition de la Loi sur les langues officielles	Colonne 2 Dispositions correspondantes du Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services	Colonne 3 Qualification
1	22	–	Type B
2	23(1)	–	Type B
3	23(2)	12(1) et 12(2) ou (3)	Type A
4	24(1)a) [santé ou sécurité]	8	Type C
5	24(1)a) [autre que santé ou sécurité]	9 ou 10	Type B
6	24(1)b)	11	Type B
7	25	–	Type B
8	26	–	Type C
9	28	–	Type B
10	29	–	Type B
11	30	–	Type B

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