La Gazette du Canada, Partie I, volume 159, numéro 50 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 13 décembre 2025

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté d’urgence modifiant l’application de certains règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Attendu que certaines dispositions de la sous-partie S, partie 86, section de chapitre C, chapitre I, titre 40 du Code of Federal Regulations des États-Unis correspondent à certaines dispositions du Règlement sur les Ã©missions des véhicules routiers et de leurs moteurs ^{référence a};

Attendu que certaines dispositions de ce règlement sont incompatibles avec certaines dispositions de cette sous-partie en raison de la règle finale prise par l’Environmental Protection Agency des États-Unis le 18 avril 2024 à la page 27 842 du volume 89, numéro 76 du Federal Register des États-Unis;

Attendu que certaines dispositions de la sous-partie B, partie 600, section de chapitre Q, chapitre I, titre 40 du Code of Federal Regulations des États-Unis correspondent à certaines dispositions du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers ^{référence b};

Attendu que certaines dispositions de ce règlement sont incompatibles avec certaines dispositions de cette sous-partie en raison de la règle finale prise par l’Environmental Protection Agency des États-Unis le 18 avril 2024 à la page 27 842 du volume 89, numéro 76 du Federal Register des États-Unis;

Attendu que certaines dispositions de la partie 1037, section de chapitre U, chapitre I, titre 40 du Code of Federal Regulations des États-Unis correspondent à certaines dispositions du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs ^{référence c};

Attendu que certaines dispositions de ce règlement sont incompatibles avec certaines dispositions de cette partie en raison de la règle finale prise par l’Environmental Protection Agency des États-Unis le 22 avril 2024 à la page 29 440 du volume 89, numéro 78 du Federal Register des États-Unis,

À ces causes, en vertu du paragraphe 163(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ^{référence d}, la ministre de l’Environnement prend l’Arrêté d’urgence modifiant l’application de certains règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), ci-après.

Ottawa, le 24 novembre 2025

La ministre de l’Environnement
Julie Dabrusin

Arrêté d’urgence modifiant l’application de certains règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs

Définition de véhicule moyen à passagers

1 Malgré la définition de véhicule moyen à passagers au paragraphe 1(1) du Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs, pour l’application de ce règlement, véhicule moyen à passagers s’entend au sens de l’article 1803 de la sous-partie S, partie 86, section de chapitre C, chapitre I, titre 40 du Code of Federal Regulations des États-Unis dans sa version au 18 juin 2024.

Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers

PNBV maximal — définitions de automobile et camion de travail

2 (1) Pour l’application des définitions de automobile et camion de travail au paragraphe 1(1) du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers, la mention « 4 536 kg (10 000 livres) Â» vaut mention de « 6 350 kg (14 000 livres) Â».

Renvoi au CFR

(2) Pour l’application de l’alinéa b) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 18.1(2) de ce règlement, la mention « l’article 113(n)(2) de la sous-partie B de la partie 600, chapitre I, titre 40, du CFR Â» vaut mention de « l’article 116(c) de la sous-partie B de la partie 600, section de chapitre Q, chapitre I, titre 40 du Code of Federal Regulations des États-Unis dans sa version au 18 juin 2024 Â».

Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs

1^er janvier 2020

3 Malgré les dispositions du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs, celui-ci ne s’applique pas aux remorques dont la fabrication est terminée le 1^er janvier 2020 ou après cette date.

Abrogation

4 L’Arrêté d’urgence modifiant l’application de certains règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), pris le 31 janvier 2025, est abrogé.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie de l’Arrêté d’urgence.)

L’Arrêté d’urgence modifiant l’application de certains règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) a été pris par la ministre de l’Environnement le 24 novembre 2025. Cet arrêté d’urgence suspend temporairement l’application des dispositions pour les remorques du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs, modifie la référence décrivant le calcul de véhicules électriques hybrides rechargeables du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers, et met à jour la définition de « véhicule moyen à passagers Â» du Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs. Suivant l’approbation de la gouverneure en conseil, et conformément au paragraphe 163(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), cet arrêté cessera d’avoir effet un an après sa prise ou, si elle est antérieure, à la date de son abrogation ou à la date où l’un de ces règlements est modifié ou abrogé visant à donner effet à l’Arrêté.

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2025-66-11-02 modifiant la Liste extérieure

En vertu du paragraphe 66(2)^{référence e} de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ^{référence d}, la ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2025-66-11-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après.

Ottawa, le 4 décembre 2025

La ministre de l’Environnement
Julie Dabrusin

Arrêté 2025-66-11-02 modifiant la Liste extérieure

Modifications

1 La partie I de la Liste extérieure ^{référence 1} est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

• 157707-72-7

2 La partie II de la même liste est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

19796-4	Alcénoate d’alkyle, produit de réaction avec le tris[(9Z)-octadéc-9-énoate] de propane-1,2,3-triyle et le soufre

Entrée en vigueur

3 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette du Canada.

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Description de l’habitat essentiel de l’hémileucin de Nuttall dans la réserve nationale de faune Vaseux-Bighorn et le refuge d’oiseaux du lac Vaseux

L’hémileucin de Nuttall (Hemileuca nuttalli) est inscrit à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril. Au Canada, l’hémileucin de Nuttall est restreint à l’habitat de la purshie tridentée, dans le sud de la vallée de l’Okanagan en Colombie-Britannique.

Le programme de rétablissement de l’hémileucin de Nuttall désigne l’habitat essentiel de cette espèce dans plusieurs lieux, notamment des aires protégées fédérales.

Avis est donné par le présente que, conformément au paragraphe 58(3) de la Loi sur les espèces en péril, le paragraphe 58(1) de cette loi s’appliquera, 90 jours après la publication du présent avis, à l’habitat essentiel de l’hémileucin de Nuttall désigné dans le programme de rétablissement visant cette espèce — lequel document est affiché dans le Registre public des espèces en péril — et situé dans la réserve nationale de faune Vaseux-Bighorn et le refuge d’oiseaux du lac Vaseux, tels qu’ils sont décrits à l’annexe 1 du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages en vertu de la Loi sur les espèces sauvages du Canada et à l’annexe du Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs.

Le 13 décembre 2025

La directrice
Mise en œuvre des mesures visant les espèces en péril
Service canadien de la faune
Sarah Wren

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada — Paramètres radiologiques

Conformément au paragraphe 55(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la ministre de la Santé donne avis des Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada — Paramètre radiologiques finalisées. Le document technique relatif à cet objectif est disponible sur la page Web Qualité de l’eau - Rapports et publications. Ce document a fait l’objet d’une consultation publique de 60 jours en 2024 et a été mis à jour en tenant compte des commentaires reçus.

Le 5 décembre 2025

Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
Greg Carreau
Au nom de la ministre de la Santé

ANNEXE

Recommandation

Des concentrations maximales acceptables (CMA) ont été établies pour les principaux radionucléides faisant partie des chaînes de désintégration de l’uranium et du thorium dans l’eau potable. Les CMA sont calculées à partir d’un niveau de référence correspondant à une dose de rayonnement de 1 millisievert par année (mSv/an).

L’eau potable doit d’abord être analysée et comparée à un niveau d’activité alpha brute de 0,5 becquerel par litre (Bq/L) et à un niveau d’activité bêta brute de 1 Bq/L. L’analyse individuelle des radionucléides n’est nécessaire que lorsque l’un de ces seuils de dépistage (ou les deux) est dépassé.

Les concentrations maximales acceptables établies pour les radionucléides naturels dans l’eau potable, mesurées en becquerels par litre, sont les suivantes :

• plomb-210 : 2 Bq/L
• radium-226 : 5 Bq/L
• radium-228 : 2 Bq/L

Si plus d’un radionucléide est détecté, la somme des rapports entre la concentration observée et la CMA correspondante ne doit pas dépasser 1.

Sommaire

Les radionucléides sont naturellement présents dans l’environnement. Tous sont exposés au rayonnement de fond d’origine cosmique et terrestre, y compris dans les aliments et l’eau potable. Bien que les sources naturelles soient responsables de la majeure partie de l’exposition d’une personne aux rayonnements (plus de 98 %, hors exposition médicale), l’eau potable a tendance à être une composante mineure. Ces recommandations s’appliquent aux radionucléides présents dans les systèmes d’approvisionnement en eau potable existants ou nouveaux dans des conditions opérationnelles courantes. Ces recommandations ne s’appliquent pas en cas d’accident nucléaire; ce sont alors les plans d’urgence provinciaux qui s’appliqueraient.

Des CMA sont établies pour les trois radionucléides naturels, soit le Pb-210 (plomb-210), le Ra-226 (radium-226) et le Ra-228 (radium-228), qui sont considérés comme les contributeurs les plus importants à la dose de rayonnement reçue par ingestion d’eau potable au Canada.

Ce document technique d’orientation a été préparé en collaboration avec le Comité fédéral-provincial-territorial sur l’eau potable.

Exposition

Les radionucléides naturels sont présents à de faibles concentrations dans la roche et le sol. Les concentrations peuvent être élevées dans les eaux souterraines; celles-ci sont très variables et sont déterminées par la composition du substratum rocheux ainsi que par les conditions physiques et chimiques qui règnent dans l’aquifère.

Des concentrations de radionucléides supérieures aux CMA ne sont probablement présentes que dans un nombre limité de systèmes d’approvisionnement en eau potable au Canada.

Effets sur la santé

Le principal risque pour la santé associé à toute exposition à de faibles niveaux de rayonnement est une augmentation de l’incidence du cancer dans une population exposée.

Les examens des études épidémiologiques n’ont pas relevé de données probantes démontrant des effets sur la santé liés à la consommation d’eau potable contenant des niveaux naturels de radioactivité. Aux fins de la radioprotection, il est présumé que le risque de cancer s’accroît linéairement avec une exposition au-delà de la dose des niveaux de fond naturel. Les critères de dépistage et les CMA indiqués dans le présent document ne sont pas directement associés à un risque pour la santé quantifié; ils sont plutôt établis conformément aux recommandations internationales et aux exigences énoncées dans le document Radioprotection et sûreté des sources de rayonnements : Normes fondamentales internationales de sûreté.

Considérations d’ordre analytique et liées au traitement

Il existe des méthodes pour dépister la radioactivité dans les approvisionnements en eau potable, et les radionucléides individuels peuvent être mesurés de manière fiable à des niveaux inférieurs aux CMA.

À l’échelle municipale, les technologies de traitement qui permettent de réduire efficacement la plupart des radionucléides présents dans un approvisionnement en eau potable comprennent l’osmose inverse, l’échange d’ions et l’adoucissement à la chaux. Il convient de noter que les résidus de traitement peuvent être faiblement radioactifs, ce qui entraîne des considérations particulières pour l’élimination des déchets dont les responsables de systèmes de distribution d’eau potable devraient tenir compte lors du choix d’une technologie de traitement.

À l’échelle résidentielle, il existe plusieurs technologies de traitement pouvant être utilisées au point d’entrée et au point d’utilisation, dont l’efficacité d’enlèvement est similaire à celle des technologies employées à l’échelle municipale. À l’échelle résidentielle, les appareils ne devraient généralement pas présenter une radioactivité suffisante pour justifier des précautions particulières de la part des propriétaires.

Réseau de distribution

Les éléments radiologiques peuvent s’accumuler dans les puits du réseau de distribution ou dans l’eau elle-même par l’intermédiaire de divers mécanismes physiques, chimiques et biologiques. Lorsque des radionucléides sont présents dans la source d’eau, les responsables de systèmes de distribution d’eau potable doivent déterminer si ces derniers doivent être inclus dans les plans de surveillance et de gestion du réseau de distribution. Il est recommandé aux responsables de systèmes de distribution d’eau potable d’élaborer un plan de gestion du réseau de distribution afin de réduire au minimum l’accumulation et la libération de radionucléides et de contaminants cooccurrents dans le réseau.

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire Hamilton-Oshawa — Lettres patentes supplémentaires

ATTENDU QUE la gouverneure en conseil a délivré un certificat de fusion contenant des lettres patentes fusionnant les administrations portuaires de Hamilton et d’Oshawa en continuant en tant qu’autorité portuaire unique nommée Administration portuaire Hamilton-Oshawa (« l’Administration Â»), prenant effet le 18 juin 2019;

ATTENDU QUE l’annexe « C Â» des lettres patentes précise les biens réels, autre que les biens réels fédéraux, que l’Administration occupe ou détient;

ATTENDU QUE, en vertu du paragraphe 46(2.1) de la Loi maritime du Canada (« Loi Â»), l’Administration souhaite acquérir les biens réels comme décrits ci-dessous;

ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration a demandé que le ministre des Transports (« ministre Â») délivre des lettres patentes supplémentaires précisant l’immeuble à l’annexe Â« C Â» des lettres patentes;

ATTENDU QUE le ministre est convaincu que les modifications aux lettres patentes sont compatibles avec la Loi,

À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes de l’Administration sont modifiées comme suit :

• 1. L’annexe « C Â» des lettres patentes est modifiée par l’ajout de ce qui suit après la description de « Partie 2 (Oshawa) 2. Â» :
  • 3. NIP 16394-0109 (LT), partie de lot C20 fiche 27 plan 335, Oshawa, comme dans D154477, confirmé par 40BA75; Oshawa; adresse civique 1615 Simcoe Street South, dans la ville d’Oshawa.
  • 4. NIP 16394-0104 (LT), lot C5 fiche 25 plan 335, Oshawa, confirmé par 40BA75; Oshawa; adresse civique 1689 Simcoe Street South, dans la ville d’Oshawa.
• 2. Les présentes lettres patentes supplémentaires prennent effet à la date d’enregistrement, au bureau d’enregistrement des titres fonciers d’Oshawa, des actes de vente attestant le transfert des biens réels à l’Administration.

DÉLIVRÉES le 30^e jour de novembre 2025.

L’honorable Steven MacKinnon, C.P., député
Ministre des Transports

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES

Aviva, Compagnie d’Assurance du Canada, Compagnie d’Assurance Traders Générale, La Compagnie d’Assurance Elite et La Compagnie d’Assurance Pilot — Lettres patentes de fusion et autorisation de fonctionnement

Avis est par les présentes donné de la délivrance,

• conformément au paragraphe 251(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, de lettres patentes fusionnant et prorogeant Aviva, Compagnie d’Assurance du Canada, Compagnie d’Assurance Traders Générale, La Compagnie d’Assurance Elite et La Compagnie d’Assurance Pilot en une seule société sous la dénomination sociale, en français, Aviva, Compagnie d’Assurance du Canada et, en anglais, Aviva Insurance Company of Canada, à compter du 1^er janvier 2026;
• conformément au paragraphe 52(4) de la Loi sur les sociétés d’assurances, d’une ordonnance autorisant Aviva, Compagnie d’Assurance du Canada, à commencer à fonctionner et à effectuer des opérations d’assurance dans les branches accidents et maladie, assurance-aviation, automobile, chaudières et panne de machines, détournements, grêle, frais juridiques, responsabilité, assurance de biens, et caution, à compter du 1^er janvier 2026.

Le 13 décembre 2025

Le surintendant des institutions financières
Peter Routledge

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en Å“uvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Possibilités de nominations par le gouverneur en conseil

Poste	Organisation	Date de clôture
Directeur parlementaire du budget	Bureau du directeur parlementaire du budget

AFFAIRES MONDIALES CANADA

Consultations sur un éventuel accord de libre-échange avec la Thaïlande

La promotion du commerce et de l’investissement avec les marchés de l’Indo-Pacifique, comme la Thaïlande, est une priorité pour le gouvernement du Canada. L’approche du gouvernement à l’égard de la politique commerciale place les intérêts de la population canadienne au premier plan.

À cette fin, le gouvernement du Canada sollicite les commentaires des Canadiennes et des Canadiens sur les négociations en vue d’un accord de libre-échange avec la Thaïlande. Afin d’assurer l’accès, à un plus grand nombre de Canadiens, aux avantages et aux possibilités qui découlent du commerce international, les membres de groupes traditionnellement sous-représentés sont encouragés à donner leur avis, notamment les femmes, les petites et moyennes entreprises, les Autochtones, les personnes en situation de handicap, les jeunes, les personnes 2ELGBTQI+ et les membres de groupes racisés.

Contexte

Relations commerciales du Canada avec la Thaïlande

Le Canada et la Thaïlande entretiennent des relations bilatérales et multilatérales dynamiques et coopératives qui ne cessent de se développer. La Thaïlande est actuellement le deuxième plus grand partenaire commercial du Canada dans la région de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE). En 2024, le commerce bilatéral de marchandises entre le Canada et la Thaïlande s’est élevé à 6,37 milliards de dollars, dont 1,03 milliard de dollars pour les exportations canadiennes et plus de 5,34 milliards de dollars pour les importations au Canada. En 2023, le commerce bilatéral de services entre les deux pays avait atteint 522 millions de dollars. En outre, l’investissement direct canadien en Thaïlande s’est élevé à 531 millions de dollars en 2024, tandis que l’investissement direct thaïlandais au Canada a atteint 692 millions de dollars.

La Thaïlande est un acteur clé en Asie du Sud-Est, où le pays est un carrefour stratégique pour le commerce et l’investissement. Pour les exportateurs canadiens, il s’agit d’un marché de plus en plus lucratif pour une gamme variée de produits et de services.

Accord de libre-échange Canada-Thaïlande

Le 30 octobre 2025, le premier ministre canadien Mark Carney et le premier ministre thaïlandais Anutin Charnvirakul ont convenu de lancer des négociations en vue d’un accord bilatéral de libre-échange. Affaires mondiales Canada lance des consultations publiques et invite les Canadiens à faire connaître leurs opinions, réflexions et priorités concernant ces négociations en vue d’un accord de libre-échange. Les observations reçues dans le cadre de ces consultations contribueront à définir les intérêts et la stratégie du Canada au cours des négociations.

Lignes directrices pour les observations

De plus amples renseignements sur les consultations du gouvernement à propos d’un accord de libre-échange avec la Thaïlande se trouvent sur la page Web Consultations auprès des Canadiens.

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire parvenir leurs commentaires au plus tard le 27 janvier 2026. Veuillez noter que tous les renseignements reçus dans le cadre de ces consultations seront considérés comme publics, sauf indication contraire. Avant de soumettre des commentaires écrits, veuillez lire attentivement l’énoncé de confidentialité qui se trouve sur la page Consultations auprès des Canadiens.

Les observations soumises doivent contenir les éléments suivants :

1. le nom et l’adresse du contributeur et, s’il y a lieu, le nom de son organisation, de son établissement ou de son entreprise;
2. les questions précises qui sont soulevées;
3. dans la mesure du possible, des détails sur la logique des positions indiquées, y compris toute incidence importante sur les intérêts nationaux ou internationaux du Canada.

Les contributions peuvent être envoyées aux coordonnées suivantes :

Consultations sur l’ALE Canada-Thaïlande
Affaires mondiales Canada
Direction de la politique commerciale pour l’Indo-Pacifique
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1N 0G2
Courriel : Thailand-ConsultationsTCA@international.gc.ca

Observations des parties intéressées

Voici des exemples de domaines dans lesquels le gouvernement souhaiterait recevoir les commentaires des Canadiens :

Intérêts en matière de commerce et d’investissement

• les produits présentant un intérêt du point de vue de l’exportation ou de l’importation (identifiés par les codes du Système harmonisé [SH] ou par les codes tarifaires) qui pourraient bénéficier de la suppression accélérée ou progressive des droits de douane et d’autres obstacles, ainsi que toute vulnérabilité à l’importation;
• les procédures d’origine pour administrer les règles d’origine, y compris d’éventuelles procédures douanières susceptibles d’avoir une incidence sur l’accès au traitement tarifaire préférentiel;
• les barrières non tarifaires (comme les exigences relatives aux permis d’importation, l’administration des contingents tarifaires, les taxes ou le manque de transparence), les obstacles techniques au commerce (notamment les règlements techniques, les normes ou les procédures d’évaluation de conformité) et les mesures sanitaires et phytosanitaires;
• les obstacles aux investissements, notamment les restrictions imposées à la propriété étrangère ou à l’entrée sur le marché, les questions de transparence de la réglementation et les exigences en matière de rendement;
• les intérêts liés au commerce des services, plus précisément la détermination des secteurs et des activités d’exportation d’intérêt pour les fournisseurs de services canadiens, les obstacles à l’accès au marché et les mesures réglementaires internes qui limitent ou compromettent la capacité de faire des affaires ou de fournir des services en Thaïlande;
• l’admission temporaire des gens d’affaires du Canada en Thaïlande et de la Thaïlande au Canada, y compris les obstacles à l’obtention d’un permis de travail pour travailler temporairement dans l’autre marché, comme l’imposition d’une évaluation des besoins économiques ou de restrictions numériques;
• les marchés publics gouvernementaux prioritaires pour les fournisseurs canadiens en Thaïlande, notamment aux niveaux central, sous-central et local, ainsi que les produits, les services et les services de construction que les fournisseurs canadiens souhaiteraient vendre à ces organismes gouvernementaux, ainsi que les obstacles rencontrés lors de la vente ou de la tentative de vente aux différents ordres de gouvernement en Thaïlande;
• toute question ayant une incidence sur les pratiques commerciales dans les relations avec des entreprises appartenant à l’État;
• les règles d’origine, pour des produits ou des secteurs précis (identifiés par les codes du SH ou par les codes tarifaires), qui seraient nécessaires pour bénéficier d’un traitement tarifaire préférentiel;
• les enjeux frontaliers et douaniers susceptibles d’avoir une incidence sur la circulation de produits commerciaux à l’entrée et à la sortie de la Thaïlande;
• les questions de facilitation du commerce (par exemple les entraves liées aux procédures d’importation);
• le commerce électronique (par exemple les mesures restrictives auxquelles sont confrontés les fournisseurs canadiens de produits et services numériques en Thaïlande, comme les exigences en matière de localisation des données);
• la propriété intellectuelle (PI), y compris tout problème lié au cadre national de la PI en Thaïlande (par exemple les lois, les règlements, les politiques ou les procédures) pour l’administration, la protection et l’application des droits de PI, ou d’autres mesures susceptibles d’entraîner une discrimination à l’égard de la PI étrangère, comme les exigences perçues pour le transfert involontaire de la PI, notamment la divulgation de secrets commerciaux;
• les questions liées aux politiques en matière de concurrence, notamment l’application des lois sur la concurrence ou d’autres mesures ayant une incidence sur la concurrence en Thaïlande;
• l’approche préférée en matière de recours commerciaux à appliquer aux échanges entre le Canada et la Thaïlande;
• tout incident relevant de pratiques commerciales inéquitables;
• le développement des petites et moyennes entreprises;
• le soutien et la promotion des groupes traditionnellement sous-représentés dans le commerce, comme les femmes et les Autochtones; et la promotion de la protection et de la conservation de l’environnement;
• les possibilités de faire progresser la transparence, la lutte contre la corruption et la conduite responsable des entreprises, et de promouvoir et protéger la bonne gouvernance, la primauté du droit et les droits des travailleurs.

AFFAIRES MONDIALES CANADA

Consultation des Canadiens sur un potentiel Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Inde

Le gouvernement du Canada est déterminé à diversifier ses partenaires dans le secteur du commerce et de l’investissement afin de stimuler la croissance économique et de créer des emplois de qualité pour la population canadienne. À cette fin, le gouvernement du Canada sollicite l’avis de la population canadienne sur un accord de libre-échange potentiel avec l’Inde, qui serait intitulé Accord de partenariat économique global (APEG).

Dans le cadre des mesures prises pour faire en sorte qu’un plus grand nombre de Canadiens ont accès aux avantages et aux possibilités qui découlent du commerce et de l’investissement internationaux, tous les Canadiens, y compris les groupes traditionnellement sous-représentés, comme les femmes, les représentants de petites et moyennes entreprises (PME), les peuples autochtones, les personnes en situation de handicap, les jeunes, les personnes 2ELGBTQI+ et les communautés racisées, sont invités à apporter leur contribution.

Contexte

Les relations commerciales du Canada avec l’Inde

Le Canada et l’Inde entretiennent plus de 75 ans de relations diplomatiques et des liens étroits entre les peuples. L’Inde est un partenaire clé dans un contexte où le Canada renforce ses liens économiques dans la région dans le cadre de sa stratégie globale pour l’Indo-Pacifique. En 2024, l’Inde représentait le septième partenaire commercial en importance du Canada : le commerce de biens et services entre les deux pays a généré 30,9 milliards de dollars. La même année, les exportations de marchandises du Canada vers l’Inde s’élevaient à 5,3 milliards de dollars, soit une hausse de 3,3 % par rapport à l’année précédente. L’Inde est actuellement la quatrième économie mondiale et est en voie de devenir la troisième économie d’ici 2030.

Début des négociations en vue d’un éventuel accord de partenariat économique global Canada-Inde

Le 23 novembre 2025, le très honorable Mark Carney, premier ministre du Canada, et Shri Narendra Modi, premier ministre de l’Inde, ont annoncé leur intention de lancer des négociations en vue d’un éventuel APEG. En prévision du début des négociations en 2026, Affaires mondiales Canada lance des consultations publiques et invite les Canadiens à soumettre leurs points de vue, réflexions et priorités concernant le renforcement des échanges commerciaux et des investissements avec l’Inde. Les commentaires reçus lors de ces consultations aideront à circonscrire les intérêts du Canada dans ses négociations avec l’Inde.

Lignes directrices pour les commentaires

De plus amples renseignements sur les consultations du gouvernement sur d’éventuelles futures négociations commerciales avec l’Inde se trouvent sur la page Web Consultations auprès des Canadiens.

Les parties intéressées sont invitées à soumettre leur point de vue sur cette initiative avec l’Inde au plus tard le 27 janvier 2026. Dans le cas d’une demande présentée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les documents pertinents sont communiqués sous réserve des exceptions applicables à la divulgation prévues par la Loi. Avant de soumettre des commentaires écrits, veuillez lire attentivement l’énoncé de confidentialité qui se trouve sur la page Web Consultations auprès des Canadiens.

Les commentaires soumis doivent contenir les éléments suivants :

1. le nom et l’adresse de l’auteur et, s’il y a lieu, le nom de son organisation, de son établissement ou de son entreprise;
2. les questions précises qui sont traitées;
3. dans la mesure du possible, un exposé des arguments en faveur de la position exprimée, y compris la description des conséquences importantes susceptibles d’en découler pour les intérêts nationaux ou internationaux du Canada.

Toute contribution peut être envoyée aux coordonnées suivantes :

Consultations commerciales Canada-Inde
Affaires mondiales Canada
Direction des négociations commerciales (TCE)
111, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1N 1J1
Courriel : TCE-Consultations@international.gc.ca

Observations des parties concernées

Voici des exemples de domaines pour lesquels le gouvernement souhaiterait connaître l’opinion de la population canadienne :

Intérêts en matière de commerce et d’investissement

• l’intérêt pour des produits à exporter ou à importer (déterminés par des codes du Système harmonisé [SH]/codes tarifaires) qui pourraient bénéficier d’une suppression accélérée ou progressive des droits de douane ou d’autres obstacles, ainsi que toute vulnérabilité aux importations;
• les procédures d’origine pour administrer les règles d’origine, notamment toute procédure douanière susceptible d’avoir une incidence sur l’accès au traitement tarifaire préférentiel;
• les obstacles non tarifaires (comme les licences d’importation, l’administration des contingents tarifaires, les taxes ou le manque de transparence), les obstacles techniques au commerce (notamment les règlements techniques, les normes ou les procédures d’évaluation de la conformité) et les mesures sanitaires et phytosanitaires;
• les obstacles aux investissements, notamment les restrictions imposées à la propriété étrangère ou à l’entrée sur un marché, les questions de transparence de la réglementation et les exigences en matière de rendement;
• les intérêts relatifs au commerce des services, plus précisément la détermination des secteurs et des activités d’exportation d’intérêt pour les fournisseurs de services canadiens, les obstacles d’accès à certains marchés et les mesures réglementaires internes susceptibles de restreindre ou de perturber les possibilités d’affaires ou de prestation de services en Inde;
• les intérêts liés à l’entrée temporaire des hommes et des femmes d’affaires aux fins d’activités commerciales, d’investissement ou de travail, y compris les secteurs ou activités économiques où une meilleure mobilité pourrait soutenir le commerce et l’investissement, et les obstacles qui rendent ce déplacement plus difficile, comme l’examen des besoins économiques ou des besoins en main-d’œuvre, les restrictions numériques (par exemple des quotas ou des exigences de proportionnalité), ou d’autres limites;
• la priorité d’accès aux marchés publics pour les fournisseurs canadiens à l’Inde aux échelons national, régional et local; et pour les biens, les services et les services de construction que les fournisseurs canadiens sont intéressés de vendre à ces organisations gouvernementales, ainsi que les obstacles rencontrés lors de la vente ou de la tentative de vente au gouvernement de l’Inde, ainsi qu’à des niveaux inférieurs de gouvernement;
• toute question ayant une incidence sur les pratiques d’affaires avec des entreprises appartenant à l’État;
• les règles d’origine, pour des produits ou des secteurs précis (déterminés par des codes du SH ou des codes tarifaires), qui seraient nécessaires pour bénéficier d’un traitement tarifaire préférentiel;
• les questions frontalières et douanières qui ont des répercussions sur la circulation des marchandises commerciales à destination et en provenance de l’Inde;
• les questions de facilitation du commerce (par exemple, les entraves liées aux procédures d’importation);
• le commerce numérique (par exemple tout intérêt commercial en Inde lié à l’économie numérique, ou les restrictions ou les obstacles auxquels les entreprises canadiennes doivent faire face lorsqu’elles fournissent leurs services numériques ou leurs produits numériques par Internet en Inde);
• la propriété intellectuelle (PI), y compris les lois, règlements, politiques ou procédures de l’Inde en matière d’administration, de protection, de propriété, d’octroi de licences et d’application des droits de PI (tels que les brevets, les marques de commerce, les secrets commerciaux et les droits d’auteur), ou d’autres mesures susceptibles d’entraîner une discrimination à l’égard de la PI détenue par des étrangers ou d’avoir une incidence sur sa gestion, comme les exigences de présence locale ou les exigences qui entraînent effectivement le transfert involontaire de la PI, y compris la divulgation de secrets commerciaux;
• les questions liées aux politiques en matière de concurrence, notamment l’application des lois sur la concurrence ou d’autres mesures touchant la concurrence en Inde;
• l’approche préférée en matière de recours commerciaux à appliquer au commerce entre le Canada et l’Inde;
• tout incident relevant de pratiques commerciales inéquitables;
• le développement des petites et moyennes entreprises;
• la promotion de la protection et de la conservation de l’environnement;
• la promotion des droits dans le domaine du travail et de la coopération;
• le soutien et la promotion des groupes traditionnellement sous-représentés dans le commerce, y compris les peuples autochtones et les femmes;
• les possibilités de faire progresser la transparence, la lutte contre la corruption et la conduite responsable des affaires, et de promouvoir et de protéger la bonne gouvernance, la primauté du droit et les droits de la personne.

AFFAIRES MONDIALES CANADA

Consultation de la population canadienne sur un éventuel accord de libre-échange avec les Émirats arabes unis

Le gouvernement du Canada est déterminé à diversifier ses partenaires dans le secteur du commerce et de l’investissement afin de stimuler la croissance économique et de créer des emplois de qualité pour la population canadienne. À cette fin, le gouvernement du Canada sollicite l’avis de la population canadienne sur un éventuel accord bilatéral de libre-échange avec les Émirats arabes unis (EAU), qui s’intitulerait Accord de partenariat économique global (APEG) et une adhésion potentielle des EAU à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).

Dans le cadre des mesures prises pour faire en sorte qu’un plus grand nombre de Canadiens ont accès aux avantages et aux possibilités qui découlent du commerce et de l’investissement internationaux, tous les Canadiens, y compris les groupes traditionnellement sous-représentés, comme les femmes, les représentants de petites et moyennes entreprises (PME), les peuples autochtones, les personnes en situation de handicap, les jeunes, les personnes 2ELGBTQI+ et les communautés racisées, sont invités à apporter leur contribution.

Contexte

Relations commerciales entre le Canada et les Émirats arabes unis

Le Canada et les EAU ont célébré 50 ans de relations diplomatiques en 2024 et entretiennent des relations bilatérales solides, soutenues par des liens croissants en matière de commerce et d’investissement. En 2024, le total du commerce bilatéral de marchandises entre le Canada et les EAU a atteint 3,4 milliards de dollars. Les exportations canadiennes ont totalisé 2,6 milliards de dollars (soit une augmentation de 24 % par rapport à 2023) et les importations ont totalisé près de 800 millions de dollars. Le commerce bilatéral de services commerciaux a totalisé 388 millions de dollars en 2023, soit 245 millions de dollars d’exportations commerciales canadiennes vers les EAU et 140 millions de dollars d’importations. En 2024, l’investissement direct canadien à l’étranger (IDCE) aux EAU a atteint 242 millions de dollars et l’investissement direct étranger (IDE) des EAU au Canada a atteint 8,8 milliards de dollars.

Annonce de l’intention de lancer des négociations en vue de la conclusion d’un accord de partenariat économique global entre le Canada et les Émirats arabes unis

Le 20 novembre 2025, le très honorable Mark Carney, premier ministre du Canada, et Son Altesse le cheikh Mohamed bin Zayed Al Nahyan, président des Émirats arabes unis, ont annoncé leur intention d’entamer des négociations en vue de la conclusion d’un éventuel APEG. En prévision de l’ouverture des négociations en 2026, Affaires mondiales Canada lance des consultations publiques et invite la population canadienne à faire connaître ses points de vue, ses réflexions et ses priorités en ce qui concerne le renforcement du commerce et des investissements avec les EAU, ainsi que recueille des points de vue sur les possibles répercussions et occasions découlant d’un APEG entre le Canada et les EAU. Les commentaires reçus lors de ces consultations contribueront à définir les intérêts et l’approche du Canada en ce qui concerne les négociations de l’APEG avec les EAU.

Le 22 août 2025, les EAU ont officiellement présenté une demande d’adhésion à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP). Les conclusions de ces consultations éclaireront également l’approche du Canada à l’égard de toute considération ou tout engagement potentiel avec les EAU concernant l’adhésion au PTPGP.

Lignes directrices pour les commentaires

De plus amples renseignements sur les consultations du gouvernement sur d’éventuelles futures négociations commerciales avec les EAU se trouvent sur la page Web Consultations auprès des Canadiens.

Les parties intéressées sont invitées à soumettre leur point de vue sur cette initiative avec les EAU au plus tard le 27 janvier 2026. Dans le cas d’une demande présentée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les documents pertinents sont communiqués sous réserve des exceptions applicables à la divulgation prévues par la Loi. Avant de soumettre des commentaires écrits, veuillez lire attentivement l’énoncé de confidentialité sur la page Web Consultations auprès des Canadiens.

Les commentaires soumis doivent contenir les éléments suivants :

1. le nom et l’adresse de l’auteur et, s’il y a lieu, le nom de son organisation, de son établissement ou de son entreprise;
2. les questions précises qui sont traitées;
3. dans la mesure du possible, un exposé des arguments en faveur de la position exprimée, y compris la description des conséquences importantes susceptibles d’en découler pour les intérêts nationaux ou internationaux du Canada.

Toute contribution peut être envoyée aux coordonnées suivantes :

Consultations commerciales Canada-EAU
Affaires mondiales Canada
Direction des négociations commerciales (TCE)
111, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1N 1J1
Courriel : TCE-Consultations@international.gc.ca.

Observations des parties concernées

Voici des exemples de domaines pour lesquels le gouvernement souhaiterait connaître l’opinion de la population canadienne :

Intérêts en matière de commerce et d’investissement

• l’intérêt pour des produits à exporter ou à importer (déterminés par des codes du Système harmonisé [SH]/codes tarifaires) qui pourraient bénéficier d’une suppression accélérée ou progressive des droits de douane ou d’autres obstacles, ainsi que toute vulnérabilité aux importations;
• les procédures d’origine pour administrer les règles d’origine, notamment toute procédure douanière susceptible d’avoir une incidence sur l’accès au traitement tarifaire préférentiel;
• les obstacles non tarifaires (comme les licences d’importation, l’administration des contingents tarifaires, les taxes ou le manque de transparence), les obstacles techniques au commerce (notamment les règlements techniques, les normes ou les procédures d’évaluation de la conformité) et les mesures sanitaires et phytosanitaires;
• les obstacles aux investissements, notamment les restrictions imposées à la propriété étrangère ou à l’entrée sur un marché, les questions de transparence de la réglementation et les exigences en matière de rendement;
• les intérêts relatifs au commerce des services, plus précisément la détermination des secteurs et des activités d’exportation d’intérêt pour les fournisseurs de services canadiens, les obstacles d’accès à certains marchés et les mesures réglementaires internes susceptibles de restreindre ou de perturber les possibilités d’affaires ou de prestation de services aux EAU;
• les intérêts liés à l’entrée temporaire des hommes et des femmes d’affaires aux fins d’activités commerciales, d’investissement ou de travail, y compris les secteurs ou activités économiques où une meilleure mobilité pourrait soutenir le commerce et l’investissement, et les obstacles qui rendent ce déplacement plus difficile, comme l’examen des besoins économiques ou des besoins en main-d’œuvre, les restrictions numériques (par exemple des quotas ou des exigences de proportionnalité), ou d’autres limites;
• la priorité d’accès aux marchés publics pour les fournisseurs canadiens aux EAU à l’échelon fédéral; ainsi que les biens, les services et les services de construction que les fournisseurs canadiens souhaiteraient vendre à ces organismes gouvernementaux, ainsi que les obstacles auxquels ils se heurtent pour vendre, ou tenter de vendre, au gouvernement des EAU;
• toute question ayant une incidence sur les pratiques d’affaires avec des entreprises appartenant à l’État;
• les règles d’origine, pour des produits ou des secteurs précis (déterminés par des codes du SH ou des codes tarifaires), qui seraient nécessaires pour bénéficier d’un traitement tarifaire préférentiel;
• les questions frontalières et douanières qui ont des répercussions sur la circulation des marchandises commerciales à destination et en provenance des EAU;
• les questions de facilitation du commerce (par exemple les entraves liées aux procédures d’importation);
• le commerce numérique (par exemple tout intérêt commercial aux EAU lié à l’économie numérique, ou les restrictions ou les obstacles auxquels les entreprises canadiennes doivent faire face lorsqu’elles fournissent leurs services numériques ou leurs produits numériques par Internet aux EAU);
• la propriété intellectuelle (PI), y compris les lois, règlements, politiques ou procédures des Émirats arabes unis en matière d’administration, de protection, de propriété, d’octroi de licences et d’application des droits de PI (tels que les brevets, les marques de commerce, les secrets commerciaux et les droits d’auteur) ou d’autres mesures susceptibles d’entraîner une discrimination à l’égard de la PI détenue par des étrangers ou d’avoir une incidence sur sa gestion, comme les exigences de présence locale ou les exigences qui entraînent effectivement le transfert involontaire de la PI, y compris la divulgation de secrets commerciaux;
• les questions liées aux politiques en matière de concurrence, notamment l’application des lois sur la concurrence ou d’autres mesures touchant la concurrence aux Émirats arabes unis;
• l’approche préférée en matière de recours commerciaux à appliquer au commerce entre le Canada et les EAU;
• tout incident relevant de pratiques commerciales inéquitables;
• le développement des petites et moyennes entreprises;
• la promotion de la protection et de la conservation de l’environnement;
• la promotion des droits dans le domaine du travail et de la coopération;
• le soutien et la promotion des groupes traditionnellement sous-représentés dans le commerce, y compris les peuples autochtones et les femmes;
• les possibilités de faire progresser la transparence, la lutte contre la corruption et la conduite responsable des affaires, et de promouvoir et de protéger la bonne gouvernance, la primauté du droit et les droits de la personne.

AFFAIRES MONDIALES CANADA

Consultation des Canadiens sur la reprise des négociations d’un accord de libre-échange avec le Mercosur (le Brésil, l’Argentine, le Paraguay et l’Uruguay) et négociations d’adhésion à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste avec l’Uruguay

Le gouvernement du Canada est déterminé à diversifier ses partenaires dans le secteur du commerce et de l’investissement afin de stimuler la croissance économique et de créer des emplois de qualité pour la population canadienne. À cette fin, le gouvernement du Canada sollicite l’avis de la population canadienne sur la reprise des négociations d’un accord de libre-échange (ALE) entre le Canada et le Mercosur (l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay). Le Canada s’engagera également dans des négociations avec l’Uruguay en vue d’une adhésion potentielle à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).

Dans le cadre des mesures prises pour s’assurer qu’un plus grand nombre de Canadiens ont accès aux avantages et aux possibilités qui découlent du commerce et de l’investissement internationaux, les groupes traditionnellement sous-représentés, comme les femmes, les petites et moyennes entreprises, les peuples autochtones, les personnes en situation de handicap, les jeunes, les personnes 2ELGBTQI+ et les communautés racisées, sont invités à apporter leur contribution.

Contexte

Relations commerciales du Canada avec le Mercosur

Le Marché commun du Sud (Mercosur) est un bloc commercial et une union douanière composée de l’Argentine, de la Bolivie^{référence 2}, du Brésil, du Paraguay et de l’Uruguay. Le Mercosur représente un produit intérieur brut de plus de 3 000 milliards de dollars américains et une population de 282 millions d’habitants. En tant que bloc, il s’agit de la cinquième plus grande économie au monde. Le Canada et le Mercosur entretiennent une relation commerciale et d’investissement en progression. En 2024, le commerce bilatéral de marchandises s’est élevé à 15,8 milliards de dollars canadiens, avec des exportations canadiennes vers le marché du Mercosur évaluées à 3,1 milliards de dollars canadiens et des importations à 12,8 milliards de dollars canadiens. Le stock des investissements directs canadiens dans le Mercosur a atteint 27,98 milliards de dollars canadiens en 2024.

Reprise des négociations sur un éventuel accord de libre-échange Canada-Mercosur

En mars 2018, le Canada et le Mercosur ont entamé des négociations en vue de conclure un accord de libre-échange à la suite de consultations auprès des intervenants annoncées dans la Gazette du Canada en avril 2017. Sept séries de négociations ont eu lieu, dont la dernière en août 2019, avant la suspension des pourparlers en 2020. En 2025, le Canada et les membres du Mercosur ont exprimé leur intérêt pour la reprise des discussions sur un accord de libre-échange, en se concentrant sur l’élargissement et la diversification des relations commerciales.

Le 25 août 2025, le Brésil, en tant que président temporaire du Mercosur, et le Canada ont publié une déclaration commune dans laquelle ils ont chargé les hauts responsables commerciaux de participer à des discussions dans le but de reprendre les négociations sur un accord de libre-échange entre le Canada et le Mercosur.

Pour soutenir les négociations, Affaires mondiales Canada lance des consultations publiques et invite les Canadiens à soumettre leurs point de vue, réflexions et priorités concernant l’amélioration des échanges commerciaux et des investissements avec le Mercosur. Les commentaires reçus lors de ces consultations aideront à circonscrire les intérêts du Canada et à orienter son approche dans le cadre des négociations de libre-échange avec le Mercosur.

L’Uruguay a officiellement présenté une demande d’adhésion au PTPGP le 1^er décembre 2022. Le 21 novembre 2025, la Commission du PTPGP a créé un groupe de travail sur l’adhésion afin d’entamer le processus d’adhésion avec l’Uruguay. Les commentaires issus de ces consultations éclaireront également l’approche du Canada dans le cadre des négociations d’adhésion avec l’Uruguay.

Lignes directrices pour les commentaires

De plus amples renseignements sur les consultations du gouvernement sur d’éventuelles futures négociations commerciales avec le Mercosur sont accessibles sur la page Web Consultations auprès des Canadiens.

Les parties intéressées sont invitées à soumettre leur point de vue sur cette initiative avec le Mercosur au plus tard le 27 janvier 2026. Dans le cas d’une demande présentée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les documents pertinents sont communiqués sous réserve des exceptions applicables à la divulgation prévues par la Loi. Avant de soumettre des commentaires écrits, veuillez lire attentivement l’énoncé de confidentialité qui se trouve sur la page Web Consultations auprès des Canadiens.

Les commentaires soumis doivent contenir les éléments suivants :

1. le nom et l’adresse de l’auteur et, s’il y a lieu, le nom de son organisation, établissement ou entreprise;
2. les questions précises qui sont traitées;
3. dans la mesure du possible, un exposé des arguments en faveur de la position exprimée, y compris la description des conséquences importantes susceptibles d’en découler pour les intérêts nationaux ou internationaux du Canada.

Toute contribution peut être envoyée aux coordonnées suivantes :

Consultations commerciales Canada-Mercosur
Affaires mondiales Canada
111, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1N 1J1
Courriel : TCE-Consultations@international.gc.ca

Observations des parties concernées

Voici des exemples de domaines pour lesquels le gouvernement souhaiterait connaître l’opinion de la population canadienne :

Intérêts en matière de commerce et d’investissement

• les produits présentant un intérêt du point de vue de l’exportation ou de l’importation (déterminés par des codes du Système harmonisé [SH]/codes tarifaires) qui pourraient bénéficier d’une suppression accélérée ou progressive des droits de douane ou d’autres obstacles, ainsi que toute vulnérabilité aux importations;
• les procédures d’origine pour administrer les règles d’origine, notamment toute procédure douanière susceptible d’avoir une incidence sur l’accès au traitement tarifaire préférentiel;
• les obstacles non tarifaires (comme les licences d’importation, l’administration des contingents tarifaires, les taxes ou le manque de transparence), les obstacles techniques au commerce (notamment les règlements techniques, les normes ou les procédures d’évaluation de la conformité) et les mesures sanitaires et phytosanitaires;
• les obstacles aux investissements, notamment les restrictions imposées à la propriété étrangère ou à l’entrée sur un marché, les questions de transparence de la réglementation et les exigences en matière de rendement;
• les intérêts relatifs au commerce des services, plus précisément la détermination des secteurs et des activités d’exportation d’intérêt pour les fournisseurs de services canadiens, les obstacles d’accès à certains marchés et les mesures réglementaires internes susceptibles de restreindre ou de perturber les possibilités d’affaires ou de prestation de services dans les pays du Mercosur;
• les intérêts relatifs à l’entrée temporaire des hommes et des femmes d’affaires aux fins d’activités commerciales, d’investissement ou de travail, y compris les secteurs ou activités économiques où une meilleure mobilité pourrait soutenir le commerce et l’investissement, et les obstacles qui rendent ce déplacement plus difficile, comme l’examen des besoins économiques ou des besoins en main-d’œuvre, les restrictions numériques (par exemple des quotas ou des exigences de proportionnalité) ou d’autres limites;
• les marchés publics gouvernementaux prioritaires pour les fournisseurs canadiens au Mercosur, y compris aux échelons central, régional et local; et pour les biens, les services et les services de construction que les fournisseurs canadiens sont intéressés de vendre à ces organisations gouvernementales, ainsi que les obstacles rencontrés lors de la vente ou de la tentative de vente aux gouvernements de l’Argentine, du Brésil, du Paraguay et de l’Uruguay, ainsi qu’à des niveaux inférieurs de gouvernement;
• toute question ayant une incidence sur les pratiques d’affaires dans le cadre de transactions avec des entreprises appartenant à l’État;
• les règles d’origine, pour des produits ou des secteurs précis (déterminés par les codes du SH ou les codes tarifaires), qui seraient nécessaires pour bénéficier d’un traitement tarifaire préférentiel;
• les questions frontalières et douanières qui ont des répercussions sur la circulation des marchandises commerciales à destination et en provenance du Mercosur;
• les questions de facilitation du commerce (par exemple les entraves liées aux procédures d’importation);
• le commerce numérique (par exemple tout intérêt commercial au Mercosur lié à l’économie numérique, ou les restrictions ou les obstacles auxquels les entreprises canadiennes doivent faire face lorsqu’elles fournissent leurs services numériques ou leurs produits numériques par Internet au Mercosur);
• la propriété intellectuelle (PI), y compris les lois, règlements, politiques ou procédures du Mercosur en matière d’administration, de protection, de propriété, d’octroi de licences et d’application des droits de PI (tels que les brevets, les marques de commerce, les secrets commerciaux et les droits d’auteur), ou d’autres mesures susceptibles d’entraîner une discrimination à l’encontre de la PI détenue par des étrangers ou d’avoir une incidence sur sa gestion, comme les exigences de présence locale ou les exigences qui entraînent effectivement le transfert involontaire de la PI, y compris la divulgation de secrets commerciaux;
• les questions liées aux politiques en matière de concurrence, notamment l’application des lois sur la concurrence ou d’autres mesures touchant la concurrence au Mercosur;
• l’approche préférée en matière de recours commerciaux à appliquer aux échanges entre le Canada et le Mercosur;
• tout incident relevant de pratiques commerciales inéquitables;
• le développement des petites et moyennes entreprises;
• la promotion de la protection et de la conservation de l’environnement;
• la promotion des droits dans le domaine du travail et de la coopération;
• le soutien et la promotion des groupes traditionnellement sous-représentés dans le commerce, y compris les peuples autochtones et les femmes;
• les possibilités de faire progresser la transparence, la lutte contre la corruption et la conduite responsable des affaires, et de promouvoir et de protéger la bonne gouvernance, l’État de droit et les droits de la personne.