La Gazette du Canada, Partie I, volume 151, numéro 17 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 29 avril 2017

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Publication après évaluation préalable d'un organisme vivant — la souche ATCC (voir référence 1) 13367 de Bacillus thuringiensis (B. thuringiensis) — inscrit sur la Liste intérieure [paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]

Attendu que la souche ATCC 13367 de Bacillus thuringiensis est un organisme vivant figurant sur la Liste intérieure en vertu du paragraphe 105(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);

Attendu qu'un résumé de l'ébauche d'évaluation préalable concernant cet organisme vivant réalisée en application de l'article 74 de la Loi est ci-annexé;

Attendu qu'il est proposé de conclure que cet organisme vivant ne satisfait à aucun des critères énoncés à l'article 64 de la Loi,

Avis est par les présentes donné que la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé (les ministres) proposent de ne rien faire pour le moment à l'égard de cet organisme vivant en application de l'article 77 de la Loi.

Délai pour recevoir les commentaires du public

Comme le stipule le paragraphe 77(5) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), quiconque peut, dans les 60 jours suivant la publication de cet avis, soumettre par écrit, à la ministre de l'Environnement, ses commentaires sur la mesure proposée par les ministres ainsi que sur les considérations scientifiques sur lesquelles se base la proposition de cette mesure. De plus amples renseignements concernant ces considérations scientifiques sont disponibles à partir du site Web Canada.ca (substances chimiques) [www.canada.ca/fr/sante-canada/services/substances-chimiques.html]. Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication de cet avis, et doivent être envoyés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l'élaboration de programmes, Ministère de l'Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3, par télécopieur au 819-938-5212 ou par courriel à eccc.substances.eccc@canada.ca.

Conformément à l'article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), toute personne qui fournit de l'information en réponse au présent avis peut, en même temps, demander que ces renseignements soient considérés comme étant confidentiels.

La directrice générale
Direction des sciences et de l'évaluation des risques
Jacqueline Gonçalves

Au nom de la ministre de l'Environnement

Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
David Morin

Au nom de la ministre de la Santé

ANNEXE

Résumé de l'ébauche d'évaluation préalable de la souche ATCC 13367 de Bacillus thuringiensis

En vertu de l'article 74 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE], le ministre de l'Environnement et le ministre de la Santé ont réalisé une évaluation préalable de la souche ATCC 13367 de Bacillus thuringiensis (B. thuringiensis ATCC 13367).

B. thuringiensis ATCC 13367 est une bactérie anaérobie facultative à Gram positif. L'espèce Bacillus thuringiensis (B. thuringiensis) est généralement considérée comme ubiquiste et on l'observe fréquemment dans des habitats terrestres et aquatiques. B. thuringiensis produit des spores qui peuvent résister à des conditions environnementales difficiles et survivre en l'absence de nutriments. B. thuringiensis présente des caractéristiques qui en font un principe actif de choix pouvant être utilisé dans des produits commerciaux et des produits de consommation, comme les dégraissants, les détergents et les additifs utilisés à des fins de biorestauration et de biodégradation, et dans divers procédés industriels. Des souches autres que B. thuringiensis ATCC 13367 sont couramment utilisées comme principe actif dans des produits de lutte antiparasitaire.

On connaît surtout B. thuringiensis pour ses propriétés entomopathogènes, attribuables à la production de protéines cristallines (toxines Cry), qui sont toxiques pour divers ordres d'insectes (principalement les lépidoptères, les diptères et les coléoptères). B. thuringiensis produit également d'autres facteurs de virulence, qui favoriseraient la croissance du micro-organisme au sein de l'insecte hôte. Il s'agit notamment d'enzymes de dégradation, comme des phospholipases et des hémolysines, de diverses autres toxines (par exemple Cyt, Vip, β-exotoxine), d'entérotoxines et d'un certain nombre de composés extracellulaires. Certaines sous-espèces de B. thuringiensis sont couramment utilisées comme biopesticides et comme agents de lutte contre certains vecteurs invertébrés dans des milieux tant aquatiques que terrestres. Plus particulièrement, on sait que la souche ATCC 13367 de B. thuringiensis produit une toxine Cry 1B (Cry1Ba), qui présente une toxicité sélective envers des espèces de l'ordre des lépidoptères, de même qu'envers quelques espèces de diptères et de coléoptères. B. thuringiensis est utilisé comme insecticide depuis environ 60 ans. Son utilisation comme biopesticide réduit localement le nombre de larves des insectes ciblés, mais il n'y a aucun effet néfaste connu à l'échelle des populations de l'espèce ciblée dans l'écosystème entier. Par ailleurs, il n'y a aucun signe que l'utilisation de B. thuringiensis sur le sol ou dans l'eau ait un effet néfaste sur les populations d'invertébrés aquatiques ou terrestres non ciblés. Malgré l'ubiquité et l'utilisation courante de diverses sous-espèces de B. thuringiensis, la littérature scientifique est exempte de cas où cette espèce aurait causé des effets néfastes chez des vertébrés ou des végétaux aquatiques ou terrestres.

B. thuringiensis n'est pas considéré comme un agent pathogène humain; à ce jour, aucune étude de toxicité ou de pathogénicité menée chez des mammifères n'a révélé que les préparations commerciales de spores de l'une ou l'autre des sous-espèces de B. thuringiensis ont des effets néfastes par quelque voie d'exposition que ce soit. B. thuringiensis a été isolé à partir de certaines plaies et de certains foyers d'infection gastro-intestinale ou oculaire. Selon les renseignements déclarés, certaines souches de B. thuringiensis, notamment de la souche ATCC 13367, produisent des entérotoxines et des toxines qui endommagent les membranes. Ces toxines sont d'importants facteurs de pathogénicité d'un organisme étroitement apparenté, à savoir Bacillus cereus, chez l'humain. Cependant, la signification de la présence de ces facteurs de virulence chez B. thuringiensis n'est pas claire du point de vue des infections chez l'humain. Il n'y a que très peu de cas d'infection liés à B. thuringiensis dans la littérature scientifique. B. thuringiensis est résistant à plusieurs antibiotiques cliniques, mais il existe des traitements efficaces contre les infections causées par ce micro-organisme.

La présente évaluation tient compte des caractéristiques précitées de la souche ATCC 13367 de B. thuringiensis en ce qui concerne les effets sur l'environnement et la santé humaine découlant de son utilisation dans des produits commerciaux ou de consommation ou des procédés industriels visés par la LCPE, y compris les rejets dans l'environnement au moyen des flux de déchets et l'exposition humaine accidentelle dans les milieux naturels. Afin de mettre à jour les renseignements sur les utilisations actuelles de ce micro-organisme, le gouvernement a lancé une enquête pour la collecte obligatoire de renseignements en application de l'article 71 de la LCPE et a publié un avis à cet effet dans la Partie I de la Gazette du Canada le 3 octobre 2009 (avis en vertu de l'article 71). L'information fournie en réponse à l'avis relatif à l'article 71 indique que des produits contenant la souche ATCC 13367 de B. thuringiensis ont été importés au Canada au cours de l'année de déclaration 2008 à des fins de lutte antiparasitaire, et en très petites quantités à des fins de recherche et de développement. Cependant, après un examen approfondi, plusieurs sources de données donnent à penser que le produit déclaré après publication de l'avis relatif à l'article 71 à des fins de lutte antiparasitaire n'est pas associé à B. thuringiensis ATCC 13367, mais plutôt à d'autres sous-espèces et souches de B. thuringiensis qui sont actuellement homologuées en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA).

D'après les données disponibles, il est proposé de conclure que la souche ATCC 13367 de B. thuringiensis ne satisfait pas aux critères définis aux alinéas 64a) ou b) de la LCPE, car elle ne pénètre pas dans l'environnement à partir d'une source anthropique en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sur la diversité biologique ou à mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie. Il est aussi proposé de conclure que B. thuringiensis ATCC 13367 ne satisfait pas aux critères énoncés à l'alinéa 64c) de la LCPE, car la bactérie ne pénètre pas dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Conclusion proposée

Il est proposé de conclure que la souche ATCC 13367 de B. thuringiensis ne satisfait à aucun des critères de l'article 64 de la LCPE.

L'ébauche d'évaluation préalable concernant cet organisme vivant est accessible sur le site Web Canada.ca (substances chimiques) [www.canada.ca/fr/sante-canada/services/substances-chimiques.html].

[17-1-o]

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Publication après évaluation préalable de quatre substances du groupe de l'EDTA et de ses sels inscrites sur la Liste intérieure [alinéas 68b) et c) ou paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]

Attendu que l'acide éthylènediaminetétraacétique (EDTA) et l'EDTA tétrasodique figurant à l'annexe ci-dessous sont des substances qui satisfont aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);

Attendu qu'un résumé de l'ébauche d'évaluation préalable des substances réalisée en application des alinéas 68b) et c) de la Loi pour l'EDTA ferrique et monosodique et l'EDTA ferrique et ammoniacal et en application de l'article 74 de la Loi pour l'EDTA et l'EDTA tétrasodique est ci-annexé;

Attendu qu'il est proposé de conclure que ces substances ne satisfont à aucun des critères de l'article 64 de la Loi,

Avis est par les présentes donné que la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé (les ministres) proposent de ne rien faire pour le moment à l'égard ces substances.

Délai pour recevoir les commentaires du public

Dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit à la ministre de l'Environnement ses commentaires sur la mesure que les ministres se proposent de prendre et sur les considérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues à partir du site Web Canada.ca (substances chimiques) [www.canada.ca/fr/sante-canada/services/substances-chimiques.html]. Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l'élaboration de programmes, Ministère de l'Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-938-5212 (télécopieur), eccc.substances.eccc@canada.ca (courriel).

Conformément à l'article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.

La directrice générale
Direction des sciences et de l'évaluation des risques
Jacqueline Gonçalves

Au nom de la ministre de l'Environnement

Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
David Morin

Au nom de la ministre de la Santé

ANNEXE

Sommaire de l'ébauche de l'évaluation préalable du groupe de l'EDTA et de ses sels

En vertu des articles 68 ou 74 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE], la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé ont procédé à une évaluation préalable de quatre substances du groupe de l'EDTA et de ses sels. Bien qu'il existe d'autres sels de l'EDTA, les substances de ce groupe ont été déterminées comme d'intérêt prioritaire pour une évaluation, car elles satisfont aux critères de catégorisation du paragraphe 73(1) de la LCPE ou en raison d'autres inquiétudes pour la santé humaine. Le tableau ci-après indique le numéro d'enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS (voir référence 2), le nom sur la Liste intérieure (LI) et le ou les noms communs de ces substances.

Substances du groupe de l'EDTA et de ses sels
NE CAS Nom sur la LI Noms communs
60-00-4 Acide édétique N,N ′-(Éthane-1,2-diyl)bis[N-(carboxyméthyl)glycine];
acide éthylènediaminetétraacétique (EDTA)
64-02-8 Éthylènediaminetétraacétate de tétrasodium EDTA tétrasodique
15708-41-5 (voir référence a) Ferédétate de sodium EDTA ferrique et monosodique
21265-50-9 (voir référence b) [[N,N ′-Éthylènebis[N-(carboxyméthyl)glycinato]](4-)-N,N ′,O,O ′,ON,ON ′]ferrate(1-) d'ammonium EDTA ferrique et ammoniacal

Les quatre substances de ce groupe ne sont pas présentes naturellement dans l'environnement. Certaines sont principalement utilisées comme agent de chélation ou de conservation dans des produits de nettoyage, des cosmétiques, des drogues avec ou sans ordonnance, des produits de santé naturels et des produits utilisés par les consommateurs. Parmi d'autres utilisations, on retrouve les produits pour la production d'encres d'imprimerie, les peintures et les revêtements, les agents échangeurs d'ions, les produits pour automobiles, le traitement de l'eau, l'emballage alimentaire et les produits antiparasitaires. En 2011, seuls de l'EDTA et de l'EDTA tétrasodique ont été produits au Canada en quantités allant de 100 à 10 000 kg. Cette même année, les quatre substances visées ont été importées au Canada en quantités allant de 100 à 10 000 000 kg.

Les risques posés à l'environnement par les substances du groupe de l'EDTA et de ses sels ont été caractérisés au moyen de la classification des risques écologiques des substances organiques (CRE). La CRE est une approche basée sur les risques, qui tient compte de plusieurs paramètres liés au danger et à l'exposition et basés sur une pondération des éléments de preuve. Les profils de danger sont établis principalement en se basant sur des paramètres liés au mode d'action toxique, à la réactivité chimique, aux seuils de toxicité interne dérivés du réseau trophique, à la biodisponibilité et à l'activité chimique et biologique. Parmi les paramètres pris en compte pour les profils d'exposition, on retrouve la vitesse d'émission potentielle, la persistance globale et le potentiel de transport à grande distance. Une matrice de risque est utilisée pour assigner aux substances un potentiel faible, moyen ou élevé, basé sur leurs profils de danger et d'exposition. La CRE a permis de déterminer que les quatre substances du groupe de l'EDTA et de ses sels ont un faible potentiel d'effets nocifs sur l'environnement.

Compte tenu de tous les éléments de preuve contenus dans la présente ébauche d'évaluation préalable, l'EDTA, l'EDTA tétrasodique, l'EDTA ferrique et monosodique et l'EDTA ferrique et ammoniacal présentent un faible risque d'effets nocifs sur les organismes et sur l'intégrité globale de l'environnement. Il est proposé de conclure que l'EDTA, l'EDTA tétrasodique, l'EDTA ferrique et monosodique et l'EDTA ferrique et ammoniacal ne satisfont pas aux critères énoncés aux alinéas 64a) ou b) de la LCPE, car ils ne pénètrent pas dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sur la diversité biologique, ou à mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie.

Pour la population générale du Canada, les expositions indirectes potentielles au groupe de l'EDTA et de ses sels ont été estimées à l'aide d'un scénario de rejet à l'égout des eaux usées et des effluents industriels. Ont également été prises en compte les expositions dermiques et orales directes potentielles dues aux pesticides, aux drogues avec ou sans ordonnance, aux produits de santé naturels, aux aliments, aux cosmétiques et à d'autres produits utilisés par les consommateurs. Les risques dus à l'inhalation de substances du groupe de l'EDTA et de ses sels n'ont pas été jugés inquiétants en raison de la volatilité faible à négligeable de ces substances et de leurs utilisations potentielles.

En raison de leur similarité structurelle et de leur capacité de chélation des métaux, l'EDTA, l'EDTA tétrasodique, l'EDTA ferrique et monosodique et l'EDTA ferrique et ammoniacal ont été traités en groupe. Pour l'évaluation des effets sur la santé humaine, une approche basée sur des données croisées a été suivie en l'absence de données spécifiques sur une substance. Puisque les sels de l'EDTA (par exemple Na2EDTA) se dissocient dans des conditions biologiques en des composés anionique et cationique de l'EDTA, des données sur d'autres sels de l'EDTA ont été prises en compte pour la caractérisation du danger pour les quatre substances de ce groupe.

Les quatre substances de ce groupe ne sont jugées ni carcinogènes, ni génotoxiques. Lors d'études en laboratoire, des effets systémiques n'ont été observés qu'à des doses élevées égales ou supérieures à la dose limite de 1 000 mg/kg pc/jour. Ces effets ont été jugés secondaires aux propriétés de chélation des substances de ce groupe. En plus de la faible absorption dermique ou orale des substances de ce groupe, on ne s'attend pas à ce qu'il y ait des effets sur la santé dus à une exposition à l'EDTA ou à ses sels.

À la lumière des renseignements contenus dans la présente ébauche d'évaluation préalable, il est proposé de conclure que l'EDTA, l'EDTA tétrasodique, l'EDTA ferrique et monosodique et l'EDTA ferrique et ammoniacal ne satisfont pas aux critères énoncés à l'alinéa 64c) de la LCPE, car ils ne pénètrent pas dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Conclusion proposée

Il est proposé de conclure que l'EDTA, l'EDTA tétrasodique, l'EDTA ferrique et monosodique et l'EDTA ferrique et ammoniacal ne satisfont à aucun des critères énoncés à l'article 64 de la LCPE.

L'ébauche d'évaluation préalable de ces substances est accessible sur le site Web Canada.ca (substances chimiques) [www.canada.ca/fr/sante-canada/services/substances-chimiques.html].

[17-1-o]

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations
Nom et poste Décret
Bertrand, Françoise, C.Q. 2017-339
VIA Rail Canada Inc.  
Présidente  
Conseil canadien des relations industrielles  
Membres à temps plein  
Addario, Lisa Clare 2017-341
Brady, Thomas Erskine Frank 2017-343
Hunter, John J. L., c.r. 2017-349
Cour d'appel de la Colombie-Britannique  
Juge  
Cour d'appel du Yukon  
Juge  
Mayer, Andrew P. 2017-350
Cour suprême de la Colombie-Britannique  
Juge  
Cour supérieure de justice de l'Ontario  
Juges  
Cour d'appel de l'Ontario  
Juges d'office  
Nakatsuru, L'hon. Shaun S. 2017-351
Ryan Bell, Robyn M. 2017-352

Le 21 avril 2017

La registraire des documents officiels
Diane Bélanger

[17-1-o]

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

LOI SUR L'INSPECTION DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ

Délégation de pouvoirs par le président de Mesures Canada

Avis est donné, conformément au paragraphe 4(2) du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz, que le président de Mesures Canada, en vertu du paragraphe 4(1) du Règlement, propose de déléguer à l'organisme indiqué à la colonne I de l'annexe les fonctions établies selon la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et énoncées dans la colonne II.

ANNEXE

Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz

Colonne I

Colonne II

EPCOR Distribution & Transmission Inc. (EDTI)
13410, sentier St. Albert N.-O. Edmonton (Alberta)
T5L 4P2

8(1) : Aux fins de l'article 5 de la Loi, l'étalonnage d'un appareil de mesure visé à l'article 7 est certifié par le directeur.

Cette fonction est déléguée à EPCOR Distribution & Transmission Inc. (EDTI) pour les types d'appareils de mesures suivants :

Consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité.

Le 29 avril 2017

Le président
Mesures Canada
Alan E. Johnston

[17-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Révocation de nomination à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je révoque par la présente la nomination des personnes suivantes de la Sûreté du Québec à titre de préposé aux empreintes digitales :

Ottawa, le 13 avril 2017

La sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime
Kathy Thompson

[17-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire de Toronto — Lettres patentes supplémentaires

Par le ministre des Transports

ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l'Administration portuaire de Toronto (« Administration »), en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 8 juin 1999;

ATTENDU QUE l'annexe « C » des lettres patentes précise les biens réels, autres que les biens réels fédéraux, que l'Administration occupe ou détient;

ATTENDU QUE, en vertu du paragraphe 46(2) de la Loi, l'Administration souhaite disposer de deux parcelles de biens réels portant le numéro d'identification de propriété (NIP) 21384-0120(LT) et 21384-0121(LT) et décrites comme numéro 7 à la Partie A de l'annexe « C » des lettres patentes (« Biens Réels »);

ATTENDU QUE le conseil d'administration de l'Administration a demandé que le ministre délivre des lettres patentes supplémentaires afin de refléter la disposition des Biens Réels;

ATTENDU QUE le ministre est convaincu que les modifications aux lettres patentes sont compatibles avec la Loi;

À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :

DÉLIVRÉES sous mon seing le 11e jour d'avril 2017.

L'honorable Marc Garneau, C.P., député
Ministre des Transports

[17-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire de Toronto — Lettres patentes supplémentaires

Par le ministre des Transports

ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l'Administration portuaire de Toronto (« Administration »), en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 8 juin 1999;

ATTENDU QUE l'annexe « C » des lettres patentes précise les biens réels, autres que les biens réels fédéraux, que l'Administration occupe ou détient;

ATTENDU QUE, en vertu du paragraphe 46(2.1) de la Loi, l'Administration souhaite louer à titre de locataire le bien réel décrit ci-dessous (« Bien Réel »);

ATTENDU QUE le conseil d'administration de l'Administration a demandé que le ministre délivre des lettres patentes supplémentaires qui précisent l'intérêt sur le Bien Réel;

ET ATTENDU QUE le ministre est convaincu que les modifications aux lettres patentes sont compatibles avec la Loi;

À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :

1. L'annexe « C » des lettres patentes est modifiée par adjonction à la fin de la Partie B de la description suivante :

9.  60, rue Harbour

Une partie de l'édifice situé au 60, rue Harbour, à Toronto, en Ontario comprenant les deuxième et sixième étages et des parties des troisième et cinquième étages, immeuble situé dans la partie du bloc 3 sur le plan enregistré 655E Toronto, désignée comme parties 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 10 sur le plan 66R-22804, assujettie à une servitude de conservation patrimoniale sur les parties 2, 3, 4 et 5, plan 66R-22804 comme dans CT918882; ensemble avec une servitude sur une partie des blocs 18 et 19 sur le plan 694-E désignée comme parties 5, 8, 14, 16 et 20 sur le plan 66R-24637 comme dans AT4067839, partiellement publié par AT4210939; Ville de Toronto et connue sous le nom de « NIP 21384-0121 (LT) »

DÉLIVRÉES sous mon seing le 11e jour d'avril 2017.

L'honorable Marc Garneau, C.P., député
Ministre des Transports

[17-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire Vancouver Fraser — Lettres patentes supplémentaires

Par le ministre des Transports

ATTENDU QUE, en vertu de la partie 5.1 du Règlement sur la gestion des administrations portuaires, le gouverneur en conseil a délivré un certificat de fusion contenant des lettres patentes afin de fusionner les administrations portuaires de Vancouver, du fleuve Fraser et du North-Fraser en une seule et même administration portuaire, sous le nom de l'Administration portuaire Vancouver Fraser (« l'Administration »), prenant effet le 1er janvier 2008;

ATTENDU QUE l'annexe « C » des lettres patentes précise les biens réels, autres que les biens réels fédéraux, que l'Administration occupe ou détient;

ATTENDU QUE, en vertu du paragraphe 46(2.1) de la Loi maritime du Canada (« Loi »), l'Administration souhaite acquérir le bien réel portant l'identificateur de parcelle (IDP) 003-578-259;

ATTENDU QUE le conseil d'administration de l'Administration a demandé que le ministre des Transports délivre des lettres patentes supplémentaires qui précisent le bien réel à l'annexe « C » des lettres patentes;

ATTENDU QUE le ministre des Transports est convaincu que la modification aux lettres patentes est compatible avec la Loi;

À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :

1. L'annexe « C » des lettres patentes est modifiée par adjonction, après la description du bien réel qui commence par « La parcelle d'une superficie de 17 200 m2 … », de ce qui suit :

NUMÉRO IDP

DESCRIPTION

003-578-259

Lot 41, section 24, bloc 5 nord, rang 6 ouest, district de New Westminster, plan 28843

2. Les présentes lettres patentes supplémentaires prennent effet à la date d'enregistrement au bureau des titres fonciers de New Westminster des documents attestant le transfert du bien réel à l'Administration.

DÉLIVRÉES le 7e jour d'avril 2017.

L'honorable Marc Garneau, C.P., député
Ministre des Transports

[17-1-o]

AFFAIRES MONDIALES CANADA

Consultations sur un possible accord de libre-échange avec le MERCOSUR

Promouvoir le commerce et l'investissement avec les marchés émergents est une priorité pour le Gouvernement du Canada. Les intérêts des Canadiens et les possibilités pour la classe moyenne, les femmes, la jeunesse et les peuples autochtones sont au centre de l'approche du gouvernement.

Le gouvernement du Canada sollicite le point de vue du public canadien et des intervenants canadiens intéressés afin de définir la portée d'un possible accord de libre-échange (ALÉ) avec le MERCOSUR (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay).

Contexte

Lors de son voyage en Argentine, en novembre 2016, le premier ministre Trudeau s'est engagé à poursuivre le dialogue visant à approfondir les relations entre le Canada et le MERCOSUR en matière de commerce et d'investissement (voir référence 3). Au cours des derniers mois, les deux parties ont réexaminé la possibilité de conclure un ALÉ important et mutuellement avantageux sur le plan économique.

Le MERCOSUR, aussi connu sous le nom de Marché commun du cône sud, est une union douanière établie en 1991 par l'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay. Ce bloc régional représente une présence économique très importante en Amérique latine. En 2016, les quatre membres du MERCOSUR avaient un PIB combiné de 2,4 billions de dollars US (3,2 billions de dollars CAN) et une population de 260 millions d'habitants.

En 2016, les échanges bilatéraux de marchandises avec ce marché se sont établis à près de 8,1 milliards de dollars. La valeur des investissements directs du Canada dans les pays du MERCOSUR était estimée à 14,7 milliards de dollars, et celle des investissements directs de ces pays au Canada, à 19,7 milliards de dollars. La valeur des échanges bilatéraux de services entre le Canada et deux membres du MERCOSUR (c'est-à-dire l'Argentine et le Brésil), a presque atteint 1,3 milliard de dollars en 2015.

Le Canada a conclu des accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers avec l'Argentine (1993) et l'Uruguay (1999). Par ailleurs, le Canada et le Brésil ont signé un accord bilatéral sur le transport aérien (2011), un accord de sécurité sociale (2008) ainsi qu'un accord de coopération en matière de science et de technologie (2011).

Un ALÉ avec le MERCOSUR pourrait entraîner des gains économiques pour les Canadiens, notamment pour les importateurs et les exportateurs de biens et de services, les investisseurs et les consommateurs, par un meilleur accès bilatéral aux marchés ainsi que par une plus grande transparence et prévisibilité du commerce et de l'investissement pour les entreprises canadiennes.

Pour en savoir plus sur les consultations du gouvernement au sujet d'un possible accord de libre-échange entre le Canada et le MERCOSUR, veuillez consulter le site d'Affaires mondiales Canada : Consultation des Canadiens sur un possible accord de libre-échange entre le Canada et le MERCOSUR [www.international.gc.ca/commerceMERCOSUR].

Toutes les parties intéressées sont invitées à exprimer leur point de vue d'ici le 29 mai 2017. Veuillez noter que toute information reçue dans le cadre de ces consultations sera considérée comme de l'information publique, sauf demande contraire et expresse des parties.

Les mémoires présentés doivent comprendre les renseignements suivants :

  1. le nom et l'adresse de l'auteur et, s'il y a lieu, le nom de l'organisation, de l'établissement ou de l'entreprise pour laquelle il travaille;
  2. les questions précises soulevées;
  3. dans la mesure du possible, des renseignements précis pour justifier la position adoptée, y compris toute incidence importante et éventuelle sur les intérêts nationaux ou internationaux du Canada.

Les mémoires peuvent être communiqués par courriel ou par la poste :

Courriel : consultations@international.gc.ca

Adresse :

Consultations sur le commerce Canada-MERCOSUR
Affaires mondiales Canada
Négociations commerciales (TCW)
Édifice Lester B. Pearson
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2

Mémoires des parties intéressées

Voici des exemples de sujets sur lesquels le gouvernement souhaite connaître votre point de vue :

[17-1-o]

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. À l'avenir, le gouvernement du Canada suivra un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui s'inscrit dans le droit fil de l'engagement du gouvernement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Canadiens autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuerons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l'inclusion, l'honnêteté, la prudence financière et la générosité d'esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d'emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil (www.appointments-nominations.gc.ca/slctnPrcs.asp?menu=1&lang=fra).

Poste Organisation Date de clôture
Commissaire des travailleurs et travailleuses Commission de l'assurance-emploi du Canada 1er mai 2017
Président(e) du conseil d'administration Administration canadienne de la sûreté du transport aérien 8 mai 2017
Chef de la direction Administration canadienne de la sûreté du transport aérien 8 mai 2017
Administrateurs(trices) Administration canadienne de la sûreté du transport aérien 8 mai 2017
Président(e) Instituts de recherche en santé du Canada 1er mai 2017
Administrateurs(trices) Marine Atlantique S.C.C. 8 mai 2017
Président(e) et chef de la direction Marine Atlantique S.C.C. 8 mai 2017
Président(e) Conseil national de développement économique des Autochtones 8 mai 2017
Membres Conseil national de développement économique des Autochtones 8 mai 2017
Vice-président(e) régional(e) et vice-président(e) (Section d'appel) Commission des libérations conditionnelles du Canada 1er mai 2017
Président(e) Ridley Terminals Inc. 8 mai 2017
Administrateurs(trices) Ridley Terminals Inc. 8 mai 2017
Possibilités d'emploi permanentes
Poste Organisation Date de clôture
Membres Tribunal des anciens combattants (révision et appel) 31 juillet 2017

Possibilités d'emploi à venir

Nouvelles possibilités de nominations qui seront affichées dans les semaines à venir.
Poste Organisation
Président(e) et premier(ère) dirigeant(e) Énergie atomique du Canada limitée
Commissaire Commission des traités de la Colombie-Britannique
Administrateur(trice) Société canadienne des postes
Président(e) du conseil Société Radio-Canada
Administrateur(trice) Société Radio-Canada
Président(e)-directeur(trice) général(e) Société Radio-Canada
Président(e) du conseil Corporation commerciale canadienne
Administrateurs(trices) Corporation commerciale canadienne
Président(e) Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
Président(e) du conseil Exportation et développement Canada
Administrateurs(trices) Exportation et développement Canada
Conseillers(ères) Conseil de gestion financière des premières nations
Commissaires Commission de la fiscalité des premières nations
Sergent(e) d'armes Chambre des communes
Président(e) Centre de recherches pour le développement international
Commissaire Commission mixte internationale
Président(e) et premier(ère) dirigeant(e) Agence Investir au Canada
Directeur(rice) général(e) des élections Bureau du directeur général des élections
Enquêteur(euse) correctionnel(le) du Canada Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada
Président(e) Commission des libérations conditionnelles du Canada
Président(e) Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada
Membres Conseil de recherches en sciences humaines

[17-1-o]

BANQUE DU CANADA

État de la situation financière au 31 mars 2017

(En millions de dollars) Non audité
ACTIF
Encaisse et dépôts en devises   18,7
Prêts et créances
Titres achetés dans le cadre de conventions de revente 6 997,4  
Avances aux membres de Paiements Canada (voir référence 1*)  
Avances aux gouvernements  
Autres créances 6,8  
    7 004,2
Placements
Bons du Trésor du Canada 16 620,9  
Obligations du gouvernement du Canada 79 289,0  
Autres placements 406,4  
    96 316,3
Immobilisations corporelles   570,6
Actifs incorporels   36,0
Autres éléments d'actif   214,2
104 160,0
PASSIF ET CAPITAUX PROPRES
Billets de banque en circulation   77 794,0
Dépôts
Gouvernement du Canada 22 506,1  
Membres de Paiements Canada (voir référence 2*) 500,3  
Autres dépôts 2 279,2  
    25 285,6
Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat  
Autres éléments de passif   582,0
    103 661,6
Capitaux propres
Capital-actions 5,0  
Réserve légale et réserve spéciale 125,0  
Réserve d'actifs disponibles à la vente 368,4  
    498,4
104 160,0

Je déclare que l'état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.

Ottawa, le 18 mars 2017

Le chef des finances et comptable en chef
Carmen Vierula

Je déclare que l'état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu'il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l'article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.

Ottawa, le 18 mars 2017

Le gouverneur
Stephen S. Poloz

[17-1-o]