La Gazette du Canada, Partie I, volume 159, numéro 49 : PARLEMENT
Le 6 décembre 2025
CHAMBRE DES COMMUNES
Première session, 45e législature
PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ
L’article 130 du Règlement, relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé, a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 24 mai 2025.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés à l’adresse suivante : Chambre des communes, édifice de l’Ouest, pièce 314-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613‑992‑9511.
Le greffier de la Chambre des communes
Eric Janse
SANCTION ROYALE
Le jeudi 20 novembre 2025
Le jeudi 20 novembre 2025, monsieur Kenneth MacKillop, en sa qualité de suppléant de la gouverneure générale, a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté aux projets de loi mentionnés ci-dessous.
La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l’article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».
Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le jeudi 20 novembre 2025.
La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le jeudi 20 novembre 2025.
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025)
(Projet de loi C-3, chapitre 5, 2025)
Loi autorisant la Gore Mutual Insurance Company à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec
(Projet de loi S-1001, 2025)
La greffière du Sénat et greffière des Parlements
Shaila Anwar
BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Radiation d’une association de circonscription enregistrée
Conformément au paragraphe 467(1) de la Loi électorale du Canada, l’association « Hamilton Centre - Green Association » est radiée à compter du 31 décembre 2025.
Le 24 novembre 2025
Le directeur principal
Financement politique
Jeff Merrett