La Gazette du Canada, Partie I, volume 159, numéro 43 : COMMISSIONS

Le 25 octobre 2025

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Vaisselles en fibre moulées thermoformées — Décision

Le 15 octobre 2025, conformément au paragraphe 31(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert des enquêtes concernant les présumés dumping et subventionnement dommageables des vaisselles en fibre moulées thermoformées originaires ou exportées de la République populaire de Chine.

Renseignements

La définition complète du produit et les numéros de classement tarifaires se retrouvent sur la page Web Enquêtes sur le dumping et le subventionnement de l’ASFC. L’Énoncé des motifs portant sur cette décision sera également disponible dans les 15 jours suivant la décision.

Ottawa, le 15 octobre 2025

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Richard StMarseille

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par la présente, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)d) et 168(1)e), au paragraphe 149.1(2), au paragraphe 149.1(3), au paragraphe 149.1(4) et au paragraphe 149.1(4.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, que je propose de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et qu’en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entre en vigueur àla date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. Â»

Numéro d’entreprise	Nom / Adresse
129713988RR0001	CANADIAN FOUNDATION FOR MASORTI JUDAISM, NORTH YORK, ONT.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par la présente, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c), 168(1)d) et 168(1)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, de notre intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et qu’en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entrera envigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. Â»

Numéro d’entreprise	Nom / Adresse
886121110RR0001	L’ASSEMBLÉE NOUVELLE ALLIANCE, TORONTO (ONT.)

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis n^o HA-2025-009

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’instruire l’appel mentionné ci-dessous. L’audience se déroulera par vidéoconférence. Les personnes intéressées qui ont l’intention d’y assister doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca au moins deux jours ouvrables avant le début de l’audience pour s’inscrire et pour obtenir des renseignements additionnels.

Loi sur les douanes
Maroline Distributors Inc. c. Présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience	25 novembre 2025
Appel	AP-2024-019
Marchandises en cause	Différents modèles de fours rapides et à micro-ondes
Question en litige	Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 8516.60.20 à titre d’« autres appareils électrothermiques pour usages domestiques […] - autres fours; cuisinières, réchauds (y compris les tables de cuisson), grils et rôtissoires --- fours et cuisinières », comme l’a déterminé la présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 8516.50.00 à titre d’« autres appareils électrothermiques pour usages domestiques […] - fours à micro-ondes », comme le soutient Maroline Distributors Inc.
Numéros tarifaires en cause	Maroline Distributors Inc. – 8516.50.00 Présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada – 8516.60.20

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE NQ-2025-002 — AVIS DES CONCLUSIONS

Polyéthylène téréphtalate

Avis est donné que le 15 octobre 2025, à la suite de l’enquête du Tribunal et d’une décision définitive rendue le 15 septembre 2025 par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, selon laquelle la résine de polyéthylène téréphtalate (« PET Â») provenant de la République populaire de Chine (Chine) et de la République islamique du Pakistan avait fait l’objet de dumping, et que celle provenant de la Chine avait fait l’objet de subventionnement, le Tribunal a conclu, aux termes du paragraphe 43(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), que lesdits dumping et subventionnement des marchandises en cause avaient causé un dommage à la branche de production nationale.

Le Tribunal a également conclu que les circonstances visées aux alinéas 42(1)b) et c) de la LMSI, relatives à l’importation massive, ne sont pas présentes. La description complète des marchandises susmentionnées se trouve dans les conclusions du Tribunal.

Ottawa, le 15 octobre 2025

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE NQ-2025-006 — AVIS D’OUVERTURE D’ENQUÊTE

Tuyaux d’évacuation en fonte

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a été avisé le 9 octobre 2025, par le directeur général de la Direction des programmes commerciaux et antidumping de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), que des décisions provisoires avaient été rendues concernant le dumping et le subventionnement de tuyaux d’évacuation en fonte, comme définis ci-dessous (les marchandises en cause), originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

Les marchandises en cause sont définies comme suit :

• Tuyaux d’évacuation en fonte originaires ou exportés de la République populaire de Chine, finis ou non finis, sans égard aux spécifications de l’industrie ou aux spécifications exclusives, et sans égard à l’épaisseur de la paroi, à la longueur, au traitement de la surface, à la finition des extrémités ou au marquage au pochoir, ayant un diamètre nominal extérieur de 1,5 Ã  18 pouces. Les tuyaux d’évacuation en fonte sont des tuyaux en fonte non malléable de différentes conceptions et tailles, y compris, mais sans s’y limiter, les tuyaux d’évacuation en fonte sans emboîtement et à emboîtement.
• Il est entendu que la définition des produits comprend tous les tuyaux répondant à la description physique susmentionnée, qu’ils soient fabriqués conformément ou non à une norme ou à une spécification particulière.

Aux termes de l’article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le Tribunal a ouvert une enquête en vue de déterminer si le dumping et le subventionnement des marchandises susmentionnées ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage, d’enquêter sur les importations massives, et d’examiner toute autre question qu’il revient au Tribunal de trancher en vertu dudit article.

Chaque personne ou chaque gouvernement qui souhaite participer à l’enquête et à l’audience à titre de partie doit déposer auprès du Tribunal un Formulaire I — Avis de participation au plus tard le 24 octobre 2025. Chaque avocat qui prévoit représenter une partie à l’enquête et à l’audience doit déposer auprès du Tribunal un Formulaire II — Avis de représentation et un Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement, au plus tard le 24 octobre 2025.

Le 26 novembre 2025, le Tribunal distribuera la liste des participants. Les avocats et les participants se représentant eux-mêmes doivent se signifier mutuellement leurs exposés aux dates mentionnées ci-dessous. Les exposés publics doivent être remis aux avocats et aux participants qui ne sont pas représentés. Les exposés confidentiels ne doivent être remis qu’aux avocats qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal un Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Une version électronique complète de tous les exposés doit être déposée auprès du Tribunal.

Le Tribunal tiendra une audience dans le cadre de la présente enquête à compter du 5 janvier 2026 afin d’entendre la preuve et les témoignages des parties intéressées. Le Tribunal communiquera le type d’audience à une date ultérieure.

La correspondance, les demandes de renseignements et les exposés écrits au sujet du présent avis doivent être envoyés au greffe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, à l’adresse tcce-citt@tribunal.gc.ca. Il est également possible de communiquer avec le greffe par téléphone au 613‑993‑3595.

Des renseignements complémentaires et le calendrier de l’enquête figurent dans l’avis publié sur le site Web du Tribunal.

Ottawa, le 10 octobre 2025

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE DE DOMMAGE PI-2025-006 — AVIS D’OUVERTURE D’ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE DE DOMMAGE

Vaisselle en fibre moulée thermoformée

Le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis que, aux termes du paragraphe 34(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), il a ouvert une enquête préliminaire de dommage en vue de déterminer si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement d’assiettes et plateaux en fibres moulées thermoformées, quel que soit leur diamètre ou leur longueur, ainsi que bols d’un diamètre ou d’une largeur de huit centimètres ou plus et dont le rebord peut atteindre jusqu’à huit centimètres, sans égard à la source de fibres, à l’épaisseur, aux additifs, à la couleur, au design, au revêtement, à la surface ou à tout autre fini, originaires ou exportés de la République populaire de Chine (les marchandises en cause), ont causé un dommage ou un retard, ou menacent de causer un dommage, selon la définition de ces termes dans la LMSI.

L’enquête préliminaire de dommage du Tribunal sera menée sous forme d’exposés écrits. Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer à l’enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du Tribunal le Formulaire I — Avis de participation au plus tard le 28 octobre 2025. Chaque avocat qui prévoit représenter une partie à l’enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du Tribunal le Formulaire II — Avis de représentation et le Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement, au plus tard le 28 octobre 2025.

Le 3 novembre 2025, le Tribunal distribuera la liste des participants. Les avocats et les participants se représentant eux-mêmes doivent se signifier mutuellement leurs exposés aux dates mentionnées ci-dessous. Les exposés publics doivent être remis aux avocats et aux parties qui ne sont pas représentées. Les exposés confidentiels ne doivent être remis qu’aux avocats qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal le Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Une version électronique complète de tous les exposés doit être déposée auprès du Tribunal.

Les exposés des parties qui s’opposent à la plainte doivent être déposés au plus tard le 13 novembre 2025, à midi (HE). La partie plaignante et les parties qui appuient la plainte peuvent présenter des exposés en réponse à celles des parties qui s’opposent à la plainte au plus tard le 21 novembre 2025, à midi (HE).

Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, ou un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au greffe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, à l’adresse tcce-citt@tribunal.gc.ca. Il est également possible de communiquer avec le greffe par téléphone au 613‑993‑3595.

Des renseignements additionnels concernant la présente enquête préliminaire de dommage, y compris le calendrier des principales étapes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels Â» et « Calendrier de l’enquête préliminaire de dommage Â» annexés à l’avis d’ouverture d’enquête préliminaire de dommage disponible sur le site Web du Tribunal.

Ottawa, le 16 octobre 2025

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences Â».

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION

Numéro de l’avis	Date de publication de l’avis	Ville	Province	Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses OU date de l’audience
2025-267	10 octobre 2025	L’ensemble du Canada	L’ensemble du Canada	20 octobre 2025
2025-272	16 octobre 2025	L’ensemble du Canada	L’ensemble du Canada	15 décembre 2025

DÉCISIONS

Numéro de la décision	Date de publication	Nom du demandeur	Entreprise	Ville	Province
2025-261	8 octobre 2025	Société Radio-Canada	CBF-FM-10	Sherbrooke et Victoriaville	Québec
2025-264	9 octobre 2025	Atop Broadband Corp.	Entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre	Région du Grand Toronto	Ontario
2025-271	16 octobre 2025	David Lepofsky	Bell Canada et Bell Media Inc.	Toronto	Ontario
2025-273	16 octobre 2025	Akash Broadcasting Inc.	CFRW et CKMX	Calgary et Winnipeg	Alberta et Manitoba

POLITIQUES RÉGLEMENTAIRES

Numéro de la politique réglementaire	Date de publication	Titre
2025-265	10 octobre 2025	Modernisation des processus de radio

(Erratum)

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Stone, Wanita)

Avis est par les présentes donné que l’avis portant le titre susmentionné publié le samedi 11 octobre 2025 dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 159, n^o 41 (PDF, 739Ko), à la page 1954, aurait dû être rédigé ainsi :

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Wanita Stone, Parcs Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère et mairesse suppléante du Village de Red Bay (Terre-Neuve-et-Labrador), à l’élection municipale qui a eu lieu le 2 octobre 2025.

Le 3 octobre 2025

La directrice générale par intérim
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Jennifer MacInnis-Vettoretti

Remarque : La version HTML a déjà été modifiée en conséquence.

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Ferland, Sylvain)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Sylvain Ferland, Défense nationale, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, district 1, de la Ville de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 2 novembre 2025.

Le 2 octobre 2025

La directrice générale par intérim
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Jennifer MacInnis-Vettoretti