La Gazette du Canada, Partie I, volume 159, numĂ©ro 28 : PARLEMENT

Le 12 juillet 2025

CHAMBRE DES COMMUNES

Première session, 45e législature

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

L’article 130 du Règlement, relatif aux avis de demande de projets de loi d’intĂ©rĂŞt privĂ©, a Ă©tĂ© publiĂ© dans la Partie I de la Gazette du Canada du 24 mai 2025.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Bureau des affaires Ă©manant des dĂ©putĂ©s Ă  l’adresse suivante : Chambre des communes, Ă©difice de l’Ouest, pièce 314-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613‑992‑9511.

Le greffier de la Chambre des communes
Eric Janse

SANCTION ROYALE

Le jeudi 26 juin 2025

Le jeudi 26 juin 2025, Son Excellence la gouverneure gĂ©nĂ©rale a accordĂ© la sanction royale au nom de Sa MajestĂ© aux projets de loi mentionnĂ©s ci-dessous.

La sanction a Ă©tĂ© octroyĂ©e par dĂ©claration Ă©crite, conformĂ©ment Ă  la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l’article 5 de cette loi, « la dĂ©claration Ă©crite porte sanction royale le jour oĂą les deux chambres du Parlement en ont Ă©tĂ© avisĂ©es Â».

Le SĂ©nat a Ă©tĂ© informĂ© de la dĂ©claration Ă©crite le jeudi 26 juin 2025.

La Chambre des communes a Ă©tĂ© informĂ©e de la dĂ©claration Ă©crite le jeudi 26 juin 2025.

Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre)
(Projet de loi C-202, chapitre 1, 2025)

Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada
(Projet de loi C-5, chapitre 2, 2025)

Loi portant octroi Ă  Sa MajestĂ© de crĂ©dits pour l’administration publique fĂ©dĂ©rale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2026
(Projet de loi C-6, chapitre 3, 2025)

Loi portant octroi Ă  Sa MajestĂ© de crĂ©dits pour l’administration publique fĂ©dĂ©rale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2026
(Projet de loi C-7, chapitre 4, 2025)

La greffière du Sénat et greffière des Parlements
Shaila Anwar