La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 33 : COMMISSIONS
Le 13 août 2022
(Erratum)
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance
L’avis d’intention de révoquer envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’avait pas présenté sa déclaration tel qu’il est requis en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu a été publié par erreur dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 156, no 7, le samedi 12 février 2022.
| Numéro d’entreprise | Nom / Adresse |
|---|---|
| 890037146RR0001 | TREE HOUSE YOUTH THEATRE SOCIETY, RED DEER, ALTA. |
La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPELS
Avis no HA-2022-012
Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra des audiences publiques afin d’entendre les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences se dérouleront par vidéoconférence. Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’une des audiences doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca au moins deux jours ouvrables avant le début de l’audience pour s’inscrire et pour obtenir des renseignements additionnels.
| Date de l’audience | 8 septembre 2022 |
|---|---|
| Nos d’appels | AP-2021-024 et AP-2021-025 |
| Marchandises en cause | Sièges de toilette à bidet électrique |
| Question en litige | Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 8516.79.90 à titre d’" autres appareils électrothermiques pour usages domestiques ", comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent plutôt être classées dans le numéro tarifaire 8509.80.90 à titre d’" autres appareils électromécaniques à moteur électrique incorporé, à usage domestique, autres que les aspirateurs du numéro 85.08 ", comme le soutient Wolseley Canada Inc. Subsidiairement, Wolseley Canada Inc. a fait valoir que les marchandises en cause devraient être classées dans le numéro tarifaire 8424.89.00 à titre d’" autres appareils mécaniques (même à main) à projeter, disperser ou pulvériser des matières liquides ou en poudre ", ou dans le numéro tarifaire 8543.70.00 à titre d’" autres machines et appareils électriques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le Chapitre 85 ". |
| Numéros tarifaires en cause | Wolseley Canada Inc. — 8509.80.90, 8424.89.00 ou 8543.70.00 Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 8516.79.90 |
| Date de l’audience | 8 septembre 2022 |
|---|---|
| No d’appel | AP-2021-039 |
| Marchandises en cause | Grils à granulés de bois |
| Question en litige | Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 7321.19.90 à titre de " poêles, chaudières à foyer, cuisinières (y compris ceux pouvant être utilisés accessoirement pour le chauffage central), barbecues, braseros, réchauds à gaz, chauffe-plats et appareils non électriques similaires, à usage domestique, ainsi que leurs parties, en fonte, fer ou acier, y compris les appareils à combustibles solides ", comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent plutôt être classées dans le numéro tarifaire 8479.89.90.90 à titre d’" autres machines et appareils mécaniques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le Chapitre 84 ", comme le soutient Georgian Bay Leisure Distributors Ltd. |
| Numéros tarifaires en cause | Georgian Bay Leisure Distributors Ltd. — 8479.89.90.90 Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 7321.19.90 |
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé, aux termes de l’article 25 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur, d’instruire l’appel mentionné ci-dessous sur la foi des pièces versées au dossier. Les personnes qui désirent intervenir sont priées de communiquer avec le Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca avant l’instruction de l’appel. Les personnes intéressées qui désirent obtenir de plus amples renseignements doivent s’adresser au Tribunal.
| Date de l’audience | 22 août 2022 |
|---|---|
| No d’appel | EA-2021-004 |
| Marchandises en cause | Vis tire-fond et crampons torsadés, utilisés sur des lignes de poteaux d’hydroélectricité, fabriqués en République populaire de Chine et exportés à partir de ce pays. |
| Questions en litige | Déterminer si les marchandises en cause sont de même description que les marchandises auxquelles s’appliquent les conclusions du Tribunal concernant les vis en acier au carbone originaires ou exportées de la République populaire de Chine et du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, et si elles relèvent donc de la portée de ces conclusions. Une question supplémentaire, dont l’examen dépend de l’issue de la question précédente, est liée à la détermination des valeurs normales adéquates pour les marchandises en cause. |
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ORDONNANCE
Tubes de canalisation soudés à gros diamètre en acier au carbone et en acier allié
Avis est donné par la présente que le 3 août 2022, aux termes de l’alinéa 76.03(12)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a prorogé ses conclusions (réexamen relatif à l’expiration RR-2021-002) concernant le dumping de tubes de canalisation soudés à gros diamètre en acier au carbone et en acier allié originaires ou exportés de la République populaire de Chine (Chine) et du Japon et le subventionnement des marchandises susmentionnées originaires ou exportées de la Chine. La description complète des marchandises susmentionnées et les marchandises exclues se trouvent dans l’ordonnance du Tribunal.
Ottawa, le 3 août 2022
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
| Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province | Date de la décision |
|---|---|---|---|---|
| International Harvesters for Christ Evangelistic Association Inc. | CFIH-FM | Kelowna | Colombie-Britannique | 29 juillet 2022 |
| International Harvesters for Christ Evangelistic Association Inc. | CKXB-FM | Kamloops | Colombie-Britannique | 29 juillet 2022 |
| International Harvesters for Christ Evangelistic Association Inc. | CIHX-FM | Saskatoon | Saskatchewan | 29 juillet 2022 |
| Numéro de l’avis | Date de publication de l’avis | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations, des réponses OU date de l’audience |
|---|---|---|---|---|
| 2022-201 | 2 août 2022 | Gatineau | Québec | 1er septembre 2022 |
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Maltais, Sophie Claudette)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Sophie Claudette Maltais, conseillère nationale, Anciens Combattants Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisie comme candidate et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, à un poste de conseillère du Village de Bois-Joli (Nouveau-Brunswick), à l’élection municipale prévue pour le 28 novembre 2022.
Le 2 août 2022
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault