La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 11 : Décret modifiant l’annexe 3 de la Loi sur le cannabis
Le 12 mars 2022
Fondement législatif
Loi sur le cannabis
Ministère responsable
Ministère de la Santé
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
Pour le résumé de l’étude d’impact de la réglementation, voir le Règlement modifiant certains règlements concernant la recherche et les essais sur le cannabis et les boissons de cannabis.
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 151(2) de la Loi sur le cannabis référence a, se propose de prendre le Décret modifiant l’annexe 3 de la Loi sur le cannabis, ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de décret dans les quarante-cinq jours suivant la date de publication du présent avis. Leurs observations doivent être présentées sur le site Web de la Partie I de la Gazette du Canada, ou si les intéressés les présentent par courriel, par la poste ou par tout autre moyen, ils doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et envoyer le tout à John Clare, directeur général, Politique stratégique, Direction générale des substances contrôlées et du cannabis, Santé Canada, indice de l’adresse : 0302I, 150, promenade du pré Tunney, Ottawa (Ontario) K1A 0K9 (courriel : cannabis.consultation@hc-sc.gc.ca).
Ottawa, le 3 mars 2022
La greffière adjointe du Conseil privé
Wendy Nixon
Décret modifiant l’annexe 3 de la Loi sur le cannabis
Modifications
1 L’article 4 de l’annexe 3 de la Loi sur le cannabis référence a est supprimé.
| Article | Colonne 1 Catégorie de cannabis |
Colonne 2 Quantité équivalente à un gramme de cannabis séché |
|---|---|---|
| 4 | substances qui ne sont pas solides et qui contiennent du cannabis, autres que des boissons de cannabis | 70 g |
| Article | Colonne 1 Catégorie de cannabis |
Colonne 2 Quantité équivalente à un gramme de cannabis séché |
|---|---|---|
| 6 | boissons de cannabis | 570 g |
Entrée en vigueur
4 Le présent décret entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du Règlement modifiant certains règlements concernant la recherche et les essais sur le cannabis et les boissons de cannabis ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.