DĂ©cret modifiant le DĂ©cret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) : DORS/2026-235

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 23

Enregistrement
DORS/2026-235 Le 5 novembre 2026

TARIF DES DOUANES

C.P. 2026-1073 Le 5 novembre 2026

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115rĂ©fĂ©rence a du Tarif des douanes rĂ©fĂ©rence b, Son Excellence la Gouverneure gĂ©nĂ©rale en conseil prend le DĂ©cret modifiant le DĂ©cret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025), ci-après.

Décret modifiant le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025)

Modifications

1 Le DĂ©cret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) rĂ©fĂ©rence 1 est modifiĂ© par adjonction, avant l’article 1, de ce qui suit :

Définition de liste de remise

0.1 Dans le prĂ©sent dĂ©cret, liste de remise s’entend de la Liste consolidĂ©e de remise des surtaxes des États-Unis, version 1.0 datĂ©e du 3 novembre 2026, publiĂ©e par le ministère des Finances.

2 (1) Le passage de l’article 1 du mĂŞme dĂ©cret prĂ©cĂ©dant l’alinĂ©a a) est remplacĂ© par ce qui suit :

Remise — santĂ© publique, sĂ©curitĂ© publique et sĂ©curitĂ© nationale

1 Sous rĂ©serve de l’article 5, remise est accordĂ©e des surtaxes payĂ©es ou Ă  payer aux termes du DĂ©cret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1), du DĂ©cret imposant une surtaxe aux États-Unis (2026), du DĂ©cret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) ou du DĂ©cret imposant une surtaxe aux États-Unis (vĂ©hicules automobiles, 2025) Ă  l’égard des marchandises importĂ©es pour ĂŞtre utilisĂ©es par l’une des entitĂ©s ci-après Ă  des fins de soins de santĂ©, de santĂ© publique, de sĂ©curitĂ© publique, de dĂ©fense nationale, de sĂ©curitĂ© nationale ou d’enseignement public :

(2) L’article 1 du mĂŞme dĂ©cret est modifiĂ© par adjonction, après l’alinĂ©a j), de ce qui suit :

3 L’article 3 du mĂŞme dĂ©cret est remplacĂ© par ce qui suit :

Remise : fabrication, transformation, production ou emballage

3 (1) Sous rĂ©serve de l’article 5, remise est accordĂ©e des surtaxes payĂ©es ou Ă  payer aux termes du DĂ©cret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1), du DĂ©cret imposant une surtaxe aux États-Unis (2026) ou du DĂ©cret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) Ă  l’égard des marchandises importĂ©es pour ĂŞtre utilisĂ©es, au Canada, selon le cas :

Remise : exploitation minière ou de carrières ou extraction

(2) Sous rĂ©serve de l’article 5, remise est accordĂ©e des surtaxes payĂ©es ou Ă  payer aux termes du DĂ©cret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1), du DĂ©cret imposant une surtaxe aux États-Unis (2026) ou des annexes 1 ou 1.1 du DĂ©cret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) Ă  l’égard des marchandises importĂ©es pour ĂŞtre utilisĂ©es, au Canada, dans l’exploitation minière ou de carrières ou dans l’extraction de pĂ©trole ou de gaz naturel.

4 Les articles 4 Ă  4.21 du mĂŞme dĂ©cret sont remplacĂ©s par ce qui suit :

Annexe 1 de la liste de remise

4 Sous rĂ©serve de l’article 5, remise est accordĂ©e des surtaxes payĂ©es ou Ă  payer aux termes du DĂ©cret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1) ou du DĂ©cret imposant une surtaxe aux États-Unis (2026) Ă  l’égard des marchandises visĂ©es Ă  la colonne 2 de l’annexe 1 de la liste de remise et classĂ©es dans un numĂ©ro de classement tarifaire figurant Ă  la colonne 1.

Annexes 2 ou 3 de la liste de remise

4.1 Sous rĂ©serve de l’article 5, remise est accordĂ©e des surtaxes payĂ©es ou Ă  payer aux termes du DĂ©cret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1), du DĂ©cret imposant une surtaxe aux États-Unis (2026) ou du DĂ©cret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) Ă  l’égard des marchandises visĂ©es Ă  la colonne 2 des annexes 2 ou 3 de la liste de remise et classĂ©es dans un numĂ©ro de classement tarifaire figurant Ă  la colonne 1.

Annexe 4 de la liste de remise

4.2 Sous rĂ©serve de l’article 5, remise est accordĂ©e des surtaxes payĂ©es ou Ă  payer aux termes du DĂ©cret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1) ou du DĂ©cret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) Ă  l’égard des marchandises classĂ©es dans un numĂ©ro de classement tarifaire figurant Ă  la colonne 2 de l’annexe 4 de la liste de remise.

Annexe 4.1 de la liste de remise

4.21 Sous rĂ©serve de l’article 5, remise est accordĂ©e des surtaxes payĂ©es ou Ă  payer aux termes du DĂ©cret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1), du DĂ©cret imposant une surtaxe aux États-Unis (2026) ou du DĂ©cret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) Ă  l’égard des marchandises classĂ©es dans un numĂ©ro de classement tarifaire figurant Ă  la colonne 2 de l’annexe 4.1 de la liste de remise.

Annexe 4.2 de la liste de remise

4.22 Sous rĂ©serve de l’article 5, remise est accordĂ©e des surtaxes payĂ©es ou Ă  payer aux termes du DĂ©cret imposant une surtaxe aux États-Unis (2026) Ă  l’égard des marchandises classĂ©es dans un numĂ©ro de classement tarifaire figurant Ă  la colonne 2 de l’annexe 4.2 de la liste de remise.

5 L’alinĂ©a 4.3a) du mĂŞme dĂ©cret est remplacĂ© par ce qui suit :

6 L’article 4.4 du mĂŞme dĂ©cret est remplacĂ© par ce qui suit :

Annexe 6 de la liste de remise

4.4 Sous rĂ©serve de l’article 5, remise est accordĂ©e des surtaxes payĂ©es ou Ă  payer aux termes du DĂ©cret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) Ă  l’égard des marchandises classĂ©es dans un numĂ©ro de classement tarifaire figurant Ă  l’annexe 6 de la liste de remise.

7 Les alinĂ©as 5a) Ă  c) du mĂŞme dĂ©cret sont remplacĂ©s par ce qui suit :

8 L’article 5.1 du mĂŞme dĂ©cret est remplacĂ© par ce qui suit :

Précision

5.1 Il est entendu qu’aucune date limite ne s’applique Ă  l’importation de marchandises visĂ©es Ă  l’article 4.3 ou aux annexes 1, 2, 5 ou 6 de la liste de remise.

9 Les annexes 1 Ă  6 du mĂŞme dĂ©cret sont abrogĂ©es.

Entrée en vigueur

10 Le prĂ©sent dĂ©cret entre en vigueur le 9 novembre 2026 ou, si elle est postĂ©rieure, Ă  la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Le gouvernement du Canada a imposé des droits de douane sur certains produits fabriqués aux États-Unis et a indiqué qu’il examinerait les demandes de remise liées à ces surtaxes pour certaines importations en provenance des États-Unis, dont il a été déterminé qu’elles étaient en quantité insuffisante ou en raison d’autres circonstances exceptionnelles qui pourraient avoir des effets défavorables graves sur l’économie canadienne.

Contexte

Remise de la surtaxe des États-Unis

Le 4 mars 2025, les États-Unis ont imposĂ© des droits de douane de 25 % sur les importations amĂ©ricaines en provenance du Canada, les produits Ă©nergĂ©tiques Ă©tant soumis Ă  des droits de douane de 10 % (ce qui a Ă©tĂ© modifiĂ© depuis pour inclure la potasse), en vertu de l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA), pour faire suite Ă  de prĂ©tendues prĂ©occupations concernant la sĂ©curitĂ© des frontières et le flux de fentanyl. Le 7 mars 2025, les États-Unis ont accordĂ© une exemption aux droits de douane de l’IEEPA pour les importations en provenance du Canada qui bĂ©nĂ©ficient d’un traitement prĂ©fĂ©rentiel selon l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) [c’est-Ă -dire « conformes Ă  l’ACEUM Â»]. Le 12 mars 2025, les États-Unis ont imposĂ© d’autres droits de douane de 25 % sur certains produits d’acier et d’aluminium en provenance du Canada. Le 3 avril 2025, les États-Unis ont imposĂ© des droits de douane gĂ©nĂ©raux de 25 % sur les importations de vĂ©hicules Ă  passagers et de camions lĂ©gers. Dans le cas du Canada (et du Mexique), ces droits de douane sur les automobiles s’appliquent intĂ©gralement aux vĂ©hicules non conformes Ă  l’ACEUM, mais uniquement Ă  la valeur du contenu non amĂ©ricain des vĂ©hicules conformes Ă  l’ACEUM.

Le Canada a rĂ©pondu Ă  ces droits de douane en introduisant un ensemble de contre-mesures. Le 4 mars 2025, le gouvernement du Canada a imposĂ© des droits de douane de 25 % sur 30 milliards de dollars en produits importĂ©s des États-Unis. Le 13 mars 2025, le gouvernement du Canada a imposĂ© des droits de douane de 25 % sur un montant supplĂ©mentaire de 29,8 milliards de dollars en produits d’acier, d’aluminium et autres produits importĂ©s des États-Unis en rĂ©ponse aux droits de douane amĂ©ricains Ă  l’égard des produits d’acier et d’aluminium en provenance du Canada. De plus, le 9 avril 2025, le gouvernement du Canada a imposĂ© des droits de douane de 25 % sur les vĂ©hicules lĂ©gers non conformes Ă  l’ACEUM fabriquĂ©s aux États-Unis et sur le contenu non canadien et non mexicain des vĂ©hicules lĂ©gers conformes Ă  l’ACEUM fabriquĂ©s aux États-Unis.

Ces surtaxes sont mises en place au moyen de trois règlements distincts : le DĂ©cret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1), le DĂ©cret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) et le DĂ©cret imposant une surtaxe aux États-Unis (vĂ©hicules automobiles, 2025), pris en vertu de l’article 53 du Tarif des douanes.

Des consultations publiques tenues dans le contexte de ces surtaxes ont permis de confirmer le soutien des intervenants en ce qui concerne ces contre-mesures à titre de réponse nécessaire pour faire face aux droits de douane des États-Unis. Cependant, certains intervenants se sont dits préoccupés par leur capacité de modifier les chaînes d’approvisionnement en raison de facteurs tels que l’absence ou la quantité limitée de sources d’approvisionnement (offre insuffisante), ou l’exigence selon laquelle certains produits doivent respecter les exigences en matière de certification, les spécifications de produits ou les obligations contractuelles exigeant que les entreprises canadiennes achètent des produits américains.

Le 4 mars 2025, le gouvernement a annoncĂ© un cadre et un processus qui seront utilisĂ©s pour examiner les demandes de remise pour les droits de douane sur les produits provenant des États-Unis. Dans certaines circonstances prĂ©cises, une remise prĂ©voit l’exonĂ©ration du paiement des surtaxes ou le remboursement des surtaxes dĂ©jĂ  payĂ©es. Une remise reprĂ©sente une exception aux règles en prĂ©voyant l’exonĂ©ration des droits autrement applicables. Par consĂ©quent, le gouvernement envisagera la remise uniquement si elle s’impose pour faire face Ă  des circonstances exceptionnelles et impĂ©rieuses qui, d’un point de vue de politique publique, l’emportent sur la justification principale qui sous-tend l’application des droits de douane.

Le 16 avril 2025, le Canada a mis en Ĺ“uvre le DĂ©cret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025), qui accorde une exonĂ©ration horizontale temporaire pour tous les produits importĂ©s par des entitĂ©s dans les domaines de la santĂ© publique, de la sĂ©curitĂ© publique ou de la sĂ©curitĂ© nationale, ou en leur nom, ainsi que certains produits considĂ©rĂ©s comme nĂ©cessaires pour la santĂ© publique et les soins de santĂ©. Le DĂ©cret accorde Ă©galement une exonĂ©ration pour tous les produits utilisĂ©s comme intrants dans la fabrication, la transformation ou l’emballage d’aliments et de boissons au Canada. La remise horizontale en vertu de ce dĂ©cret devait initialement expirer le 15 octobre 2025, mais elle a Ă©tĂ© prolongĂ©e jusqu’au 15 dĂ©cembre 2025 et Ă©largie pour englober les produits utilisĂ©s dans la production agricole.

Le DĂ©cret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) a Ă©galement Ă©tĂ© modifiĂ© le 26 juin 2025, le 15 octobre 2025, le 5 fĂ©vrier 2026 et le 22 juin 2026 pour accorder une exonĂ©ration supplĂ©mentaire des droits de douane pour certains produits dont l’offre a Ă©tĂ© jugĂ©e insuffisante et pour les entreprises qui doivent composer avec des circonstances exceptionnelles.

Le 22 aoĂ»t 2025, le Canada a annoncĂ© qu’il supprimerait, Ă  compter du 1er septembre 2025, ses contre-mesures tarifaires sur les produits amĂ©ricains, Ă  l’exception de celles imposĂ©es sur l’acier, l’aluminium et les automobiles. Ă€ la suite de cette annonce, les contre-mesures tarifaires mises en place en mars 2025 ont Ă©tĂ© supprimĂ©es pour la plupart des importations amĂ©ricaines, en vertu du DĂ©cret modifiant et abrogeant certains dĂ©crets pris en vertu du Tarif des douanes (surtaxe des États-Unis).

Le 11 dĂ©cembre 2025, le DĂ©cret modifiant le DĂ©cret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) a mis en application la remise horizontale, annoncĂ©e par le premier ministre le 26 novembre 2025, dans un ensemble de mesures visant Ă  soutenir l’industrie de l’acier. Il a prolongĂ© la remise horizontale temporaire des contre-mesures tarifaires imposĂ©es sur les produits de l’acier amĂ©ricain utilisĂ©s dans la fabrication, la transformation, l’emballage des aliments et des boissons et la production agricole au Canada au 31 janvier 2026 pour l’acier et au 30 juin 2026 pour l’aluminium. La remise horizontale pour tous les produits utilisĂ©s dans la fabrication de vĂ©hicules automobiles, de produits aĂ©rospatiaux et de leurs pièces a Ă©tĂ© prolongĂ©e au 30 juin 2026, comme l’a Ă©tĂ© la remise pour les produits utilisĂ©s en lien avec la santĂ© publique, les soins de santĂ©, la sĂ©curitĂ© publique et la sĂ©curitĂ© nationale. Le 22 juin 2026, le DĂ©cret a prolongĂ© la durĂ©e de la remise horizontale expirant le 30 juin 2026 jusqu’au 30 juin 2027.

Le 22 aoĂ»t 2026, les États-Unis ont mis en Ĺ“uvre des droits de douane de 50 % sur des marchandises d’une valeur de 27,6 milliards de dollars importĂ©es du Canada en vertu de l’article 338 de la Tariff Act of 1930 (article 338). En rĂ©ponse Ă  ces droits de douane amĂ©ricains, le Canada a annoncĂ© son intention de mettre en Ĺ“uvre, Ă  partir du 8 septembre 2026, des contre-mesures tarifaires sur une sĂ©rie d’importations en provenance des États-Unis afin de protĂ©ger le marchĂ© intĂ©rieur des marchandises touchĂ©es par les droits de douane amĂ©ricains.

Ă€ compter du 8 septembre 2026, le Canada a imposĂ© des droits de douane sur une gamme de produits qui totalisent 27,6 milliards de dollars en importations en provenance des États-Unis, dont les produits laitiers, l’électromĂ©nager, le matĂ©riel agricole, les pâtes et papiers et l’électronique. Les contre-mesures tarifaires sont fixĂ©es Ă  15 %, Ă  25 % et Ă  50 %, selon le taux correspondant au taux amĂ©ricain pour chaque produit.

Le 8 septembre 2026, le DĂ©cret modifiant le DĂ©cret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) a Ă©tendu au DĂ©cret imposant une surtaxe aux États-Unis (2026) l’application des remises existantes propres Ă  certains produits et Ă  certaines entreprises prĂ©vues par le DĂ©cret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025), conformĂ©ment aux modalitĂ©s du DĂ©cret.

En outre, la remise horizontale prĂ©vue par le DĂ©cret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) s’applique aux nouvelles mesures tarifaires et prĂ©voit, jusqu’au 30 juin 2027, un allègement de la surtaxe aux fins suivantes : des marchandises destinĂ©es Ă  ĂŞtre utilisĂ©es par des entitĂ©s de santĂ© publique, de sĂ©curitĂ© publique et de sĂ©curitĂ© nationale; de l’acier utilisĂ© dans la fabrication automobile et aĂ©rospatiale; et des marchandises autres qu’en acier utilisĂ©es dans la fabrication, la transformation, l’emballage des aliments et des boissons et dans la production agricole.

Objectif

L’objectif du Décret modifiant le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) est d’élargir la portée de l’allègement des surtaxes pour les marchandises importées des États-Unis dont il a été déterminé qu’elles sont en quantité insuffisante, qui font l’objet de circonstances exceptionnelles ou pour lesquelles il faut davantage de temps afin de trouver un fournisseur canadien et de s’approvisionner auprès de celui-ci, de manière à éviter des répercussions négatives sur l’économie canadienne.

Description

ConformĂ©ment Ă  l’article 115 du Tarif des douanes, le DĂ©cret prĂ©voit la remise des surtaxes payĂ©es ou Ă  payer sur les importations de certains produits en vertu du DĂ©cret de remise de la surtaxe des États-Unis.

Les modifications au DĂ©cret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) permettront d’étendre la remise aux produits classĂ©s sous une liste allongĂ©e de numĂ©ros tarifaires figurant aux annexes 2, 3, 4, 4.1 et 4.2 :

Remise horizontale

Les modifications suivantes au DĂ©cret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) permettront de prolonger et d’élargir la portĂ©e de la remise horizontale prĂ©vue par le DĂ©cret, plus prĂ©cisĂ©ment :

Le DĂ©cret comprend Ă©galement des modifications qui considèrent la capacitĂ© de production existante sur le marchĂ© intĂ©rieur canadien pour certains produits en restreignant l’admissibilitĂ© Ă  la remise horizontale gĂ©nĂ©rale prĂ©vue Ă  l’article 3 :

À compter du présent décret, les annexes du Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) seront incorporées par renvoi au Décret, mécanisme qui permet qu’un document ne figurant pas dans le texte du règlement en fasse partie. Par conséquent, les dispositions de fond du présent décret abrogent les annexes du Décret. Le ministère des Finances Canada (le Ministère) publiera les annexes sur son site Web. Les annexes incorporées par renvoi ont le même effet que si elles figuraient dans le règlement et sont juridiquement contraignantes. Le Ministère aura recours à l’incorporation par renvoi statique, qui consiste à incorporer un document dans la version telle qu’elle existe. Toute modification ultérieure apportée au document ne prendra pas effet dans le règlement à moins qu’une modification réglementaire correspondante ne soit apportée. Les versions archivées des décrets codifiés demeureront accessibles sur le site Web de la législation (Justice). Ce processus assure que les importateurs et les parties intéressées ont accès aux modifications apportées aux annexes du Décret dès leur entrée en vigueur.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Le 4 mars 2025, le Canada a annoncĂ© une pĂ©riode de consultation publique concernant l’application possible des droits de douane sur une vaste gamme d’importations en provenance des États-Unis, y compris les importations de vĂ©hicules. Du 4 mars au 2 avril 2025, la pĂ©riode de consultation publique du Canada a entraĂ®nĂ© de nombreux commentaires et une vaste rĂ©troaction de la part des intervenants, avec près de 7 000 observations Ă©crites.

Les entreprises, les intervenants et les partenaires canadiens ont confirmé de façon générale leur appui à l’égard des surtaxes du Canada sur certains produits des États-Unis. Cependant, certains intervenants, dont les secteurs manufacturiers, se sont dits préoccupés par leur capacité de modifier les chaînes d’approvisionnement pour s’éloigner des États-Unis en raison de la quantité limitée d’autres sources d’approvisionnement (offre insuffisante), ou de l’exigence selon laquelle certains intrants doivent respecter les exigences en matière de certification, les spécifications de produits ou les obligations contractuelles.

Le 4 mars 2025, le gouvernement du Canada a Ă©galement publiĂ© sur le site Web du ministère des Finances Canada un avis expliquant le cadre et le processus de remises en vertu desquels la remise pourrait ĂŞtre accordĂ©e pour les surtaxes imposĂ©es sur les importations en provenance des États-Unis. Depuis, le Ministère a reçu un très grand volume de demandes de la part d’entreprises qui souhaitent obtenir une exonĂ©ration des surtaxes appliquĂ©es sur les importations des États-Unis.

En outre, les producteurs canadiens ont Ă©tĂ© consultĂ©s sur les conditions d’approvisionnement au Canada en ce qui concerne les produits dont les demandeurs de remise affirment que l’offre est insuffisante. Leurs points de vue ont Ă©tĂ© pris en compte dans les dĂ©cisions relatives aux pĂ©nuries qui ont Ă©tĂ© prises en ce qui concerne les remises des surtaxes accordĂ©es pour les produits figurant Ă  l’annexe 2 et Ă  l’annexe 3.

Mobilisation des Autochtones, consultation et obligations découlant des traités modernes

Ă€ la suite de l’évaluation des rĂ©percussions relatives aux traitĂ©s modernes, aucune incidence nĂ©gative sur les droits autochtones ou issus de traitĂ©s, potentiels ou Ă©tablis, qui sont reconnus et confirmĂ©s Ă  l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, n’a Ă©tĂ© relevĂ©e dans le DĂ©cret.

Choix de l’instrument

Le DĂ©cret modifiant le DĂ©cret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) est appliquĂ© aux termes de l’article 115 du Tarif des douanes, qui autorise le gouverneur en conseil Ă  remettre les surtaxes sur recommandation du ministre des Finances.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Décret modifiant le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025)

Le présent décret est un mécanisme d’allègement au profit de l’industrie touchée par les surtaxes des États-Unis.

Les remises accordĂ©es en vertu des annexes 2, 3, 4, 4.1 et 4.2 font suite Ă  l’examen des demandes de remise prĂ©sentĂ©es par des importateurs canadiens souhaitant bĂ©nĂ©ficier d’un allègement de la surtaxe sur les marchandises importĂ©es des États-Unis. Ces demandes ont Ă©tĂ© Ă©valuĂ©es conformĂ©ment au cadre de remise publiĂ©, et une remise est accordĂ©e lorsqu’elle est justifiĂ©e par des pĂ©nuries d’approvisionnement, des obligations contractuelles prĂ©existantes et des circonstances exceptionnelles nĂ©cessitant un dĂ©lai pour permettre aux entreprises canadiennes d’adapter leurs chaĂ®nes d’approvisionnement aux surtaxes. Les articles indiquĂ©s Ă  l’annexe 2 et Ă  l’annexe 3 du DĂ©cret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) sont des produits qui sont utilisĂ©s comme intrants pour la fabrication et le traitement au Canada et qui ne sont pas raisonnablement offerts par d’autres sources Ă  l’échelle mondiale. En l’absence d’une remise, les entreprises canadiennes qui utilisent ces produits auraient Ă  payer la surtaxe, ce qui augmenterait les coĂ»ts de production et nuirait Ă  leur compĂ©titivitĂ©. Selon le produit, ces coĂ»ts pourraient finir par se rĂ©percuter sur les consommateurs canadiens ou sur les producteurs en aval. Ces annexes permettent d’attĂ©nuer ce problème en prĂ©voyant une remise pour ces produits, quels que soient l’importateur ou l’entreprise qui les utilisent.

Les produits Ă©numĂ©rĂ©s Ă  l’annexe 4, Ă  l’annexe 4.1 et Ă  l’annexe 4.2 du DĂ©cret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) ont Ă©tĂ© dĂ©terminĂ©s comme des produits pour lesquels une exonĂ©ration spĂ©cifique Ă  l’entreprise est justifiĂ©e, par exemple lorsqu’un contrat est dĂ©jĂ  en place, obligeant les entreprises canadiennes Ă  acheter des intrants des États-Unis, ou que les entreprises sont confrontĂ©es Ă  des circonstances exceptionnelles et ont besoin de plus de temps pour changer de fournisseurs afin d’éviter des rĂ©percussions nĂ©gatives importantes sur l’économie canadienne. Dans ces cas, la remise permet aux entreprises de disposer d’un dĂ©lai supplĂ©mentaire pour exĂ©cuter les contrats initiaux ou changer de fournisseur sans qu’elles soient indĂ»ment accablĂ©es par les surtaxes.

La prolongation et l’expansion de la portĂ©e de la remise horizontale prĂ©vue par le DĂ©cret soutiendront les organisations et les entreprises des secteurs nouvellement visĂ©s, tout en leur offrant une plus grande certitude quant au maintien de l’allègement accordĂ© aux secteurs visĂ©s. En mĂŞme temps, la suppression de la remise horizontale pour certains produits pour lesquels une capacitĂ© de production intĂ©rieure a Ă©tĂ© Ă©tablie contribuera Ă  assurer que la remise des surtaxes des États-Unis ne nuit pas involontairement Ă  la demande de produits fabriquĂ©s au Canada. Les numĂ©ros de classement tarifaire figurant Ă  l’annexe 7 sont exclus de la remise horizontale gĂ©nĂ©rale en vertu de l’article 3 du DĂ©cret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) afin de favoriser l’utilisation d’intrants d’origine canadienne et de soutenir l’activitĂ© Ă©conomique canadienne.

Pour les importations faites après la date d’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret de modification, les coĂ»ts administratifs que devraient payer les entreprises canadiennes pour demander la remise des surtaxes devraient ĂŞtre limitĂ©s. Les demandes de remise peuvent ĂŞtre prĂ©sentĂ©es pour chaque importation applicable dans le cadre du processus d’observation des exigences existantes de documentation douanière. L’importateur devra inclure un code supplĂ©mentaire sur son document d’importation habituel. Dans tous les cas, l’importateur doit tenir des registres Ă  l’appui de son importation (par exemple en ce qui concerne le classement tarifaire, le droit Ă  une prĂ©fĂ©rence tarifaire, le droit Ă  la remise). Il y aurait des coĂ»ts supplĂ©mentaires minimes pour le gouvernement concernant le traitement des rĂ©clamations.

Les importateurs qui demandent un remboursement des produits importés avant l’entrée en vigueur du présent décret de modification devront présenter des formulaires à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), accompagnés de documents à l’appui, établissant que les marchandises importées sont admissibles à la remise. Il y aurait des coûts supplémentaires minimes pour l’industrie concernant la fourniture de la documentation et pour le gouvernement concernant le traitement des demandes.

Lentille des petites entreprises

L’analyse effectuĂ©e sous la lentille des petites entreprises a permis de conclure que le DĂ©cret modifiant le DĂ©cret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) aura une incidence sur les petites entreprises. Certains importateurs rĂ©pondent Ă  la dĂ©finition de « petite entreprise Â» figurant dans la Politique sur la limitation du fardeau rĂ©glementaire sur les entreprises, et le processus de demande de remise des droits payĂ©s rĂ©pond Ă  la dĂ©finition de « fardeau administratif Â» Ă©noncĂ©e dans la Politique. Aucune souplesse supplĂ©mentaire n’est nĂ©cessaire pour les petites entreprises qui demandent une remise, car tous les importateurs admissibles possèdent dĂ©jĂ  les formulaires douaniers originaux requis pour justifier la remise et bĂ©nĂ©ficieront des fonds remis. .

Règle du « un pour un Â»

Ce dĂ©cret porte sur l’administration de l’impĂ´t et est exemptĂ© de l’obligation de compenser le fardeau administratif et les titres rĂ©glementaires en vertu de la règle du « un pour un Â». L’obligation pour les importateurs canadiens de prĂ©senter des demandes de remise rĂ©pond Ă  la dĂ©finition du fardeau administratif des entreprises de la Loi sur la rĂ©duction de la paperasse. Toutefois, les droits de douane sont considĂ©rĂ©s comme de « l’impĂ´t Â» aux fins de la règle du « un pour un Â» et de l’administration connexe et ont Ă©tĂ© exemptĂ©s de l’exigence de compensation.

Collaboration et harmonisation en matière de réglementation

Il n’y a pas de volet de coopération et d’harmonisation en matière de réglementation associé à la modification proposée au Décret.

Effets sur l’environnement

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, une analyse préliminaire a permis de conclure que ce décret n’aurait pas d’effets positifs ou négatifs sur l’environnement; par conséquent, une évaluation environnementale et économique stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune répercussion fondée sur le genre et aucun autre facteur identitaire n’ont été relevés pour ce décret.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

L’ASFC Ă©valuera toutes les demandes de remise prĂ©sentĂ©es en vertu du DĂ©cret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) et veillera Ă  ce qu’elles soient conformes Ă  ses modalitĂ©s dans le cours normal de son administration des lois et des règlements liĂ©s aux douanes et aux droits de douane. Ainsi, le cadre administratif existant sera mis Ă  profit pour s’assurer que les coĂ»ts peuvent ĂŞtre gĂ©rĂ©s dans les limites des ressources existantes. Tout remboursement remis en vertu de ce dĂ©cret de modification sera administrĂ© par l’ASFC. Selon les volumes et la complexitĂ© des demandes de remboursement, l’ASFC s’efforce d’atteindre une norme de traitement de 90 jours.

Personne-ressource

Laura Bourns
Directrice
Politique tarifaire domestique
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Courriel : Laura.Bourns@fin.gc.ca