Décret modifiant le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) : DORS/2026-235
La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 23
Enregistrement
DORS/2026-235 Le 5 novembre 2026
TARIF DES DOUANES
C.P. 2026-1073 Le 5 novembre 2026
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115référence a du Tarif des douanes référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025), ci-après.
Décret modifiant le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025)
Modifications
1 Le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) référence 1 est modifié par adjonction, avant l’article 1, de ce qui suit :
Définition de liste de remise
0.1 Dans le présent décret, liste de remise s’entend de la Liste consolidée de remise des surtaxes des États-Unis, version 1.0 datée du 3 novembre 2026, publiée par le ministère des Finances.
2 (1) Le passage de l’article 1 du même décret précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Remise — santĂ© publique, sĂ©curitĂ© publique et sĂ©curitĂ© nationale
1 Sous réserve de l’article 5, remise est accordée des surtaxes payées ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1), du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2026), du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) ou du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles, 2025) à l’égard des marchandises importées pour être utilisées par l’une des entités ci-après à des fins de soins de santé, de santé publique, de sécurité publique, de défense nationale, de sécurité nationale ou d’enseignement public :
(2) L’article 1 du même décret est modifié par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit :
- k) tout organisme d’enseignement public, y compris tout organisme qui dispense de l’enseignement aux niveaux élémentaire, secondaire ou postsecondaire au Canada et est reconnu par une province ou un territoire comme faisant partie du système public d’enseignement ou est établi ou mandaté par un corps dirigeant autochtone au sens de l’article 2 de la Loi sur le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord.
3 L’article 3 du même décret est remplacé par ce qui suit :
Remise : fabrication, transformation, production ou emballage
3 (1) Sous réserve de l’article 5, remise est accordée des surtaxes payées ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1), du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2026) ou du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) à l’égard des marchandises importées pour être utilisées, au Canada, selon le cas :
- a) dans la fabrication ou la transformation de toute marchandise;
- b) dans la production de tout produit agricole;
- c) dans l’emballage, selon le cas :
- (i) de tout produit agricole dans le cadre de la production agricole de celui-ci,
- (ii) de tout produit alimentaire ou de boisson, dans le cadre de la fabrication ou de la transformation de ceux-ci.
Remise : exploitation minière ou de carrières ou extraction
(2) Sous réserve de l’article 5, remise est accordée des surtaxes payées ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1), du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2026) ou des annexes 1 ou 1.1 du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) à l’égard des marchandises importées pour être utilisées, au Canada, dans l’exploitation minière ou de carrières ou dans l’extraction de pétrole ou de gaz naturel.
4 Les articles 4 à 4.21 du même décret sont remplacés par ce qui suit :
Annexe 1 de la liste de remise
4 Sous réserve de l’article 5, remise est accordée des surtaxes payées ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1) ou du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2026) à l’égard des marchandises visées à la colonne 2 de l’annexe 1 de la liste de remise et classées dans un numéro de classement tarifaire figurant à la colonne 1.
Annexes 2 ou 3 de la liste de remise
4.1 Sous réserve de l’article 5, remise est accordée des surtaxes payées ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1), du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2026) ou du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) à l’égard des marchandises visées à la colonne 2 des annexes 2 ou 3 de la liste de remise et classées dans un numéro de classement tarifaire figurant à la colonne 1.
Annexe 4 de la liste de remise
4.2 Sous réserve de l’article 5, remise est accordée des surtaxes payées ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1) ou du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) à l’égard des marchandises classées dans un numéro de classement tarifaire figurant à la colonne 2 de l’annexe 4 de la liste de remise.
Annexe 4.1 de la liste de remise
4.21 Sous réserve de l’article 5, remise est accordée des surtaxes payées ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1), du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2026) ou du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) à l’égard des marchandises classées dans un numéro de classement tarifaire figurant à la colonne 2 de l’annexe 4.1 de la liste de remise.
Annexe 4.2 de la liste de remise
4.22 Sous réserve de l’article 5, remise est accordée des surtaxes payées ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2026) à l’égard des marchandises classées dans un numéro de classement tarifaire figurant à la colonne 2 de l’annexe 4.2 de la liste de remise.
5 L’alinéa 4.3a) du même décret est remplacé par ce qui suit :
- a) des marchandises classées dans un numéro de classement tarifaire figurant à l’annexe 5 de la liste de remise;
6 L’article 4.4 du même décret est remplacé par ce qui suit :
Annexe 6 de la liste de remise
4.4 Sous réserve de l’article 5, remise est accordée des surtaxes payées ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) à l’égard des marchandises classées dans un numéro de classement tarifaire figurant à l’annexe 6 de la liste de remise.
7 Les alinéas 5a) à c) du même décret sont remplacés par ce qui suit :
- a) s’agissant de marchandises à l’égard desquelles une remise est accordée en application des articles 1 ou 2, elles sont importées au Canada avant le 1er juillet 2028;
- a.01) s’agissant de marchandises visées aux annexes 1 ou 1.1 du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) et à l’égard desquelles une remise est accordée en application de l’article 3, elles sont importées au Canada avant le 1er juillet 2028;
- a.02) s’agissant de marchandises visées aux annexes 2 ou 2.1 du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) et à l’égard desquelles une remise est accordée en application de l’article 3, elles sont importées au Canada avant le 1er février 2026;
- a.03) s’agissant de marchandises à l’égard desquelles une remise est accordée en application de l’article 3.1, elles sont importées au Canada le 1er février 2026 ou après cette date, mais avant le 1er juillet 2028;
- a.04) s’agissant de marchandises visées à l’annexe 3 de la liste de remise, elles sont importées au Canada avant la date prévue à la colonne 3 de cette annexe;
- a.1) s’agissant de marchandises classées dans un numéro de classement tarifaire figurant à la colonne 2 de l’annexe 4 de la liste de remise, elles sont, à la fois :
- (i) importées au Canada par une personne dont le numéro d’entreprise est mentionné à la colonne 1,
- (ii) conformes à la description figurant à la colonne 3, le cas échéant,
- (iii) importées avant le 1er septembre 2025,
- (iv) importées dans le respect des conditions prévues à la colonne 4, le cas échéant;
- a.2) s’agissant de marchandises classées dans un numéro de classement tarifaire figurant à la colonne 2 de l’annexe 4.1 de la liste de remise, elles sont, à la fois :
- (i) importées au Canada par une personne dont le numéro d’entreprise est mentionné à la colonne 1,
- (ii) conformes à la description figurant à la colonne 3, le cas échéant,
- (iii) importées au cours de la période prévue à la colonne 4, le cas échéant,
- (iv) importées dans le respect des conditions prévues à la colonne 5, le cas échéant;
- a.3) s’agissant de marchandises classées dans un numéro de classement tarifaire figurant à la colonne 2 de l’annexe 4.2 de la liste de remise, elles sont, à la fois :
- (i) importées au Canada par une personne dont le numéro d’entreprise est mentionné à la colonne 1,
- (ii) conformes à la description figurant à la colonne 3, le cas échéant,
- (iii) importées le 8 septembre 2026 ou après cette date,
- (iv) importées avant la date prévue à la colonne 4, le cas échéant,
- (v) importées dans le respect des conditions prévues à la colonne 5, le cas échéant;
- b) s’agissant de marchandises visées à l’annexe 7 de la liste de remise et à l’égard desquelles une remise est accordée en application de l’article 3, elles sont importées au Canada avant la date mentionnée à la colonne 3 de cette annexe;
- c) aucune autre forme d’exonération de la surtaxe n’a été accordée en vertu du Tarif des douanes à l’égard des marchandises;
- d) l’importateur présente au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile une demande de remise dans les quatre ans suivant la date d’importation.
8 L’article 5.1 du même décret est remplacé par ce qui suit :
Précision
5.1 Il est entendu qu’aucune date limite ne s’applique à l’importation de marchandises visées à l’article 4.3 ou aux annexes 1, 2, 5 ou 6 de la liste de remise.
9 Les annexes 1 à 6 du même décret sont abrogées.
Entrée en vigueur
10 Le présent décret entre en vigueur le 9 novembre 2026 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)
Enjeux
Le gouvernement du Canada a imposé des droits de douane sur certains produits fabriqués aux États-Unis et a indiqué qu’il examinerait les demandes de remise liées à ces surtaxes pour certaines importations en provenance des États-Unis, dont il a été déterminé qu’elles étaient en quantité insuffisante ou en raison d’autres circonstances exceptionnelles qui pourraient avoir des effets défavorables graves sur l’économie canadienne.
Contexte
Remise de la surtaxe des États-Unis
Le 4 mars 2025, les États-Unis ont imposĂ© des droits de douane de 25 % sur les importations amĂ©ricaines en provenance du Canada, les produits Ă©nergĂ©tiques Ă©tant soumis Ă des droits de douane de 10 % (ce qui a Ă©tĂ© modifiĂ© depuis pour inclure la potasse), en vertu de l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA), pour faire suite Ă de prĂ©tendues prĂ©occupations concernant la sĂ©curitĂ© des frontières et le flux de fentanyl. Le 7 mars 2025, les États-Unis ont accordĂ© une exemption aux droits de douane de l’IEEPA pour les importations en provenance du Canada qui bĂ©nĂ©ficient d’un traitement prĂ©fĂ©rentiel selon l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) [c’est-Ă -dire « conformes Ă l’ACEUM »]. Le 12 mars 2025, les États-Unis ont imposĂ© d’autres droits de douane de 25 % sur certains produits d’acier et d’aluminium en provenance du Canada. Le 3 avril 2025, les États-Unis ont imposĂ© des droits de douane gĂ©nĂ©raux de 25 % sur les importations de vĂ©hicules Ă passagers et de camions lĂ©gers. Dans le cas du Canada (et du Mexique), ces droits de douane sur les automobiles s’appliquent intĂ©gralement aux vĂ©hicules non conformes Ă l’ACEUM, mais uniquement Ă la valeur du contenu non amĂ©ricain des vĂ©hicules conformes Ă l’ACEUM.
Le Canada a répondu à ces droits de douane en introduisant un ensemble de contre-mesures. Le 4 mars 2025, le gouvernement du Canada a imposé des droits de douane de 25 % sur 30 milliards de dollars en produits importés des États-Unis. Le 13 mars 2025, le gouvernement du Canada a imposé des droits de douane de 25 % sur un montant supplémentaire de 29,8 milliards de dollars en produits d’acier, d’aluminium et autres produits importés des États-Unis en réponse aux droits de douane américains à l’égard des produits d’acier et d’aluminium en provenance du Canada. De plus, le 9 avril 2025, le gouvernement du Canada a imposé des droits de douane de 25 % sur les véhicules légers non conformes à l’ACEUM fabriqués aux États-Unis et sur le contenu non canadien et non mexicain des véhicules légers conformes à l’ACEUM fabriqués aux États-Unis.
Ces surtaxes sont mises en place au moyen de trois règlements distincts : le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1), le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) et le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles, 2025), pris en vertu de l’article 53 du Tarif des douanes.
Des consultations publiques tenues dans le contexte de ces surtaxes ont permis de confirmer le soutien des intervenants en ce qui concerne ces contre-mesures à titre de réponse nécessaire pour faire face aux droits de douane des États-Unis. Cependant, certains intervenants se sont dits préoccupés par leur capacité de modifier les chaînes d’approvisionnement en raison de facteurs tels que l’absence ou la quantité limitée de sources d’approvisionnement (offre insuffisante), ou l’exigence selon laquelle certains produits doivent respecter les exigences en matière de certification, les spécifications de produits ou les obligations contractuelles exigeant que les entreprises canadiennes achètent des produits américains.
Le 4 mars 2025, le gouvernement a annoncé un cadre et un processus qui seront utilisés pour examiner les demandes de remise pour les droits de douane sur les produits provenant des États-Unis. Dans certaines circonstances précises, une remise prévoit l’exonération du paiement des surtaxes ou le remboursement des surtaxes déjà payées. Une remise représente une exception aux règles en prévoyant l’exonération des droits autrement applicables. Par conséquent, le gouvernement envisagera la remise uniquement si elle s’impose pour faire face à des circonstances exceptionnelles et impérieuses qui, d’un point de vue de politique publique, l’emportent sur la justification principale qui sous-tend l’application des droits de douane.
Le 16 avril 2025, le Canada a mis en œuvre le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025), qui accorde une exonération horizontale temporaire pour tous les produits importés par des entités dans les domaines de la santé publique, de la sécurité publique ou de la sécurité nationale, ou en leur nom, ainsi que certains produits considérés comme nécessaires pour la santé publique et les soins de santé. Le Décret accorde également une exonération pour tous les produits utilisés comme intrants dans la fabrication, la transformation ou l’emballage d’aliments et de boissons au Canada. La remise horizontale en vertu de ce décret devait initialement expirer le 15 octobre 2025, mais elle a été prolongée jusqu’au 15 décembre 2025 et élargie pour englober les produits utilisés dans la production agricole.
Le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) a également été modifié le 26 juin 2025, le 15 octobre 2025, le 5 février 2026 et le 22 juin 2026 pour accorder une exonération supplémentaire des droits de douane pour certains produits dont l’offre a été jugée insuffisante et pour les entreprises qui doivent composer avec des circonstances exceptionnelles.
Le 22 août 2025, le Canada a annoncé qu’il supprimerait, à compter du 1er septembre 2025, ses contre-mesures tarifaires sur les produits américains, à l’exception de celles imposées sur l’acier, l’aluminium et les automobiles. À la suite de cette annonce, les contre-mesures tarifaires mises en place en mars 2025 ont été supprimées pour la plupart des importations américaines, en vertu du Décret modifiant et abrogeant certains décrets pris en vertu du Tarif des douanes (surtaxe des États-Unis).
Le 11 décembre 2025, le Décret modifiant le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) a mis en application la remise horizontale, annoncée par le premier ministre le 26 novembre 2025, dans un ensemble de mesures visant à soutenir l’industrie de l’acier. Il a prolongé la remise horizontale temporaire des contre-mesures tarifaires imposées sur les produits de l’acier américain utilisés dans la fabrication, la transformation, l’emballage des aliments et des boissons et la production agricole au Canada au 31 janvier 2026 pour l’acier et au 30 juin 2026 pour l’aluminium. La remise horizontale pour tous les produits utilisés dans la fabrication de véhicules automobiles, de produits aérospatiaux et de leurs pièces a été prolongée au 30 juin 2026, comme l’a été la remise pour les produits utilisés en lien avec la santé publique, les soins de santé, la sécurité publique et la sécurité nationale. Le 22 juin 2026, le Décret a prolongé la durée de la remise horizontale expirant le 30 juin 2026 jusqu’au 30 juin 2027.
Le 22 août 2026, les États-Unis ont mis en œuvre des droits de douane de 50 % sur des marchandises d’une valeur de 27,6 milliards de dollars importées du Canada en vertu de l’article 338 de la Tariff Act of 1930 (article 338). En réponse à ces droits de douane américains, le Canada a annoncé son intention de mettre en œuvre, à partir du 8 septembre 2026, des contre-mesures tarifaires sur une série d’importations en provenance des États-Unis afin de protéger le marché intérieur des marchandises touchées par les droits de douane américains.
À compter du 8 septembre 2026, le Canada a imposé des droits de douane sur une gamme de produits qui totalisent 27,6 milliards de dollars en importations en provenance des États-Unis, dont les produits laitiers, l’électroménager, le matériel agricole, les pâtes et papiers et l’électronique. Les contre-mesures tarifaires sont fixées à 15 %, à 25 % et à 50 %, selon le taux correspondant au taux américain pour chaque produit.
Le 8 septembre 2026, le Décret modifiant le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) a étendu au Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2026) l’application des remises existantes propres à certains produits et à certaines entreprises prévues par le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025), conformément aux modalités du Décret.
En outre, la remise horizontale prévue par le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) s’applique aux nouvelles mesures tarifaires et prévoit, jusqu’au 30 juin 2027, un allègement de la surtaxe aux fins suivantes : des marchandises destinées à être utilisées par des entités de santé publique, de sécurité publique et de sécurité nationale; de l’acier utilisé dans la fabrication automobile et aérospatiale; et des marchandises autres qu’en acier utilisées dans la fabrication, la transformation, l’emballage des aliments et des boissons et dans la production agricole.
Objectif
L’objectif du Décret modifiant le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) est d’élargir la portée de l’allègement des surtaxes pour les marchandises importées des États-Unis dont il a été déterminé qu’elles sont en quantité insuffisante, qui font l’objet de circonstances exceptionnelles ou pour lesquelles il faut davantage de temps afin de trouver un fournisseur canadien et de s’approvisionner auprès de celui-ci, de manière à éviter des répercussions négatives sur l’économie canadienne.
Description
Conformément à l’article 115 du Tarif des douanes, le Décret prévoit la remise des surtaxes payées ou à payer sur les importations de certains produits en vertu du Décret de remise de la surtaxe des États-Unis.
Les modifications au Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) permettront d’étendre la remise aux produits classés sous une liste allongée de numéros tarifaires figurant aux annexes 2, 3, 4, 4.1 et 4.2 :
- 205 produits ont été ajoutés à l’annexe 2, qui remet les surtaxes à tout importateur en ce qui concerne les produits dont l’offre a été jugée insuffisante;
- 6 produits ont été ajoutés à l’annexe 3, qui remet les surtaxes à tout importateur en ce qui concerne les produits importés des États-Unis pendant une certaine période;
- 124 produits ont été ajoutés aux annexes 4 (remise accordée aux importateurs jusqu’au 1er septembre 2025), 4.1 (remise accordée aux importateurs pour une période déterminée) et 4.2 (remise accordée aux importateurs à partir du 8 septembre 2026) qui remettent les surtaxes pour certains produits importés des États-Unis dans des circonstances exceptionnelles susceptibles d’avoir des répercussions négatives sur l’économie du Canada, comme des obligations contractuelles préexistantes.
Remise horizontale
Les modifications suivantes au Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) permettront de prolonger et d’élargir la portée de la remise horizontale prévue par le Décret, plus précisément :
- en ajoutant l’enseignement public aux secteurs admissibles en vertu de l’article 1, qui concerne la santé publique, la sécurité publique et la sécurité nationale;
- en élargissant les utilisations au Canada admissibles à un allègement en vertu de l’article 3 afin d’y inclure l’exploitation minière, l’exploitation de carrière et l’extraction de pétrole ou de gaz naturel;
- en prolongeant la remise horizontale prévue aux articles 1, 2, 3 et 3.1 jusqu’au 30 juin 2028, à l’exception de la remise horizontale visant les produits d’acier prévue à l’article 3, qui a pris fin le 31 janvier 2026.
Le Décret comprend également des modifications qui considèrent la capacité de production existante sur le marché intérieur canadien pour certains produits en restreignant l’admissibilité à la remise horizontale générale prévue à l’article 3 :
- 19 produits ont été ajoutés à la nouvelle annexe 7, qui exclut certains numéros de classement tarifaire de la remise horizontale en raison de l’existence d’une capacité de production intérieure.
À compter du présent décret, les annexes du Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) seront incorporées par renvoi au Décret, mécanisme qui permet qu’un document ne figurant pas dans le texte du règlement en fasse partie. Par conséquent, les dispositions de fond du présent décret abrogent les annexes du Décret. Le ministère des Finances Canada (le Ministère) publiera les annexes sur son site Web. Les annexes incorporées par renvoi ont le même effet que si elles figuraient dans le règlement et sont juridiquement contraignantes. Le Ministère aura recours à l’incorporation par renvoi statique, qui consiste à incorporer un document dans la version telle qu’elle existe. Toute modification ultérieure apportée au document ne prendra pas effet dans le règlement à moins qu’une modification réglementaire correspondante ne soit apportée. Les versions archivées des décrets codifiés demeureront accessibles sur le site Web de la législation (Justice). Ce processus assure que les importateurs et les parties intéressées ont accès aux modifications apportées aux annexes du Décret dès leur entrée en vigueur.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Le 4 mars 2025, le Canada a annoncé une période de consultation publique concernant l’application possible des droits de douane sur une vaste gamme d’importations en provenance des États-Unis, y compris les importations de véhicules. Du 4 mars au 2 avril 2025, la période de consultation publique du Canada a entraîné de nombreux commentaires et une vaste rétroaction de la part des intervenants, avec près de 7 000 observations écrites.
Les entreprises, les intervenants et les partenaires canadiens ont confirmé de façon générale leur appui à l’égard des surtaxes du Canada sur certains produits des États-Unis. Cependant, certains intervenants, dont les secteurs manufacturiers, se sont dits préoccupés par leur capacité de modifier les chaînes d’approvisionnement pour s’éloigner des États-Unis en raison de la quantité limitée d’autres sources d’approvisionnement (offre insuffisante), ou de l’exigence selon laquelle certains intrants doivent respecter les exigences en matière de certification, les spécifications de produits ou les obligations contractuelles.
Le 4 mars 2025, le gouvernement du Canada a également publié sur le site Web du ministère des Finances Canada un avis expliquant le cadre et le processus de remises en vertu desquels la remise pourrait être accordée pour les surtaxes imposées sur les importations en provenance des États-Unis. Depuis, le Ministère a reçu un très grand volume de demandes de la part d’entreprises qui souhaitent obtenir une exonération des surtaxes appliquées sur les importations des États-Unis.
En outre, les producteurs canadiens ont été consultés sur les conditions d’approvisionnement au Canada en ce qui concerne les produits dont les demandeurs de remise affirment que l’offre est insuffisante. Leurs points de vue ont été pris en compte dans les décisions relatives aux pénuries qui ont été prises en ce qui concerne les remises des surtaxes accordées pour les produits figurant à l’annexe 2 et à l’annexe 3.
Mobilisation des Autochtones, consultation et obligations découlant des traités modernes
À la suite de l’évaluation des répercussions relatives aux traités modernes, aucune incidence négative sur les droits autochtones ou issus de traités, potentiels ou établis, qui sont reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, n’a été relevée dans le Décret.
Choix de l’instrument
Le Décret modifiant le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) est appliqué aux termes de l’article 115 du Tarif des douanes, qui autorise le gouverneur en conseil à remettre les surtaxes sur recommandation du ministre des Finances.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
Décret modifiant le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025)
Le présent décret est un mécanisme d’allègement au profit de l’industrie touchée par les surtaxes des États-Unis.
Les remises accordées en vertu des annexes 2, 3, 4, 4.1 et 4.2 font suite à l’examen des demandes de remise présentées par des importateurs canadiens souhaitant bénéficier d’un allègement de la surtaxe sur les marchandises importées des États-Unis. Ces demandes ont été évaluées conformément au cadre de remise publié, et une remise est accordée lorsqu’elle est justifiée par des pénuries d’approvisionnement, des obligations contractuelles préexistantes et des circonstances exceptionnelles nécessitant un délai pour permettre aux entreprises canadiennes d’adapter leurs chaînes d’approvisionnement aux surtaxes. Les articles indiqués à l’annexe 2 et à l’annexe 3 du Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) sont des produits qui sont utilisés comme intrants pour la fabrication et le traitement au Canada et qui ne sont pas raisonnablement offerts par d’autres sources à l’échelle mondiale. En l’absence d’une remise, les entreprises canadiennes qui utilisent ces produits auraient à payer la surtaxe, ce qui augmenterait les coûts de production et nuirait à leur compétitivité. Selon le produit, ces coûts pourraient finir par se répercuter sur les consommateurs canadiens ou sur les producteurs en aval. Ces annexes permettent d’atténuer ce problème en prévoyant une remise pour ces produits, quels que soient l’importateur ou l’entreprise qui les utilisent.
Les produits énumérés à l’annexe 4, à l’annexe 4.1 et à l’annexe 4.2 du Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) ont été déterminés comme des produits pour lesquels une exonération spécifique à l’entreprise est justifiée, par exemple lorsqu’un contrat est déjà en place, obligeant les entreprises canadiennes à acheter des intrants des États-Unis, ou que les entreprises sont confrontées à des circonstances exceptionnelles et ont besoin de plus de temps pour changer de fournisseurs afin d’éviter des répercussions négatives importantes sur l’économie canadienne. Dans ces cas, la remise permet aux entreprises de disposer d’un délai supplémentaire pour exécuter les contrats initiaux ou changer de fournisseur sans qu’elles soient indûment accablées par les surtaxes.
La prolongation et l’expansion de la portée de la remise horizontale prévue par le Décret soutiendront les organisations et les entreprises des secteurs nouvellement visés, tout en leur offrant une plus grande certitude quant au maintien de l’allègement accordé aux secteurs visés. En même temps, la suppression de la remise horizontale pour certains produits pour lesquels une capacité de production intérieure a été établie contribuera à assurer que la remise des surtaxes des États-Unis ne nuit pas involontairement à la demande de produits fabriqués au Canada. Les numéros de classement tarifaire figurant à l’annexe 7 sont exclus de la remise horizontale générale en vertu de l’article 3 du Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) afin de favoriser l’utilisation d’intrants d’origine canadienne et de soutenir l’activité économique canadienne.
Pour les importations faites après la date d’entrée en vigueur du présent décret de modification, les coûts administratifs que devraient payer les entreprises canadiennes pour demander la remise des surtaxes devraient être limités. Les demandes de remise peuvent être présentées pour chaque importation applicable dans le cadre du processus d’observation des exigences existantes de documentation douanière. L’importateur devra inclure un code supplémentaire sur son document d’importation habituel. Dans tous les cas, l’importateur doit tenir des registres à l’appui de son importation (par exemple en ce qui concerne le classement tarifaire, le droit à une préférence tarifaire, le droit à la remise). Il y aurait des coûts supplémentaires minimes pour le gouvernement concernant le traitement des réclamations.
Les importateurs qui demandent un remboursement des produits importés avant l’entrée en vigueur du présent décret de modification devront présenter des formulaires à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), accompagnés de documents à l’appui, établissant que les marchandises importées sont admissibles à la remise. Il y aurait des coûts supplémentaires minimes pour l’industrie concernant la fourniture de la documentation et pour le gouvernement concernant le traitement des demandes.
Lentille des petites entreprises
L’analyse effectuée sous la lentille des petites entreprises a permis de conclure que le Décret modifiant le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) aura une incidence sur les petites entreprises. Certains importateurs répondent à la définition de « petite entreprise » figurant dans la Politique sur la limitation du fardeau réglementaire sur les entreprises, et le processus de demande de remise des droits payés répond à la définition de « fardeau administratif » énoncée dans la Politique. Aucune souplesse supplémentaire n’est nécessaire pour les petites entreprises qui demandent une remise, car tous les importateurs admissibles possèdent déjà les formulaires douaniers originaux requis pour justifier la remise et bénéficieront des fonds remis. .
Règle du « un pour un »
Ce décret porte sur l’administration de l’impôt et est exempté de l’obligation de compenser le fardeau administratif et les titres réglementaires en vertu de la règle du « un pour un ». L’obligation pour les importateurs canadiens de présenter des demandes de remise répond à la définition du fardeau administratif des entreprises de la Loi sur la réduction de la paperasse. Toutefois, les droits de douane sont considérés comme de « l’impôt » aux fins de la règle du « un pour un » et de l’administration connexe et ont été exemptés de l’exigence de compensation.
Collaboration et harmonisation en matière de réglementation
Il n’y a pas de volet de coopération et d’harmonisation en matière de réglementation associé à la modification proposée au Décret.
Effets sur l’environnement
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, une analyse préliminaire a permis de conclure que ce décret n’aurait pas d’effets positifs ou négatifs sur l’environnement; par conséquent, une évaluation environnementale et économique stratégique n’est pas nécessaire.
Analyse comparative entre les sexes plus
Aucune répercussion fondée sur le genre et aucun autre facteur identitaire n’ont été relevés pour ce décret.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
L’ASFC évaluera toutes les demandes de remise présentées en vertu du Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) et veillera à ce qu’elles soient conformes à ses modalités dans le cours normal de son administration des lois et des règlements liés aux douanes et aux droits de douane. Ainsi, le cadre administratif existant sera mis à profit pour s’assurer que les coûts peuvent être gérés dans les limites des ressources existantes. Tout remboursement remis en vertu de ce décret de modification sera administré par l’ASFC. Selon les volumes et la complexité des demandes de remboursement, l’ASFC s’efforce d’atteindre une norme de traitement de 90 jours.
Personne-ressource
Laura Bourns
Directrice
Politique tarifaire domestique
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Courriel : Laura.Bourns@fin.gc.ca