Règlement modifiant le Règlement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant l’Iran : DORS/2026-234

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 23

Enregistrement
DORS/2026-234 Le 5 novembre 2026

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2026-1072 Le 5 novembre 2026

Attendu que la gouverneure en conseil juge que les actions de la République islamique d’Iran constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui est susceptible d’entraîner ou a entraîné une grave crise internationale,

Ă€ ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires Ă©trangères et en vertu de l’alinĂ©a 4(1)a)rĂ©fĂ©rence a et des paragraphes 4(1.1)rĂ©fĂ©rence b, (2)rĂ©fĂ©rence c et (3) de la Loi sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales rĂ©fĂ©rence d, Son Excellence la Gouverneure gĂ©nĂ©rale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant l’Iran, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran

Modification

1 La partie 1 de l’annexe 1 du Règlement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant l’Iran rĂ©fĂ©rence 1 est modifiĂ©e par adjonction, selon l’ordre numĂ©rique, de ce qui suit :

Antériorité de la prise d’effet

2 Pour l’application de l’alinĂ©a 11(2)a) de la Loi sur les textes rĂ©glementaires, le prĂ©sent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

En tant qu’État non dotĂ© d’armes nuclĂ©aires au sens du TraitĂ© sur la non-prolifĂ©ration des armes nuclĂ©aires (TNP), la RĂ©publique islamique d’Iran (l’Iran) est tenue de ne pas mettre au point ni acquĂ©rir d’armes nuclĂ©aires. Après plusieurs annĂ©es de coopĂ©ration insuffisante de l’Iran avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), le Conseil des gouverneurs de l’AIEA a conclu, en juin 2025, que l’Iran ne respectait pas les obligations qui lui incombent en matière de garanties et a portĂ© la question Ă  l’attention du Conseil de sĂ©curitĂ© des Nations Unies (CSNU) en septembre 2026. En outre, l’Iran continue d’utiliser des secteurs clĂ©s de son Ă©conomie, notamment les secteurs pĂ©trolier et bancaire, pour contourner les sanctions multilatĂ©rales et produire des ressources destinĂ©es Ă  ses programmes nuclĂ©aires et de missiles balistiques ainsi qu’à ses activitĂ©s malveillantes.

Contexte

Depuis fĂ©vrier 2007, le Canada met en Ĺ“uvre dans son droit interne des sanctions multilatĂ©rales visant l’Iran au moyen du Règlement d’application de la rĂ©solution des Nations Unies sur l’Iran (le Règlement des Nations Unies sur l’Iran), notamment : i) des interdictions visant l’exportation vers l’Iran et l’exportation Ă  partir de l’Iran de matières, de matĂ©riel et de technologies liĂ©s au nuclĂ©aire, aux biens Ă  double usage et aux missiles balistiques; ii) des interdictions visant la fourniture d’une aide technique ou financière liĂ©e aux marchandises visĂ©es par des restrictions; iii) un embargo gĂ©nĂ©ral sur les armes; iv) des interdictions visant certains services fournis Ă  des navires iraniens.

L’Iran ayant manquĂ© aux obligations internationales qui lui incombaient relativement Ă  son programme nuclĂ©aire, en juillet 2010, le Canada a imposĂ© des sanctions, en Ă©troite concertation avec des partenaires aux vues similaires, notamment les États-Unis et l’Union europĂ©enne (UE), au titre du Règlement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant l’Iran (le Règlement visant l’Iran). Ce règlement est devenu plus strict Ă  la suite des modifications apportĂ©es en octobre 2011, en novembre 2011, en janvier 2012, en dĂ©cembre 2012 et en mai 2013, ce qui a entraĂ®nĂ© une interdiction gĂ©nĂ©rale des exportations et des importations Ă  destination et en provenance de l’Iran, sous rĂ©serve de certaines exceptions, et des transactions financières.

Le 14 juillet 2015, les cinq membres permanents du CSNU (la Chine, la France, la Russie, le Royaume-Uni et les États-Unis) plus l’Allemagne, « le 5P+1 Â», sous l’égide de l’UE, ont conclu un accord avec l’Iran sur son programme nuclĂ©aire appelĂ© le Plan d’action global commun (PAGC). Une Ă©tape importante de l’accord sur le nuclĂ©aire a Ă©tĂ© franchie le 16 janvier 2016, date dite de la « journĂ©e de mise en Ĺ“uvre Â», lorsque l’AIEA a confirmĂ© que l’Iran avait rempli les engagements prĂ©vus au PAGC, entraĂ®nant le recul de son programme nuclĂ©aire et son assujettissement Ă  des activitĂ©s de vĂ©rification poussĂ©es et continues de l’AIEA. La « journĂ©e de mise en Ĺ“uvre Â» a Ă©galement entraĂ®nĂ© des modifications immĂ©diates aux sanctions imposĂ©es Ă  l’Iran par les Nations Unies (ONU), les États-Unis et l’UE, donnant lieu Ă  un assouplissement considĂ©rable de ces sanctions nuclĂ©aires.

Le 5 fĂ©vrier 2016, le Canada a modifiĂ© le Règlement des Nations Unies sur l’Iran afin de mettre en Ĺ“uvre les dĂ©cisions prises par le CSNU au titre de la rĂ©solution 2231. En outre, des modifications ont Ă©tĂ© apportĂ©es au Règlement visant l’Iran afin de reconnaĂ®tre les progrès rĂ©alisĂ©s dans le cadre du PAGC, tout en limitant l’accès de l’Iran Ă  des biens sensibles provenant du Canada, notamment en ce qui concerne la prolifĂ©ration nuclĂ©aire et la mise au point de missiles balistiques. Ces modifications ont eu pour effet de supprimer : i) l’interdiction gĂ©nĂ©rale d’importer des marchandises en provenance de l’Iran ou d’y exporter des marchandises, Ă  l’exception de celles figurant Ă  l’annexe 2; ii) les interdictions visant le transfert, la fourniture ou la communication Ă  l’Iran de certaines donnĂ©es techniques, Ă  l’exception des donnĂ©es techniques liĂ©es aux marchandises figurant Ă  l’annexe 2; iii) les interdictions gĂ©nĂ©rales visant la fourniture ou l’acquisition de services financiers ou autres Ă  destination ou en provenance de l’Iran; iv) l’interdiction d’investir dans des entitĂ©s en Iran; v) les interdictions relatives Ă  la prestation de services Ă  certains navires iraniens.

En 2018, les États-Unis se sont retirĂ©s du PAGC. Par la suite, l’Iran a progressivement cessĂ© de respecter certaines de ses obligations au titre du PAGC, notamment en entravant les efforts dĂ©ployĂ©s par l’AIEA pour vĂ©rifier son programme, en accroissant ses capacitĂ©s d’enrichissement et en augmentant ses stocks d’uranium fortement enrichi. Le 23 fĂ©vrier 2021, l’Iran a suspendu l’application du Protocole additionnel et d’autres mesures de transparence, ce qui a considĂ©rablement rĂ©duit la capacitĂ© de l’AIEA Ă  surveiller son programme nuclĂ©aire.

Le 18 octobre 2023, certaines dispositions de la rĂ©solution 2231 du CSNU ont expirĂ©. Certaines sanctions et interdictions relatives au programme nuclĂ©aire iranien prĂ©vues par le Règlement des Nations Unies sur l’Iran ont alors Ă©tĂ© levĂ©es. Compte tenu des prĂ©occupations persistantes concernant les programmes nuclĂ©aires et de missiles balistiques de l’Iran, les dispositions de la rĂ©solution 2231 arrivĂ©es Ă  expiration ont par consĂ©quent Ă©tĂ© intĂ©grĂ©es au rĂ©gime de sanctions autonomes du Canada.

En juin 2025, le Conseil des gouverneurs de l’AIEA a adoptĂ© une rĂ©solution selon laquelle l’Iran ne respectait pas ses obligations en matière de garanties et a demandĂ© Ă  l’Iran de collaborer pleinement avec l’AIEA. Peu après, IsraĂ«l et les États-Unis ont menĂ© des frappes militaires contre des installations nuclĂ©aires iraniennes au motif d’empĂŞcher l’Iran de se doter de l’arme nuclĂ©aire. En juillet 2025, l’Iran a suspendu sa coopĂ©ration avec l’AIEA, empĂŞchant celle-ci de mener d’importantes activitĂ©s de vĂ©rification et de surveillance et accentuant les prĂ©occupations de la communautĂ© internationale Ă  l’égard des activitĂ©s nuclĂ©aires iraniennes sensibles du point de vue de la prolifĂ©ration.

Le 28 aoĂ»t 2025, la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni (collectivement, les « E3 Â») ont dĂ©clenchĂ© le mĂ©canisme de rĂ©tablissement des sanctions prĂ©vu par la rĂ©solution 2231 du CSNU, invoquant le non-respect par l’Iran de ses engagements liĂ©s au nuclĂ©aire. Ce mĂ©canisme prĂ©voit le rĂ©tablissement des sanctions de l’ONU antĂ©rieurement en vigueur au moyen d’une procĂ©dure qui ne peut ĂŞtre bloquĂ©e par l’exercice du droit de veto au Conseil de sĂ©curitĂ©. Par consĂ©quent, les sanctions de l’ONU visant l’Iran ont Ă©tĂ© rĂ©tablies le 28 septembre 2025, et les États membres de l’ONU ont Ă©tĂ© tenus de les mettre en Ĺ“uvre. Le 28 septembre 2025, le mĂ©canisme est entrĂ© en vigueur, entraĂ®nant le rĂ©tablissement automatique de certaines sanctions de l’ONU visant l’Iran.

Le 30 septembre 2025, le Canada a modifiĂ© le Règlement des Nations Unies sur l’Iran afin de donner effet Ă  la dĂ©cision du CSNU de rĂ©tablir certaines sanctions de l’ONU prĂ©cĂ©demment levĂ©es qui n’avaient pas Ă©tĂ© rĂ©tablies automatiquement Ă  la suite du dĂ©clenchement du mĂ©canisme prĂ©vu par le PAGC et la rĂ©solution 2231 du CSNU.

Au cours de la dernière année, des partenaires aux vues similaires, notamment le Royaume-Uni et l’UE, ont réimposé des sanctions liées aux activités nucléaires de l’Iran dans le cadre de leurs régimes de sanctions autonomes respectifs.

Dans un contexte de vives tensions rĂ©gionales, notamment le conflit Iran-IsraĂ«l–États-Unis de 2026, les prĂ©occupations suscitĂ©es par les activitĂ©s nuclĂ©aires iraniennes sensibles du point de vue de la prolifĂ©ration se sont accrues en 2026, en particulier en ce qui concerne quelque 440 kg d’uranium fortement enrichi qui demeurent hors de la portĂ©e des activitĂ©s de vĂ©rification de l’AIEA. En juin 2026, les dirigeants du G7 ont rĂ©affirmĂ© que l’Iran ne devait ni mettre au point ni acquĂ©rir d’arme nuclĂ©aire et ont soulignĂ© l’importance d’imposer des limites Ă  l’enrichissement de l’uranium et d’assurer une vĂ©rification efficace par l’AIEA.

Grâce Ă  la mise en Ĺ“uvre de ces mesures, le Canada rĂ©tablit certaines sanctions autonomes liĂ©es au nuclĂ©aire visant l’Iran qui avaient Ă©tĂ© levĂ©es en fĂ©vrier 2016, compte tenu des prĂ©occupations persistantes entourant les activitĂ©s nuclĂ©aires iraniennes sensibles du point de vue de la prolifĂ©ration et en conformitĂ© avec l’approche de ses partenaires aux vues similaires. Dans le cadre de ces modifications, 237 personnes et 276 entitĂ©s iraniennes ont Ă©tĂ© inscrites sur la liste de personnes et des entitĂ©s dĂ©signĂ©es en vertu de la Loi sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales (LMES) et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants Ă©trangers corrompus (LJVDEC).

Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran

Pris en vertu de la LMES en 2010, le Règlement visant l’Iran interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’effectuer des opérations portant sur des biens ou des opérations financières avec des personnes physiques ou entités iraniennes inscrites sur la liste en raison de leur participation à la prolifération nucléaire, à des actes d’agression régionale ou à de graves violations des droits de la personne.

Réponse internationale

Les activitĂ©s nuclĂ©aires iraniennes sensibles du point de vue de la prolifĂ©ration continuent de susciter de vives prĂ©occupations au sein de la communautĂ© internationale. Ă€ la suite du rĂ©tablissement, en septembre 2025, des sanctions de l’ONU liĂ©es au programme nuclĂ©aire iranien, le Canada et ses partenaires du G7 ont exprimĂ© leur appui au mĂ©canisme de rĂ©tablissement des sanctions, tandis que l’UE et le Royaume-Uni ont Ă©galement rĂ©imposĂ© des sanctions autonomes qui avaient auparavant Ă©tĂ© levĂ©es.

Les partenaires du Conseil de coopération du Golfe (CCG) ont eux aussi souligné la nécessité d’empêcher l’Iran de se doter de l’arme nucléaire et exprimé des préoccupations à l’égard de ses activités déstabilisatrices de manière plus générale, notamment ses programmes de missiles balistiques et de drones.

En outre, le 6 septembre 2026, le Canada a annoncĂ© son appui Ă  l’initiative « Operation Economic Outcast Â» menĂ©e par les États-Unis, laquelle vise Ă  maintenir la pression sur l’Iran, notamment en perturbant sa capacitĂ© Ă  financer ses activitĂ©s nuclĂ©aires sensibles du point de vue de la prolifĂ©ration et d’autres activitĂ©s malveillantes.

Le 9 septembre 2026, le Conseil des gouverneurs de l’AIEA a adoptĂ© une rĂ©solution portant Ă  l’attention du CSNU le non-respect par l’Iran de l’Accord de garanties gĂ©nĂ©ralisĂ©es requis au titre du TNP.

Objectif

Ces modifications appuient les efforts de la politique étrangère du Canada visant à contrer le comportement malveillant de l’Iran. Plus précisément, elles témoignent des préoccupations persistantes du Canada à l’égard des activités nucléaires iraniennes sensibles du point de vue de la prolifération, dont le financement, le développement et l’expansion du programme nucléaire iranien. Enfin, elles démontrent également que le Canada demeure préoccupé par le fait que l’Iran ne respecte pas ses obligations internationales et ne coopère pas pleinement avec l’AIEA.

Description

Ces modifications ajoutent onze (11) entitĂ©s Ă  l’annexe 1 du Règlement visant l’Iran, celles-ci ayant contribuĂ© Ă  des activitĂ©s nuclĂ©aires iraniennes sensibles du point de vue de la prolifĂ©ration ainsi qu’à la gĂ©nĂ©ration de ressources destinĂ©es au programme nuclĂ©aire iranien et au financement d’activitĂ©s malveillantes.

Les entités avaient déjà été inscrites par le Canada en 2013, puis radiées en 2016 en réponse aux mesures prises par l’Iran dans le cadre du PAGC. À la suite du déclenchement du mécanisme de rétablissement des sanctions prévu par le PAGC et compte tenu du non-respect continu par l’Iran de ses obligations internationales en matière nucléaire, ces entités sont de nouveau inscrites au titre du régime canadien de sanctions autonomes, soit le Règlement visant l’Iran.

Ces mesures imposent une interdiction d’effectuer des opérations, ce qui a pour effet de geler les biens que les entités sanctionnées peuvent détenir au Canada, et d’interdire à toute personne au Canada ainsi qu’à tout Canadien à l’étranger de mettre des biens à leur disposition.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada consulte régulièrement les intervenants pertinents, notamment des organisations de la société civile, des communautés culturelles et des gouvernements aux vues similaires, pour discuter de l’approche du Canada concernant l’application de sanctions.

En l’occurrence, il n’aurait pas été judicieux de tenir des consultations publiques, puisque la communication du nom des personnes visées par les sanctions aurait probablement entraîné la fuite d’actifs avant l’entrée en vigueur des modifications.

Mobilisation des Autochtones, consultation et obligations découlant des traités modernes

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, une analyse a été réalisée pour déterminer si les modifications risquent de donner lieu à des obligations découlant de traités modernes. Après examen de la portée géographique et de l’objet des modifications proposées à la lumière des traités modernes en vigueur, aucune obligation relative aux traités modernes n’a été relevée.

Choix de l’instrument

L’imposition de sanctions à l’encontre d’États étrangers et d’acteurs non étatiques est un instrument essentiel permettant à la communauté internationale de promouvoir la paix et la sécurité, et de faire respecter les normes et les lois internationales. Le Parlement du Canada a adopté des lois autorisant l’imposition de sanctions en vertu de la Loi sur les Nations Unies, de la LMES et de la LJVDEC.

Le Canada a mis en place un processus rigoureux de diligence raisonnable pour examiner et évaluer les cas susceptibles de justifier le recours à des sanctions. Compte tenu des éléments dont il est question ici, la LMES a été l’instrument privilégié.

Les sanctions prévues par la LMES sont imposées par la gouverneure en conseil, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères, dans le cadre d’un processus réglementaire. Au Canada, les sanctions peuvent uniquement être promulguées au moyen d’un règlement. Aucun autre instrument n’a pu être envisagé.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Pour le gouvernement du Canada, les coûts supplémentaires liés à l’administration et à l’application de ces nouvelles sanctions sont minimes. L’Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ainsi que d’autres ministères et organismes devront assumer de faibles coûts pour mettre à jour leurs systèmes pertinents afin d’y inclure les personnes désignées dans le cadre des modifications.

Étant donné que ces modifications visent des entités précises, elles auront moins d’incidence sur les entreprises canadiennes que les habituelles sanctions économiques de portée générale et elles entraîneront des effets limités sur les citoyens du pays d’origine des individus inscrits sur la liste. Sur la base d’une première évaluation des renseignements de source ouverte disponibles, les entités nouvellement inscrites devraient avoir des liens limités avec le Canada et n’ont donc pas de relations d’affaires notables pour l’économie canadienne. Leur inscription sur la liste ne devrait donc pas avoir d’incidence importante sur les Canadiens et sur les entreprises canadiennes.

Les banques et les institutions financières canadiennes sont tenues de respecter les sanctions. Pour ce faire, elles ajouteront les entités nouvellement inscrites à leurs systèmes de surveillance existants, ce qui pourrait entraîner de faibles coûts de conformité.

Lentille des petites entreprises

L’analyse de la lentille des petites entreprises a conclu que les modifications auront peu d’effet sur les petites entreprises canadiennes. Les petites entreprises du Canada n’ont pas à remplir de nouvelles exigences administratives ou relatives à la conformité à la suite de l’ajout d’entités à la liste. Les modifications interdisent aux entreprises canadiennes d’interagir avec les personnes dont le nom figure sur la liste, de fournir des services aux personnes désignées et de mettre autrement des biens à leur disposition, sans toutefois créer d’obligations à leur égard. Bien que les entreprises canadiennes puissent obtenir des permis au titre du Décret sur des autorisations par permis (mesures économiques spéciales), Affaires mondiales Canada ne prévoit aucune demande à la suite de la désignation de ces personnes. Aucun fardeau administratif supplémentaire ne sera donc engendré. Par ailleurs, le Règlement visant l’Iran prévoit une obligation de communiquer certains renseignements, à laquelle les petites entreprises canadiennes devraient directement se conformer. Toutefois, comme les personnes nouvellement inscrites ont des liens connus limités avec le Canada, Affaires mondiales Canada ne s’attend pas à ce que les modifications rendent nécessaire la communication de renseignements.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas, car les modifications n’imposent pas de fardeau administratif supplĂ©mentaire aux entreprises. La procĂ©dure de dĂ©livrance de permis pour les entreprises correspond Ă  la dĂ©finition de « fardeau administratif Â» dans la Loi sur la rĂ©duction de la paperasse. Toutefois, mĂŞme si des permis peuvent ĂŞtre accordĂ©s Ă  titre exceptionnel en vertu du DĂ©cret sur des autorisations par permis (mesures Ă©conomiques spĂ©ciales), Affaires mondiales Canada ne prĂ©voit aucune demande de permis liĂ©e aux modifications, Ă©tant donnĂ© que les entitĂ©s inscrites sur la liste ont des liens commerciaux limitĂ©s avec l’économie canadienne.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Bien que les modifications ne soient pas liées à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération réglementaire, elles s’harmonisent avec les mesures prises par les alliés et les partenaires du Canada, comme l’UE, le Royaume-Uni et les États-Unis.

Obligations internationales

Le respect des engagements internationaux du Canada a été pris en compte dans l’élaboration de la présente proposition.

Effets sur l’environnement

Il est peu probable que les présentes modifications aient des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, une analyse préliminaire a été réalisée et a permis de conclure qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une évaluation environnementale et économique stratégique.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune des personnes nouvellement inscrites n’a la citoyenneté canadienne. Par conséquent, la portée de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) est limitée.

Les effets des sanctions économiques sur l’égalité des genres et la diversité ont déjà fait l’objet d’une analyse. Bien qu’elles visent à faciliter un changement de comportement en exerçant une pression économique sur des particuliers et des entités dans des États étrangers, les sanctions imposées au titre de la LMES peuvent néanmoins avoir des répercussions involontaires sur certains groupes et particuliers en situation de vulnérabilité. Les sanctions ciblées n’auront pas d’effet sur l’Iran dans son ensemble, mais plutôt sur des entités soupçonnées de mener des activités qui constituent une atteinte continue à la paix et à la sécurité internationales. Par conséquent, les sanctions ciblées limitent les effets collatéraux sur les personnes qui dépendent des particuliers et des entités visés par la liste, et il est peu probable que ces sanctions ciblées aient des répercussions importantes sur les groupes vulnérables, par rapport aux sanctions économiques traditionnelles de grande ampleur visant un État.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les modifications entrent en vigueur Ă  la date de leur enregistrement.

Les noms des entités désignées seront publiés en ligne pour que les institutions financières puissent en prendre connaissance et seront ajoutés à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes. Cette mesure facilitera le respect du Règlement visant l’Iran.

Le Service des dĂ©lĂ©guĂ©s commerciaux (SDC) d’Affaires mondiales Canada continuera d’aider ses clients Ă  bien comprendre la rĂ©glementation canadienne sur les sanctions, et notamment l’incidence du Règlement visant l’Iran sur toutes les activitĂ©s auxquelles les Canadiens pourraient participer, tant Ă  l’étranger qu’au Canada. Affaires mondiales Canada intensifie Ă©galement ses efforts de sensibilisation partout au pays — notamment auprès des entreprises, des universitĂ©s et des gouvernements provinciaux et territoriaux — afin de mieux faire connaĂ®tre et respecter Ă  l’échelle nationale les sanctions imposĂ©es par le Canada.

La LMES permet aux agents de la Gendarmerie royale du Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada de veiller Ă  l’application des sanctions en vertu des pouvoirs qui leur sont confĂ©rĂ©s par la Loi sur les douanes, la Loi sur l’accise ou la Loi de 2001 sur l’accise, ainsi que par les articles 487 Ă  490, 491.1 et 491.2 du Code criminel.

ConformĂ©ment Ă  l’article 8 de la LMES, quiconque contrevient volontairement au Règlement visant l’Iran est passible, sur dĂ©claration de culpabilitĂ© : par procĂ©dure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an ou des deux; ou encore, par mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.

Coordonnées

Affaires mondiales Canada
Direction générale des sanctions
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
TĂ©lĂ©phone (sans frais) : 1‑833‑352‑0769
TĂ©lĂ©phone (appels locaux) : 343‑203‑3975
TĂ©lĂ©copieur : 613‑995‑9085
Courriel : sanctions@international.gc.ca