Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran : DORS/2026-234
La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 23
Enregistrement
DORS/2026-234 Le 5 novembre 2026
LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES
C.P. 2026-1072 Le 5 novembre 2026
Attendu que la gouverneure en conseil juge que les actions de la République islamique d’Iran constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui est susceptible d’entraîner ou a entraîné une grave crise internationale,
À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 4(1)a)référence a et des paragraphes 4(1.1)référence b, (2)référence c et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales référence d, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran, ci-après.
Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran
Modification
1 La partie 1 de l’annexe 1 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran référence 1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
- 242 Kala Naft
- 243 Société Naftiran Intertrade
- 244 Société nationale iranienne du pétrole
- 245 Société nationale iranienne de pétroliers
- 246 Société de combustible pour réacteurs nucléaires
- 247 Société de production et d’approvisionnement en combustible nucléaire
- 248 Banque Mellat
- 249 Banque Melli Iran
- 250 Banque de l’industrie et des mines
- 251 Banque de développement des exportations d’Iran
- 252 Compagnie d’assurance d’Iran
Antériorité de la prise d’effet
2 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
Entrée en vigueur
3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
En tant qu’État non doté d’armes nucléaires au sens du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), la République islamique d’Iran (l’Iran) est tenue de ne pas mettre au point ni acquérir d’armes nucléaires. Après plusieurs années de coopération insuffisante de l’Iran avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), le Conseil des gouverneurs de l’AIEA a conclu, en juin 2025, que l’Iran ne respectait pas les obligations qui lui incombent en matière de garanties et a porté la question à l’attention du Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU) en septembre 2026. En outre, l’Iran continue d’utiliser des secteurs clés de son économie, notamment les secteurs pétrolier et bancaire, pour contourner les sanctions multilatérales et produire des ressources destinées à ses programmes nucléaires et de missiles balistiques ainsi qu’à ses activités malveillantes.
Contexte
Depuis février 2007, le Canada met en œuvre dans son droit interne des sanctions multilatérales visant l’Iran au moyen du Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur l’Iran (le Règlement des Nations Unies sur l’Iran), notamment : i) des interdictions visant l’exportation vers l’Iran et l’exportation à partir de l’Iran de matières, de matériel et de technologies liés au nucléaire, aux biens à double usage et aux missiles balistiques; ii) des interdictions visant la fourniture d’une aide technique ou financière liée aux marchandises visées par des restrictions; iii) un embargo général sur les armes; iv) des interdictions visant certains services fournis à des navires iraniens.
L’Iran ayant manqué aux obligations internationales qui lui incombaient relativement à son programme nucléaire, en juillet 2010, le Canada a imposé des sanctions, en étroite concertation avec des partenaires aux vues similaires, notamment les États-Unis et l’Union européenne (UE), au titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran (le Règlement visant l’Iran). Ce règlement est devenu plus strict à la suite des modifications apportées en octobre 2011, en novembre 2011, en janvier 2012, en décembre 2012 et en mai 2013, ce qui a entraîné une interdiction générale des exportations et des importations à destination et en provenance de l’Iran, sous réserve de certaines exceptions, et des transactions financières.
Le 14 juillet 2015, les cinq membres permanents du CSNU (la Chine, la France, la Russie, le Royaume-Uni et les États-Unis) plus l’Allemagne, « le 5P+1 », sous l’égide de l’UE, ont conclu un accord avec l’Iran sur son programme nucléaire appelé le Plan d’action global commun (PAGC). Une étape importante de l’accord sur le nucléaire a été franchie le 16 janvier 2016, date dite de la « journée de mise en œuvre », lorsque l’AIEA a confirmé que l’Iran avait rempli les engagements prévus au PAGC, entraînant le recul de son programme nucléaire et son assujettissement à des activités de vérification poussées et continues de l’AIEA. La « journée de mise en œuvre » a également entraîné des modifications immédiates aux sanctions imposées à l’Iran par les Nations Unies (ONU), les États-Unis et l’UE, donnant lieu à un assouplissement considérable de ces sanctions nucléaires.
Le 5 février 2016, le Canada a modifié le Règlement des Nations Unies sur l’Iran afin de mettre en œuvre les décisions prises par le CSNU au titre de la résolution 2231. En outre, des modifications ont été apportées au Règlement visant l’Iran afin de reconnaître les progrès réalisés dans le cadre du PAGC, tout en limitant l’accès de l’Iran à des biens sensibles provenant du Canada, notamment en ce qui concerne la prolifération nucléaire et la mise au point de missiles balistiques. Ces modifications ont eu pour effet de supprimer : i) l’interdiction générale d’importer des marchandises en provenance de l’Iran ou d’y exporter des marchandises, à l’exception de celles figurant à l’annexe 2; ii) les interdictions visant le transfert, la fourniture ou la communication à l’Iran de certaines données techniques, à l’exception des données techniques liées aux marchandises figurant à l’annexe 2; iii) les interdictions générales visant la fourniture ou l’acquisition de services financiers ou autres à destination ou en provenance de l’Iran; iv) l’interdiction d’investir dans des entités en Iran; v) les interdictions relatives à la prestation de services à certains navires iraniens.
En 2018, les États-Unis se sont retirés du PAGC. Par la suite, l’Iran a progressivement cessé de respecter certaines de ses obligations au titre du PAGC, notamment en entravant les efforts déployés par l’AIEA pour vérifier son programme, en accroissant ses capacités d’enrichissement et en augmentant ses stocks d’uranium fortement enrichi. Le 23 février 2021, l’Iran a suspendu l’application du Protocole additionnel et d’autres mesures de transparence, ce qui a considérablement réduit la capacité de l’AIEA à surveiller son programme nucléaire.
Le 18 octobre 2023, certaines dispositions de la résolution 2231 du CSNU ont expiré. Certaines sanctions et interdictions relatives au programme nucléaire iranien prévues par le Règlement des Nations Unies sur l’Iran ont alors été levées. Compte tenu des préoccupations persistantes concernant les programmes nucléaires et de missiles balistiques de l’Iran, les dispositions de la résolution 2231 arrivées à expiration ont par conséquent été intégrées au régime de sanctions autonomes du Canada.
En juin 2025, le Conseil des gouverneurs de l’AIEA a adopté une résolution selon laquelle l’Iran ne respectait pas ses obligations en matière de garanties et a demandé à l’Iran de collaborer pleinement avec l’AIEA. Peu après, Israël et les États-Unis ont mené des frappes militaires contre des installations nucléaires iraniennes au motif d’empêcher l’Iran de se doter de l’arme nucléaire. En juillet 2025, l’Iran a suspendu sa coopération avec l’AIEA, empêchant celle-ci de mener d’importantes activités de vérification et de surveillance et accentuant les préoccupations de la communauté internationale à l’égard des activités nucléaires iraniennes sensibles du point de vue de la prolifération.
Le 28 août 2025, la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni (collectivement, les « E3 ») ont déclenché le mécanisme de rétablissement des sanctions prévu par la résolution 2231 du CSNU, invoquant le non-respect par l’Iran de ses engagements liés au nucléaire. Ce mécanisme prévoit le rétablissement des sanctions de l’ONU antérieurement en vigueur au moyen d’une procédure qui ne peut être bloquée par l’exercice du droit de veto au Conseil de sécurité. Par conséquent, les sanctions de l’ONU visant l’Iran ont été rétablies le 28 septembre 2025, et les États membres de l’ONU ont été tenus de les mettre en œuvre. Le 28 septembre 2025, le mécanisme est entré en vigueur, entraînant le rétablissement automatique de certaines sanctions de l’ONU visant l’Iran.
Le 30 septembre 2025, le Canada a modifié le Règlement des Nations Unies sur l’Iran afin de donner effet à la décision du CSNU de rétablir certaines sanctions de l’ONU précédemment levées qui n’avaient pas été rétablies automatiquement à la suite du déclenchement du mécanisme prévu par le PAGC et la résolution 2231 du CSNU.
Au cours de la dernière année, des partenaires aux vues similaires, notamment le Royaume-Uni et l’UE, ont réimposé des sanctions liées aux activités nucléaires de l’Iran dans le cadre de leurs régimes de sanctions autonomes respectifs.
Dans un contexte de vives tensions rĂ©gionales, notamment le conflit Iran-IsraĂ«l–États-Unis de 2026, les prĂ©occupations suscitĂ©es par les activitĂ©s nuclĂ©aires iraniennes sensibles du point de vue de la prolifĂ©ration se sont accrues en 2026, en particulier en ce qui concerne quelque 440 kg d’uranium fortement enrichi qui demeurent hors de la portĂ©e des activitĂ©s de vĂ©rification de l’AIEA. En juin 2026, les dirigeants du G7 ont rĂ©affirmĂ© que l’Iran ne devait ni mettre au point ni acquĂ©rir d’arme nuclĂ©aire et ont soulignĂ© l’importance d’imposer des limites Ă l’enrichissement de l’uranium et d’assurer une vĂ©rification efficace par l’AIEA.
Grâce à la mise en œuvre de ces mesures, le Canada rétablit certaines sanctions autonomes liées au nucléaire visant l’Iran qui avaient été levées en février 2016, compte tenu des préoccupations persistantes entourant les activités nucléaires iraniennes sensibles du point de vue de la prolifération et en conformité avec l’approche de ses partenaires aux vues similaires. Dans le cadre de ces modifications, 237 personnes et 276 entités iraniennes ont été inscrites sur la liste de personnes et des entités désignées en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (LJVDEC).
Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran
Pris en vertu de la LMES en 2010, le Règlement visant l’Iran interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’effectuer des opérations portant sur des biens ou des opérations financières avec des personnes physiques ou entités iraniennes inscrites sur la liste en raison de leur participation à la prolifération nucléaire, à des actes d’agression régionale ou à de graves violations des droits de la personne.
Réponse internationale
Les activités nucléaires iraniennes sensibles du point de vue de la prolifération continuent de susciter de vives préoccupations au sein de la communauté internationale. À la suite du rétablissement, en septembre 2025, des sanctions de l’ONU liées au programme nucléaire iranien, le Canada et ses partenaires du G7 ont exprimé leur appui au mécanisme de rétablissement des sanctions, tandis que l’UE et le Royaume-Uni ont également réimposé des sanctions autonomes qui avaient auparavant été levées.
Les partenaires du Conseil de coopération du Golfe (CCG) ont eux aussi souligné la nécessité d’empêcher l’Iran de se doter de l’arme nucléaire et exprimé des préoccupations à l’égard de ses activités déstabilisatrices de manière plus générale, notamment ses programmes de missiles balistiques et de drones.
En outre, le 6 septembre 2026, le Canada a annoncé son appui à l’initiative « Operation Economic Outcast » menée par les États-Unis, laquelle vise à maintenir la pression sur l’Iran, notamment en perturbant sa capacité à financer ses activités nucléaires sensibles du point de vue de la prolifération et d’autres activités malveillantes.
Le 9 septembre 2026, le Conseil des gouverneurs de l’AIEA a adopté une résolution portant à l’attention du CSNU le non-respect par l’Iran de l’Accord de garanties généralisées requis au titre du TNP.
Objectif
Ces modifications appuient les efforts de la politique étrangère du Canada visant à contrer le comportement malveillant de l’Iran. Plus précisément, elles témoignent des préoccupations persistantes du Canada à l’égard des activités nucléaires iraniennes sensibles du point de vue de la prolifération, dont le financement, le développement et l’expansion du programme nucléaire iranien. Enfin, elles démontrent également que le Canada demeure préoccupé par le fait que l’Iran ne respecte pas ses obligations internationales et ne coopère pas pleinement avec l’AIEA.
Description
Ces modifications ajoutent onze (11) entités à l’annexe 1 du Règlement visant l’Iran, celles-ci ayant contribué à des activités nucléaires iraniennes sensibles du point de vue de la prolifération ainsi qu’à la génération de ressources destinées au programme nucléaire iranien et au financement d’activités malveillantes.
Les entités avaient déjà été inscrites par le Canada en 2013, puis radiées en 2016 en réponse aux mesures prises par l’Iran dans le cadre du PAGC. À la suite du déclenchement du mécanisme de rétablissement des sanctions prévu par le PAGC et compte tenu du non-respect continu par l’Iran de ses obligations internationales en matière nucléaire, ces entités sont de nouveau inscrites au titre du régime canadien de sanctions autonomes, soit le Règlement visant l’Iran.
Ces mesures imposent une interdiction d’effectuer des opérations, ce qui a pour effet de geler les biens que les entités sanctionnées peuvent détenir au Canada, et d’interdire à toute personne au Canada ainsi qu’à tout Canadien à l’étranger de mettre des biens à leur disposition.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Affaires mondiales Canada consulte régulièrement les intervenants pertinents, notamment des organisations de la société civile, des communautés culturelles et des gouvernements aux vues similaires, pour discuter de l’approche du Canada concernant l’application de sanctions.
En l’occurrence, il n’aurait pas été judicieux de tenir des consultations publiques, puisque la communication du nom des personnes visées par les sanctions aurait probablement entraîné la fuite d’actifs avant l’entrée en vigueur des modifications.
Mobilisation des Autochtones, consultation et obligations découlant des traités modernes
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, une analyse a été réalisée pour déterminer si les modifications risquent de donner lieu à des obligations découlant de traités modernes. Après examen de la portée géographique et de l’objet des modifications proposées à la lumière des traités modernes en vigueur, aucune obligation relative aux traités modernes n’a été relevée.
Choix de l’instrument
L’imposition de sanctions à l’encontre d’États étrangers et d’acteurs non étatiques est un instrument essentiel permettant à la communauté internationale de promouvoir la paix et la sécurité, et de faire respecter les normes et les lois internationales. Le Parlement du Canada a adopté des lois autorisant l’imposition de sanctions en vertu de la Loi sur les Nations Unies, de la LMES et de la LJVDEC.
Le Canada a mis en place un processus rigoureux de diligence raisonnable pour examiner et évaluer les cas susceptibles de justifier le recours à des sanctions. Compte tenu des éléments dont il est question ici, la LMES a été l’instrument privilégié.
Les sanctions prévues par la LMES sont imposées par la gouverneure en conseil, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères, dans le cadre d’un processus réglementaire. Au Canada, les sanctions peuvent uniquement être promulguées au moyen d’un règlement. Aucun autre instrument n’a pu être envisagé.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
Pour le gouvernement du Canada, les coûts supplémentaires liés à l’administration et à l’application de ces nouvelles sanctions sont minimes. L’Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ainsi que d’autres ministères et organismes devront assumer de faibles coûts pour mettre à jour leurs systèmes pertinents afin d’y inclure les personnes désignées dans le cadre des modifications.
Étant donné que ces modifications visent des entités précises, elles auront moins d’incidence sur les entreprises canadiennes que les habituelles sanctions économiques de portée générale et elles entraîneront des effets limités sur les citoyens du pays d’origine des individus inscrits sur la liste. Sur la base d’une première évaluation des renseignements de source ouverte disponibles, les entités nouvellement inscrites devraient avoir des liens limités avec le Canada et n’ont donc pas de relations d’affaires notables pour l’économie canadienne. Leur inscription sur la liste ne devrait donc pas avoir d’incidence importante sur les Canadiens et sur les entreprises canadiennes.
Les banques et les institutions financières canadiennes sont tenues de respecter les sanctions. Pour ce faire, elles ajouteront les entités nouvellement inscrites à leurs systèmes de surveillance existants, ce qui pourrait entraîner de faibles coûts de conformité.
Lentille des petites entreprises
L’analyse de la lentille des petites entreprises a conclu que les modifications auront peu d’effet sur les petites entreprises canadiennes. Les petites entreprises du Canada n’ont pas à remplir de nouvelles exigences administratives ou relatives à la conformité à la suite de l’ajout d’entités à la liste. Les modifications interdisent aux entreprises canadiennes d’interagir avec les personnes dont le nom figure sur la liste, de fournir des services aux personnes désignées et de mettre autrement des biens à leur disposition, sans toutefois créer d’obligations à leur égard. Bien que les entreprises canadiennes puissent obtenir des permis au titre du Décret sur des autorisations par permis (mesures économiques spéciales), Affaires mondiales Canada ne prévoit aucune demande à la suite de la désignation de ces personnes. Aucun fardeau administratif supplémentaire ne sera donc engendré. Par ailleurs, le Règlement visant l’Iran prévoit une obligation de communiquer certains renseignements, à laquelle les petites entreprises canadiennes devraient directement se conformer. Toutefois, comme les personnes nouvellement inscrites ont des liens connus limités avec le Canada, Affaires mondiales Canada ne s’attend pas à ce que les modifications rendent nécessaire la communication de renseignements.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car les modifications n’imposent pas de fardeau administratif supplémentaire aux entreprises. La procédure de délivrance de permis pour les entreprises correspond à la définition de « fardeau administratif » dans la Loi sur la réduction de la paperasse. Toutefois, même si des permis peuvent être accordés à titre exceptionnel en vertu du Décret sur des autorisations par permis (mesures économiques spéciales), Affaires mondiales Canada ne prévoit aucune demande de permis liée aux modifications, étant donné que les entités inscrites sur la liste ont des liens commerciaux limités avec l’économie canadienne.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Bien que les modifications ne soient pas liées à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération réglementaire, elles s’harmonisent avec les mesures prises par les alliés et les partenaires du Canada, comme l’UE, le Royaume-Uni et les États-Unis.
Obligations internationales
Le respect des engagements internationaux du Canada a été pris en compte dans l’élaboration de la présente proposition.
Effets sur l’environnement
Il est peu probable que les présentes modifications aient des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, une analyse préliminaire a été réalisée et a permis de conclure qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une évaluation environnementale et économique stratégique.
Analyse comparative entre les sexes plus
Aucune des personnes nouvellement inscrites n’a la citoyenneté canadienne. Par conséquent, la portée de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) est limitée.
Les effets des sanctions économiques sur l’égalité des genres et la diversité ont déjà fait l’objet d’une analyse. Bien qu’elles visent à faciliter un changement de comportement en exerçant une pression économique sur des particuliers et des entités dans des États étrangers, les sanctions imposées au titre de la LMES peuvent néanmoins avoir des répercussions involontaires sur certains groupes et particuliers en situation de vulnérabilité. Les sanctions ciblées n’auront pas d’effet sur l’Iran dans son ensemble, mais plutôt sur des entités soupçonnées de mener des activités qui constituent une atteinte continue à la paix et à la sécurité internationales. Par conséquent, les sanctions ciblées limitent les effets collatéraux sur les personnes qui dépendent des particuliers et des entités visés par la liste, et il est peu probable que ces sanctions ciblées aient des répercussions importantes sur les groupes vulnérables, par rapport aux sanctions économiques traditionnelles de grande ampleur visant un État.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Les modifications entrent en vigueur Ă la date de leur enregistrement.
Les noms des entités désignées seront publiés en ligne pour que les institutions financières puissent en prendre connaissance et seront ajoutés à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes. Cette mesure facilitera le respect du Règlement visant l’Iran.
Le Service des dĂ©lĂ©guĂ©s commerciaux (SDC) d’Affaires mondiales Canada continuera d’aider ses clients Ă bien comprendre la rĂ©glementation canadienne sur les sanctions, et notamment l’incidence du Règlement visant l’Iran sur toutes les activitĂ©s auxquelles les Canadiens pourraient participer, tant Ă l’étranger qu’au Canada. Affaires mondiales Canada intensifie Ă©galement ses efforts de sensibilisation partout au pays — notamment auprès des entreprises, des universitĂ©s et des gouvernements provinciaux et territoriaux — afin de mieux faire connaĂ®tre et respecter Ă l’échelle nationale les sanctions imposĂ©es par le Canada.
La LMES permet aux agents de la Gendarmerie royale du Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada de veiller à l’application des sanctions en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par la Loi sur les douanes, la Loi sur l’accise ou la Loi de 2001 sur l’accise, ainsi que par les articles 487 à 490, 491.1 et 491.2 du Code criminel.
Conformément à l’article 8 de la LMES, quiconque contrevient volontairement au Règlement visant l’Iran est passible, sur déclaration de culpabilité : par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an ou des deux; ou encore, par mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.
Coordonnées
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