RĂšglement modifiant le RĂšglement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant la Russie : DORS/2026-233

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 23

Enregistrement
DORS/2026-233 Le 5 novembre 2026

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2026-1071 Le 5 novembre 2026

Attendu que la gouverneure en conseil juge que les actions de la Fédération de Russie constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraßné une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires Ă©trangĂšres et en vertu de l’alinĂ©a 4(1)a)rĂ©fĂ©rence a et des paragraphes 4(1.1)rĂ©fĂ©rence b, (2)rĂ©fĂ©rence c et (3) de la Loi sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales rĂ©fĂ©rence d, Son Excellence la Gouverneure gĂ©nĂ©rale en conseil prend le RĂšglement modifiant le RĂšglement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant la Russie, ci-aprĂšs.

RÚglement modifiant le RÚglement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

Modifications

1 L’article 3.04 du RĂšglement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant la Russie rĂ©fĂ©rence 1 est modifiĂ© par adjonction, aprĂšs le paragraphe (2), de ce qui suit :

(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas Ă  l’égard des services financiers requis pour que le propriĂ©taire, l’exploitant ou le gestionnaire d’un navire visĂ© Ă  l’annexe 1.1 obtienne des services juridiques au Canada relativement Ă  l’application de toute interdiction prĂ©vue par le prĂ©sent rĂšglement.

2 L’alinĂ©a 3.13(3)a) de la version française du mĂȘme rĂšglement est remplacĂ© par ce qui suit :

3 La partie 1 de l’annexe 1 du mĂȘme rĂšglement est modifiĂ©e par adjonction, selon l’ordre numĂ©rique, de ce qui suit :

4 La partie 2 de l’annexe 1 du mĂȘme rĂšglement est modifiĂ©e par adjonction, selon l’ordre numĂ©rique, de ce qui suit :

5 Le passage de l’article 1 de la partie 1 de l’annexe 6 du mĂȘme rĂšglement figurant dans la colonne 2 est remplacĂ© par ce qui suit :
Article

Colonne 2

Code du SystÚme harmonisé de désignation et de codification des marchandisesa

1 2203
6 Le passage de l’article 9 de la partie 1 de l’annexe 6 du mĂȘme rĂšglement figurant dans la colonne 2 est remplacĂ© par ce qui suit :
Article

Colonne 2

Code du SystÚme harmonisé de désignation et de codification des marchandisesa

9 2206
7 Le passage de l’article 35 de la partie 1 de l’annexe 6 du mĂȘme rĂšglement figurant dans la colonne 2 est remplacĂ© par ce qui suit :
Article

Colonne 2

Code du SystÚme harmonisé de désignation et de codification des marchandisesa

35 3303
8 Le passage de l’article 68 de la partie 1 de l’annexe 6 du mĂȘme rĂšglement figurant dans la colonne 2 est remplacĂ© par ce qui suit :
Article

Colonne 2

Code du SystÚme harmonisé de désignation et de codification des marchandisesa

68 4304
9 Le passage des articles 71 Ă  77 de la partie 1 de l’annexe 6 du mĂȘme rĂšglement figurant dans la colonne 2 est remplacĂ© par ce qui suit :
Article

Colonne 2

Code du SystÚme harmonisé de désignation et de codification des marchandisesa

71 4907
72 5001
73 5002
74 5003
75 5004
76 5005
77 5006
10 Le passage des articles 105 et 106 de la partie 1 de l’annexe 6 du mĂȘme rĂšglement figurant dans la colonne 2 est remplacĂ© par ce qui suit :
Article

Colonne 2

Code du SystÚme harmonisé de désignation et de codification des marchandisesa

105 5705
106 5805
11 Le passage de l’article 108 de la partie 1 de l’annexe 6 du mĂȘme rĂšglement figurant dans la colonne 2 est remplacĂ© par ce qui suit :
Article

Colonne 2

Code du SystÚme harmonisé de désignation et de codification des marchandisesa

108 5905
12 Le passage de l’article 134 de la partie 1 de l’annexe 6 du mĂȘme rĂšglement figurant dans la colonne 2 est remplacĂ© par ce qui suit :
Article

Colonne 2

Code du SystÚme harmonisé de désignation et de codification des marchandisesa

134 6308
13 Le passage de l’article 152 de la partie 1 de l’annexe 6 du mĂȘme rĂšglement figurant dans la colonne 2 est remplacĂ© par ce qui suit :
Article

Colonne 2

Code du SystÚme harmonisé de désignation et de codification des marchandisesa

152 6701
14 Le passage de l’article 213 de la partie 1 de l’annexe 6 du mĂȘme rĂšglement figurant dans la colonne 2 est remplacĂ© par ce qui suit :
Article

Colonne 2

Code du SystÚme harmonisé de désignation et de codification des marchandisesa

213 8706
15 Le passage de l’article 222 de la partie 1 de l’annexe 6 du mĂȘme rĂšglement figurant dans la colonne 2 est remplacĂ© par ce qui suit :
Article

Colonne 2

Code du SystÚme harmonisé de désignation et de codification des marchandisesa

222 9020
16 Le passage de l’article 235 de la partie 1 de l’annexe 6 du mĂȘme rĂšglement figurant dans la colonne 2 est remplacĂ© par ce qui suit :
Article

Colonne 2

Code du SystÚme harmonisé de désignation et de codification des marchandisesa

235 9602
17 Le passage de l’article 249 de la partie 1 de l’annexe 6 du mĂȘme rĂšglement figurant dans la colonne 2 est remplacĂ© par ce qui suit :
Article

Colonne 2

Code du SystÚme harmonisé de désignation et de codification des marchandisesa

249 9704
18 Le passage de l’article 9 de la partie 2 de l’annexe 6 du mĂȘme rĂšglement figurant dans la colonne 2 est remplacĂ© par ce qui suit :
Article

Colonne 2

Code du SystÚme harmonisé de désignation et de codification des marchandisesa

9 2203
19 Le passage de l’article 17 de la partie 2 de l’annexe 6 du mĂȘme rĂšglement figurant dans la colonne 2 est remplacĂ© par ce qui suit :
Article

Colonne 2

Code du SystÚme harmonisé de désignation et de codification des marchandisesa

17 2206
20 Le passage des articles 672 Ă  674 de l’annexe 7 du mĂȘme rĂšglement figurant dans la colonne 1 est remplacĂ© par ce qui suit :
Article

Colonne 1

Marchandises

672 Articles et matĂ©riel pour la culture physique, la gymnastique, l’athlĂ©tisme, les autres sports (y compris le tennis de table) ou les jeux de plein air, non dĂ©nommĂ©s ni compris ailleurs dans le prĂ©sent Chapitre; piscines et pataugeoires. - Skis de neige et autre matĂ©riel pour la pratique du ski de neige : - Skis
673 Articles et matĂ©riel pour la culture physique, la gymnastique, l’athlĂ©tisme, les autres sports (y compris le tennis de table) ou les jeux de plein air, non dĂ©nommĂ©s ni compris ailleurs dans le prĂ©sent Chapitre; piscines et pataugeoires. - Skis de neige et autre matĂ©riel pour la pratique du ski de neige : - Fixations pour skis
674 Articles et matĂ©riel pour la culture physique, la gymnastique, l’athlĂ©tisme, les autres sports (y compris le tennis de table) ou les jeux de plein air, non dĂ©nommĂ©s ni compris ailleurs dans le prĂ©sent Chapitre; piscines et pataugeoires. - Skis de neige et autre matĂ©riel pour la pratique du ski de neige : - Autres

Entrée en vigueur

21 Le présent rÚglement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du RÚglement.)

Enjeux

Bien que les sanctions internationales imposĂ©es par le Canada et ses partenaires aient freinĂ© l’effort de guerre de la Russie, la Russie continue de se procurer les ressources financiĂšres et militaires nĂ©cessaires pour poursuivre sa guerre d’agression. Il faut maintenir la pression sur la Russie, ce qui exige que le Canada et ses partenaires adaptent et Ă©largissent continuellement leurs rĂ©gimes de sanctions pour faire face Ă  l’évolution des menaces et du paysage de la rĂ©glementation. Par consĂ©quent, d’autres mesures sont nĂ©cessaires pour entraver les capacitĂ©s militaires de la Russie et miner sa capacitĂ© Ă  financer son industrie de dĂ©fense.

De plus, Affaires mondiales Canada (AMC) examine continuellement son rĂ©gime de sanctions pour s’assurer que les dispositions rĂ©glementaires demeurent claires, cohĂ©rentes et administrables. Dans le cadre de cet examen, AMC a relevĂ© certains aspects du RĂšglement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant la Russie (le RĂšglement visant la Russie) qui devraient ĂȘtre corrigĂ©s, clarifiĂ©s ou modifiĂ©s afin de mieux soutenir la mise en Ɠuvre des sanctions et la prise de dĂ©cisions rigoureuses et dĂ©fendables.

Contexte

La guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine constitue une violation du droit international et a bouleversĂ© l’architecture de sĂ©curitĂ© euro-atlantique. Plus de quatre ans aprĂšs le lancement de son invasion Ă  grande Ă©chelle, la Russie continue de poursuivre ses opĂ©rations militaires grĂące Ă  l’expansion de sa base industrielle de dĂ©fense et aux activitĂ©s des entitĂ©s qui soutiennent ses objectifs militaires et stratĂ©giques. Par exemple, les fabricants de matĂ©riel de dĂ©fense, les rĂ©seaux d’approvisionnement et les concepteurs de technologies militaires russes continuent de permettre la production et l’acquisition de capacitĂ©s utilisĂ©es pour soutenir la guerre. Ces capacitĂ©s comprennent la production et l’acquisition de missiles, de vĂ©hicules aĂ©riens sans pilote et de composants connexes que la Russie continue d’utiliser dans des frappes contre des cibles civiles et militaires dans toute l’Ukraine, causant d’importantes pertes en vies humaines et des dommages aux infrastructures essentielles. La perturbation des rĂ©seaux qui permettent le dĂ©veloppement, la production et l’acquisition de ces capacitĂ©s demeure essentielle pour rĂ©duire la capacitĂ© de la Russie Ă  mener de telles attaques.

De mĂȘme, les auteurs de cybermenaces russes, dans le but de dĂ©stabiliser, mĂšnent des activitĂ©s malveillantes qui menacent les institutions gouvernementales, les infrastructures essentielles et la sĂ©curitĂ© internationale, Ă©tendant ainsi les rĂ©percussions de l’agression russe au-delĂ  du champ de bataille.

La Russie a Ă©galement mis au point des systĂšmes de plus en plus sophistiquĂ©s pour contourner les sanctions internationales et gĂ©nĂ©rer les ressources nĂ©cessaires pour poursuivre ses activitĂ©s militaires. La Russie et ses complices tirent parti de rĂ©seaux couvrant les secteurs de la finance, de la cryptomonnaie, de la logistique et du transport maritime pour faciliter le contournement des sanctions, dissimuler les transactions et maintenir l’accĂšs aux sources de revenus, aux biens et Ă  la technologie. Ces rĂ©seaux font souvent intervenir des acteurs de pays tiers qui fournissent des services financiers, facilitent les paiements transfrontaliers ou soutiennent l’acquisition et la circulation de biens et d’équipements sanctionnĂ©s.

L’expansion continue des capacitĂ©s militaro-industrielles de la Russie, combinĂ©e Ă  sa capacitĂ© Ă  exploiter les moyens de contourner les sanctions et les autres rĂ©seaux de financement, mine les efforts internationaux visant Ă  limiter son effort de guerre. Il demeure essentiel d’avoir d’autres sanctions coordonnĂ©es contre les entitĂ©s de la chaĂźne d’approvisionnement de la base industrielle de dĂ©fense de la Russie, les opĂ©rations facilitĂ©es par le cyberespace et les systĂšmes de contournement des sanctions pour perturber la capacitĂ© de la Russie Ă  financer son agression continue contre l’Ukraine, Ă  la maintenir et Ă  s’approvisionner Ă  cette fin.

Réponse internationale

Le Canada et ses partenaires ont, jusqu’à prĂ©sent, maintenu une pression coordonnĂ©e sur la Russie en imposant des sanctions globales ciblant son secteur de l’énergie, ses rĂ©seaux financiers, sa logistique maritime et sa base industrielle de dĂ©fense. Ces mesures visent Ă  affaiblir la machine de guerre et les capacitĂ©s de financement de la Russie.

Une vaste coalition de pays appuyant l’Ukraine continue d’apporter son aide dans plusieurs domaines, soit l’aide militaire, la sĂ©curitĂ© Ă©nergĂ©tique, la sĂ»retĂ© nuclĂ©aire, la sĂ©curitĂ© alimentaire, l’aide humanitaire, la lutte contre la dĂ©sinformation russe, l’imposition de sanctions et de mesures Ă©conomiques, la saisie et la confiscation de biens, les initiatives de reddition de comptes ainsi que le rĂ©tablissement socio-Ă©conomique et la reconstruction. Les rĂ©gimes de sanctions sont aussi rĂ©guliĂšrement mis Ă  jour par les partenaires dans le but d’accroĂźtre la pression et d’éliminer les Ă©chappatoires exploitĂ©es par la Russie et les soutiens des pays tiers.

Réponse du Canada

En rĂ©ponse Ă  la violation de la souverainetĂ© de l’Ukraine par la Russie et Ă  la rupture sĂ©rieuse de la paix et de la sĂ©curitĂ© internationales, le Canada, de concert avec ses partenaires aux vues similaires, a imposĂ© d’importantes sanctions autonomes en vertu de la Loi sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales (LMES). Depuis 2014, le Canada a sanctionnĂ© plus de 3 500 particuliers et entitĂ©s en Russie, au BĂ©larus, en Ukraine et en Moldova. Les restrictions visent les secteurs des finances, du commerce, de l’énergie, du luxe, des transports, de la recherche et de la dĂ©fense, y compris les rĂ©seaux russes opĂ©rant par l’intermĂ©diaire de pays tiers. De plus, le Canada a pris des mesures contre les institutions financiĂšres Ă©trangĂšres qui facilitaient intentionnellement les paiements transfrontaliers dans le but de contourner les sanctions et continue de restreindre le rĂŽle que jouent les banques russes en tant qu’intermĂ©diaires.

Sous le rĂ©gime du RĂšglement visant la Russie, le Canada interdit l’importation de pĂ©trole brut, de produits pĂ©troliers raffinĂ©s et d’hydrocarbures gazeux russes, ainsi que l’exportation de biens et de services liĂ©s Ă  l’exploration et Ă  la production pĂ©troliĂšres en Russie. En outre, le Canada interdit de maniĂšre gĂ©nĂ©rale les services soutenant les secteurs de l’énergie, de la fabrication et des transports de la Russie.

Dans le but de renforcer l’application de la loi, le Canada interdit aux navires liĂ©s Ă  la Russie d’entrer dans les eaux canadiennes depuis 2022 et interdit la prestation de services financiers ou autres en lien avec ces navires. Depuis l’introduction de ces modifications, le Canada a imposĂ© des sanctions Ă  plus de 700 navires. L’ajout d’une nouvelle annexe au RĂšglement visant la Russie concernant les navires a rendu nĂ©cessaire l’établissement d’une exception correspondante pour permettre l’accĂšs aux services financiers nĂ©cessaires Ă  l’obtention de services juridiques au Canada relativement Ă  l’application des interdictions visant ces navires.

Objectif

Les objectifs des modifications au RĂšglement visant la Russie sont les suivants :

Description

Les modifications apportĂ©es au RĂšglement visant la Russie ont les buts suivants :

Les inscriptions sont conformes aux efforts rĂ©cents de l’Union europĂ©enne (UE) et du Royaume-Uni (R.-U.) visant Ă  accroĂźtre la pression sur la Russie dans des secteurs stratĂ©giques, notamment la base industrielle de dĂ©fense et les auteurs de cybermenaces. Bon nombre des personnes et d’entitĂ©s sanctionnĂ©es ont dĂ©jĂ  Ă©tĂ© sanctionnĂ©es par les partenaires internationaux du Canada.

Il est interdit Ă  toute personne au Canada ou Ă  tout Canadien Ă  l’étranger d’effectuer des transactions sur les biens des personnes figurant sur la liste, de conclure des transactions avec elles, de leur fournir des services, de leur transfĂ©rer des biens ou de mettre des biens Ă  leur disposition de toute autre maniĂšre, Ă  moins d’y ĂȘtre explicitement autorisĂ© par un permis accordĂ© Ă  titre exceptionnel ou par une exception prĂ©vue dans le RĂšglement visant la Russie. Les personnes inscrites sur la liste sont Ă©galement interdites de territoire au Canada, conformĂ©ment Ă  la Loi sur l’immigration et la protection des rĂ©fugiĂ©s (LIPR).

En vertu du RĂšglement visant la Russie, les personnes inscrites sur la liste peuvent demander Ă  la ministre des Affaires Ă©trangĂšres de faire retirer leur nom de l’annexe des personnes dĂ©signĂ©es. En pareil cas, la ministre doit dĂ©terminer s’il existe des motifs raisonnables de recommander Ă  la gouverneure en conseil de retirer leur nom. Des renseignements sur la procĂ©dure de demande de radiation sont accessibles sur le site Web d’Affaires mondiales Canada.

Élaboration de la rĂ©glementation

Consultation

Affaires mondiales Canada consulte rĂ©guliĂšrement les intervenants concernĂ©s, notamment les reprĂ©sentants d’organisations de la sociĂ©tĂ© civile, de communautĂ©s culturelles et d’autres gouvernements aux vues similaires, afin de discuter de la dĂ©marche adoptĂ©e par le Canada pour mettre en Ɠuvre les sanctions.

Les nouvelles sanctions ne font pas l’objet d’une publication prĂ©alable dans la Partie I de la Gazette du Canada, et une consultation publique aurait Ă©tĂ© inappropriĂ©e pour ces modifications. La publication du nom des personnes visĂ©es par les sanctions aurait pu entraĂźner une fuite d’actifs et un contournement de sanctions avant l’entrĂ©e en vigueur des modifications, ce qui aurait pu compromettre les objectifs de la politique Ă©trangĂšre du Canada.

Mobilisation des Autochtones, consultation et obligations découlant des traités modernes

ConformĂ©ment Ă  la Directive du Cabinet sur l’approche fĂ©dĂ©rale pour la mise en Ɠuvre des traitĂ©s modernes, une analyse a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e pour dĂ©terminer si les modifications risquent de donner lieu Ă  des obligations dĂ©coulant de traitĂ©s modernes. AprĂšs examen de la portĂ©e gĂ©ographique et de l’objet de la proposition par rapport aux traitĂ©s modernes en vigueur, aucune obligation relative aux traitĂ©s modernes n’a Ă©tĂ© relevĂ©e.

Choix de l’instrument

L’imposition de sanctions Ă  l’encontre d’États et d’acteurs non Ă©tatiques Ă©trangers est un outil crucial dont la communautĂ© internationale peut se servir pour promouvoir la paix et la sĂ©curitĂ© et faire respecter les normes et le droit internationaux. Le Parlement du Canada a adoptĂ© des lois autorisant l’imposition de sanctions dans le cadre de la Loi sur les Nations Unies, de la LMES et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants Ă©trangers corrompus.

Le Canada a mis en place un processus rigoureux de diligence raisonnable pour examiner et Ă©valuer les cas possibles qui pourraient justifier le recours Ă  des sanctions, ainsi que pour revoir son rĂ©gime de sanctions afin de s’assurer que les dispositions rĂ©glementaires demeurent claires, cohĂ©rentes et administrables Ă  la lumiĂšre de l’évolution des rĂ©alitĂ©s opĂ©rationnelles et des demandes de clarification des intervenants canadiens. Compte tenu des Ă©lĂ©ments proposĂ©s dans les modifications, il s’avĂšre que la LMES est l’instrument de choix.

Les sanctions prĂ©vues par la LMES sont imposĂ©es par la gouverneure en conseil, sur recommandation de la ministre des Affaires Ă©trangĂšres, dans le cadre d’un processus rĂ©glementaire. Le RĂšglement est donc le seul instrument juridique disponible pour les modifications proposĂ©es. Aucun autre instrument ne pourrait ĂȘtre envisagĂ©.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les prĂ©sentes modifications au RĂšglement visant la Russie permettront de renforcer les mesures Ă©conomiques actuelles contre la Russie, de limiter la capacitĂ© de la Russie Ă  fournir un financement et des ressources pour sa guerre injustifiĂ©e en Ukraine, ainsi que de dĂ©courager les personnes de contribuer, directement ou indirectement, aux efforts de guerre de la Russie. Les modifications amĂ©lioreront Ă©galement davantage la clartĂ© et l’uniformitĂ© du RĂšglement visant la Russie et de la LMES, et profiteront directement aux Canadiens et aux entreprises canadiennes en facilitant l’interprĂ©tation et l’application des restrictions et interdictions existantes.

La gestion et l’application des nouvelles interdictions entraĂźneront des coĂ»ts additionnels minimes pour le gouvernement du Canada. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et Immigration, RĂ©fugiĂ©s et CitoyennetĂ© Canada devront assumer de faibles coĂ»ts pour s’assurer que leurs systĂšmes pertinents incluent les personnes dĂ©signĂ©es Ă  la suite des prĂ©sentes modifications.

Les banques et les institutions financiĂšres canadiennes sont tenues de respecter les sanctions. Elles le feront en ajoutant les personnes nouvellement dĂ©signĂ©es Ă  leurs systĂšmes de surveillance existants, ce qui entraĂźnera un coĂ»t de conformitĂ© mineure. Depuis aoĂ»t 2024, les institutions financiĂšres doivent dĂ©clarer les opĂ©rations soupçonnĂ©es d’ĂȘtre liĂ©es au contournement des sanctions au Centre d’analyse des opĂ©rations et dĂ©clarations financiĂšres du Canada. Les institutions financiĂšres sont Ă©galement assujetties Ă  d’autres obligations juridiques concernant la surveillance et la dĂ©claration de la propriĂ©tĂ© des biens immobiliers, de l’exportation et de l’importation des marchandises et d’autres activitĂ©s liĂ©es aux personnes sanctionnĂ©es.

Les sanctions visant des personnes en particulier ont moins de rĂ©percussions sur les entreprises canadiennes que les sanctions Ă©conomiques traditionnelles Ă  grande Ă©chelle. Selon une Ă©valuation initiale des donnĂ©es de source ouverte recueillies et des consultations au sein du gouvernement du Canada, on estime que la plupart des personnes dĂ©signĂ©es dans les modifications ont peu de liens avec le Canada et qu’elles n’ont donc pas de relations d’affaires importantes pour l’économie canadienne.

AMC a relevĂ© des relations commerciales, d’aprĂšs les donnĂ©es transactionnelles de l’ASFC sur les Ă©changes commerciaux, entre une entitĂ© inscrite et une entitĂ© canadienne de taille moyenne. L’inscription ne devrait pas avoir d’incidence importante sur l’entitĂ© canadienne. Selon les recherches d’AMC, au cours des cinq derniĂšres annĂ©es, l’entitĂ© canadienne n’a effectuĂ© que des Ă©changes commerciaux nĂ©gligeables avec l’entitĂ© inscrite Ă  la liste, elle exporte vers 35 autres pays et elle exporte un produit qui fait Ă©galement l’objet d’une forte demande au Canada. Par consĂ©quent, l’incidence sur l’entitĂ© canadienne devrait ĂȘtre minime et cette derniĂšre devrait ĂȘtre en mesure de trouver d’autres acheteurs pour son produit afin de compenser la faible perte de revenus potentielle. AMC n’a pas relevĂ© d’autres liens ou relations d’affaires avec le Canada et croit donc que l’incidence totale des nouvelles inscriptions sur les Canadiens et les entreprises canadiennes sera minime.

La modification du paragraphe 3.04(2) permettrait la prestation de services juridiques et de services financiers connexes liĂ©s aux navires inscrits, ce qui est conforme Ă  l’approche des services financiers nĂ©cessaire pour obtenir des services juridiques relativement aux personnes inscrites Ă  l’annexe 1 du RĂšglement. Cette modification garantira l’accĂšs Ă  la justice des personnes et des navires qui cherchent Ă  contester les interdictions dĂ©coulant des sanctions ou leur inscription Ă  la liste. La modification ne devrait pas porter atteinte aux objectifs du rĂ©gime de sanctions, car elle ne ferait que permettre la prestation de services juridiques et de services financiers connexes relativement Ă  l’application des interdictions prĂ©vues par le RĂšglement visant la Russie. Il n’existe aucune donnĂ©e permettant de dĂ©terminer combien de personnes solliciteront des services juridiques et des services financiers connexes au Canada relativement Ă  des navires inscrits, mais AMC a conclu qu’il pourrait s’agir d’au plus quelques cas par annĂ©e.

Les entreprises canadiennes pourraient tirer parti des possibilitĂ©s de fournir des services relativement aux navires inscrits et d’ĂȘtre rĂ©munĂ©rĂ©es pour ces services, ce qui n’était pas permis auparavant au titre du RĂšglement visant la Russie.

Lentille des petites entreprises

L’analyse sous la lentille des petites entreprises a conclu qu’il est peu probable que les modifications ajoutant de nouvelles personnes Ă  la liste aient une incidence sur les petites entreprises canadiennes, car le MinistĂšre estime Ă  l’heure actuelle que les personnes ajoutĂ©es Ă  la liste dans les modifications n’ont aucun lien ni aucune relation commerciale connu avec les petites entreprises canadiennes. L’entitĂ© canadienne indiquĂ©e plus haut comme ayant des liens avec une entitĂ© inscrite n’est pas considĂ©rĂ©e comme une petite entreprise aux fins de la lentille des petites entreprises.

Les modifications ajoutant de nouvelles personnes Ă  la liste n’imposeront pas de nouvelles exigences administratives ou relatives Ă  la conformitĂ© aux petites entreprises du Canada. En effet, certains cabinets d’avocats et fournisseurs de services financiers pourraient bĂ©nĂ©ficier de la modification apportĂ©e au paragraphe 3.04(2), qui leur permettrait de fournir des conseils juridiques et des services financiers connexes relativement Ă  des navires inscrits.

Les petites entreprises canadiennes sont Ă©galement assujetties Ă  l’obligation de divulgation au titre du RĂšglement visant la Russie, ce qui reprĂ©sente une exigence de conformitĂ© directe. Toutefois, Ă©tant donnĂ© que les personnes nouvellement inscrites sur la liste n’ont aucun lien lĂ©gitime connu avec une petite entreprise canadienne, AMC ne s’attend Ă  aucune communication Ă  la suite de ces modifications.

RĂšgle du « un pour un Â»

La procĂ©dure de dĂ©livrance de permis pour les entreprises correspond Ă  la dĂ©finition de « fardeau administratif Â» dans la Loi sur la rĂ©duction de la paperasse. Comme des permis peuvent ĂȘtre accordĂ©s Ă  titre exceptionnel en vertu du DĂ©cret sur des autorisations par permis (mesures Ă©conomiques spĂ©ciales), il est possible que certaines entreprises puissent vouloir faire affaire avec les personnes nouvellement inscrites sur la liste et demandent des permis afin de poursuivre des activitĂ©s particuliĂšres. Toutefois, la proposition rĂ©pond Ă  une situation d’urgence et est exemptĂ©e de l’obligation de compenser le fardeau administratif et la prise du rĂšglement selon la rĂšgle du « un pour un Â».

Coopération et harmonisation en matiÚre de réglementation

Bien que les modifications ne soient pas liĂ©es Ă  un plan de travail ou Ă  un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopĂ©ration en matiĂšre de rĂ©glementation, elles s’harmonisent avec les mesures prises par les partenaires du Canada. Les pays et administrations qui ont sanctionnĂ© des personnes en raison de la violation par la Russie de la souverainetĂ© et de l’intĂ©gritĂ© territoriale de l’Ukraine ainsi que des atteintes graves et systĂ©matiques aux droits fondamentaux par la Russie sont l’Australie, les États-Unis, le Japon, la Nouvelle-ZĂ©lande, le R.-U., la Suisse et l’UE.

Obligations internationales

Le respect des engagements internationaux du Canada a Ă©tĂ© pris en compte dans l’élaboration de la prĂ©sente proposition.

Effets sur l’environnement

Il est peu probable que les prĂ©sentes modifications aient des effets importants sur l’environnement. ConformĂ©ment Ă  la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et Ă©conomique stratĂ©gique, une analyse prĂ©liminaire a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e et a permis de conclure qu’il n’est pas nĂ©cessaire de procĂ©der Ă  une Ă©valuation environnementale et Ă©conomique stratĂ©gique.

Analyse comparative entre les sexes plus

Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a conclu qu’il Ă©tait peu probable que les modifications entraĂźnent des incidences diffĂ©rentielles en fonction de facteurs d’identitĂ© comme le genre, la race, l’origine ethnique, la sexualitĂ© et la religion.

L’effet des sanctions Ă©conomiques sur le genre et la diversitĂ© a dĂ©jĂ  fait l’objet d’une Ă©valuation. Bien qu’elles visent Ă  faciliter un changement de comportement en exerçant une pression Ă©conomique sur des personnes dans des États Ă©trangers, les sanctions prĂ©vues par la LMES peuvent nĂ©anmoins avoir une incidence involontaire sur certains groupes et individus vulnĂ©rables. Les sanctions ciblĂ©es n’auront pas d’effet sur la Russie dans son ensemble, mais plutĂŽt sur des particuliers soupçonnĂ©s de mener des activitĂ©s qui soutiennent, facilitent ou financent, directement ou indirectement, une violation de la souverainetĂ© ou de l’intĂ©gritĂ© territoriale de l’Ukraine, ou y contribuent. Par consĂ©quent, il est peu probable que ces sanctions aient des rĂ©percussions importantes sur les groupes vulnĂ©rables, par rapport aux sanctions Ă©conomiques traditionnelles de grande ampleur visant un État. Dans la mesure oĂč les sanctions limitent la capacitĂ© de la Russie Ă  faire la guerre, les personnes et les groupes vulnĂ©rables Ă  la discrimination fondĂ©e sur le genre devraient bĂ©nĂ©ficier de ces mesures.

Mise en Ɠuvre, conformitĂ© et application, et normes de service

Les modifications entrent en vigueur Ă  la date de leur enregistrement.

Du fait de leur dĂ©signation dans le RĂšglement visant la Russie et en application de l’alinĂ©a 35.1b) de la LIPR, les personnes dĂ©signĂ©es seraient interdites de territoire au Canada.

Les noms des personnes dĂ©signĂ©es seront publiĂ©s en ligne pour que les institutions financiĂšres puissent en prendre connaissance et seront ajoutĂ©s Ă  la Liste consolidĂ©e des sanctions autonomes canadiennes. Cette mesure aidera les personnes au Canada et les Canadiens Ă  l’étranger Ă  respecter les modifications.

Le Service des dĂ©lĂ©guĂ©s commerciaux d’Affaires mondiales Canada continue d’aider ses clients Ă  l’étranger et au pays Ă  comprendre les rĂšglements canadiens sur les sanctions, et notamment l’incidence de ces rĂšglements sur les activitĂ©s auxquelles les Canadiens peuvent participer. Affaires mondiales Canada intensifie ses efforts de sensibilisation partout au pays — notamment dans le cadre de prĂ©sentations destinĂ©es aux entreprises, au milieu universitaire et aux gouvernements des provinces et territoires — afin de mieux faire connaĂźtre les sanctions prises par le Canada et d’en renforcer le respect.

Au titre de la LMES, les agents de la GRC et de l’ASFC peuvent imposer des sanctions en vertu des pouvoirs qui leur sont confĂ©rĂ©s par la Loi sur les douanes, la Loi sur l’accise ou la Loi de 2001 sur l’accise, ainsi que par les articles 487 Ă  490, 491.1 et 491.2 du Code criminel.

ConformĂ©ment Ă  l’article 8 de la LMES, quiconque contrevient volontairement au RĂšglement visant la Russie est passible, sur dĂ©claration de culpabilitĂ© : par procĂ©dure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou des deux; ou encore, par mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.

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