Règlement administratif modifiant le Règlement administratif no 6 de l’Association canadienne des paiements — conformitĂ© : DORS/2026-232
La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 23
Enregistrement
DORS/2026-232 Le 3 novembre 2026
LOI CANADIENNE SUR LES PAIEMENTS
En vertu du paragraphe 18(1)rĂ©fĂ©rence a de la Loi canadienne sur les paiements rĂ©fĂ©rence b, le conseil d’administration de l’Association canadienne des paiements prend le Règlement administratif modifiant le Règlement administratif no 6 de l’Association canadienne des paiements — conformitĂ©, ci-après.
Ottawa, le 21 août 2026
Le président du conseil d’administration de l’Association canadienne des paiements
Kevan Cowan
En vertu du paragraphe 18(2)rĂ©fĂ©rence c de la Loi canadienne sur les paiements rĂ©fĂ©rence b, le ministre des Finances approuve le Règlement administratif modifiant le Règlement administratif no 6 de l’Association canadienne des paiements — conformitĂ©, ci-après, pris par le conseil d’administration de l’Association canadienne des paiements.
Ottawa, le 26 octobre 2026
Le ministre des Finances
François-Philippe Champagne
Règlement administratif modifiant le Règlement administratif no 6 de l’Association canadienne des paiements — conformitĂ©
Modifications
1 (1) Les dĂ©finitions de comitĂ©, effet contestĂ© et non-membre, au paragraphe 1(1) du Règlement administratif no 6 de l’Association canadienne des paiements — conformitĂ© rĂ©fĂ©rence 1, sont respectivement remplacĂ©es par ce qui suit :
- comité
- Comité établi par l’Association ou sous-comité d’un tel comité. (committee)
- effet contesté
- S’entend au sens des règles. (item in dispute)
- non-membre
- Société coopérative de crédit locale non membre qui appartient à une centrale membre ou à une association coopérative de crédit membre. (non-member)
(2) La définition de party, au paragraphe 1(1) de la version anglaise du même règlement administratif, est remplacée par ce qui suit :
- party
- means a person that, under section 10, is a party to an investigation. (partie)
2 L’intertitre précédant l’article 2 de la version française du même règlement administratif est remplacé par ce qui suit :
Enquête à l’initiative du président
3 (1) Le paragraphe 2(1) du même règlement administratif est remplacé par ce qui suit :
Initiative du président
2 (1) Le président peut, à tout moment, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’un membre ou un non-membre a commis une infraction :
- a) mener l’enquête lui-même et nommer au besoin une ou plusieurs personnes pour l’assister;
- b) renvoyer l’affaire aux fins d’enquête au comité qui possède l’expertise pertinente.
(2) Le paragraphe 2(2) du même règlement administratif est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
- c.1) s’il y a lieu, la réparation demandée;
(3) Le paragraphe 2(3) du même règlement administratif est remplacé par ce qui suit :
Avis
(3) Le président, qu’il décide de mener l’enquête lui-même ou de renvoyer l’affaire au comité, en donne un avis écrit aux parties. L’avis contient un énoncé détaillé de l’infraction reprochée.
Renvoi pendant l’enquête
(4) Le président peut, à tout moment pendant l’enquête qu’il mène en vertu de l’alinéa (1)a), renvoyer l’affaire aux fins d’enquête au comité qui possède l’expertise pertinente. Il en donne alors un avis écrit aux parties.
4 L’alinéa 3(2)d) de la version anglaise du même règlement administratif est remplacé par ce qui suit :
- (d) if applicable, the relief sought; and
5 (1) L’alinéa 6(1)a) du même règlement administratif est remplacé par ce qui suit :
- a) mène l’enquête lui-même et nomme au besoin une ou plusieurs personnes pour l’assister;
(2) L’alinéa 6(1)b) de la version anglaise du même règlement administratif est remplacé par ce qui suit :
- (b) refer the complaint, for the purposes of an investigation, to a committee that has relevant expertise.
(3) Le paragraphe 6(2) de la version française du même règlement administratif est remplacé par ce qui suit :
Avis
(2) Le président, qu’il décide de mener l’enquête lui-même ou de renvoyer la plainte à un comité, en donne un avis écrit aux parties dans les trente jours suivant la date de dépôt de la plainte. L’avis contient un énoncé détaillé de la plainte.
(4) Le paragraphe 6(3) du même règlement administratif est remplacé par ce qui suit :
Renvoi au comité
(3) Le renvoi de la plainte à un comité en vertu de l’alinéa (1)b) se fait dans les quarante jours suivant la date de dépôt de celle-ci.
Renvoi pendant l’enquête
(4) Le président peut, à tout moment pendant l’enquête qu’il mène en vertu de l’alinéa (1)a), renvoyer la plainte aux fins d’enquête au comité qui possède l’expertise pertinente. Il en donne alors un avis écrit aux parties.
6 Le passage du paragraphe 8(1) du même règlement administratif précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Devoirs
8 (1) S’il est saisi d’une affaire ou d’une plainte, le comité, au plus tard à sa prochaine réunion ordinaire :
7 Le paragraphe 9(2) du même règlement administratif est remplacé par ce qui suit :
Conflit d’intérêts
(2) Si le président ou tout membre du groupe de contrôle se trouve en situation de conflit d’intérêts ou semble l’être, il se retire de l’enquête et :
- a) s’il s’agit du président, l’affaire ou la plainte est renvoyée aux fins d’enquête au comité qui possède l’expertise pertinente;
- b) s’il s’agit d’un membre du groupe de contrôle, le comité qui a établi le groupe désigne un remplaçant.
8 Le paragraphe 10(2) du même règlement administratif est remplacé par ce qui suit :
Association
(2) Sous réserve du paragraphe (3), l’Association est partie à toute enquête qui n’est pas menée par le président en vertu de l’alinéa 2(1)a).
9 L’article 15 du même règlement administratif est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
Non-application — enquĂŞte menĂ©e par le prĂ©sident
(5) Le présent article ne s’applique pas à l’enquête menée par le président en vertu de l’alinéa 2(1)a).
10 Le même règlement administratif est modifié par adjonction, après l’article 15, de ce qui suit :
EnquĂŞte menĂ©e par le prĂ©sident — rĂ©ponse
15.1 (1) Les parties à une enquête menée par le président en vertu de l’alinéa 2(1)a) peuvent, dans les dix jours suivant la date à laquelle l’avis visé au paragraphe 2(3) est donné, fournir par écrit une réponse ainsi que tout renseignement ou document utile à l’enquête.
Accusé de réception
(2) Le président accuse réception, par écrit, de la réponse et de tout renseignement ou document fournis par les parties.
Décision
(3) Le président rend sa décision par écrit et en donne copie aux parties dans les vingt jours suivant la date à laquelle l’avis visé au paragraphe 2(3) est donné.
DĂ©cision — contenu
(4) La décision contient les renseignements suivants :
- a) les faits et l’analyse relatifs à l’enquête;
- b) les conclusions de l’enquête, notamment la question de savoir s’il y a eu infraction;
- c) toute sanction imposée en vertu de l’article 16;
- d) les frais de l’enquête déterminés en vertu de l’article 17 et toute ordonnance rendue en vertu de cet article.
Révision de la décision du président
15.2 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), dans les trente jours suivant la date à laquelle copie de la décision du président est donnée aux parties conformément au paragraphe 15.1(3), toute partie peut présenter une demande par écrit au président en vue de faire réviser la décision par un groupe de contrôle.
Demande présentée par le membre de compensation
(2) Le non-membre ne peut présenter lui-même une demande de révision, seul son membre de compensation le peut.
Paiement d’une amende — aucune rĂ©vision
(3) Le membre qui est sous le coup d’une ordonnance, rendue en vertu de l’alinéa 16(1)f), lui imposant de payer une amende ne peut demander la révision de la décision du président si l’amende a déjà été payée, et ce même partiellement.
Accusé de réception
(4) Le président accuse réception par écrit de la demande de révision.
Renvoi
(5) Dans les cinq jours suivant la date de réception de la demande, le président renvoie cette demande aux fins de révision au comité qui possède l’expertise pertinente.
Application et non-application de certaines dispositions
(6) Les articles 8 et 9, le paragraphe 10(1) et les articles 11, 13, 14 et 16 s’appliquent à la révision, avec les adaptations nécessaires, mais les articles 12 et 15 ne s’y appliquent pas.
Demande de rĂ©vision — observations
(7) Toute partie a la possibilité de présenter des observations écrites, sans toutefois pouvoir présenter de nouveaux éléments de preuve.
Révision
(8) Le groupe de contrôle révise les observations, ainsi que la réponse écrite et les renseignements et documents fournis au titre du paragraphe 15.1(1).
Pouvoirs de révision
(9) Le groupe de contrôle, au terme de sa révision, établit s’il y a eu infraction et peut :
- a) confirmer, modifier ou annuler toute sanction imposée par le président en vertu de l’article 16;
- b) confirmer, modifier ou annuler les frais de l’enquête dont le montant a été déterminé par le président en vertu de l’article 17 et toute ordonnance rendue en vertu de cet article;
- c) déterminer le montant des frais de révision et ordonner que tout membre partie à l’enquête en paie la totalité ou une partie.
Décision
(10) Le groupe de contrôle rend sa décision par écrit et en donne copie aux parties dans les trente jours suivant la date à laquelle il a été établi.
DĂ©cision — contenu
(11) La décision du groupe de contrôle contient les renseignements suivants :
- a) les faits et l’analyse relatifs à la révision;
- b) les conclusions de la révision, notamment la question de savoir s’il y a eu infraction et, le cas échéant :
- (i) toute sanction imposée en vertu de l’article 16,
- (ii) le montant des frais de l’enquête déterminé en vertu de l’article 17 et toute ordonnance rendue en vertu de cet article;
- c) le montant des frais de révision déterminé en vertu de l’alinéa (9)c) et toute ordonnance rendue en vertu de cet alinéa.
11 L’alinéa 16(1)f) du même règlement administratif est remplacé par ce qui suit :
- f) lui ordonner de payer une amende maximale de 1 000 000 $ par infraction.
12 Le passage de l’article 17 de la version française du même règlement administratif précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Frais
17 Le président ou le groupe de contrôle, selon le cas, peut déterminer le montant des frais de l’enquête et ordonner que l’une ou l’autre des personnes suivantes ou les deux en paient la totalité ou une partie :
13 L’article 18 du même règlement administratif est remplacé par ce qui suit :
Conformité
18 (1) Le membre qui est sous le coup d’une ordonnance rendue en vertu de l’alinéa 15.2(9)c), du paragraphe 16(1) ou de l’article 17 est tenu de s’y conformer.
Enquête menée par le président
(2) Cependant, dans le cas où l’ordonnance est rendue dans une décision visée au paragraphe 15.1(3), le membre n’est tenu de s’y conformer qu’à compter, selon le cas :
- a) du lendemain du jour où expire le délai prévu au paragraphe 15.2(1);
- b) si une demande de révision de la décision a été présentée en vertu du paragraphe 15.2(1), du lendemain du jour où copie de la décision du groupe de contrôle est donnée aux parties.
14 (1) Le paragraphe 19(1) du même règlement administratif est remplacé par ce qui suit :
Enquête menée par le président
19 (1) Si l’enquête a été menée par le président en vertu de l’alinéa 6(1)a), celui-ci rédige un rapport sur la conformité.
(2) Le paragraphe 19(2) de la version française du même règlement administratif est remplacé par ce qui suit :
Enquête menée par un groupe de contrôle
(2) Si l’enquête a été menée par un groupe de contrôle, celui-ci rédige un rapport sur la conformité.
15 Les alinéas 20c) et d) du même règlement administratif sont remplacés par ce qui suit :
- c) toute sanction imposée en vertu de l’article 16;
- d) le montant des frais de l’enquête déterminé en vertu de l’article 17 et toute ordonnance rendue en vertu de cet article.
16 L’article 22 du même règlement administratif est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Enquête menée par le président
(1.1) Cependant, toute somme à verser indiquée dans une décision visée au paragraphe 15.1(3) doit l’être dans les trente jours suivant, selon le cas :
- a) le jour où expire le délai prévu au paragraphe 15.2(1);
- b) si une demande de révision de la décision a été présentée en vertu du paragraphe 15.2(1), le jour où copie de la décision du groupe de contrôle est donnée aux parties.
17 Le paragraphe 24(1) du même règlement administratif est remplacé par ce qui suit :
Registre
24 (1) Toute décision ou ordonnance du conseil rendue en application du paragraphe 7(9), toute décision du président rendue en application du paragraphe 15.1(3), toute décision du groupe de contrôle rendue en application du paragraphe 15.2(10) et tout rapport sur la conformité rédigé en application de l’article 19 sont déposés auprès de l’Association et consignés dans un registre tenu par le secrétaire.
18 Le paragraphe 26(1) de la version française du même règlement administratif est remplacé par ce qui suit :
Modes de communication
26 (1) Tout avis qui doit ĂŞtre donnĂ© conformĂ©ment au prĂ©sent règlement administratif est considĂ©rĂ© comme donnĂ© s’il est remis au membre en main propre, transmis par tĂ©lĂ©copieur ou courrier Ă©lectronique ou envoyĂ© par courrier recommandĂ© — sauf lorsque le service postal est interrompu ou risque de l’être Ă cause d’un conflit de travail — au destinataire et Ă l’adresse figurant sur la liste des membres ou aux registres de l’Association.
19 Dans les passages ci-après de la version anglaise du même règlement administratif, « shall » est remplacé par « must » :
- a) le passage du paragraphe 2(2) précédant l’alinéa a);
- b) le passage du paragraphe 3(2) précédant l’alinéa a);
- c) le passage du paragraphe 4(1) précédant l’alinéa a);
- d) l’article 5;
- e) le passage du paragraphe 6(1) précédant l’alinéa a) et le paragraphe 6(2);
- f) les paragraphes 7(1) et (3) à (10) et le passage du paragraphe 7(11) précédant l’alinéa a);
- g) le paragraphe 9(1);
- h) les paragraphes 12(1), (2), (5) et (6);
- i) le paragraphe 14(1);
- j) les paragraphes 15(1) Ă (3);
- k) le paragraphe 19(2);
- l) le passage de l’article 20 précédant l’alinéa a);
- m) l’article 21;
- n) les paragraphes 22(2) et (4);
- o) l’article 25;
- p) le paragraphe 26(6);
- q) l’article 27;
- r) le passage de l’article 29 précédant l’alinéa a).
Entrée en vigueur
20 Le présent règlement administratif entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du règlement administratif.)
Enjeux
Les processus actuels d’enquĂŞte sur les infractions prĂ©sumĂ©es et de traitement de celles-ci qui sont Ă©tablis dans le Règlement administratif no 6 de l’Association canadienne des paiements — conformitĂ© (le règlement administratif) peuvent s’avĂ©rer coĂ»teux et chronophages et ne sont pas adaptĂ©s Ă certaines infractions, comme celles qui sont simples ou non contestĂ©es. Les modifications au règlement administratif introduisent un processus d’enquĂŞte accĂ©lĂ©rĂ© pour ces types d’infractions. Les modifications incluent Ă©galement une augmentation du montant de l’amende maximale pour assurer que les amendes demeurent un outil de conformitĂ© efficace.
Contexte
L’Association canadienne des paiements (qui exerce ses activités sous le nom de Paiements Canada) est une société constituée en vertu de la Loi canadienne sur les paiements (la Loi) qui a pour mandat d’établir et de mettre en œuvre des systèmes nationaux d’échange, de compensation et de règlement des paiements. La Loi a établi Paiements Canada et établi son mandat et ses obligations ainsi que sa structure de gouvernance et l’admissibilité à l’adhésion à Paiements Canada. Seules les entités membres de Paiements Canada peuvent participer à ses systèmes.
Les membres de Paiements Canada et les participants aux systèmes doivent se conformer aux exigences formulées dans les règlements administratifs et les règles de Paiements Canada, notamment à celles qui concernent la participation et les délais de compensation et de règlement des paiements. Il y a infraction lorsqu’un membre contrevient à toute exigence applicable, par exemple en cas de non-respect des exigences de sécurité d’un système de paiement. Le règlement administratif définit la procédure d’enquête et de traitement relative aux infractions présumées, y compris toute sanction imposée s’il est déterminé qu’une infraction a eu lieu. Les processus d’enquête actuels s’établissent comme suit :
- Si le président estime avoir des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu une infraction, il peut renvoyer l’affaire à un comité.
- Si une plainte a été déposée, le président peut tenir lui-même une enquête ou renvoyer la plainte à un comité.
Lorsqu’une affaire ou une plainte est renvoyée à un comité, celui-ci établit un groupe de contrôle aux fins d’enquête. Le président ou le groupe de contrôle doit ensuite tenir une audience, sauf si les parties en cause ne le jugent pas nécessaire. Au terme d’une enquête tenue par le président ou un groupe de contrôle, et s’il a été déterminé qu’il y a eu infraction, des sanctions peuvent être imposées sous forme notamment de réprimande et d’amende, au sens du règlement administratif. Le président ou le groupe de contrôle peut aussi exiger le paiement des frais de l’enquête par l’une ou l’autre des parties suivantes, ou par le deux : (1) le membre ayant fait l’objet de l’enquête; ou (2) le plaignant qui est partie à l’enquête. Comme le processus actuel peut s’avérer chronophage, un processus simplifié permettra au président de faire enquête plus efficacement et plus rapidement sur certaines infractions présumées.
Les modifications au règlement administratif :
- introduisent d’un processus accéléré d’enquête par le président;
- haussent le montant de l’amende maximale, fixée originalement à 250 000 $ en 1998, par le montant de 1 000 000 $ pour chaque infraction;
- mettent à jour certaines définitions et références pour les rendre plus précises.
Objectif
Les modifications: (1) introduisent un processus accéléré d’enquête par le président lorsqu’il est généralement plus efficace et rapide pour ce dernier de traiter l’infraction présumée; et (2) garantissent l’efficacité continue du montant de l’amende comme outil de conformité.
Description
Enquête tenue par le président
Les modifications introduisent d’un processus accéléré qui permet au président, lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’un membre ne s’est pas conformé à une exigence des règlements administratifs ou de règles, d’effectuer une enquête sans renvoyer l’affaire à un comité, de manière similaire au processus actuel d’enquête sur les plaintes des membres. Ce nouveau processus permet au président de mener des enquêtes dans des délais raccourcis sans être tenu de convoquer une audience.
Pour déterminer s’il y a lieu de faire enquête dans le cadre du processus accéléré, le président tiendra compte notamment de la complexité et de la gravité de l’affaire, ainsi que du caractère contesté de l’infraction présumée. Le président pourra également prendre en considération d’autres facteurs pertinents selon les circonstances propres à chaque cas. Les critères à prendre en considération sont énoncés dans une ligne directrice publiée sur le site Web de Paiements Canada, élaborée en consultation avec les membres et les parties prenantes concernées, et approuvées par le conseil d’administration de Paiements Canada. Cette ligne directrice favorise la transparence et l’uniformité dans le recours au processus d’enquête accéléré par le président. Si le président décide de ne pas faire enquête lui-même, l’affaire sera renvoyée à un comité aux fins d’enquête.
Pour les enquêtes menées par le président (qu’elles soient amorcées par ce dernier ou qu’elles découlent d’une plainte), les modifications permettent au président de renvoyer l’affaire à un comité, à tout moment au cours de l’enquête et aux fins de celle-ci, notamment si elle s’avère plus complexe que prévu. Les affaires et les plaintes renvoyées à un comité sont soumises au processus d’enquête actuel prévu par le règlement administratif, lequel comprend les procédures relatives à la tenue d’une audience.
Dans le cas d’une enquête décidée et tenue par le président, aucune audience n’aurait lieu. Certains droits prévus dans le règlement administratif s’appliquent, y compris le droit à une enquête menée de manière juste et impartiale. De plus, les modifications donnent à un membre qui conteste la décision du président le droit à une révision indépendante par un groupe de contrôle. Lors de cette révision, le groupe de contrôle étudiera les faits issus de l’enquête et les observations présentées antérieurement afin de déterminer si une infraction a été commise, puis de confirmer, modifier ou annuler les sanctions et les frais imposés par le président.
Montant de l’amende maximale
Les modifications au règlement administratif augmentent également le montant de l’amende maximale pour chaque infraction de 250 000 $, montant fixé en 1998, pour le porter à 1 000 000 $. L’augmentation reflète l’évolution de l’inflation depuis 1998 et un montant qui a pour but de favoriser la conformité. D’autres sanctions existantes, notamment la réprimande ou la suspension d’au moins un des droits d’un membre, demeurent inchangées. Les montants des amendes sont déterminés conformément aux directives établies par Paiements Canada et disponibles sur son site Web, en cohérence avec son approche actuelle de conformité axée sur le risque.
Modifications techniques
Les modifications techniques visent à actualiser certaines définitions du règlement administratif afin qu’elles tiennent compte des récentes modifications apportées à la Loi et reflètent des pratiques actuelles.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Consultations précédant la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada
Pour élaborer ses propositions de modification, Paiements Canada a consulté ses régulateurs, ses membres et ses intervenants, et a effectué des consultations ciblées auprès des sociétés coopératives de crédit locales, des fournisseurs de services de paiement et des chambres de compensation, ainsi que de son Comité consultatif des membres, de son Comité consultatif des intervenants, de son Groupe des affaires juridiques et des politiques et de son Comité opérationnel supérieur. Les entités concernées ont exprimé leur appui à l’égard des propositions de politiques et des modifications au règlement administratif.
La consultation publique qui s’est déroulée pendant 30 jours, du 4 février au 6 mars 2025, visait à obtenir des commentaires sur les propositions de politiques quant à l’introduction d’un processus d’enquête accéléré pour les infractions présumées simples ou non contestées, et à l’augmentation du montant de l’amende maximale à 1 000 000 $. La consultation a révélé que les propositions visant un processus d’enquête accéléré pour examiner les infractions présumées simples ou non contestées et l’augmentation du montant de l’amende maximale recevaient l’appui des membres, des sociétés coopératives de crédit locales, des fournisseurs de services de paiement, des chambres de compensation et des groupes de consommateurs.
Publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada
Les modifications proposées au règlement administratif ont été publiées préalablement dans la Partie I de la Gazette du Canada le 11 octobre 2025, pour une période de commentaires de 30 jours. Durant cette période, des commentaires ont été reçus de quatre parties intéressées, soit trois associations de l’industrie et un particulier. Paiements Canada a rencontré deux associations de l’industrie afin de préciser l’intention des modifications proposées et de recueillir des renseignements supplémentaires sur leurs commentaires. Toutes les associations de l’industrie ont exprimé leur soutien aux modifications proposées, y compris au processus d’enquête accéléré, tout en formulant des propositions de changements et des observations additionnelles. Tous les commentaires reçus ont dûment été pris en considération.
Commentaires ayant entraîné des modifications au règlement administratif à la suite de la publication préalable
Certaines parties intéressées ont demandé des précisions concernant le processus de révision. Une association a demandé des clarifications quant aux pouvoirs du groupe de contrôle dans le cadre d’une révision, notamment pour savoir si ce dernier peut demander de nouveaux renseignements et, le cas échéant, s’il devrait avoir le pouvoir de tenir une audience. Un autre répondant a demandé des précisions supplémentaires quant aux issues possibles d’une révision. La capacité du groupe de contrôle à demander des renseignements ou des documents supplémentaires a été retirée afin de refléter la véritable intention du processus de révision, et des modifications administratives ont été apportées pour préciser le contenu de la décision du groupe de contrôle et favoriser l’uniformité avec les dispositions existantes du règlement administratif.
Commentaires n’ayant pas entraîné des modifications au règlement administratif à la suite de la publication préalable
Les associations de l’industrie ont recommandé que Paiements Canada précise la portée du pouvoir décisionnel du président en matière d’enquête, notamment en spécifiant qu’il ne s’applique qu’aux affaires simples et non contestées, tout en soulignant que cette décision devrait reposer sur des bases rationnelles. Elles ont également recommandé d’établir des critères objectifs et mesurables pour guider le président lorsqu’il détermine s’il y a lieu de faire enquête.
Lors de discussions de suivi avec les associations de l’industrie, Paiements Canada a précisé que le processus accéléré sera utilisé pour enquêter sur les infractions présumées qui tireraient profit d’un règlement plus rapide et plus efficace, comme celles qui sont simples ou non contestées. De plus, Paiements Canada a clarifié que les critères que le président doit prendre en considération pour déterminer s’il doit enquêter dans le cadre du processus accéléré seraient énoncés dans une ligne directrice accessible au public. Les associations de l’industrie ont exprimé leur appui à cette approche. Paiements Canada a élaboré cette ligne directrice, qui intègre les critères en question et est disponible sur son site Web. Par conséquent, aucune autre modification n’a été apportée au règlement administratif.
Une association a suggéré que le règlement administratif précise que si une partie paie la pénalité, elle est réputée avoir commis l’infraction. Paiements Canada a examiné cette suggestion, mais l’a jugée inutile, puisque c’est le président qui détermine si une infraction a été commise, et qu’une pénalité ne serait imposée que si un membre est reconnu coupable d’une infraction. Cette même association a aussi fait part de commentaires concernant les défis opérationnels liés à l’utilisation des jours civils plutôt que des jours ouvrables. Paiements Canada a pris cette suggestion en considération, mais n’a apporté aucune modification, car le processus se veut rapide et l’utilisation des jours civils est conforme aux délais actuels prévus par le règlement administratif.
Une association a recommandé que Paiements Canada publie des résumés anonymisés des décisions rendues à la suite d’une enquête. Paiements Canada n’a apporté aucune modification au règlement administratif, mais a examiné d’autres mécanismes pour donner suite à cette recommandation. La même association de l’industrie a également recommandé que Paiements Canada publie des directives sur la manière dont les pénalités seront déterminées. Aucune modification n’a été apportée au règlement administratif, puisque Paiements Canada a déjà publié sur son site Web des directives expliquant la méthode de détermination des pénalités.
Obligations relatives aux traités modernes, consultation et mobilisation des Autochtones
Les modifications n’ont aucune répercussion sur les obligations relatives aux traités modernes, et le lancement du processus de consultation et de mobilisation des Autochtones n’est pas requis.
Choix de l’instrument
Aucun autre instrument ne peut être envisagé pour Paiements Canada. Les modifications doivent être effectuées par le biais de la modification d’un règlement administratif.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
Les modifications visant l’instauration d’un nouveau processus d’enquête quant aux infractions présumées réduiront le fardeau administratif de Paiements Canada et des membres qui seraient autrement tenus de prendre part à une enquête comportant une audience. Le nouveau processus permet ainsi à Paiements Canada d’accélérer les enquêtes, le cas échéant. Les avantages ne peuvent pas être monétisés en raison de leur nature administrative.
L’augmentation du montant de l’amende maximale vise à promouvoir la conformité. Cette augmentation se traduira par des coûts supplémentaires pour tout membre en cause dans le cas où une infraction donnerait lieu, au terme d’une enquête, à l’imposition d’une amende plus lourde qu’elle ne pourrait l’être actuellement. Les coûts et les avantages liés à l’augmentation du montant de la pénalité maximale ne sont toutefois pas considérés comme des coûts ou des avantages dans le cadre de l’analyse réglementaire, puisqu’ils ne résultent que du non-respect des exigences prévues dans les règlements administratifs et les règles.
Les modifications n’entraînent aucun coût direct pour le gouvernement ou les contribuables. Paiements Canada est une société (sans capital-actions) créée par une loi du Parlement. Elle fonctionne à des fins non lucratives et recouvre ses frais grâce aux droits de transaction et aux droits de service commun perçus auprès des membres.
Lentille des petites entreprises
L’analyse effectuée dans le cadre de la lentille des petites entreprises a permis de déterminer qu’il est peu probable que les modifications entraînent des coûts pour les petites entreprises. Les petites entreprises qui sont admissibles à l’adhésion peuvent choisir de présenter une demande d’adhésion à Paiements Canada. Pour toute petite entreprise qui devient membre et qui a présumément commis une infraction, le nouveau processus allège le fardeau administratif associé à une enquête comportant une audience. Si l’on en juge par l’intérêt actuel et le nombre de petites entreprises admissibles, la valeur annualisée de l’incidence sur les petites entreprises est estimée à 0 $.
Les modifications visant l’augmentation du montant de l’amende maximale n’impliquent aucun fardeau administratif ni aucun fardeau en matière de conformité pour les petites entreprises canadiennes. Selon la lentille des petites entreprises, les amendes ne sont pas considérées comme un fardeau administratif ou un fardeau en matière de conformité.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » s’applique, puisqu’il y a une diminution progressive du fardeau administratif des entreprises. Les modifications visant l’instauration d’un nouveau processus d’enquête concernant les infractions présumées allégeraient le fardeau administratif des membres qui, autrement, seraient tenus de prendre part au processus d’enquête actuel qui comporte une audience. La proposition est considérée comme une « suppression » selon la règle, et aucun titre réglementaire n’est abrogé ou introduit. Les modifications proposées entraîneraient des économies de coûts administratifs annualisés totales de 1 388 $.
L’évaluation de l’incidence administrative a été réalisée selon la méthodologie élaborée dans le Règlement sur la réduction de la paperasse, pour une période de 10 ans commençant dès l’enregistrement. Toutes les valeurs indiquées dans le présent document sont en dollars canadiens de 2012 et calculées en utilisant un taux d’actualisation de 7 %.
Les modifications visant à instaurer un nouveau processus d’enquête représenteraient des économies de coûts administratifs annualisés totales de 1 388 $. Jusqu’à 10 entreprises économiseraient du temps (cinq heures) en n’étant pas tenues de participer chaque année à une audience. Le salaire horaire moyen (incluant les frais généraux) de la personne responsable est estimé à 61,80 $.
Les modifications visant l’augmentation du montant de l’amende maximale n’entraîneraient aucune augmentation du fardeau administratif des entreprises. Dans le cadre de la règle du « un pour un », les amendes ne sont pas considérées comme un fardeau administratif.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Les modifications ne sont liées à aucun engagement de coopération ou d’harmonisation en matière de réglementation.
Effets sur l’environnement
Aucun effet environnemental ou économique n’a été relevé.
Analyse comparative entre les sexes plus
Aucun enjeu relatif à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) ou à tout autre facteur identitaire n’a été relevé.
Justification
Les modifications visent à assurer que le cadre et les outils de conformité sont bel et bien efficaces. Cela permettra d’atteindre les objectifs énoncés.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Les modifications apportées au règlement administratif entrent en vigueur le jour de son enregistrement. Suivant la publication des modifications au règlement administratif dans la Partie II de la Gazette du Canada, Paiements Canada publiera ces modifications sur son site Web afin de sensibiliser les membres et les parties prenantes.
Dès l’entrée en vigueur des modifications au règlement administratif, le président, lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, appliquera les critères énoncés dans la ligne directrice afin de déterminer s’il y a lieu d’enquêter sur l’affaire ou de la renvoyer à un comité aux fins d’enquête. Les critères pris en compte par le président pour éclairer cette décision sont énoncés dans une ligne directrice publiée sur le site Web de Paiements Canada. De même, les directives expliquant la manière dont les pénalités sont déterminées et appliquées à un membre reconnu coupable d’une infraction sont accessibles sur le site Web de Paiements Canada.
Il incombe à Paiements Canada de veiller à ce que ses membres se conforment aux règlements administratifs, selon le cas. Les modifications ne nécessitent aucun nouveau mécanisme pour assurer la conformité et l’application.
Personne-ressource
Stephanie Mould
Vice-présidente
Conformité, vie privée et affaires de la Banque du Canada
Association canadienne des paiements
Constitution Square, tour II
350, rue Albert, bureau 800
Ottawa (Ontario)
K1R 1A4
Courriel : smould@payments.ca