Règlement correctif visant le Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires : DORS/2026-230
La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 23
Enregistrement
DORS/2026-230 Le 30 octobre 2026
LOI MARITIME DU CANADA
C.P. 2026-1057 Le 30 octobre 2026
Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 62(1)référence a de la Loi maritime du Canadaréférence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement correctif visant le Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires, ci-après.
Règlement correctif visant le Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires
Modifications
1 L’intertitre précédant l’article 31.1 du Règlement sur l’exploitation des administrations portuairesréférence 1, est remplacé par ce qui suit :
Transport de conteneurs par camion — Port de Vancouver
2 (1) La définition de Port Metro Vancouver, au paragraphe 31.1(1) du même règlement, est abrogée.
(2) Le paragraphe 31.1(1) du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
- Port de Vancouver
- Le port de l’Administration. (Port of Vancouver)
(3) Le passage du paragraphe 31.1(3) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(3) L’autorisation est valide si son titulaire se conforme, et veille à ce que ses conducteurs se conforment, aux exigences ci-après établies par l’Administration et précisées dans l’autorisation :
3 Dans les passages ci-après du même règlement, « Port Metro Vancouver » est remplacé par « Port de Vancouver » :
- a) la définition de autorisation au paragraphe 31.1(1);
- b) le passage du paragraphe 31.1(2) précédant l’alinéa a);
- c) l’alinéa 31.1(2)b);
- d) les alinéas 31.1(3)b) et c);
- e) le paragraphe 31.1(5).
Entrée en vigueur
4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Le 2 mai 2022, Transports Canada a reçu une lettre du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER) recommandant des modifications au Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires (le Règlement), notamment en ce qui concerne le transport de conteneurs par camion, à l’Administration portuaire de Vancouver Fraser (Port de Vancouver). Le libellé actuel du paragraphe 31.1(3) du Règlement concernant le port de Vancouver accordant des autorisations aux exploitants de camions porte-conteneurs doit être modifié pour répondre aux préoccupations soulevées par le CMPER.
Plus précisément, les modifications au paragraphe 31.1(3) du Règlement précisent que tant les titulaires de permis que leurs conducteurs doivent s’y conformer. De plus, ce paragraphe présente une légère incohérence grammaticale entre les versions anglaise et française.
Enfin, l’article 31.1 du Règlement désigne actuellement l’Administration portuaire Vancouver Fraser par le nom « Port Metro Vancouver », un nom commercial qui n’est plus utilisé. L’Administration portuaire utilise actuellement le nom commercial « Port de Vancouver ». Ce changement assure la cohérence avec l’usage actuel de l’Administration portuaire et réduit les risques de confusion dans l’interprétation et l’application du Règlement.
Objectif
Conformément à l’objectif du Règlement d’assurer un transport sécuritaire et efficace tout en minimisant les impacts environnementaux et en protégeant l’intérêt public, les modifications visent à clarifier l’application des autorisations obligatoires pour les conducteurs de camions porte-conteneurs au port de Vancouver et à assurer la cohérence entre les versions anglaise et française du Règlement. De plus, les modifications visent à assurer la cohérence administrative dans le Règlement en remplaçant toutes les mentions de « Port Metro Vancouver » par « Port de Vancouver », reflétant la terminologie actuellement utilisée par l’Administration portuaire Vancouver Fraser.
Description et justification
Le Règlement établit le cadre opérationnel régissant les activités des usagers portuaires et des Administrations portuaires canadiennes (APC) et confère également aux APC des pouvoirs spécifiques pour faire respecter la conformité et traiter les incidents pouvant perturber les opérations portuaires. Le Règlement réglemente la sécurité, la sûreté et l’efficacité portuaires, et s’applique aux mouvements des navires, à la manutention de cargaison, à la navigation et à la protection de l’environnement.
Le paragraphe 31.1(3) du Règlement a été modifié pour préciser qu’une autorisation est seulement valide quand les titulaires de permis et leurs conducteurs respectent les conditions énoncées dans l’autorisation, telles que les exigences liées à l’horaire. Plus précisément, la première phrase du paragraphe 31.1(3) du Règlement utilisera le mot « et » au lieu du mot « ou » pour plus de précision.
De plus, cette disposition comportait une incohérence entre les versions anglaise et française. Les modifications enlèvent les mots « any of » du texte anglais au paragraphe 31.1(3) afin d’assurer l’alignement avec le texte français.
Enfin, une modification administrative remplace toutes les occurrences de « Port Metro Vancouver » par « Port de Vancouver » à l’article 31.1 du Règlement. Ce changement reflète le nom commercial utilisé par l’Administration portuaire Vancouver Fraser depuis 2016 et ne modifie ni l’intention ni l’application du Règlement.
Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises
La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces modifications, puisqu’il n’y a aucun changement dans les coûts administratifs ni de charge pour les entreprises. L’analyse sous la lentille des petites entreprises a déterminé que les modifications n’auront pas d’incidence sur les petites entreprises au Canada.
Personne-ressource
Lindsey MacRae
Gestionnaire
Politiques maritimes
Transports Canada
Courriel : lindsey.macrae@tc.gc.ca