Règlement correctif visant le Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires : DORS/2026-230

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 23

Enregistrement
DORS/2026-230 Le 30 octobre 2026

LOI MARITIME DU CANADA

C.P. 2026-1057 Le 30 octobre 2026

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 62(1)rĂ©fĂ©rence a de la Loi maritime du CanadarĂ©fĂ©rence b, Son Excellence la Gouverneure gĂ©nĂ©rale en conseil prend le Règlement correctif visant le Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires, ci-après.

Règlement correctif visant le Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires

Modifications

1 L’intertitre prĂ©cĂ©dant l’article 31.1 du Règlement sur l’exploitation des administrations portuairesrĂ©fĂ©rence 1, est remplacĂ© par ce qui suit :

Transport de conteneurs par camion — Port de Vancouver

2 (1) La dĂ©finition de Port Metro Vancouver, au paragraphe 31.1(1) du mĂŞme règlement, est abrogĂ©e.

(2) Le paragraphe 31.1(1) du mĂŞme règlement est modifiĂ© par adjonction, selon l’ordre alphabĂ©tique, de ce qui suit :

Port de Vancouver
Le port de l’Administration. (Port of Vancouver)

(3) Le passage du paragraphe 31.1(3) du mĂŞme règlement prĂ©cĂ©dant l’alinĂ©a a) est remplacĂ© par ce qui suit :

(3) L’autorisation est valide si son titulaire se conforme, et veille Ă  ce que ses conducteurs se conforment, aux exigences ci-après Ă©tablies par l’Administration et prĂ©cisĂ©es dans l’autorisation :

3 Dans les passages ci-après du mĂŞme règlement, « Port Metro Vancouver Â» est remplacĂ© par « Port de Vancouver Â» :

Entrée en vigueur

4 Le prĂ©sent règlement entre en vigueur Ă  la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le 2 mai 2022, Transports Canada a reçu une lettre du ComitĂ© mixte permanent d’examen de la rĂ©glementation (CMPER) recommandant des modifications au Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires (le Règlement), notamment en ce qui concerne le transport de conteneurs par camion, Ă  l’Administration portuaire de Vancouver Fraser (Port de Vancouver). Le libellĂ© actuel du paragraphe 31.1(3) du Règlement concernant le port de Vancouver accordant des autorisations aux exploitants de camions porte-conteneurs doit ĂŞtre modifiĂ© pour rĂ©pondre aux prĂ©occupations soulevĂ©es par le CMPER.

Plus prĂ©cisĂ©ment, les modifications au paragraphe 31.1(3) du Règlement prĂ©cisent que tant les titulaires de permis que leurs conducteurs doivent s’y conformer. De plus, ce paragraphe prĂ©sente une lĂ©gère incohĂ©rence grammaticale entre les versions anglaise et française.

Enfin, l’article 31.1 du Règlement dĂ©signe actuellement l’Administration portuaire Vancouver Fraser par le nom « Port Metro Vancouver Â», un nom commercial qui n’est plus utilisĂ©. L’Administration portuaire utilise actuellement le nom commercial « Port de Vancouver Â». Ce changement assure la cohĂ©rence avec l’usage actuel de l’Administration portuaire et rĂ©duit les risques de confusion dans l’interprĂ©tation et l’application du Règlement.

Objectif

ConformĂ©ment Ă  l’objectif du Règlement d’assurer un transport sĂ©curitaire et efficace tout en minimisant les impacts environnementaux et en protĂ©geant l’intĂ©rĂŞt public, les modifications visent Ă  clarifier l’application des autorisations obligatoires pour les conducteurs de camions porte-conteneurs au port de Vancouver et Ă  assurer la cohĂ©rence entre les versions anglaise et française du Règlement. De plus, les modifications visent Ă  assurer la cohĂ©rence administrative dans le Règlement en remplaçant toutes les mentions de « Port Metro Vancouver Â» par « Port de Vancouver Â», reflĂ©tant la terminologie actuellement utilisĂ©e par l’Administration portuaire Vancouver Fraser.

Description et justification

Le Règlement établit le cadre opérationnel régissant les activités des usagers portuaires et des Administrations portuaires canadiennes (APC) et confère également aux APC des pouvoirs spécifiques pour faire respecter la conformité et traiter les incidents pouvant perturber les opérations portuaires. Le Règlement réglemente la sécurité, la sûreté et l’efficacité portuaires, et s’applique aux mouvements des navires, à la manutention de cargaison, à la navigation et à la protection de l’environnement.

Le paragraphe 31.1(3) du Règlement a Ă©tĂ© modifiĂ© pour prĂ©ciser qu’une autorisation est seulement valide quand les titulaires de permis et leurs conducteurs respectent les conditions Ă©noncĂ©es dans l’autorisation, telles que les exigences liĂ©es Ă  l’horaire. Plus prĂ©cisĂ©ment, la première phrase du paragraphe 31.1(3) du Règlement utilisera le mot « et Â» au lieu du mot « ou Â» pour plus de prĂ©cision.

De plus, cette disposition comportait une incohĂ©rence entre les versions anglaise et française. Les modifications enlèvent les mots « any of Â» du texte anglais au paragraphe 31.1(3) afin d’assurer l’alignement avec le texte français.

Enfin, une modification administrative remplace toutes les occurrences de « Port Metro Vancouver Â» par « Port de Vancouver Â» Ă  l’article 31.1 du Règlement. Ce changement reflète le nom commercial utilisĂ© par l’Administration portuaire Vancouver Fraser depuis 2016 et ne modifie ni l’intention ni l’application du Règlement.

Règle du « un pour un Â» et lentille des petites entreprises

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas Ă  ces modifications, puisqu’il n’y a aucun changement dans les coĂ»ts administratifs ni de charge pour les entreprises. L’analyse sous la lentille des petites entreprises a dĂ©terminĂ© que les modifications n’auront pas d’incidence sur les petites entreprises au Canada.

Personne-ressource

Lindsey MacRae
Gestionnaire
Politiques maritimes
Transports Canada
Courriel : lindsey.macrae@tc.gc.ca