Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information : DORS/2026-229

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 23

Enregistrement
DORS/2026-229 Le 30 octobre 2026

LOI SUR L’INGÉRENCE ÉTRANGÈRE ET LA PROTECTION DE L’INFORMATION

C.P. 2026-1056 Le 30 octobre 2026

Attendu que la gouverneure en conseil estime que les fonctions de la Section des instances désignées du Service administratif des tribunaux judiciaires sont principalement liées aux questions de sécurité et de renseignement,

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l’article 9référence a de la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’informationréférence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information, ci-après.

Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information

Modification

1 L’annexe 1 de la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’informationréférence b est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Section des instances désignées du Service administratif des tribunaux judiciaires
Designated Proceedings Section of the Courts Administration Service

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Une modification de l’annexe 1 de la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information est nécessaire pour tenir compte de la nature du travail de la Section des instances désignées du Service administratif des tribunaux judiciaires, étant donné que ses employés traitent certains renseignements de nature délicate.

Contexte

La partie 2 de la Loi antiterroriste, qui est entrée en vigueur le 24 décembre 2001, a modifié la Loi sur les secrets officiels et changé son titre pour la Loi sur la protection de l’information. En 2024, la Loi sur la protection de l’information a été renommée la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information (LIEPI). La LIEPI criminalise les activités préjudiciables à la sécurité nationale et à la souveraineté du Canada, comme l’espionnage, le sabotage et les menaces d’influence étrangère. Elle porte sur les actes trompeurs commis par des entités étrangères, notamment l’ingérence politique, l’intimidation et l’espionnage économique.

Le législateur a établi un régime, aux articles 8 à 15 de la LIEPI, pour protéger les « renseignements opérationnels spéciaux Â», définis au paragraphe 8(1) de la LIEPI, contre la divulgation non autorisée. Il s’agit des renseignements les plus sensibles dont dispose le gouvernement en ce qui concerne les intérêts fondamentaux du Canada en matière de sécurité nationale. Par conséquent, seul un nombre limité de personnes a accès à ces renseignements. Il s’agit essentiellement de certains membres ou employés actuels ou anciens de la communauté de la sécurité et du renseignement, ainsi que de certains membres de la communauté militaire.

Pour être visées par le régime de la LIEPI, ces personnes doivent être expressément désignées comme des « personnes astreintes au secret à perpétuité Â», car seules les personnes visées par cette définition peuvent être accusées d’infractions prévues aux articles 13 et 14 de la LIEPI.

L’article 13 érige en infraction criminelle le fait, pour une personne astreinte au secret à perpétuité, de communiquer ou de confirmer intentionnellement et sans autorisation des renseignements qui, s’ils étaient vrais, seraient des renseignements opérationnels spéciaux, tandis que l’article 14 érige en infraction criminelle le fait pour quiconque de communiquer ou confirmer, intentionnellement et sans autorisation, des renseignements opérationnels spéciaux. Les personnes astreintes au secret à perpétuité qui commettent les infractions prévues aux articles 13 et 14 peuvent être condamnées à une peine d’emprisonnement maximale de 5 ans moins un jour ou de 14 ans, respectivement.

Toutefois, l’article 15 prévoit une défense d’intérêt public selon laquelle nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue aux articles 13 ou 14 s’il établit qu’il a agi dans l’intérêt public.

La LIEPI prévoit trois méthodes pour astreindre ces personnes au secret à perpétuité.

Premièrement, l’article 10 permet la désignation de chaque personne au moyen d’un avis écrit signé par l’administrateur général d’une organisation concerné et signifié à l’intéressé.

Deuxièmement, l’article 9 permet au gouverneur en conseil de désigner à l’annexe 1 de la LIEPI tout ou partie d’un ministère, d’un secteur ou d’un organisme de l’administration publique fédérale — ancien ou actuel — dont les fonctions étaient ou sont principalement liées aux questions de sécurité et de renseignement. Toute personne qui travaille ou a travaillé pour une organisation mentionnée à l’annexe est réputée être astreinte au secret à perpétuité. L’ajout d’une entité à l’annexe 1 éliminera la nécessité d’astreindre les personnes au secret au cas par cas.

Troisièmement, l’article 9.1 autorise le gouverneur en conseil à désigner à l’annexe 2 de la LIEPI tout ou partie d’une unité ou d’un autre élément — ancien ou actuel — des Forces canadiennes dont les fonctions étaient ou sont principalement liées aux questions de sécurité et de renseignement ou de défense nationale, ou la mention d’un poste actuel ou ancien au sein des Forces canadiennes dont les attributions étaient ou sont principalement liées aux questions de sécurité et de renseignement ou de défense nationale. Comme dans le cas de l’annexe 1, toute personne qui travaille ou a travaillé pour une organisation mentionnée à l’annexe 2 est réputée être astreinte au secret à perpétuité.

De temps à autre, l’annexe doit être mise à jour afin d’ajouter les entités dont les employés sont régulièrement en contact avec des renseignements sensibles sur la sécurité nationale, afin de s’assurer que ces employés sont astreints au secret à perpétuité et donc assujettis aux infractions aggravées prévues aux articles 13 et 14 de la LIEPI. Par exemple, en 2023, l’annexe 1 a été modifiée pour ajouter une commission d’enquête : l’Enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux.

Le Service administratif des tribunaux judiciaires et la Section des instances désignées

Le Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) a été créé en 2003 avec l’entrée en vigueur de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires. Le SATJ fournit des services à la Cour d’appel fédérale, à la Cour fédérale, à la Cour d’appel de la Cour martiale du Canada et à la Cour canadienne de l’impôt. Le SATJ a été conçu pour fournir ces services sans lien de dépendance avec le gouvernement du Canada, affirmer les rôles des juges en chef et des juges dans la gestion des cours, faciliter la coordination et la coopération entre les cours afin d’assurer la prestation efficace et efficiente des services administratifs, et accroître la responsabilité de l’utilisation des fonds publics tout en préservant l’indépendance de la magistrature.

En collaboration avec la magistrature, les services du SATJ facilitent l’accès à la justice en permettant au public de soumettre des différends et d’autres affaires aux tribunaux, et permettent de prendre des décisions en temps opportun dans des domaines essentiels aux objectifs généraux du pays, notamment la sécurité nationale, l’immigration, la fiscalité, la propriété intellectuelle et le droit des Autochtones, soutenant ainsi la croissance économique et les efforts d’édification de la nation. Un système judiciaire qui fonctionne bien, qui est efficace et responsable, qui dispose de ressources durables et qui est indépendant, est fondamental pour la souveraineté, la prospérité et l’ordre social du Canada. Le SATJ joue un rôle clé dans le maintien et le renforcement de la confiance dans le système judiciaire canadien, la primauté du droit et, en fin de compte, la démocratie.

L’une des sections du SATJ est la Section des instances désignées (SID). Toutes les instances devant les cours fédérales (la Cour d’appel fédérale et la Cour fédérale) qui concernent des questions de sécurité nationale et qui contiennent des documents classifiés sont instruites à la SID. Les personnes qui travaillent au sein de la SID comprennent le personnel spécialisé du greffe et les avocats de la Cour qui s’occupent exclusivement des questions de sécurité nationale, les traducteurs, les auxiliaires juridiques des juges désignés, les sténographes judiciaires, les commissionnaires et les amici curiaeréférence 1 nommés par la Cour pour travailler sur les dossiers de la SID. Toute personne qui a accès à la SID ou qui y travaille doit avoir les habilitations de sécurité appropriées, en fonction du matériel auquel elle doit avoir accès ou qu’elle doit manipuler.

Objectif

Cette proposition vise à protéger les intérêts du Canada en matière de sécurité nationale et les renseignements les plus sensibles sur le plan opérationnel du gouvernement. De plus, le décret proposé donnerait aux partenaires et aux alliés internationaux du Canada des garanties supplémentaires quant à la protection des renseignements opérationnels spéciaux communiqués au Canada.

Description

Le présent décret ajoute la « Section des instances désignées du Service administratif des tribunaux judiciaires Â» à l’annexe 1 de la LIEPI.

Élaboration de la réglementation

Consultation

La modification touche le processus interne du gouvernement du Canada, et aucune consultation externe n’a été menée. Le Service administratif des tribunaux judiciaires, Justice Canada et Sécurité publique Canada ont été mobilisés et appuient la désignation. Le Décret n’a pas fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, étant donné que la modification est de nature technique et administrative et qu’il est peu probable qu’elle suscite l’intérêt du grand public.

Mobilisation des Autochtones, consultation et obligations découlant des traités modernes

L’évaluation des répercussions des traités modernes n’a relevé aucun effet négatif sur les droits ancestraux ou issus de traités, potentiels ou établis, qui sont reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Choix de l’instrument

Un instrument réglementaire est la seule option jugée appropriée. Une modification réglementaire est le seul mécanisme législatif permettant de désigner la « Section des instances désignées du Service administratif des tribunaux judiciaires Â» afin que les employés actuels et anciens et les membres de cette entité soient astreints au secret à perpétuité en vertu de la LIEPI.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

L’ajout d’une entité à l’annexe 1 réduira les coûts ministériels en éliminant la nécessité d’astreindre les personnes au secret au cas par cas.

L’ajout de la SID du SATJ à l’annexe 1 entraînera des économies pour l’administrateur général et les responsables de la sécurité de la SID en éliminant les tâches associées à la désignation de chaque membre de la SID individuellement.

La modification n’entraînera pas de coûts supplémentaires pour le gouvernement ou pour les employés actuels ou anciens. Les employés sont informés lors de l’endoctrinement qu’ils sont astreints au secret à perpétuité, et cette obligation est maintenue après leur départ de l’organisation. Une fois qu’ils sont astreints au secret, il n’est pas nécessaire de les en aviser une deuxième fois.

Lentille des petites entreprises

L’analyse sous la lentille des petites entreprises a permis de conclure que les modifications n’auront pas d’incidence sur les petites entreprises canadiennes.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas, car elle n’a aucune incidence sur les entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le Décret n’a aucune incidence sur un plan de travail ou un engagement pris dans le cadre d’un forum officiel de coopération en matière de réglementation.

Obligations internationales

La proposition n’est pas liée à une obligation ou à un accord international, mais est conforme à l’obligation du Canada envers ses alliés et d’autres partenaires internationaux de protéger les renseignements opérationnels spéciaux.

Effets sur l’environnement

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale et économique stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune incidence disproportionnée liée à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été relevée pour cette proposition.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Le décret proposé entre en vigueur à la date de l’enregistrement. Les employés sont informés lors de l’endoctrinement qu’ils sont astreints au secret à perpétuité, et cette obligation est maintenue après leur départ de l’organisation. Une fois qu’ils sont astreints au secret, il n’est pas nécessaire de les en aviser une deuxième fois. Les employés qui travaillent dans le milieu de la sécurité et du renseignement comprennent que les renseignements opérationnels spéciaux ne doivent pas être divulgués ou confirmés sans l’autorisation requise.

Personne-ressource

Kristen Ali
Gestionnaire et avocate-conseil
Section de la politique en matière de droit pénal
Ministère de la Justice Canada
Téléphone : 613‑220‑1287
Courriel : Kristen.Ali@justice.gc.ca