Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République argentine entrera en vigueur le 1er décembre 2026 : TR/2026-73
La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 23
Enregistrement
TR/2026-73 Le 18 novembre 2026
LOI SUR LA SÉCURITÉ DE LA VIEILLESSE
Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République argentine entrera en vigueur le 1er décembre 2026
Louise Arbour
[S.L.]
Canada
CHARLES TROIS, par la Grâce de Dieu, Roi du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth.
La sous-procureure générale
Marie-Josée Hogue
Grand sceau du Canada
À TOUS CEUX à qui les présentes parviennent ou qu’elles peuvent de quelque manière concerner,
SALUT :
Proclamation
Attendu que, par le décret C.P. 2022-657 du 10 juin 2022, la gouverneure en conseil a déclaré que, conformément à l’article 31 de l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République argentine, signé à Buenos Aires le 13 août 2021, l’Accord entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui au cours duquel chaque Partie a reçu de l’autre Partie, par voie diplomatique, une notification écrite confirmant qu’elle s’est conformée à toutes les exigences internes requises pour l’entrée en vigueur de cet accord;
Attendu que, conformément au paragraphe 42(1) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le décret a été déposé devant la Chambre des communes le 14 juin 2022 et devant le Sénat le 15 juin 2022;
Attendu que, avant le vingtième jour de séance suivant le dépôt du décret devant chaque chambre du Parlement, aucune motion adressée à l’une ou l’autre chambre en vue de l’annulation du décret n’a été remise au président de la chambre concernée;
Attendu que, en vertu du paragraphe 42(2) de cette loi, le décret est entré en vigueur le trentième jour de séance suivant son dépôt devant le Parlement, soit le 27 octobre 2022;
Attendu que l’échange de notification écrite, par voie diplomatique, a été complété le 4 août 2026;
Attendu que le 1er décembre 2026 est le premier jour du quatrième mois suivant celui au cours duquel chaque Partie a reçu de l’autre Partie, par voie diplomatique, une notification écrite confirmant qu’elle s’est conformée à toutes les exigences internes requises pour l’entrée en vigueur de l’Accord;
Attendu que, par le décret C.P. 2026-962 du 9 octobre 2026, la gouverneure en conseil a ordonné, en vertu du paragraphe 41(2) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, que soit prise une proclamation donnant avis que l’Accord entrera en vigueur le 1er décembre 2026,
Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, donnons avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République argentine, dont copie est ci-jointe, entrera en vigueur le 1er décembre 2026.
De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.
En foi de quoi, Nous avons fait publier Notre présente proclamation et y avons fait apposer le grand sceau du Canada.
TÉMOIN :
Notre très fidèle et bien-aimée Louise Arbour, chancelière et compagnon principal de Notre Ordre du Canada, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.
Dans la ville d’Ottawa, le 29 octobre 2026, cinquième année de Notre règne.
PAR ORDRE,
Le sous-registraire général du Canada
Philip Jennings
ACCORD SUR LA SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE CANADA ET LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE
LE CANADA ET LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE, ci-après dénommés les « Parties »,
RÉSOLUS à coopérer dans le domaine de la sécurité sociale,
ONT DÉCIDÉ de conclure un accord à cette fin, et
SONT CONVENUS de ce qui suit :
TITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE PREMIER
Définitions
1. Aux fins du présent Accord :
- a) « Argentine » désigne la République argentine.
- b) « prestation » désigne toute prestation en espèces prévue par la législation visée à l’article 2, et comprend tout supplément, toute majoration ou tout ajustement qui sont applicables à une telle prestation en espèces.
- c) « Autorité Compétente » désigne, pour l’Argentine, le Ministère de Travail, Emploi et Sécurité Sociale (Ministerio de Trabajo, Empleo y Seguridad Social) ou le ministère compétent responsable de l’application de la législation visée à l’article 2 et désigne, pour le Canada, le ou les ministres responsables de l’application de la législation visée à l’article 2.
- d) « Institution Compétente » désigne, pour l’Argentine, l’institution ou l’agence responsable de l’application de la législation visée à l’article 2 et, pour le Canada, l’Autorité Compétente.
- e) « Organisme de Liaison » désigne l’organisation désignée par l’Autorité Compétente de chaque Partie pour remplir les fonctions de coordination, d’échange de renseignements et d’assistance pour la mise en œuvre du présent Accord.
- f) « période admissible » désigne, pour le Canada, une période de cotisation ouvrant droit à une prestation aux termes du Régime de pensions du Canada; une période au cours de laquelle une pension d’invalidité est versée aux termes de ce Régime et une période de résidence ouvrant droit à une prestation aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse.
- g) « période d’assurance » désigne, pour l’Argentine, toute période d’emploi ou de cotisation définie ou reconnue comme une période d’assurance par la législation sous laquelle elle a été accomplie.
- h) « législation » désigne les lois et règlements visés à l’article 2.
2. Un terme qui est utilisé dans le présent Accord qui n’est pas défini au présent article a le sens qui lui est attribué dans la législation des Parties respectives.
ARTICLE 2
Champ d’application matériel
1. Le présent Accord s’applique :
- a) Pour l’Argentine :
- À la législation concernant les prestations contributives aux termes du régime de sécurité sociale, pour autant qu’elle se rapporte aux régimes visant la vieillesse, l’invalidité et le décès qui sont administrés par l’Institution Compétente pouvant être :
- i) Nationale.
- ii) Provinciale pour les employés du secteur public ou les professionnels ayant le statut de travailleur autonome.
- iii) Municipale.
- À la législation concernant les prestations contributives aux termes du régime de sécurité sociale, pour autant qu’elle se rapporte aux régimes visant la vieillesse, l’invalidité et le décès qui sont administrés par l’Institution Compétente pouvant être :
- b) Pour le Canada :
- i) À la Loi sur la sécurité de la vieillesse et aux règlements pris sous son régime,
- ii) Au Régime de pensions du Canada et aux règlements pris sous son régime.
2. Le présent Accord s’applique également aux lois et aux règlements qui modifient, complètent, unifient ou remplacent la législation visée au paragraphe 1 du présent article.
3. Le présent Accord s’applique également aux lois et aux règlements qui étendent la législation d’une Partie à de nouvelles catégories de prestataires ou à de nouvelles prestations, sauf si, dans les six (6) mois de l’entrée en vigueur de ces lois et règlements, la Partie qui met en œuvre les changements informe l’autre Partie que ces lois et règlements ne s’appliquent pas.
ARTICLE 3
Champ d’application personnel
Le présent Accord s’applique à toute personne qui est, ou qui a été, assujettie à la législation visée à l’article 2, ainsi qu’aux personnes bénéficiant de droits qu’elles ont acquis d’une telle personne.
ARTICLE 4
Égalité de traitement
Sauf dispositions contraires du présent Accord, une personne visée à l’article 3 est assujettie aux obligations et est admissible aux prestations prévues par la législation d’une Partie aux mêmes conditions que les citoyens de cette Partie.
ARTICLE 5
Versement des prestations à l’étranger
1. Sauf dispositions contraires du présent Accord, les prestations versées aux termes de la législation d’une Partie à une personne visée à l’article 3, y compris les prestations acquises en application du présent Accord, ne font l’objet d’aucune réduction, modification, suspension ou annulation du seul fait que cette personne réside ou est présente sur le territoire de l’autre Partie.
2. Les prestations payables aux termes de la législation d’une Partie conformément au présent Accord sont versées aux prestataires qui résident sur le territoire d’un État tiers, aux mêmes conditions et dans la même mesure qu’aux citoyens de cette Partie qui résident dans cet État tiers.
3. Pour le Canada, l’allocation et le supplément de revenu garanti sont versés à une personne qui est hors du Canada uniquement dans la mesure permise par la Loi sur la sécurité de la vieillesse.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À LA LÉGISLATION APPLICABLE
ARTICLE 6
Règle générale
Sous réserve des articles 7 à 10, un employé salarié qui travaille sur le territoire d’une Partie est assujetti, relativement à son travail, uniquement à la législation de cette Partie.
ARTICLE 7
Détachements
Un employé salarié qui est assujetti à la législation d’une Partie et qui est envoyé sur le territoire de l’autre Partie par son employeur pour y travailler, pour le même employeur ou un employeur apparenté, est assujetti, relativement à son travail, uniquement à la législation de la première Partie comme si ce travail s’effectuait sur son territoire, pendant une période pouvant être maintenue jusqu’à trente-six (36) mois. La période durant laquelle l’employé salarié est assujetti à la législation de la première Partie peut être prolongée d’une période de vingt-quatre (24) mois additionnelle avec le consentement des Autorités Compétentes des deux Parties.
ARTICLE 8
Équipages de navires et d’aéronefs
Une personne qui, sans le présent Accord, serait assujettie à la législation des deux Parties relativement à un emploi comme membre de l’équipage d’un navire ou d’un aéronef est assujettie, relativement à cet emploi, uniquement à la législation de la Partie où elle réside. Pour les équipages de navires, lorsque les situations visées par la phrase précédente ne s’appliquent pas, la personne est assujettie à la législation de l’Argentine uniquement si le navire bat le pavillon de l’Argentine.
ARTICLE 9
Emplois gouvernementaux
1. Nonobstant toute disposition du présent accord, les dispositions relatives à la sécurité sociale de la « Convention de Vienne sur les relations diplomatiques » du 18 avril 1961 et de la « Convention de Vienne sur les relations consulaires » du 24 avril 1963 continuent à s’appliquer.
2. Un fonctionnaire ou une personne qui occupe un emploi au sein du gouvernement d’une Partie et qui est envoyé sur le territoire de l’autre Partie pour y travailler est assujetti, relativement à cet emploi, uniquement à la législation de la première Partie.
3. Sauf dispositions contraires des paragraphes 1 et 2 du présent article, une personne qui réside sur le territoire d’une Partie et qui occupe un emploi sur ce territoire au sein du gouvernement de l’autre Partie est assujettie, relativement à cet emploi, uniquement à la législation de la première Partie.
ARTICLE 10
Exceptions
Les Autorités Compétentes des Parties peuvent, par consentement mutuel écrit, modifier l’application des dispositions des articles 6 à 9 à l’égard de toute personne ou catégorie de personnes.
ARTICLE 11
Assujettissement et résidence aux termes de la législation du Canada
1. Aux fins du calcul du montant des prestations aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse:
- a) Si une personne est assujettie au Régime de pensions du Canada ou au régime général de pensions d’une province du Canada pendant une période quelconque de présence ou de résidence en Argentine, cette période est considérée comme une période de résidence au Canada pour cette personne, ainsi que pour son époux ou conjoint de fait et les personnes à sa charge qui l’accompagnent pendant une période de présence ou de résidence en Argentine et qui ne sont pas assujettis à la législation de l’Argentine en raison d’emploi ou de travail autonome.
- b) Si la personne est assujettie à la législation de l’Argentine durant une période quelconque de présence ou de résidence au Canada, cette période pour cette personne, ainsi que pour son époux ou conjoint de fait et les personnes à sa charge qui l’accompagnent pendant une période de présence ou de résidence au Canada, est déterminée selon les dispositions de la législation du Canada.
2. Pour l’application du paragraphe 1 du présent article :
- a) Une personne est considérée comme assujettie au Régime de pensions du Canada ou au régime général de pensions d’une province du Canada pendant une période de présence ou de résidence en Argentine uniquement si cette personne verse des cotisations en application du régime concerné pendant cette période en raison d’emploi ou de travail autonome.
- b) Une personne est considérée comme assujettie à la législation de l’Argentine pendant une période de présence ou de résidence au Canada uniquement si cette personne verse des cotisations obligatoires en application de cette législation pendant cette période en raison d’emploi ou de travail autonome.
TITRE III
DISPOSITIONS CONCERNANT LES PRESTATIONS
CHAPITRE I
TOTALISATION
ARTICLE 12
Périodes aux termes de la législation du Canada et de l’Argentine
1. Si une personne n’est pas admissible à une prestation parce qu’elle n’a pas accumulé suffisamment de périodes d’assurance ou de périodes admissibles aux termes de la législation d’une Partie, cette Partie détermine l’admissibilité de cette personne à cette prestation en totalisant les périodes d’assurance et les périodes admissibles et les périodes spécifiées aux paragraphes 2 à 4 du présent article, pour autant que ces périodes ne se superposent pas.
2. Pour déterminer l’admissibilité à une prestation aux termes de la législation du Canada :
- a) Selon la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le Canada considère une période d’assurance aux termes de la législation de l’Argentine comme une période de résidence au Canada.
- b) Selon le Régime de pensions du Canada, le Canada considère une année civile comptant au moins trois (3) mois ou quatre-vingt-dix (90) jours qui sont des périodes d’assurance aux termes de la législation de l’Argentine comme une année qui est une période admissible aux termes du Régime de pensions du Canada.
3. Pour déterminer l’admissibilité à une prestation de vieillesse aux termes de la législation de l’Argentine :
- a) L’Argentine considère une année civile qui est une période de cotisation aux termes du Régime de pensions du Canada comme une période d’assurance d’un (1) an aux termes de la législation de l’Argentine.
- b) L’Argentine considère une période au cours de laquelle une prestation d’invalidité est versée aux termes du Régime de pensions du Canada comme une période d’assurance aux termes de la législation de l’Argentine, pour autant que la période de versement de la prestation d’invalidité ne superpose pas une période de cotisation aux termes du Régime de pensions du Canada.
- c) L’Argentine considère une période de résidence aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse comme une période d’assurance aux termes de la législation de l’Argentine, pour autant que la période de résidence aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse ne superpose pas une période de cotisation aux termes du Régime de pensions du Canada ou une période au cours de laquelle une prestation d’invalidité est versée aux termes du Régime de pensions du Canada.
4. Pour déterminer l’admissibilité à une prestation d’invalidité ou de survivant aux termes de la législation de l’Argentine :
- a) L’Argentine considère une année civile qui est une période de cotisation aux termes du Régime de pensions du Canada comme une période d’assurance d’un (1) an aux termes de la législation de l’Argentine.
- b) L’Argentine considère une période au cours de laquelle une prestation d’invalidité est versée aux termes du Régime de pensions du Canada comme une période d’assurance aux termes de la législation de l’Argentine, pour autant que la période de versement de la prestation d’invalidité ne superpose pas une période de cotisation aux termes du Régime de pensions du Canada.
ARTICLE 13
Périodes aux termes du régime de sécurité sociale d’un État tiers
Si une personne n’est pas admissible à une prestation sur la base des périodes admissibles et des périodes d’assurance accomplies aux termes de la législation des Parties, totalisées conformément à l’article 12, l’admissibilité de cette personne à cette prestation est déterminée par la totalisation de ces périodes admissibles et périodes d’assurance avec les périodes accomplies aux termes du régime de sécurité sociale d’un État tiers auquel les deux Parties sont liées par des accords de sécurité sociale prévoyant la totalisation de périodes.
ARTICLE 14
Période minimale à totaliser
Nonobstant toute autre disposition du présent Accord, si la durée totale des périodes d’assurance ou des périodes admissibles accomplies par une personne aux termes de la législation d’une Partie est inférieure à un (1) an et si, compte tenu de ces seules périodes, cette personne n’est pas admissible à une prestation aux termes de la législation de cette Partie, l’Institution Compétente de cette Partie n’est pas tenue de verser une prestation à cette personne au titre de ces périodes aux termes du présent Accord. L’Institution Compétente de l’autre Partie prend toutefois en compte ces périodes pour déterminer l’admissibilité aux prestations aux termes de sa législation.
ARTICLE 15
Superposition de périodes
Aux fins de la totalisation des périodes aux termes du chapitre I du Titre III, si une période admissible ou une période d’assurance accomplie aux termes de la législation d’une Partie et une période admissible ou une période d’assurance accomplie aux termes de la législation de l’autre Partie se superposent, chaque Partie considère la période qui se superpose qui a été accomplie aux termes de sa propre législation et exclut la période qui se superpose qui a été accomplie aux termes de la législation de l’autre Partie.
CHAPITRE II
PRESTATIONS D’INVALIDITÉ
ARTICLE 16
Examens médicaux
1. Une Partie détermine l’admissibilité d’une personne à des prestations d’invalidité conformément à sa propre législation.
2. La Partie qui, par l’entremise de son Organisme de Liaison ou de son Institution Compétente, demande à une personne qui réside sur le territoire de l’autre Partie de subir un examen médical peut demander à l’autre Organisme de Liaison de prendre des dispositions pour l’examen. L’autre Organisme de Liaison ou Institution Compétente doit prendre des dispositions pour l’examen conformément à ses propres pratiques. L’Organisme de Liaison qui demande l’examen médical doit rembourser à l’autre Organisme de Liaison les frais qu’il engage pour l’examen.
3. Un Organisme de Liaison doit préparer un relevé des frais qu’il engage au nom de l’autre Organisme de Liaison pour chaque année civile et envoyer ce relevé à l’autre Organisme de Liaison.
4. Un Organisme de Liaison doit, dans les six (6) mois après avoir reçu de l’autre Organisme de Liaison un relevé de ces frais, rembourser les frais engagés par l’autre Organisme de Liaison.
5. Un Organisme de Liaison peut refuser de prendre des dispositions pour d’autres examens médicaux si l’autre Organisme de Liaison n’a pas remboursé les frais des examens médicaux antérieurs dans la période spécifiée.
CHAPITRE III
PRESTATIONS AUX TERMES DE LA LÉGISLATION DE L’ARGENTINE
ARTICLE 17
Détermination de l’admissibilité et versement des prestations
Une personne qui a été assujettie successivement ou alternativement à la législation des deux Parties est admissible aux prestations prévues au présent chapitre comme suit :
- a) L’Institution Compétente de l’Argentine détermine l’admissibilité à une prestation et calcule le montant de celle-ci en tenant compte uniquement des périodes d’assurance accomplies aux termes de la législation de l’Argentine.
- b) L’Institution Compétente de l’Argentine détermine l’admissibilité à une prestation en totalisant ses propres périodes d’assurance et les périodes admissibles accomplies aux termes de la législation du Canada. Lorsque la totalisation entraîne une prestation, le montant payable est calculé conformément à ce qui suit :
- i) L’Institution Compétente de l’Argentine détermine le montant théorique de la prestation à laquelle la personne aurait droit si toutes les périodes d’assurance et les périodes admissibles totalisées avaient été accomplies aux termes de sa propre législation.
- ii) L’Institution Compétente de l’Argentine détermine le montant proportionnel de la prestation payable en appliquant, au montant théorique de la prestation, calculé conformément à l’alinéa i) du présent article, la même proportion que celle qui existe entre la période d’assurance accomplie aux termes de la législation de l’Argentine et le total des périodes d’assurance et des périodes admissibles accomplies aux termes de la législation des deux Parties.
- iii) Si la législation de l’Argentine prévoit une période d’assurance minimale pour ouvrir droit à une prestation complète, l’Institution Compétente de l’Argentine tient compte uniquement des périodes admissibles accomplies par la personne aux termes de la législation du Canada qui sont nécessaires pour remplir les conditions d’admissibilité à cette prestation.
- c) Lorsque l’admissibilité a été établie conformément aux sous-paragraphes a) et b) du présent article, l’Institution Compétente de l’Argentine détermine et verse la prestation qui s’avère la plus favorable pour la personne.
- d) L’Argentine n’est pas tenue de payer le montant minimal de la prestation prévu dans sa législation à une personne dont l’admissibilité à une prestation repose uniquement sur l’application du sous-paragraphe b) du présent article.
ARTICLE 18
Conditions spécifiques pour déterminer l’admissibilité
1. Si la législation de l’Argentine exige que l’octroi d’une prestation soit conditionnel à ce que la personne soit assujettie à cette législation au moment de l’événement donnant lieu à la prestation, la condition à cet égard est réputée être remplie si, à ce moment, la personne est assujettie à la législation du Canada ou si elle reçoit une prestation aux termes de la législation du Canada d’un type identique ou différent, mais auquel la personne a elle-même droit.
2. Si la législation de l’Argentine exige que, pour octroyer une prestation, des périodes de cotisation soient accomplies dans un délai prescrit immédiatement avant que survienne l’événement donnant lieu à la prestation, la condition à cet égard est réputée être remplie si la personne a accompli les périodes admissibles correspondantes aux termes de la législation du Canada immédiatement avant l’octroi de la prestation.
3. La législation de l’Argentine régissant les régimes de pension concernant la réduction, la suspension ou l’annulation d’une prestation à l’égard d’un pensionné qui est employé s’applique également si l’emploi est exercé au Canada.
ARTICLE 19
Périodes d’assurance aux termes de régimes spéciaux ou distincts
Si la législation de l’Argentine rend l’octroi d’une prestation conditionnel à ce que des périodes d’assurance soient accomplies dans une profession ou activité spécifique, les périodes admissibles accomplies aux termes de la législation du Canada sont considérées uniquement comme des périodes d’assurance générales aux termes de la législation de l’Argentine.
CHAPITRE IV
PRESTATIONS AUX TERMES DE LA LÉGISLATION DU CANADA
ARTICLE 20
Prestations aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse
1. Si une personne est admissible à une pension ou à une allocation aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse uniquement par suite de l’application des dispositions relatives à la totalisation énoncées au chapitre I, l’Institution Compétente du Canada calcule le montant de la pension ou de l’allocation payable à cette personne, conformément aux dispositions de cette loi qui régissent le versement d’une pension partielle ou d’une allocation, uniquement en fonction des périodes de résidence au Canada qui peuvent être prises en compte aux termes de cette loi.
2. Le paragraphe 1 du présent article s’applique également à une personne hors du Canada qui serait admissible à une pleine pension au Canada, mais qui n’a pas résidé au Canada pendant la période minimale exigée par la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour le versement d’une pension hors du Canada.
3. Une pension de la sécurité de la vieillesse est versée à une personne qui est hors du Canada uniquement si les périodes de résidence de cette personne, totalisées conformément au chapitre I, sont au moins égales à la période minimale de résidence au Canada exigée par la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour le versement de la pension hors du Canada.
ARTICLE 21
Prestations aux termes du Régime de pensions du Canada
Si une personne est admissible à une prestation uniquement par suite de l’application des dispositions relatives à la totalisation énoncées au chapitre I, l’Institution Compétente du Canada détermine le montant de la prestation payable à cette personne comme suit :
- a) La composante liée aux gains de la prestation est calculée conformément aux dispositions du Régime de pensions du Canada, uniquement en fonction des gains ouvrant droit à pension crédités aux termes de ce régime.
- b) La composante à taux uniforme de la prestation est déterminée en multipliant :
- Le montant de la composante à taux uniforme de la prestation déterminé conformément aux dispositions du Régime de pensions du Canada
- par
- la fraction qui exprime le rapport entre les périodes de cotisation au Régime de pensions du Canada et la période minimale d’admissibilité prévue aux termes de ce Régime pour établir l’admissibilité à cette prestation, mais cette fraction n’excède en aucun cas la valeur de un (1).
TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 22
Présentation de demandes, d’avis, d’appels et de documents
Les demandes, les avis, les appels et tous les autres documents qui, conformément à la législation d’une Partie, doivent être présentés dans un délai prescrit à l’Autorité Compétente ou à l’Institution Compétente de cette Partie, sont traités comme s’ils avaient été présentés dans le même délai à l’Autorité Compétente ou à l’Institution Compétente de l’autre Partie. La date de présentation des documents à l’Autorité Compétente ou à l’Institution Compétente d’une Partie est considérée être la date de présentation de ces documents à l’Autorité Compétente ou à l’Institution Compétente de l’autre Partie.
ARTICLE 23
Échange de renseignements et assistance mutuelle
1. Les Autorités Compétentes et institutions compétentes des Parties :
- a) Se communiquent, dans la mesure permise par les lois des Parties respectives, tout renseignement requis pour l’application du présent Accord et de la législation à laquelle le présent Accord s’applique.
- b) Se fournissent mutuellement de l’assistance afin de déterminer l’admissibilité à toute prestation, ou le montant de toute prestation, aux termes du présent Accord ou aux termes de la législation à laquelle le présent Accord s’applique, comme s’il s’agissait de l’application de la législation des Parties respectives.
- c) Se communiquent, dès que possible, tout renseignement concernant les mesures qu’elles prennent pour l’application du présent Accord ou les modifications apportées à la législation des Parties respectives lorsque ces modifications influent sur l’application du présent Accord.
2. L’assistance visée au sous-paragraphe b) du paragraphe 1 du présent article est fournie gratuitement, sous réserve de toute disposition du présent Accord ou de l’arrangement administratif conclu en application de l’article 27 concernant le remboursement de certaines catégories de frais.
3. Sauf si sa divulgation est requise aux termes des lois de la Partie destinataire, tout renseignement relatif à une personne transmis conformément au présent Accord à une Partie par l’autre Partie est confidentiel et n’est utilisé qu’aux seules fins de mise en œuvre du présent Accord et de la législation à laquelle le présent Accord s’applique. Les renseignements au sujet d’une personne obtenus par la Partie destinataire ne sont pas divulgués par la suite à une autre personne, à un autre organisme ou à un autre pays, sauf si la Partie qui les transmet en est avisée et estime qu’il est opportun de le faire et si le renseignement n’est divulgué que pour les mêmes fins que celles pour lesquelles il a été divulgué au départ. Tout renseignement reçu par l’Autorité Compétente ou l’Institution Compétente d’une Partie est assujetti aux lois de cette Partie régissant la protection de la vie privée et la confidentialité des renseignements personnels.
ARTICLE 24
Langue de communication
Les Autorités Compétentes et les Institutions Compétentes des Parties peuvent communiquer directement entre elles dans une des langues officielles de l’une ou l’autre des Parties.
ARTICLE 25
Exemption ou réduction de taxes, de droits ou de frais
1. Si la législation d’une Partie prévoit qu’une personne est exemptée du paiement d’une partie ou de la totalité des frais juridiques, consulaires ou administratifs pour la délivrance d’un certificat ou d’un document requis pour appliquer cette législation, la même exemption s’applique aux frais pour un certificat ou un document requis pour appliquer la législation de l’autre Partie.
2. Tout document à caractère officiel requis pour l’application du présent Accord est exempté de toute légalisation par les autorités diplomatiques ou consulaires et de toute autre formalité similaire.
ARTICLE 26
Versement des prestations
1. Les Institutions Compétentes des Parties versent des prestations aux termes du présent Accord dans les monnaies respectives des Parties ou dans une monnaie librement convertible pour le versement des prestations de sécurité sociale.
2. Les Institutions Compétentes des Parties versent des prestations sans faire de retenues pour leurs frais administratifs.
3. Si une Partie impose des restrictions monétaires ou d’autres mesures semblables qui limitent les versements, les virements ou les transferts de fonds ou d’instruments financiers à des personnes qui résident ou sont présentes hors de son territoire, cette Partie prend, sans délai, des mesures afin d’assurer le versement de tout montant devant être payé aux termes du présent Accord aux personnes visées à l’article 3 qui résident sur le territoire de l’autre Partie.
ARTICLE 27
Arrangement administratif
1. Les Autorités Compétentes des Parties concluent un arrangement administratif qui fixe les mesures nécessaires pour mettre en œuvre le présent Accord.
2. Les Organismes de Liaison des Parties sont désignés dans cet arrangement administratif.
ARTICLE 28
Règlement des différends
1. Les Autorités Compétentes des Parties règlent conformément à l’esprit et aux principes fondamentaux du présent Accord, dans la mesure du possible, tout différend découlant de l’interprétation ou de l’application du présent Accord.
2. Tout différend qui n’est pas réglé conformément au paragraphe 1 du présent article est réglé sans retard au moyen de négociations entre les Parties.
ARTICLE 29
Ententes avec une province du Canada
L’Argentine et une province du Canada peuvent conclure des ententes portant sur toute matière de sécurité sociale relevant de la compétence provinciale au Canada, pour autant que ces ententes ne soient pas contraires aux dispositions du présent Accord.
TITRE V
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ARTICLE 30
Périodes préalables à l’entrée en vigueur du présent Accord
1. Toute période d’assurance ou période admissible accomplie aux termes de la législation de l’une ou l’autre des Parties avant la date d’entrée en vigueur du présent Accord est prise en considération aux fins de la détermination de l’admissibilité à des prestations aux termes du présent Accord et du montant de ces prestations.
2. Aucune disposition du présent Accord ne confère le droit de recevoir le versement d’une prestation pour une période antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent Accord.
3. Sous réserve du paragraphe 2 du présent article, une prestation, autre qu’un montant forfaitaire de prestation de décès aux termes de la législation du Canada, est versée aux termes du présent Accord à l’égard d’événements antérieurs à la date d’entrée en vigueur du présent Accord.
4. Pour l’application de l’article 7, si le détachement d’une personne débute avant l’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties considèrent que le détachement débute au plus tôt à la date à laquelle la demande de détachement est déposée et approuvée par les Autorités Compétentes, sous réserve de l’arrangement administratif.
ARTICLE 31
Entrée en vigueur
Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui au cours duquel chaque Partie a reçu de l’autre Partie, par voie diplomatique, une notification écrite confirmant qu’elle s’est conformée à toutes les exigences internes requises pour l’entrée en vigueur du présent Accord.
ARTICLE 32
Durée du présent accord
1. Le présent Accord demeure en vigueur indéfiniment. Il peut être dénoncé en tout temps par l’une des Parties au moyen d’un préavis écrit de douze (12) mois communiqué à l’autre Partie.
2. En cas de dénonciation du présent Accord, les Parties établissent ensemble les dispositions garantissant les droits acquis, ou en voie d’être acquis, qui sont fondées sur des périodes d’assurance ou des périodes admissibles accomplies avant la date d’extinction du présent Accord.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
FAIT à Buenos Aires, ce 13e jour d’août 2021, en deux exemplaires originaux en français, anglais, et espagnol, tous les textes faisant également foi.
POUR LE CANADA
David Usher
POUR LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE
Felipe Carlos Solá