Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sĂ©curitĂ© sociale entre le Canada et la RĂ©publique argentine entrera en vigueur le 1er dĂ©cembre 2026 : TR/2026-73

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 23

Enregistrement
TR/2026-73 Le 18 novembre 2026

LOI SUR LA SÉCURITÉ DE LA VIEILLESSE

Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sĂ©curitĂ© sociale entre le Canada et la RĂ©publique argentine entrera en vigueur le 1er dĂ©cembre 2026

Louise Arbour

[S.L.]

Canada

CHARLES TROIS, par la Grâce de Dieu, Roi du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth.

La sous-procureure générale
Marie-Josée Hogue

Grand sceau du Canada

À TOUS CEUX à qui les présentes parviennent ou qu’elles peuvent de quelque manière concerner,

SALUT :

Proclamation

Attendu que, par le dĂ©cret C.P. 2022-657 du 10 juin 2022, la gouverneure en conseil a dĂ©clarĂ© que, conformĂ©ment Ă  l’article 31 de l’Accord sur la sĂ©curitĂ© sociale entre le Canada et la RĂ©publique argentine, signĂ© Ă  Buenos Aires le 13 aoĂ»t 2021, l’Accord entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui au cours duquel chaque Partie a reçu de l’autre Partie, par voie diplomatique, une notification Ă©crite confirmant qu’elle s’est conformĂ©e Ă  toutes les exigences internes requises pour l’entrĂ©e en vigueur de cet accord;

Attendu que, conformĂ©ment au paragraphe 42(1) de la Loi sur la sĂ©curitĂ© de la vieillesse, le dĂ©cret a Ă©tĂ© dĂ©posĂ© devant la Chambre des communes le 14 juin 2022 et devant le SĂ©nat le 15 juin 2022;

Attendu que, avant le vingtième jour de séance suivant le dépôt du décret devant chaque chambre du Parlement, aucune motion adressée à l’une ou l’autre chambre en vue de l’annulation du décret n’a été remise au président de la chambre concernée;

Attendu que, en vertu du paragraphe 42(2) de cette loi, le dĂ©cret est entrĂ© en vigueur le trentième jour de sĂ©ance suivant son dĂ©pĂ´t devant le Parlement, soit le 27 octobre 2022;

Attendu que l’échange de notification Ă©crite, par voie diplomatique, a Ă©tĂ© complĂ©tĂ© le 4 aoĂ»t 2026;

Attendu que le 1er dĂ©cembre 2026 est le premier jour du quatrième mois suivant celui au cours duquel chaque Partie a reçu de l’autre Partie, par voie diplomatique, une notification Ă©crite confirmant qu’elle s’est conformĂ©e Ă  toutes les exigences internes requises pour l’entrĂ©e en vigueur de l’Accord;

Attendu que, par le dĂ©cret C.P. 2026-962 du 9 octobre 2026, la gouverneure en conseil a ordonnĂ©, en vertu du paragraphe 41(2) de la Loi sur la sĂ©curitĂ© de la vieillesse, que soit prise une proclamation donnant avis que l’Accord entrera en vigueur le 1er dĂ©cembre 2026,

Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privĂ© pour le Canada, Nous, par Notre prĂ©sente proclamation, donnons avis que l’Accord sur la sĂ©curitĂ© sociale entre le Canada et la RĂ©publique argentine, dont copie est ci-jointe, entrera en vigueur le 1er dĂ©cembre 2026.

De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.

En foi de quoi, Nous avons fait publier Notre présente proclamation et y avons fait apposer le grand sceau du Canada.

TÉMOIN :

Notre très fidèle et bien-aimée Louise Arbour, chancelière et compagnon principal de Notre Ordre du Canada, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.

Dans la ville d’Ottawa, le 29 octobre 2026, cinquième annĂ©e de Notre règne.

PAR ORDRE,

Le sous-registraire général du Canada
Philip Jennings

ACCORD SUR LA SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE CANADA ET LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE

LE CANADA ET LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE, ci-après dĂ©nommĂ©s les « Parties Â»,

RÉSOLUS à coopérer dans le domaine de la sécurité sociale,

ONT DÉCIDÉ de conclure un accord à cette fin, et

SONT CONVENUS de ce qui suit :

TITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE PREMIER

Définitions

1. Aux fins du prĂ©sent Accord :

2. Un terme qui est utilisé dans le présent Accord qui n’est pas défini au présent article a le sens qui lui est attribué dans la législation des Parties respectives.

ARTICLE 2

Champ d’application matériel

1. Le prĂ©sent Accord s’applique :

2. Le prĂ©sent Accord s’applique Ă©galement aux lois et aux règlements qui modifient, complètent, unifient ou remplacent la lĂ©gislation visĂ©e au paragraphe 1 du prĂ©sent article.

3. Le prĂ©sent Accord s’applique Ă©galement aux lois et aux règlements qui Ă©tendent la lĂ©gislation d’une Partie Ă  de nouvelles catĂ©gories de prestataires ou Ă  de nouvelles prestations, sauf si, dans les six (6) mois de l’entrĂ©e en vigueur de ces lois et règlements, la Partie qui met en Ĺ“uvre les changements informe l’autre Partie que ces lois et règlements ne s’appliquent pas.

ARTICLE 3

Champ d’application personnel

Le prĂ©sent Accord s’applique Ă  toute personne qui est, ou qui a Ă©tĂ©, assujettie Ă  la lĂ©gislation visĂ©e Ă  l’article 2, ainsi qu’aux personnes bĂ©nĂ©ficiant de droits qu’elles ont acquis d’une telle personne.

ARTICLE 4

Égalité de traitement

Sauf dispositions contraires du prĂ©sent Accord, une personne visĂ©e Ă  l’article 3 est assujettie aux obligations et est admissible aux prestations prĂ©vues par la lĂ©gislation d’une Partie aux mĂŞmes conditions que les citoyens de cette Partie.

ARTICLE 5

Versement des prestations à l’étranger

1. Sauf dispositions contraires du prĂ©sent Accord, les prestations versĂ©es aux termes de la lĂ©gislation d’une Partie Ă  une personne visĂ©e Ă  l’article 3, y compris les prestations acquises en application du prĂ©sent Accord, ne font l’objet d’aucune rĂ©duction, modification, suspension ou annulation du seul fait que cette personne rĂ©side ou est prĂ©sente sur le territoire de l’autre Partie.

2. Les prestations payables aux termes de la législation d’une Partie conformément au présent Accord sont versées aux prestataires qui résident sur le territoire d’un État tiers, aux mêmes conditions et dans la même mesure qu’aux citoyens de cette Partie qui résident dans cet État tiers.

3. Pour le Canada, l’allocation et le supplément de revenu garanti sont versés à une personne qui est hors du Canada uniquement dans la mesure permise par la Loi sur la sécurité de la vieillesse.

TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À LA LÉGISLATION APPLICABLE

ARTICLE 6

Règle générale

Sous rĂ©serve des articles 7 Ă  10, un employĂ© salariĂ© qui travaille sur le territoire d’une Partie est assujetti, relativement Ă  son travail, uniquement Ă  la lĂ©gislation de cette Partie.

ARTICLE 7

Détachements

Un employĂ© salariĂ© qui est assujetti Ă  la lĂ©gislation d’une Partie et qui est envoyĂ© sur le territoire de l’autre Partie par son employeur pour y travailler, pour le mĂŞme employeur ou un employeur apparentĂ©, est assujetti, relativement Ă  son travail, uniquement Ă  la lĂ©gislation de la première Partie comme si ce travail s’effectuait sur son territoire, pendant une pĂ©riode pouvant ĂŞtre maintenue jusqu’à trente-six (36) mois. La pĂ©riode durant laquelle l’employĂ© salariĂ© est assujetti Ă  la lĂ©gislation de la première Partie peut ĂŞtre prolongĂ©e d’une pĂ©riode de vingt-quatre (24) mois additionnelle avec le consentement des AutoritĂ©s CompĂ©tentes des deux Parties.

ARTICLE 8

Équipages de navires et d’aéronefs

Une personne qui, sans le prĂ©sent Accord, serait assujettie Ă  la lĂ©gislation des deux Parties relativement Ă  un emploi comme membre de l’équipage d’un navire ou d’un aĂ©ronef est assujettie, relativement Ă  cet emploi, uniquement Ă  la lĂ©gislation de la Partie oĂą elle rĂ©side. Pour les Ă©quipages de navires, lorsque les situations visĂ©es par la phrase prĂ©cĂ©dente ne s’appliquent pas, la personne est assujettie Ă  la lĂ©gislation de l’Argentine uniquement si le navire bat le pavillon de l’Argentine.

ARTICLE 9

Emplois gouvernementaux

1. Nonobstant toute disposition du prĂ©sent accord, les dispositions relatives Ă  la sĂ©curitĂ© sociale de la « Convention de Vienne sur les relations diplomatiques Â» du 18 avril 1961 et de la « Convention de Vienne sur les relations consulaires Â» du 24 avril 1963 continuent Ă  s’appliquer.

2. Un fonctionnaire ou une personne qui occupe un emploi au sein du gouvernement d’une Partie et qui est envoyé sur le territoire de l’autre Partie pour y travailler est assujetti, relativement à cet emploi, uniquement à la législation de la première Partie.

3. Sauf dispositions contraires des paragraphes 1 et 2 du prĂ©sent article, une personne qui rĂ©side sur le territoire d’une Partie et qui occupe un emploi sur ce territoire au sein du gouvernement de l’autre Partie est assujettie, relativement Ă  cet emploi, uniquement Ă  la lĂ©gislation de la première Partie.

ARTICLE 10

Exceptions

Les AutoritĂ©s CompĂ©tentes des Parties peuvent, par consentement mutuel Ă©crit, modifier l’application des dispositions des articles 6 Ă  9 Ă  l’égard de toute personne ou catĂ©gorie de personnes.

ARTICLE 11

Assujettissement et résidence aux termes de la législation du Canada

1. Aux fins du calcul du montant des prestations aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse:

2. Pour l’application du paragraphe 1 du prĂ©sent article :

TITRE III
DISPOSITIONS CONCERNANT LES PRESTATIONS

CHAPITRE I
TOTALISATION

ARTICLE 12
Périodes aux termes de la législation du Canada et de l’Argentine

1. Si une personne n’est pas admissible Ă  une prestation parce qu’elle n’a pas accumulĂ© suffisamment de pĂ©riodes d’assurance ou de pĂ©riodes admissibles aux termes de la lĂ©gislation d’une Partie, cette Partie dĂ©termine l’admissibilitĂ© de cette personne Ă  cette prestation en totalisant les pĂ©riodes d’assurance et les pĂ©riodes admissibles et les pĂ©riodes spĂ©cifiĂ©es aux paragraphes 2 Ă  4 du prĂ©sent article, pour autant que ces pĂ©riodes ne se superposent pas.

2. Pour dĂ©terminer l’admissibilitĂ© Ă  une prestation aux termes de la lĂ©gislation du Canada :

3. Pour dĂ©terminer l’admissibilitĂ© Ă  une prestation de vieillesse aux termes de la lĂ©gislation de l’Argentine :

4. Pour dĂ©terminer l’admissibilitĂ© Ă  une prestation d’invaliditĂ© ou de survivant aux termes de la lĂ©gislation de l’Argentine :

ARTICLE 13
Périodes aux termes du régime de sécurité sociale d’un État tiers

Si une personne n’est pas admissible Ă  une prestation sur la base des pĂ©riodes admissibles et des pĂ©riodes d’assurance accomplies aux termes de la lĂ©gislation des Parties, totalisĂ©es conformĂ©ment Ă  l’article 12, l’admissibilitĂ© de cette personne Ă  cette prestation est dĂ©terminĂ©e par la totalisation de ces pĂ©riodes admissibles et pĂ©riodes d’assurance avec les pĂ©riodes accomplies aux termes du rĂ©gime de sĂ©curitĂ© sociale d’un État tiers auquel les deux Parties sont liĂ©es par des accords de sĂ©curitĂ© sociale prĂ©voyant la totalisation de pĂ©riodes.

ARTICLE 14
Période minimale à totaliser

Nonobstant toute autre disposition du prĂ©sent Accord, si la durĂ©e totale des pĂ©riodes d’assurance ou des pĂ©riodes admissibles accomplies par une personne aux termes de la lĂ©gislation d’une Partie est infĂ©rieure Ă  un (1) an et si, compte tenu de ces seules pĂ©riodes, cette personne n’est pas admissible Ă  une prestation aux termes de la lĂ©gislation de cette Partie, l’Institution CompĂ©tente de cette Partie n’est pas tenue de verser une prestation Ă  cette personne au titre de ces pĂ©riodes aux termes du prĂ©sent Accord. L’Institution CompĂ©tente de l’autre Partie prend toutefois en compte ces pĂ©riodes pour dĂ©terminer l’admissibilitĂ© aux prestations aux termes de sa lĂ©gislation.

ARTICLE 15
Superposition de périodes

Aux fins de la totalisation des pĂ©riodes aux termes du chapitre I du Titre III, si une pĂ©riode admissible ou une pĂ©riode d’assurance accomplie aux termes de la lĂ©gislation d’une Partie et une pĂ©riode admissible ou une pĂ©riode d’assurance accomplie aux termes de la lĂ©gislation de l’autre Partie se superposent, chaque Partie considère la pĂ©riode qui se superpose qui a Ă©tĂ© accomplie aux termes de sa propre lĂ©gislation et exclut la pĂ©riode qui se superpose qui a Ă©tĂ© accomplie aux termes de la lĂ©gislation de l’autre Partie.

CHAPITRE II
PRESTATIONS D’INVALIDITÉ

ARTICLE 16

Examens médicaux

1. Une Partie détermine l’admissibilité d’une personne à des prestations d’invalidité conformément à sa propre législation.

2. La Partie qui, par l’entremise de son Organisme de Liaison ou de son Institution Compétente, demande à une personne qui réside sur le territoire de l’autre Partie de subir un examen médical peut demander à l’autre Organisme de Liaison de prendre des dispositions pour l’examen. L’autre Organisme de Liaison ou Institution Compétente doit prendre des dispositions pour l’examen conformément à ses propres pratiques. L’Organisme de Liaison qui demande l’examen médical doit rembourser à l’autre Organisme de Liaison les frais qu’il engage pour l’examen.

3. Un Organisme de Liaison doit préparer un relevé des frais qu’il engage au nom de l’autre Organisme de Liaison pour chaque année civile et envoyer ce relevé à l’autre Organisme de Liaison.

4. Un Organisme de Liaison doit, dans les six (6) mois après avoir reçu de l’autre Organisme de Liaison un relevĂ© de ces frais, rembourser les frais engagĂ©s par l’autre Organisme de Liaison.

5. Un Organisme de Liaison peut refuser de prendre des dispositions pour d’autres examens médicaux si l’autre Organisme de Liaison n’a pas remboursé les frais des examens médicaux antérieurs dans la période spécifiée.

CHAPITRE III
PRESTATIONS AUX TERMES DE LA LÉGISLATION DE L’ARGENTINE

ARTICLE 17

Détermination de l’admissibilité et versement des prestations

Une personne qui a Ă©tĂ© assujettie successivement ou alternativement Ă  la lĂ©gislation des deux Parties est admissible aux prestations prĂ©vues au prĂ©sent chapitre comme suit :

ARTICLE 18

Conditions spécifiques pour déterminer l’admissibilité

1. Si la législation de l’Argentine exige que l’octroi d’une prestation soit conditionnel à ce que la personne soit assujettie à cette législation au moment de l’événement donnant lieu à la prestation, la condition à cet égard est réputée être remplie si, à ce moment, la personne est assujettie à la législation du Canada ou si elle reçoit une prestation aux termes de la législation du Canada d’un type identique ou différent, mais auquel la personne a elle-même droit.

2. Si la législation de l’Argentine exige que, pour octroyer une prestation, des périodes de cotisation soient accomplies dans un délai prescrit immédiatement avant que survienne l’événement donnant lieu à la prestation, la condition à cet égard est réputée être remplie si la personne a accompli les périodes admissibles correspondantes aux termes de la législation du Canada immédiatement avant l’octroi de la prestation.

3. La législation de l’Argentine régissant les régimes de pension concernant la réduction, la suspension ou l’annulation d’une prestation à l’égard d’un pensionné qui est employé s’applique également si l’emploi est exercé au Canada.

ARTICLE 19

Périodes d’assurance aux termes de régimes spéciaux ou distincts

Si la législation de l’Argentine rend l’octroi d’une prestation conditionnel à ce que des périodes d’assurance soient accomplies dans une profession ou activité spécifique, les périodes admissibles accomplies aux termes de la législation du Canada sont considérées uniquement comme des périodes d’assurance générales aux termes de la législation de l’Argentine.

CHAPITRE IV
PRESTATIONS AUX TERMES DE LA LÉGISLATION DU CANADA

ARTICLE 20

Prestations aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse

1. Si une personne est admissible Ă  une pension ou Ă  une allocation aux termes de la Loi sur la sĂ©curitĂ© de la vieillesse uniquement par suite de l’application des dispositions relatives Ă  la totalisation Ă©noncĂ©es au chapitre I, l’Institution CompĂ©tente du Canada calcule le montant de la pension ou de l’allocation payable Ă  cette personne, conformĂ©ment aux dispositions de cette loi qui rĂ©gissent le versement d’une pension partielle ou d’une allocation, uniquement en fonction des pĂ©riodes de rĂ©sidence au Canada qui peuvent ĂŞtre prises en compte aux termes de cette loi.

2. Le paragraphe 1 du prĂ©sent article s’applique Ă©galement Ă  une personne hors du Canada qui serait admissible Ă  une pleine pension au Canada, mais qui n’a pas rĂ©sidĂ© au Canada pendant la pĂ©riode minimale exigĂ©e par la Loi sur la sĂ©curitĂ© de la vieillesse pour le versement d’une pension hors du Canada.

3. Une pension de la sĂ©curitĂ© de la vieillesse est versĂ©e Ă  une personne qui est hors du Canada uniquement si les pĂ©riodes de rĂ©sidence de cette personne, totalisĂ©es conformĂ©ment au chapitre I, sont au moins Ă©gales Ă  la pĂ©riode minimale de rĂ©sidence au Canada exigĂ©e par la Loi sur la sĂ©curitĂ© de la vieillesse pour le versement de la pension hors du Canada.

ARTICLE 21

Prestations aux termes du Régime de pensions du Canada

Si une personne est admissible Ă  une prestation uniquement par suite de l’application des dispositions relatives Ă  la totalisation Ă©noncĂ©es au chapitre I, l’Institution CompĂ©tente du Canada dĂ©termine le montant de la prestation payable Ă  cette personne comme suit :

TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 22

Présentation de demandes, d’avis, d’appels et de documents

Les demandes, les avis, les appels et tous les autres documents qui, conformément à la législation d’une Partie, doivent être présentés dans un délai prescrit à l’Autorité Compétente ou à l’Institution Compétente de cette Partie, sont traités comme s’ils avaient été présentés dans le même délai à l’Autorité Compétente ou à l’Institution Compétente de l’autre Partie. La date de présentation des documents à l’Autorité Compétente ou à l’Institution Compétente d’une Partie est considérée être la date de présentation de ces documents à l’Autorité Compétente ou à l’Institution Compétente de l’autre Partie.

ARTICLE 23

Échange de renseignements et assistance mutuelle

1. Les AutoritĂ©s CompĂ©tentes et institutions compĂ©tentes des Parties :

2. L’assistance visĂ©e au sous-paragraphe b) du paragraphe 1 du prĂ©sent article est fournie gratuitement, sous rĂ©serve de toute disposition du prĂ©sent Accord ou de l’arrangement administratif conclu en application de l’article 27 concernant le remboursement de certaines catĂ©gories de frais.

3. Sauf si sa divulgation est requise aux termes des lois de la Partie destinataire, tout renseignement relatif à une personne transmis conformément au présent Accord à une Partie par l’autre Partie est confidentiel et n’est utilisé qu’aux seules fins de mise en œuvre du présent Accord et de la législation à laquelle le présent Accord s’applique. Les renseignements au sujet d’une personne obtenus par la Partie destinataire ne sont pas divulgués par la suite à une autre personne, à un autre organisme ou à un autre pays, sauf si la Partie qui les transmet en est avisée et estime qu’il est opportun de le faire et si le renseignement n’est divulgué que pour les mêmes fins que celles pour lesquelles il a été divulgué au départ. Tout renseignement reçu par l’Autorité Compétente ou l’Institution Compétente d’une Partie est assujetti aux lois de cette Partie régissant la protection de la vie privée et la confidentialité des renseignements personnels.

ARTICLE 24

Langue de communication

Les Autorités Compétentes et les Institutions Compétentes des Parties peuvent communiquer directement entre elles dans une des langues officielles de l’une ou l’autre des Parties.

ARTICLE 25

Exemption ou réduction de taxes, de droits ou de frais

1. Si la législation d’une Partie prévoit qu’une personne est exemptée du paiement d’une partie ou de la totalité des frais juridiques, consulaires ou administratifs pour la délivrance d’un certificat ou d’un document requis pour appliquer cette législation, la même exemption s’applique aux frais pour un certificat ou un document requis pour appliquer la législation de l’autre Partie.

2. Tout document à caractère officiel requis pour l’application du présent Accord est exempté de toute légalisation par les autorités diplomatiques ou consulaires et de toute autre formalité similaire.

ARTICLE 26

Versement des prestations

1. Les Institutions Compétentes des Parties versent des prestations aux termes du présent Accord dans les monnaies respectives des Parties ou dans une monnaie librement convertible pour le versement des prestations de sécurité sociale.

2. Les Institutions Compétentes des Parties versent des prestations sans faire de retenues pour leurs frais administratifs.

3. Si une Partie impose des restrictions monĂ©taires ou d’autres mesures semblables qui limitent les versements, les virements ou les transferts de fonds ou d’instruments financiers Ă  des personnes qui rĂ©sident ou sont prĂ©sentes hors de son territoire, cette Partie prend, sans dĂ©lai, des mesures afin d’assurer le versement de tout montant devant ĂŞtre payĂ© aux termes du prĂ©sent Accord aux personnes visĂ©es Ă  l’article 3 qui rĂ©sident sur le territoire de l’autre Partie.

ARTICLE 27

Arrangement administratif

1. Les Autorités Compétentes des Parties concluent un arrangement administratif qui fixe les mesures nécessaires pour mettre en œuvre le présent Accord.

2. Les Organismes de Liaison des Parties sont désignés dans cet arrangement administratif.

ARTICLE 28

Règlement des différends

1. Les Autorités Compétentes des Parties règlent conformément à l’esprit et aux principes fondamentaux du présent Accord, dans la mesure du possible, tout différend découlant de l’interprétation ou de l’application du présent Accord.

2. Tout diffĂ©rend qui n’est pas rĂ©glĂ© conformĂ©ment au paragraphe 1 du prĂ©sent article est rĂ©glĂ© sans retard au moyen de nĂ©gociations entre les Parties.

ARTICLE 29

Ententes avec une province du Canada

L’Argentine et une province du Canada peuvent conclure des ententes portant sur toute matière de sécurité sociale relevant de la compétence provinciale au Canada, pour autant que ces ententes ne soient pas contraires aux dispositions du présent Accord.

TITRE V
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

ARTICLE 30

Périodes préalables à l’entrée en vigueur du présent Accord

1. Toute période d’assurance ou période admissible accomplie aux termes de la législation de l’une ou l’autre des Parties avant la date d’entrée en vigueur du présent Accord est prise en considération aux fins de la détermination de l’admissibilité à des prestations aux termes du présent Accord et du montant de ces prestations.

2. Aucune disposition du présent Accord ne confère le droit de recevoir le versement d’une prestation pour une période antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent Accord.

3. Sous rĂ©serve du paragraphe 2 du prĂ©sent article, une prestation, autre qu’un montant forfaitaire de prestation de dĂ©cès aux termes de la lĂ©gislation du Canada, est versĂ©e aux termes du prĂ©sent Accord Ă  l’égard d’évĂ©nements antĂ©rieurs Ă  la date d’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent Accord.

4. Pour l’application de l’article 7, si le dĂ©tachement d’une personne dĂ©bute avant l’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent Accord, les Parties considèrent que le dĂ©tachement dĂ©bute au plus tĂ´t Ă  la date Ă  laquelle la demande de dĂ©tachement est dĂ©posĂ©e et approuvĂ©e par les AutoritĂ©s CompĂ©tentes, sous rĂ©serve de l’arrangement administratif.

ARTICLE 31

Entrée en vigueur

Le prĂ©sent Accord entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui au cours duquel chaque Partie a reçu de l’autre Partie, par voie diplomatique, une notification Ă©crite confirmant qu’elle s’est conformĂ©e Ă  toutes les exigences internes requises pour l’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent Accord.

ARTICLE 32

Durée du présent accord

1. Le prĂ©sent Accord demeure en vigueur indĂ©finiment. Il peut ĂŞtre dĂ©noncĂ© en tout temps par l’une des Parties au moyen d’un prĂ©avis Ă©crit de douze (12) mois communiquĂ© Ă  l’autre Partie.

2. En cas de dénonciation du présent Accord, les Parties établissent ensemble les dispositions garantissant les droits acquis, ou en voie d’être acquis, qui sont fondées sur des périodes d’assurance ou des périodes admissibles accomplies avant la date d’extinction du présent Accord.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.

FAIT Ă  Buenos Aires, ce 13e jour d’aoĂ»t 2021, en deux exemplaires originaux en français, anglais, et espagnol, tous les textes faisant Ă©galement foi.

POUR LE CANADA

David Usher

POUR LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE

Felipe Carlos Solá