Décret déléguant le ministre d’État (Sports) auprès du ministre de la Santé : TR/2026-72
La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 23
Enregistrement
TR/2026-72 Le 18 novembre 2026
LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT
Décret déléguant le ministre d’État (Sports) auprès du ministre de la Santé
C.P. 2026-1077 Le 5 novembre 2026
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11référence a de la Loi sur les départements et ministres d’Étatréférence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil délègue l’honorable Adam van Koeverden, ministre d’État (Sports) devant porter le titre de secrétaire d’État (Sports), auprès du ministre de la Santé afin qu’il lui prête son concours dans l’exercice de ses responsabilités.