DĂ©cret dĂ©lĂ©guant le ministre d’État (Sports) auprès du ministre de la SantĂ© : TR/2026-72

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 23

Enregistrement
TR/2026-72 Le 18 novembre 2026

LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT

Décret déléguant le ministre d’État (Sports) auprès du ministre de la Santé

C.P. 2026-1077 Le 5 novembre 2026

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11rĂ©fĂ©rence a de la Loi sur les dĂ©partements et ministres d’ÉtatrĂ©fĂ©rence b, Son Excellence la Gouverneure gĂ©nĂ©rale en conseil dĂ©lègue l’honorable Adam van Koeverden, ministre d’État (Sports) devant porter le titre de secrĂ©taire d’État (Sports), auprès du ministre de la SantĂ© afin qu’il lui prĂŞte son concours dans l’exercice de ses responsabilitĂ©s.