Décret chargeant le ministre d’État (Sports) de l’application de la Loi sur l’activité physique et le sport : TR/2026-71
La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 23
Enregistrement
TR/2026-71 Le 18 novembre 2026
LOI SUR L’ACTIVITÉ PHYSIQUE ET LE SPORT
Décret chargeant le ministre d’État (Sports) de l’application de la Loi sur l’activité physique et le sport
C.P. 2026-1076 Le 5 novembre 2026
Sur recommandation du premier ministre et au titre de l’article 2 de la Loi sur l’activité physique et le sportréférence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 2025-494 du 13 mai 2025référence b;
- b) charge le ministre d’État (Sports), membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, de l’application de cette loi.