DĂ©cret chargeant le ministre d’État (Sports) de l’application de la Loi sur l’activitĂ© physique et le sport : TR/2026-71

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 23

Enregistrement
TR/2026-71 Le 18 novembre 2026

LOI SUR L’ACTIVITÉ PHYSIQUE ET LE SPORT

Décret chargeant le ministre d’État (Sports) de l’application de la Loi sur l’activité physique et le sport

C.P. 2026-1076 Le 5 novembre 2026

Sur recommandation du premier ministre et au titre de l’article 2 de la Loi sur l’activitĂ© physique et le sportrĂ©fĂ©rence a, Son Excellence la Gouverneure gĂ©nĂ©rale en conseil :