DĂ©cret de remise visant des dettes liĂ©es aux retards dans la réévaluation des prestations d’invaliditĂ© du RĂ©gime de pensions du Canada : TR/2026-70

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 23

Enregistrement
TR/2026-70 Le 18 novembre 2026

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

C.P. 2026-1074 Le 5 novembre 2026

Sur recommandation du Conseil du TrĂ©sor et de la ministre de l’Emploi et du DĂ©veloppement social et en vertu du paragraphe 23(2.1)rĂ©fĂ©rence a de la Loi sur la gestion des finances publiquesrĂ©fĂ©rence b, Son Excellence la Gouverneure gĂ©nĂ©rale en conseil, estimant que le recouvrement de certaines sommes est dĂ©raisonnable et injuste, prend le DĂ©cret de remise visant des dettes liĂ©es aux retards dans la réévaluation des prestations d’invaliditĂ© du RĂ©gime de pensions du Canada, ci-après.

Décret de remise visant des dettes liées aux retards dans la réévaluation des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

Loi
Le Régime de pensions du Canada. (Act)
ministre
S’entend du ministre de l’Emploi et du Développement social. (Minister)

Pension d’invalidité ou prestation d’invalidité après-retraite

2 (1) Remise d’une somme dĂ©terminĂ©e conformĂ©ment au paragraphe (2) est accordĂ©e, Ă  toute personne qui a reçu des paiements Ă  l’égard d’une pension d’invaliditĂ© ou d’une prestation d’invaliditĂ© après-retraite après que celle-ci a cessĂ© de devoir ĂŞtre versĂ©e en application du paragraphe 70(1) ou Ă  l’article 70.02 de la loi, lorsque les conditions suivantes sont rĂ©unies  :

Montant de la remise

(2) La remise est égale à la somme de tous les paiements de la pension d’invalidité ou de la prestation d’invalidité après-retraite faits à la personne pour tout mois suivant celui au cours duquel cette pension ou cette prestation a cessé de devoir être versée.

Décision sur l’admissibilité

(3) Le mois au cours duquel la pension d’invaliditĂ© ou la prestation d’invaliditĂ© après-retraite a cessĂ© d’être versĂ©e est celui indiquĂ© dans la lettre visĂ©e Ă  l’alinĂ©a (1)e) ou — si la personne a demandĂ© en vertu de l’article 81 de la loi une rĂ©vision de la dĂ©cision de cesser la pension ou la prestation — celui fixĂ© en fonction de celle des dĂ©cisions ci-après qui a Ă©tĂ© rendue au plus haut Ă©chelon dĂ©cisionnel, selon le cas :

Prestation d’enfant de cotisant invalide

3 (1) Lorsqu’une prestation d’enfant de cotisant invalide devait ĂŞtre versĂ©e relativement Ă  un cotisant invalide dont la pension d’invaliditĂ© ou la prestation d’invaliditĂ© après-retraite a fait l’objet de la dĂ©cision visĂ©e Ă  l’alinĂ©a 2(1)e), remise de la somme dĂ©terminĂ©e conformĂ©ment au paragraphe (2) est accordĂ©e :

Montant de la remise

(2) La remise est égale à la somme des paiements de la prestation d’enfant de cotisant invalide faits à la personne ou à l’organisme pour tout mois suivant celui au cours duquel cette prestation a cessé de devoir être versée.

Pension de retraite

4 (1) Remise de la somme dĂ©terminĂ©e conformĂ©ment au paragraphe (2) est accordĂ©e Ă  toute personne pour qui la pension de retraite devrait ĂŞtre versĂ©e Ă  compter du mois au cours duquel elle avait atteint l’âge de soixante-cinq ans si elle satisfait aux conditions prĂ©vues Ă  l’article 2 concernant la pension d’invaliditĂ©.

Montant de la remise

(2) La remise est égale au montant excédentaire de la pension de retraite que la personne a reçu par rapport à celui qu’elle aurait dû recevoir du fait que sa pension d’invalidité a cessé de devoir lui être versée.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

La gouverneure en conseil, estimant que le recouvrement de certains trop-payĂ©s est dĂ©raisonnable et injuste, en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, prend le DĂ©cret de remise visant des dettes liĂ©es aux retards dans la réévaluation des prestations d’invaliditĂ© du RĂ©gime de pensions du Canada (le DĂ©cret).

Objectifs

Les objectifs du DĂ©cret sont les suivants :

Contexte

Le PPIRPC est le programme d’assurance-invaliditĂ© de longue durĂ©e le plus important du Canada. Il est administrĂ© partout au Canada, sauf au QuĂ©bec, oĂą le RĂ©gime de rentes du QuĂ©bec offre un soutien semblable aux personnes admissibles. Les prestations du PPIRPC comprennent la pension d’invaliditĂ© et la prestation d’invaliditĂ© après-retraite. La pension d’invaliditĂ© est versĂ©e aux personnes reconnues invalides et qui ont moins de 65 ans, tandis que la prestation d’invaliditĂ© après-retraite est une prestation Ă  taux fixe pour les personnes âgĂ©es de 60 Ă  65 ans qui sont devenues invalides alors qu’elles recevaient dĂ©jĂ  une pension de retraite anticipĂ©e du RPC. Le PPIRPC offre un remplacement partiel du revenu aux cotisants admissibles qui ont une invaliditĂ© mentale ou physique grave et prolongĂ©e qui les empĂŞche rĂ©gulièrement d’exercer une profession vĂ©ritablement rĂ©munĂ©ratrice. La prestation d’enfant de cotisant invalide est une prestation connexe destinĂ©e aux enfants Ă  charge d’un bĂ©nĂ©ficiaire d’une prestation d’invaliditĂ© du RPC (soit la pension d’invaliditĂ© ou la prestation d’invaliditĂ© après-retraite). Elle est versĂ©e sous forme d’un montant fixe.

Les bénéficiaires du PPIRPC ont droit à des paiements de la prestation tant qu’ils continuent de satisfaire aux critères d’admissibilité. Ils sont tenus d’informer Emploi et Développement social Canada (EDSC) lorsqu’ils retournent au travail, qu’ils participent à des activités bénévoles ou éducatives, ou lorsqu’il y a un changement de leur état de santé, car cela peut indiquer qu’ils ne sont plus invalides au sens du RPC.

EDSC effectue des réévaluations de l’admissibilité pour s’assurer que les prestations du PPIRPC sont versées uniquement aux personnes qui sont admissibles et qu’elles cessent d’être versées aux personnes qui ne le sont plus. Pour faciliter le processus, EDSC détermine les dossiers qui peuvent nécessiter une réévaluation de diverses façons, y compris par l’autodéclaration de retour au travail des bénéficiaires, les réévaluations planifiées, les plaintes de tiers, et les renseignements du régime d’assurance-emploi et de l’Agence du revenu du Canada.

Les réévaluations des prestations d’invalidité du RPC sont complexes et exigent un niveau particulier d’expertise, ce qui entraîne d’importantes exigences en matière de formation avant que les employés puissent les traiter efficacement. Au fil des ans, EDSC a dû relever des défis pour concilier les exigences liées aux activités de réévaluation avec les autres charges de travail et priorités opérationnelles, compte tenu du nombre limité d’employés formés disponibles. Cette situation a été aggravée durant la pandémie de COVID-19 où EDSC a accordé la priorité au traitement des demandes afin de veiller à ce que les cotisants invalides et leurs enfants à charge reçoivent des prestations. En raison d’une capacité de ressources limitée, la plupart des travaux ont été interrompus pour les dossiers de réévaluation plus anciens. De plus, après la pandémie, une fiche d’information a été envoyée à tous les bénéficiaires, ce qui a entraîné un afflux de bénéficiaires informant EDSC de leur retour au travail, souvent après un retard considérable. Cette situation a donné lieu à une augmentation soudaine du nombre de dossiers de réévaluation prioritaires, ce qui a retardé davantage le traitement des dossiers de réévaluation plus anciens déjà en attente.

Tous ces facteurs ont donnĂ© lieu Ă  un inventaire de dossiers plus anciens nĂ©cessitant une réévaluation de l’admissibilitĂ©. Dans certains cas, EDSC dispose de renseignements remontant Ă  plus de 10 ans indiquant que certains bĂ©nĂ©ficiaires pourraient ne plus ĂŞtre admissibles Ă  la prestation. L’inventaire visĂ© par le prĂ©sent dĂ©cret est composĂ© de dossiers concernant des personnes ayant dĂ©clarĂ© un revenu dans leur dĂ©claration de revenus pour l’annĂ©e d’imposition de 2022 ou avant, sans avoir versĂ© de cotisations au RPC sur ce revenu.

Des trop-payés peuvent survenir lorsque la réévaluation de l’admissibilité est retardée et que les prestations continuent d’être versées après qu’une personne n’est plus admissible.

Cette situation peut également donner lieu à un trop-payé à l’égard d’une prestation d’enfant de cotisant invalide et d’une pension de retraite.

Répercussions

Le DĂ©cret fait remise de la dette de toute personne qui a reçu des paiements au titre de la pension d’invaliditĂ© ou de la prestation d’invaliditĂ© après-retraite auxquels elles n’avaient pas droit si les conditions suivantes sont remplies :

Si une personne voit sa pension d’invaliditĂ© cesser rĂ©troactivement après qu’elle a commencĂ© Ă  recevoir sa pension de retraite Ă  l’âge de 65 ans, le montant de sa pension de retraite sera recalculĂ©. Pour les personnes qui satisfont aux conditions prĂ©vues par le DĂ©cret et dont le recalcul montre qu’elles ont reçu une pension de retraite supĂ©rieure Ă  celle Ă  laquelle elles avaient droit, le prĂ©sent dĂ©cret accorde une remise du trop-payĂ©.

Le Décret accorde également une remise de tout montant de la prestation d’enfant de cotisant invalide auquel une personne, ou un organisme ayant la responsabilité décisionnelle à l’égard d’un enfant, n’avait pas droit en raison de la cessation de la pension d’invalidité ou de la prestation d’invalidité après-retraite d’une personne qui satisfait aux conditions prévues par le Décret.

Le Décret comprend des dispositions permettant de déterminer le montant de la remise de chacune des prestations visées.

Mise en œuvre

EDSC a entrepris les travaux de réévaluation des dossiers figurant dans l’inventaire en avril 2026. EDSC communiquera aux personnes visĂ©es par le prĂ©sent dĂ©cret la dĂ©cision relative Ă  leur admissibilitĂ© ainsi que les renseignements concernant la remise au moyen d’une ou de deux lettres. Les personnes dont le dossier a Ă©tĂ© réévaluĂ© avant l’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret recevront deux lettres.

Le montant estimatif Ă  remettre en vertu du dĂ©cret de remise pourrait atteindre 67,7 millions de dollars.

Personne-ressource

Tara Belanger-Zahab
Directrice
Politiques et partenariats
Direction du Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada,
Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social
Emploi et Développement social Canada
Courriel : tara.belangerzahab@hrsdc-rhdcc.gc.ca