Décret de remise visant des dettes liées aux retards dans la réévaluation des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada : TR/2026-70
La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 23
Enregistrement
TR/2026-70 Le 18 novembre 2026
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
C.P. 2026-1074 Le 5 novembre 2026
Sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre de l’Emploi et du Développement social et en vertu du paragraphe 23(2.1)référence a de la Loi sur la gestion des finances publiquesréférence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que le recouvrement de certaines sommes est déraisonnable et injuste, prend le Décret de remise visant des dettes liées aux retards dans la réévaluation des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, ci-après.
Décret de remise visant des dettes liées aux retards dans la réévaluation des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada
Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.
- Loi
- Le Régime de pensions du Canada. (Act)
- ministre
- S’entend du ministre de l’Emploi et du Développement social. (Minister)
Pension d’invalidité ou prestation d’invalidité après-retraite
2 (1) Remise d’une somme déterminée conformément au paragraphe (2) est accordée, à toute personne qui a reçu des paiements à l’égard d’une pension d’invalidité ou d’une prestation d’invalidité après-retraite après que celle-ci a cessé de devoir être versée en application du paragraphe 70(1) ou à l’article 70.02 de la loi, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- a) le ministre a reçu de l’Agence du revenu du Canada, avant le 1er décembre 2024, des renseignements à l’égard de gains liés à un emploi ou à un travail indépendant indiquant qu’il était nécessaire de décider si cette pension ou cette prestation avait cessé, avant le 1er janvier 2023, de devoir être versée;
- b) après qu’il a reçu les renseignements visés à l’alinéa a), le ministre n’a pas, avant le 1er avril 2026, avisé la personne d’une décision selon laquelle la pension ou la prestation avait cessé de devoir lui être versée;
- c) après que le ministre a reçu les renseignements visés à l’alinéa a), il a été décidé que cette pension ou cette prestation avait cessé avant le 1er janvier 2023, de devoir être versée à la personne;
- d) pour tout mois suivant celui au cours duquel la pension ou la prestation a cessé de devoir lui être versée, la personne a reçu des paiements à l’égard de cette pension ou de cette prestation auxquels elle n’avait pas droit;
- e) au cours de la période commençant le 1er avril 2026 et se terminant le 31 mars 2027, le ministre a envoyé à la personne une lettre l’informant de la décision selon laquelle sa pension ou sa prestation avait cessé de devoir lui être versée et du mois au cours duquel elle avait cessé de devoir l’être;
- f) aucune cotisation n’a été versée à l’égard des gains visés à l’alinéa a) avant l’envoi de la lettre de décision relative à l’admissibilité visée à l’alinéa e);
- g) les paiements visés à l’alinéa d) constituent une créance de sa Majesté aux termes du paragraphe 66(2) de la loi, et les sommes reçues doivent être retournées conformément au paragraphe 66(1) de cette loi;
- h) la personne n’a ni commis de fraude ni fait sciemment d’affirmation ou de déclaration fausse ou trompeuse quant à son admissibilité à cette pension ou à cette prestation.
Montant de la remise
(2) La remise est égale à la somme de tous les paiements de la pension d’invalidité ou de la prestation d’invalidité après-retraite faits à la personne pour tout mois suivant celui au cours duquel cette pension ou cette prestation a cessé de devoir être versée.
Décision sur l’admissibilité
(3) Le mois au cours duquel la pension d’invaliditĂ© ou la prestation d’invaliditĂ© après-retraite a cessĂ© d’être versĂ©e est celui indiquĂ© dans la lettre visĂ©e Ă l’alinĂ©a (1)e) ou — si la personne a demandĂ© en vertu de l’article 81 de la loi une rĂ©vision de la dĂ©cision de cesser la pension ou la prestation — celui fixĂ© en fonction de celle des dĂ©cisions ci-après qui a Ă©tĂ© rendue au plus haut Ă©chelon dĂ©cisionnel, selon le cas :
- a) celle rendue par le ministre en vertu de l’article 81 de la loi;
- b) celle rendue par la division générale du Tribunal de la sécurité sociale dans le cadre d’un appel d’une décision visée à l’alinéa a) interjeté en vertu de l’article 82 de la loi;
- c) celle rendue par la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale dans le cadre d’un appel d’une décision visée à l’alinéa b) interjeté en vertu de l’article 55 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social;
- d) celle rendue par la Cour d’appel fédérale sur la demande de contrôle judiciaire de la décision visée à l’alinéa c) présentée en vertu de l’alinéa 28(1)g.1) de la Loi sur les Cours fédérales;
- e) celle rendue par la Cour suprême du Canada dans le cadre d’un appel d’une décision visée à l’alinéa d).
Prestation d’enfant de cotisant invalide
3 (1) Lorsqu’une prestation d’enfant de cotisant invalide devait être versée relativement à un cotisant invalide dont la pension d’invalidité ou la prestation d’invalidité après-retraite a fait l’objet de la décision visée à l’alinéa 2(1)e), remise de la somme déterminée conformément au paragraphe (2) est accordée :
- a) à toute personne qui a reçu cette prestation d’enfant de cotisant invalide alors que celle-ci avait, en application de l’alinéa 76(1)c) de la loi, cessé de devoir lui être versée à la suite de la décision visée à l’alinéa 2(1)e);
- b) à toute personne ou tout organisme visé à l’article 75 de la loi qui a reçu cette prestation d’enfant de cotisant invalide alors qu’elle avait cessé de devoir être versée, en application de l’alinéa 76(1)c) de la loi, à la suite de la décision visée à l’alinéa 2(1)e).
Montant de la remise
(2) La remise est égale à la somme des paiements de la prestation d’enfant de cotisant invalide faits à la personne ou à l’organisme pour tout mois suivant celui au cours duquel cette prestation a cessé de devoir être versée.
Pension de retraite
4 (1) Remise de la somme déterminée conformément au paragraphe (2) est accordée à toute personne pour qui la pension de retraite devrait être versée à compter du mois au cours duquel elle avait atteint l’âge de soixante-cinq ans si elle satisfait aux conditions prévues à l’article 2 concernant la pension d’invalidité.
Montant de la remise
(2) La remise est égale au montant excédentaire de la pension de retraite que la personne a reçu par rapport à celui qu’elle aurait dû recevoir du fait que sa pension d’invalidité a cessé de devoir lui être versée.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Décret.)
Proposition
La gouverneure en conseil, estimant que le recouvrement de certains trop-payés est déraisonnable et injuste, en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, prend le Décret de remise visant des dettes liées aux retards dans la réévaluation des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (le Décret).
Objectifs
Les objectifs du Décret sont les suivants :
- Veiller à ce que le Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (PPIRPC) continue de répondre aux besoins des Canadiens en situation de handicap en maintenant une gestion efficace des fonds du Régime de pensions du Canada (RPC) de manière ouverte et transparente.
- Réduire le fardeau financier découlant de l’incapacité à traiter les réévaluations en temps opportun en accordant une remise des trop-payés de certains bénéficiaires de la pension d’invalidité du RPC ou de la prestation d’invalidité après-retraite ainsi que les trop-payés connexes liés à la prestation d’enfant de cotisant invalide et à la pension de retraite du RPC.
Contexte
Le PPIRPC est le programme d’assurance-invalidité de longue durée le plus important du Canada. Il est administré partout au Canada, sauf au Québec, où le Régime de rentes du Québec offre un soutien semblable aux personnes admissibles. Les prestations du PPIRPC comprennent la pension d’invalidité et la prestation d’invalidité après-retraite. La pension d’invalidité est versée aux personnes reconnues invalides et qui ont moins de 65 ans, tandis que la prestation d’invalidité après-retraite est une prestation à taux fixe pour les personnes âgées de 60 à 65 ans qui sont devenues invalides alors qu’elles recevaient déjà une pension de retraite anticipée du RPC. Le PPIRPC offre un remplacement partiel du revenu aux cotisants admissibles qui ont une invalidité mentale ou physique grave et prolongée qui les empêche régulièrement d’exercer une profession véritablement rémunératrice. La prestation d’enfant de cotisant invalide est une prestation connexe destinée aux enfants à charge d’un bénéficiaire d’une prestation d’invalidité du RPC (soit la pension d’invalidité ou la prestation d’invalidité après-retraite). Elle est versée sous forme d’un montant fixe.
Les bénéficiaires du PPIRPC ont droit à des paiements de la prestation tant qu’ils continuent de satisfaire aux critères d’admissibilité. Ils sont tenus d’informer Emploi et Développement social Canada (EDSC) lorsqu’ils retournent au travail, qu’ils participent à des activités bénévoles ou éducatives, ou lorsqu’il y a un changement de leur état de santé, car cela peut indiquer qu’ils ne sont plus invalides au sens du RPC.
EDSC effectue des réévaluations de l’admissibilité pour s’assurer que les prestations du PPIRPC sont versées uniquement aux personnes qui sont admissibles et qu’elles cessent d’être versées aux personnes qui ne le sont plus. Pour faciliter le processus, EDSC détermine les dossiers qui peuvent nécessiter une réévaluation de diverses façons, y compris par l’autodéclaration de retour au travail des bénéficiaires, les réévaluations planifiées, les plaintes de tiers, et les renseignements du régime d’assurance-emploi et de l’Agence du revenu du Canada.
Les réévaluations des prestations d’invalidité du RPC sont complexes et exigent un niveau particulier d’expertise, ce qui entraîne d’importantes exigences en matière de formation avant que les employés puissent les traiter efficacement. Au fil des ans, EDSC a dû relever des défis pour concilier les exigences liées aux activités de réévaluation avec les autres charges de travail et priorités opérationnelles, compte tenu du nombre limité d’employés formés disponibles. Cette situation a été aggravée durant la pandémie de COVID-19 où EDSC a accordé la priorité au traitement des demandes afin de veiller à ce que les cotisants invalides et leurs enfants à charge reçoivent des prestations. En raison d’une capacité de ressources limitée, la plupart des travaux ont été interrompus pour les dossiers de réévaluation plus anciens. De plus, après la pandémie, une fiche d’information a été envoyée à tous les bénéficiaires, ce qui a entraîné un afflux de bénéficiaires informant EDSC de leur retour au travail, souvent après un retard considérable. Cette situation a donné lieu à une augmentation soudaine du nombre de dossiers de réévaluation prioritaires, ce qui a retardé davantage le traitement des dossiers de réévaluation plus anciens déjà en attente.
Tous ces facteurs ont donné lieu à un inventaire de dossiers plus anciens nécessitant une réévaluation de l’admissibilité. Dans certains cas, EDSC dispose de renseignements remontant à plus de 10 ans indiquant que certains bénéficiaires pourraient ne plus être admissibles à la prestation. L’inventaire visé par le présent décret est composé de dossiers concernant des personnes ayant déclaré un revenu dans leur déclaration de revenus pour l’année d’imposition de 2022 ou avant, sans avoir versé de cotisations au RPC sur ce revenu.
Des trop-payés peuvent survenir lorsque la réévaluation de l’admissibilité est retardée et que les prestations continuent d’être versées après qu’une personne n’est plus admissible.
Cette situation peut également donner lieu à un trop-payé à l’égard d’une prestation d’enfant de cotisant invalide et d’une pension de retraite.
Répercussions
Le Décret fait remise de la dette de toute personne qui a reçu des paiements au titre de la pension d’invalidité ou de la prestation d’invalidité après-retraite auxquels elles n’avaient pas droit si les conditions suivantes sont remplies :
- EDSC a reçu, avant le 1er décembre 2024, des renseignements de l’Agence du revenu du Canada indiquant qu’une réévaluation de l’admissibilité de la personne à la pension d’invalidité ou à la prestation d’invalidité après-retraite devrait être effectuée. Ces renseignements doivent porter sur la période précédant le 1er janvier 2023.
- EDSC n’avait pas réévalué l’admissibilité de la personne avant le 1er avril 2026, selon les renseignements sur le revenu reçus, et ladite personne n’a pas versé de cotisations au RPC sur ce revenu.
- EDSC a envoyé une lettre de décision à la personne entre le 1er avril 2026 et le 31 mars 2027, inclusivement, indiquant qu’elle n’est plus admissible à la pension d’invalidité ou à la prestation d’invalidité après-retraite à compter d’une date antérieure au 1er janvier 2023.
- La personne n’a pas commis de fraude ni sciemment fait une déclaration fausse ou trompeuse relativement à son admissibilité à la pension d’invalidité ou à la prestation d’invalidité après-retraite.
Si une personne voit sa pension d’invalidité cesser rétroactivement après qu’elle a commencé à recevoir sa pension de retraite à l’âge de 65 ans, le montant de sa pension de retraite sera recalculé. Pour les personnes qui satisfont aux conditions prévues par le Décret et dont le recalcul montre qu’elles ont reçu une pension de retraite supérieure à celle à laquelle elles avaient droit, le présent décret accorde une remise du trop-payé.
Le Décret accorde également une remise de tout montant de la prestation d’enfant de cotisant invalide auquel une personne, ou un organisme ayant la responsabilité décisionnelle à l’égard d’un enfant, n’avait pas droit en raison de la cessation de la pension d’invalidité ou de la prestation d’invalidité après-retraite d’une personne qui satisfait aux conditions prévues par le Décret.
Le Décret comprend des dispositions permettant de déterminer le montant de la remise de chacune des prestations visées.
Mise en œuvre
EDSC a entrepris les travaux de réévaluation des dossiers figurant dans l’inventaire en avril 2026. EDSC communiquera aux personnes visées par le présent décret la décision relative à leur admissibilité ainsi que les renseignements concernant la remise au moyen d’une ou de deux lettres. Les personnes dont le dossier a été réévalué avant l’entrée en vigueur du présent décret recevront deux lettres.
Le montant estimatif à remettre en vertu du décret de remise pourrait atteindre 67,7 millions de dollars.
Personne-ressource
Tara Belanger-Zahab
Directrice
Politiques et partenariats
Direction du Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada,
Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social
Emploi et Développement social Canada
Courriel : tara.belangerzahab@hrsdc-rhdcc.gc.ca