DĂ©cret transfĂ©rant du ministère de l’Emploi et du DĂ©veloppement social au ministère du Patrimoine canadien la responsabilitĂ© Ă  l’égard du SecrĂ©tariat fĂ©dĂ©ral de lutte contre le racisme : TR/2026-69

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 23

Enregistrement
TR/2026-69 Le 18 novembre 2026

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Décret transférant du ministère de l’Emploi et du Développement social au ministère du Patrimoine canadien la responsabilité à l’égard du Secrétariat fédéral de lutte contre le racisme

C.P. 2026-1068 Le 30 octobre 2026

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinĂ©a 2a)rĂ©fĂ©rence a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiquerĂ©fĂ©rence b, Son Excellence la Gouverneure gĂ©nĂ©rale en conseil transfère du ministère de l’Emploi et du DĂ©veloppement social au ministère du Patrimoine canadien la responsabilitĂ© Ă  l’égard du secteur de l’administration publique fĂ©dĂ©rale qui se trouve au sein du ministère de l’Emploi et du DĂ©veloppement social et qui est connu sous le nom de SecrĂ©tariat fĂ©dĂ©ral de lutte contre le racisme.

Cette mesure prend effet le 5 novembre 2026.