Décret transférant du ministère de l’Emploi et du Développement social au ministère du Patrimoine canadien la responsabilité à l’égard du Secrétariat fédéral de lutte contre le racisme : TR/2026-69
La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 23
Enregistrement
TR/2026-69 Le 18 novembre 2026
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Décret transférant du ministère de l’Emploi et du Développement social au ministère du Patrimoine canadien la responsabilité à l’égard du Secrétariat fédéral de lutte contre le racisme
C.P. 2026-1068 Le 30 octobre 2026
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)référence a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueréférence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministère de l’Emploi et du Développement social au ministère du Patrimoine canadien la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale qui se trouve au sein du ministère de l’Emploi et du Développement social et qui est connu sous le nom de Secrétariat fédéral de lutte contre le racisme.
Cette mesure prend effet le 5 novembre 2026.