DĂ©cret transfĂ©rant du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au ministère du Logement, de l’Infrastructure et des CollectivitĂ©s la responsabilitĂ© Ă  l’égard de l’unitĂ© opĂ©rationnelle du projet du pont de l’Est : TR/2026-67

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 23

Enregistrement
TR/2026-67 Le 18 novembre 2026

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Décret transférant du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités la responsabilité à l’égard de l’unité opérationnelle du projet du pont de l’Est

C.P. 2026-1066 Le 30 octobre 2026

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinĂ©a 2a)rĂ©fĂ©rence a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiquerĂ©fĂ©rence b, Son Excellence la Gouverneure gĂ©nĂ©rale en conseil transfère du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au ministère du Logement, de l’Infrastructure et des CollectivitĂ©s la responsabilitĂ© Ă  l’égard du secteur de l’administration publique fĂ©dĂ©rale qui se trouve au sein du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et qui est connu sous le nom d’unitĂ© opĂ©rationnelle du projet du pont de l’Est.