Décret transférant du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités la responsabilité à l’égard de l’unité opérationnelle du projet du pont de l’Est : TR/2026-67
La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 23
Enregistrement
TR/2026-67 Le 18 novembre 2026
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Décret transférant du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités la responsabilité à l’égard de l’unité opérationnelle du projet du pont de l’Est
C.P. 2026-1066 Le 30 octobre 2026
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)référence a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueréférence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale qui se trouve au sein du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et qui est connu sous le nom d’unité opérationnelle du projet du pont de l’Est.