Décret transférant du ministre des Transports au ministre de l’Infrastructure et des Collectivités les attributions à l’égard de certains accords touchant le pont Victoria : TR/2026-66
La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 23
Enregistrement
TR/2026-66 Le 18 novembre 2026
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Décret transférant du ministre des Transports au ministre de l’Infrastructure et des Collectivités les attributions à l’égard de certains accords touchant le pont Victoria
C.P. 2026-1065 Le 30 octobre 2026
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinĂ©a 2a)rĂ©fĂ©rence a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiquerĂ©fĂ©rence b, Son Excellence la Gouverneure gĂ©nĂ©rale en conseil transfère du ministre des Transports au ministre de l’Infrastructure et des CollectivitĂ©s les attributions confĂ©rĂ©es au ministre des Transports Ă l’égard de l’accord touchant le pont Victoria entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et Sa MajestĂ© la Reine du chef du Canada, conclu le 31 janvier 1963 — prĂ©voyant, entre autres modalitĂ©s, l’abolition des pĂ©ages sur le pont Victoria Ă MontrĂ©al (QuĂ©bec) en contrepartie du paiement d’une compensation par Sa MajestĂ© du chef du Canada, reprĂ©sentĂ©e par le ministre des Transports —, lequel accord a Ă©tĂ© modifiĂ© le 29 juin 1999 et le 29 mars 2001, et les attributions Ă l’égard de l’Entente de contribution entre Sa MajestĂ© la Reine du chef du Canada et la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, conclue le 17 dĂ©cembre 2020 et modifiĂ©e le 21 mars 2025, laquelle prĂ©voit le financement de travaux majeurs de rĂ©habilitation du pont Victoria, y compris de la portion routière de celui-ci.