DĂ©cret transfĂ©rant du ministre des Transports au ministre de l’Infrastructure et des CollectivitĂ©s les attributions Ă  l’égard de la Loi sur l’ouvrage de franchissement du dĂ©troit de Northumberland : TR/2026-65

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 23

Enregistrement
TR/2026-65 Le 18 novembre 2026

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Décret transférant du ministre des Transports au ministre de l’Infrastructure et des Collectivités les attributions à l’égard de la Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland

C.P. 2026-1064 Le 30 octobre 2026

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinĂ©a 2a)rĂ©fĂ©rence a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiquerĂ©fĂ©rence b, Son Excellence la Gouverneure gĂ©nĂ©rale en conseil transfère du ministre des Transports au ministre de l’Infrastructure et des CollectivitĂ©s les attributions confĂ©rĂ©es au ministre des Transports Ă  l’égard de la Loi sur l’ouvrage de franchissement du dĂ©troit de NorthumberlandrĂ©fĂ©rence c .