DĂ©cret transfĂ©rant du ministre des Transports au ministre de l’Infrastructure et des CollectivitĂ©s les attributions Ă  l’égard de la Loi concernant la « Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company Â» : TR/2026-64

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 23

Enregistrement
TR/2026-64 Le 18 novembre 2026

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

DĂ©cret transfĂ©rant du ministre des Transports au ministre de l’Infrastructure et des CollectivitĂ©s les attributions Ă  l’égard de la Loi concernant la « Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company Â»

C.P. 2026-1063 Le 30 octobre 2026

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinĂ©a 2a)rĂ©fĂ©rence a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiquerĂ©fĂ©rence b, Son Excellence la Gouverneure gĂ©nĂ©rale en conseil transfère du ministre des Transports au ministre de l’Infrastructure et des CollectivitĂ©s les attributions confĂ©rĂ©es au ministre des Transports Ă  l’égard de la Loi concernant la « Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company Â»rĂ©fĂ©rence c .