Décret transférant du ministre des Transports au ministre de l’Infrastructure et des Collectivités les attributions à l’égard de la Loi concernant la « Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company » : TR/2026-64
La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 23
Enregistrement
TR/2026-64 Le 18 novembre 2026
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Décret transférant du ministre des Transports au ministre de l’Infrastructure et des Collectivités les attributions à l’égard de la Loi concernant la « Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company »
C.P. 2026-1063 Le 30 octobre 2026
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)référence a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueréférence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministre des Transports au ministre de l’Infrastructure et des Collectivités les attributions conférées au ministre des Transports à l’égard de la Loi concernant la « Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company »référence c .