DĂ©cret nommant le ministre de l’Infrastructure et des CollectivitĂ©s Ă  titre de ministre de tutelle de La SociĂ©tĂ© des ponts fĂ©dĂ©raux LimitĂ©e pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques : TR/2026-63

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 23

Enregistrement
TR/2026-63 Le 18 novembre 2026

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret nommant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre de tutelle de La Société des ponts fédéraux Limitée pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques

C.P. 2026-1062 Le 30 octobre 2026

Sur recommandation du premier ministre et au titre de l’alinĂ©a d) de la dĂ©finition de ministre compĂ©tent Ă  l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiquesrĂ©fĂ©rence a et du sous-alinĂ©a a)(ii) de la dĂ©finition de ministre de tutelle au paragraphe 83(1) de cette loi, Son Excellence la Gouverneure gĂ©nĂ©rale en conseil :