Décret nommant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre de tutelle de La Société des ponts fédéraux Limitée pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques : TR/2026-63
La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 23
Enregistrement
TR/2026-63 Le 18 novembre 2026
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Décret nommant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre de tutelle de La Société des ponts fédéraux Limitée pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques
C.P. 2026-1062 Le 30 octobre 2026
Sur recommandation du premier ministre et au titre de l’alinéa d) de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiquesréférence a et du sous-alinéa a)(ii) de la définition de ministre de tutelle au paragraphe 83(1) de cette loi, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 2015-32 du 26 janvier 2015référence b;
- b) nomme le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, à titre de ministre de tutelle de La Société des ponts fédéraux Limitée pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques référence a.