Décret fixant au lendemain de la prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de la section 5 de la partie 3 de la Loi d’exécution de la mise à jour économique du printemps 2026 : TR/2026-62
La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 23
Enregistrement
TR/2026-62 Le 18 novembre 2026
LOI D’EXÉCUTION DE LA MISE À JOUR ÉCONOMIQUE DU PRINTEMPS 2026
Décret fixant au lendemain de la prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de la section 5 de la partie 3 de la Loi d’exécution de la mise à jour économique du printemps 2026
C.P. 2026-1055 Le 30 octobre 2026
Attendu que la section 5 de la partie 3 de la Loi d’exécution de la mise à jour économique du printemps 2026référence a, chapitre 22 des Lois du Canada (2026), renferme des dispositions qui modifient, ou dont l’effet est de modifier, directement ou indirectement, immédiatement ou à une date ultérieure, les éléments visés à l’alinéa 114(4)c) du Régime de pensions du Canadaréférence b;
Attendu que les lieutenants-gouverneurs en conseil d’au moins les deux tiers des provinces incluses, comptant au total les deux tiers au moins de la population de toutes les provinces incluses, ont signifié le consentement de leur province respective aux modifications envisagées,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 44(2) de la Loi d’exécution de la mise à jour économique du printemps 2026, chapitre 22 des Lois du Canada (2026), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au lendemain de la prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de la section 5 de la partie 3 de cette loi.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Décret.)
Proposition
Mettre en vigueur les modifications apportées au Régime de pensions du Canada qui prévoient une réduction du taux de cotisation au Régime de pensions du Canada de base à compter de 2027. Le Décret, pris en vertu du paragraphe 44(2) de la Loi d’exécution de la mise à jour économique du printemps 2026, fixe la date d’entrée en vigueur de la section 5 de la partie 3 de ladite loi au lendemain de la date à laquelle la loi est entrée en vigueur.
Objectif
Mettre en vigueur les modifications annoncées dans la Mise à jour économique du printemps 2026 visant à réduire le taux de cotisation au Régime de pensions du Canada de base de 9,9 % à 9,5 %, à compter du 1er janvier 2027, afin d’alléger la charge des cotisations pour les employés, les employeurs et les travailleurs autonomes, tout en préservant la viabilité financière à long terme du Régime de pensions du Canada.
Étant donné que le régime repose sur un partage des coûts entre les employés et les employeurs, le taux de cotisation au Régime de pensions du Canada de base passera de 4,95 % à 4,75 % tant pour les employés que pour les employeurs, à compter du 1er janvier 2027. Le taux de cotisation des travailleurs autonomes passera de 9,9 % à 9,5 %, à compter du 1er janvier 2027.
Contexte
Les gouvernements fédéral et provinciaux sont les gestionnaires conjoints du Régime de pensions du Canada. En vertu du paragraphe 113.1(1) du Régime de pensions du Canada, les ministres des Finances fédéral et provinciaux examinent la situation financière du Régime tous les trois ans et peuvent formuler des recommandations concernant des modifications aux prestations ou aux taux de cotisation.
Le Régime de pensions du Canada se compose de deux volets : 1) le Régime de pensions du Canada de base, qui est partiellement préfinancé à la suite des réformes des années 1990 et 2) le Régime de pensions du Canada supplémentaire, qui a été mis en place en 2019 et qui est entièrement préfinancé. Chaque volet du régime est assorti de ses propres taux de cotisation, qui sont actuellement les suivants :
- 9,9 %, pour le Régime de pensions du Canada de base, pour les revenus ne dépassant pas le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension, répartis à parts égales entre les employés et les employeurs,
- 2 %, pour le Régime de pensions du Canada supplémentaire, pour les revenus ne dépassant pas le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension, avec un deuxième taux de cotisation de 8 % pour les gains compris entre le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension et un nouveau plafond de gains (réparti à parts égales entre les employés et les employeurs).
Dans le cadre de l’examen triennal 2025-2027 du Régime de pensions du Canada, les ministres des Finances du Canada ont décidé à l’unanimité de réduire le taux de cotisation au Régime de pensions du Canada de base. Cette mesure a été annoncée dans le cadre de la Mise à jour économique du printemps de 2026 et vise à alléger la charge des cotisations tout en préservant la viabilité à long terme du régime. C’est ce qu’a confirmé l’actuaire en chef dans le 33e Rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada, qui a actualisé les projections relatives à la viabilité financière à long terme du régime en tenant compte de la réduction du taux de cotisation au Régime de pensions du Canada de base annoncée dans le cadre de la Mise à jour économique du printemps de 2026.
Les modifications mettant en œuvre cet accord ont été adoptées en vertu de la section 5 de la partie 3 de la Loi d’exécution de la mise à jour économique du printemps 2026, chapitre 22, des Lois du Canada de 2026. La Loi a reçu la sanction royale le 18 juin 2026.
Plus précisément, la section 5 :
- modifie les dispositions du Régime de pensions du Canada relatives aux taux insuffisants afin de tenir compte du nouveau taux de cotisation de 4,75 % applicable aux employés et aux employeurs;
- modifie l’annexe 1 du Régime de pensions du Canada afin de prévoir que les taux de cotisation actuels, soit 4,95 % pour les employés et les employeurs et 9,9 % pour les travailleurs indépendants, s’appliquent de 2003 à 2026;
- ajoute une nouvelle ligne à l’annexe 1 du Régime de pensions du Canada, fixant les taux de cotisation à 4,75 % pour les employés et les employeurs et à 9,5 % pour les travailleurs autonomes pour l’année 2027 et chaque année suivante.
Le paragraphe 44(1) de la Loi d’exécution de la mise à jour économique du printemps 2026 prévoit que le paragraphe 114(2) du Régime de pensions du Canada ne s’applique pas à ces modifications. Le paragraphe 44(2) prévoit que la section 5 entre en vigueur, conformément au paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada, à la date fixée par décret du gouverneur en conseil.
Le paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada prévoit que les dispositions modifiant les taux de cotisation des employés, des employeurs ou des travailleurs autonomes doivent être mises en vigueur par décret du gouverneur en conseil. Une telle décision ne peut être prise et n’a aucune force ni aucun effet à moins qu’au moins les deux tiers des provinces concernées, représentant au total au moins les deux tiers de la population de l’ensemble des provinces concernées, n’aient formellement manifesté leur consentement à son adoption.
Le consentement provincial officiel requis a été obtenu. Par conséquent, l’obligation légale prévue au paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada est donc satisfaite.
Répercussions
La réduction du taux de cotisation au Régime de pensions du Canada de base permettra d’alléger la charge des cotisations pour les employés, les employeurs et les travailleurs autonomes à compter de 2027.
Pour un employé percevant un salaire annuel de 70 000 $, la réduction de 40 points de base du taux de cotisation combiné devrait se traduire par une économie annuelle d’environ 133 $, l’employeur de cet employé bénéficiant d’une économie équivalente. Pour l’ensemble des quelque 16 millions de cotisants, cette mesure devrait permettre de réduire le montant total des cotisations au Régime de pensions du Canada de plus de 3 milliards de dollars par an.
Cette mesure permettra de maintenir une réserve financière prudente afin de protéger le Régime de pensions du Canada contre les risques économiques et démographiques futurs. Le Régime de pensions du Canada étant financé par ses propres recettes et actifs, ses actifs et ses passifs ne figurent pas dans les bilans des gouvernements fédéral ou provinciaux.
Ce décret n’a aucune incidence financière directe pour le gouvernement fédéral. Il met en vigueur les modifications déjà adoptées par le Parlement et permet l’application des nouveaux taux de cotisation à compter de 2027.
L’Agence du revenu du Canada est chargée de gérer la modification des taux de cotisation et a confirmé qu’elle était prête à mettre en œuvre les nouveaux taux à compter du 1er janvier 2027. Aucun problème opérationnel n’est à prévoir. Cette modification ne devrait pas non plus entraîner de charge supplémentaire pour les employeurs ou les employés.
Consultation
La réduction du taux de cotisation au Régime de pensions du Canada de base a été examinée dans le cadre de l’examen triennal 2025-2027 du Régime de pensions du Canada et a été approuvée à l’unanimité par les ministres des Finances du Canada.
Les modifications législatives ont ensuite été examinées dans le cadre de la procédure parlementaire dans le cadre de la Loi d’exécution de la mise à jour économique du printemps 2026, qui a reçu la sanction royale le 18 juin 2026.
Conformément au paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada, ces modifications doivent également obtenir le consentement officiel d’au moins deux tiers des provinces participantes, représentant au total au moins deux tiers de la population de l’ensemble de ces provinces, avant de pouvoir entrer en vigueur. Le consentement provincial officiel requis a été obtenu.
Personne-ressource
Galen Countryman
Directeur général
Division des relations fédérales-provinciales
Direction des politiques économique, budgétaire et intergouvernementale
Ministère des Finances Canada
TĂ©lĂ©phone : 613‑513‑4085
Courriel : galen.countryman@fin.gc.ca