DĂ©cret fixant au lendemain de la prise du prĂ©sent dĂ©cret la date d’entrĂ©e en vigueur de la section 5 de la partie 3 de la Loi d’exĂ©cution de la mise Ă  jour Ă©conomique du printemps 2026 : TR/2026-62

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 23

Enregistrement
TR/2026-62 Le 18 novembre 2026

LOI D’EXÉCUTION DE LA MISE À JOUR ÉCONOMIQUE DU PRINTEMPS 2026

DĂ©cret fixant au lendemain de la prise du prĂ©sent dĂ©cret la date d’entrĂ©e en vigueur de la section 5 de la partie 3 de la Loi d’exĂ©cution de la mise Ă  jour Ă©conomique du printemps 2026

C.P. 2026-1055 Le 30 octobre 2026

Attendu que la section 5 de la partie 3 de la Loi d’exĂ©cution de la mise Ă  jour Ă©conomique du printemps 2026rĂ©fĂ©rence a, chapitre 22 des Lois du Canada (2026), renferme des dispositions qui modifient, ou dont l’effet est de modifier, directement ou indirectement, immĂ©diatement ou Ă  une date ultĂ©rieure, les Ă©lĂ©ments visĂ©s Ă  l’alinĂ©a 114(4)c) du RĂ©gime de pensions du CanadarĂ©fĂ©rence b;

Attendu que les lieutenants-gouverneurs en conseil d’au moins les deux tiers des provinces incluses, comptant au total les deux tiers au moins de la population de toutes les provinces incluses, ont signifié le consentement de leur province respective aux modifications envisagées,

Ă€ ces causes, sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 44(2) de la Loi d’exĂ©cution de la mise Ă  jour Ă©conomique du printemps 2026, chapitre 22 des Lois du Canada (2026), Son Excellence la Gouverneure gĂ©nĂ©rale en conseil fixe au lendemain de la prise du prĂ©sent dĂ©cret la date d’entrĂ©e en vigueur de la section 5 de la partie 3 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Mettre en vigueur les modifications apportĂ©es au RĂ©gime de pensions du Canada qui prĂ©voient une rĂ©duction du taux de cotisation au RĂ©gime de pensions du Canada de base Ă  compter de 2027. Le DĂ©cret, pris en vertu du paragraphe 44(2) de la Loi d’exĂ©cution de la mise Ă  jour Ă©conomique du printemps 2026, fixe la date d’entrĂ©e en vigueur de la section 5 de la partie 3 de ladite loi au lendemain de la date Ă  laquelle la loi est entrĂ©e en vigueur.

Objectif

Mettre en vigueur les modifications annoncĂ©es dans la Mise Ă  jour Ă©conomique du printemps 2026 visant Ă  rĂ©duire le taux de cotisation au RĂ©gime de pensions du Canada de base de 9,9 % Ă  9,5 %, Ă  compter du 1er janvier 2027, afin d’allĂ©ger la charge des cotisations pour les employĂ©s, les employeurs et les travailleurs autonomes, tout en prĂ©servant la viabilitĂ© financière Ă  long terme du RĂ©gime de pensions du Canada.

Étant donnĂ© que le rĂ©gime repose sur un partage des coĂ»ts entre les employĂ©s et les employeurs, le taux de cotisation au RĂ©gime de pensions du Canada de base passera de 4,95 % Ă  4,75 % tant pour les employĂ©s que pour les employeurs, Ă  compter du 1er janvier 2027. Le taux de cotisation des travailleurs autonomes passera de 9,9 % Ă  9,5 %, Ă  compter du 1er janvier 2027.

Contexte

Les gouvernements fĂ©dĂ©ral et provinciaux sont les gestionnaires conjoints du RĂ©gime de pensions du Canada. En vertu du paragraphe 113.1(1) du RĂ©gime de pensions du Canada, les ministres des Finances fĂ©dĂ©ral et provinciaux examinent la situation financière du RĂ©gime tous les trois ans et peuvent formuler des recommandations concernant des modifications aux prestations ou aux taux de cotisation.

Le RĂ©gime de pensions du Canada se compose de deux volets : 1) le RĂ©gime de pensions du Canada de base, qui est partiellement prĂ©financĂ© Ă  la suite des rĂ©formes des annĂ©es 1990 et 2) le RĂ©gime de pensions du Canada supplĂ©mentaire, qui a Ă©tĂ© mis en place en 2019 et qui est entièrement prĂ©financĂ©. Chaque volet du rĂ©gime est assorti de ses propres taux de cotisation, qui sont actuellement les suivants :

Dans le cadre de l’examen triennal 2025-2027 du RĂ©gime de pensions du Canada, les ministres des Finances du Canada ont dĂ©cidĂ© Ă  l’unanimitĂ© de rĂ©duire le taux de cotisation au RĂ©gime de pensions du Canada de base. Cette mesure a Ă©tĂ© annoncĂ©e dans le cadre de la Mise Ă  jour Ă©conomique du printemps de 2026 et vise Ă  allĂ©ger la charge des cotisations tout en prĂ©servant la viabilitĂ© Ă  long terme du rĂ©gime. C’est ce qu’a confirmĂ© l’actuaire en chef dans le 33e Rapport actuariel sur le RĂ©gime de pensions du Canada, qui a actualisĂ© les projections relatives Ă  la viabilitĂ© financière Ă  long terme du rĂ©gime en tenant compte de la rĂ©duction du taux de cotisation au RĂ©gime de pensions du Canada de base annoncĂ©e dans le cadre de la Mise Ă  jour Ă©conomique du printemps de 2026.

Les modifications mettant en Ĺ“uvre cet accord ont Ă©tĂ© adoptĂ©es en vertu de la section 5 de la partie 3 de la Loi d’exĂ©cution de la mise Ă  jour Ă©conomique du printemps 2026, chapitre 22, des Lois du Canada de 2026. La Loi a reçu la sanction royale le 18 juin 2026.

Plus prĂ©cisĂ©ment, la section 5 :

Le paragraphe 44(1) de la Loi d’exĂ©cution de la mise Ă  jour Ă©conomique du printemps 2026 prĂ©voit que le paragraphe 114(2) du RĂ©gime de pensions du Canada ne s’applique pas Ă  ces modifications. Le paragraphe 44(2) prĂ©voit que la section 5 entre en vigueur, conformĂ©ment au paragraphe 114(4) du RĂ©gime de pensions du Canada, Ă  la date fixĂ©e par dĂ©cret du gouverneur en conseil.

Le paragraphe 114(4) du RĂ©gime de pensions du Canada prĂ©voit que les dispositions modifiant les taux de cotisation des employĂ©s, des employeurs ou des travailleurs autonomes doivent ĂŞtre mises en vigueur par dĂ©cret du gouverneur en conseil. Une telle dĂ©cision ne peut ĂŞtre prise et n’a aucune force ni aucun effet Ă  moins qu’au moins les deux tiers des provinces concernĂ©es, reprĂ©sentant au total au moins les deux tiers de la population de l’ensemble des provinces concernĂ©es, n’aient formellement manifestĂ© leur consentement Ă  son adoption.

Le consentement provincial officiel requis a Ă©tĂ© obtenu. Par consĂ©quent, l’obligation lĂ©gale prĂ©vue au paragraphe 114(4) du RĂ©gime de pensions du Canada est donc satisfaite.

Répercussions

La réduction du taux de cotisation au Régime de pensions du Canada de base permettra d’alléger la charge des cotisations pour les employés, les employeurs et les travailleurs autonomes à compter de 2027.

Pour un employĂ© percevant un salaire annuel de 70 000 $, la rĂ©duction de 40 points de base du taux de cotisation combinĂ© devrait se traduire par une Ă©conomie annuelle d’environ 133 $, l’employeur de cet employĂ© bĂ©nĂ©ficiant d’une Ă©conomie Ă©quivalente. Pour l’ensemble des quelque 16 millions de cotisants, cette mesure devrait permettre de rĂ©duire le montant total des cotisations au RĂ©gime de pensions du Canada de plus de 3 milliards de dollars par an.

Cette mesure permettra de maintenir une réserve financière prudente afin de protéger le Régime de pensions du Canada contre les risques économiques et démographiques futurs. Le Régime de pensions du Canada étant financé par ses propres recettes et actifs, ses actifs et ses passifs ne figurent pas dans les bilans des gouvernements fédéral ou provinciaux.

Ce décret n’a aucune incidence financière directe pour le gouvernement fédéral. Il met en vigueur les modifications déjà adoptées par le Parlement et permet l’application des nouveaux taux de cotisation à compter de 2027.

L’Agence du revenu du Canada est chargĂ©e de gĂ©rer la modification des taux de cotisation et a confirmĂ© qu’elle Ă©tait prĂŞte Ă  mettre en Ĺ“uvre les nouveaux taux Ă  compter du 1er janvier 2027. Aucun problème opĂ©rationnel n’est Ă  prĂ©voir. Cette modification ne devrait pas non plus entraĂ®ner de charge supplĂ©mentaire pour les employeurs ou les employĂ©s.

Consultation

La rĂ©duction du taux de cotisation au RĂ©gime de pensions du Canada de base a Ă©tĂ© examinĂ©e dans le cadre de l’examen triennal 2025-2027 du RĂ©gime de pensions du Canada et a Ă©tĂ© approuvĂ©e Ă  l’unanimitĂ© par les ministres des Finances du Canada.

Les modifications lĂ©gislatives ont ensuite Ă©tĂ© examinĂ©es dans le cadre de la procĂ©dure parlementaire dans le cadre de la Loi d’exĂ©cution de la mise Ă  jour Ă©conomique du printemps 2026, qui a reçu la sanction royale le 18 juin 2026.

ConformĂ©ment au paragraphe 114(4) du RĂ©gime de pensions du Canada, ces modifications doivent Ă©galement obtenir le consentement officiel d’au moins deux tiers des provinces participantes, reprĂ©sentant au total au moins deux tiers de la population de l’ensemble de ces provinces, avant de pouvoir entrer en vigueur. Le consentement provincial officiel requis a Ă©tĂ© obtenu.

Personne-ressource

Galen Countryman
Directeur général
Division des relations fédérales-provinciales
Direction des politiques économique, budgétaire et intergouvernementale
Ministère des Finances Canada
TĂ©lĂ©phone : 613‑513‑4085
Courriel : galen.countryman@fin.gc.ca