Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (sociétés d’État fédérales) : DORS/2026-228

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 22

Enregistrement
DORS/2026-228 Le 23 octobre 2026

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

C.P. 2026-1015 Le 23 octobre 2026

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 221^{référence a} de la Loi de l’impôt sur le revenu^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (sociétés d’État fédérales), ci-après.

Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (sociétés d’État fédérales)

Modification

1 (1) L’article 7100 du Règlement de l’impôt sur le revenu^{référence 1} est modifié par adjonction, après l’alinéa k) de ce qui suit :

• l) Gestion Maisons Canada inc.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette du Canada.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Une filiale en propriété exclusive de Maisons Canada, Gestion Maisons Canada inc., a l’intention d’acquérir la totalité des actions du capital-actions de la Société immobilière du Canada CLC limitée et de Parc Downsview Park Inc., auprès de la Société immobilière du Canada limitée.

Une modification du Règlement de l’impôt sur le revenu (le Règlement) est nécessaire pour que Gestion Maisons Canada inc. soit imposable avant le transfert des actions.

Contexte

Gestion Maisons Canada inc. est une société d’État fédérale et une filiale en propriété exclusive de Maisons Canada. Gestion Maisons Canada inc. serait responsable d’acquérir et de détenir la participation du gouvernement du Canada dans la Société immobilière du Canada CLC limitée et Parc Downsview Park Inc., ainsi que leurs propriétés, auprès de la Société immobilière du Canada limitée.

En vertu de la partie I de la Loi sur l’impôt sur le revenu (la Loi), les sociétés d’État fédérales sont exonérées d’impôt. Le paragraphe 27(2) de la Loi prévoit une exception à l’exemption pour les sociétés visées à l’article 7100 du Règlement (les sociétés visées sont imposables).

Objectif

L’objectif de cette modification est de s’assurer que Gestion Maisons Canada inc. soit une société d’État imposable.

Description

Cette modification ajoute Gestion Maisons Canada inc. à la liste des sociétés d’État visées à l’article 7100 du Règlement, la rendant imposable aux fins de la Loi.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Puisque cette modification n’a une incidence que sur Maisons Canada, dont Gestion Maisons Canada inc. est une filiale, ainsi que la Société immobilière du Canada limitée, aucune consultation externe n’a été menée.

Mobilisation des Autochtones, consultation et obligations découlant des traités modernes

Le ministère des Finances, conformément à la Directive du cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en Å“uvre des traités modernes, a réalisé une évaluation des implications des traités modernes et a déterminé que les modifications aux règlements ne devraient pas affecter les peuples autochtones ni les obligations du gouvernement en ce qui concerne les droits protégés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, les obligations des traités modernes ou la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Choix de l’instrument

Des modifications réglementaires sont nécessaires pour désigner les sociétés d’État comme imposables. Aucun autre type d’instrument n’est prévu par la Loi pour atteindre cet objectif.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les avantages et coûts associés à la modification devraient être minimes tant pour le gouvernement que pour les parties prenantes.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cette modification, car elle n’affecte pas les petites entreprises.

Règle du « un pour un Â»

La règle ne s’applique pas, puisqu’il n’y a pas d’augmentation du fardeau administratif pour les entreprises et qu’aucun titre réglementaire n’est abrogé ou introduit.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Cette modification ne comporte aucun élément de coopération en matière de réglementation.

Obligations internationales

La modification n’est pas soumise aux obligations des accords commerciaux internationaux du Canada.

Effets sur l’environnement

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, une analyse préliminaire a conclu qu’aucune évaluation stratégique environnementale et économique n’est requise.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucun impact relatif à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été identifié pour cette proposition.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

L’Agence du revenu du Canada administrera la modification au Règlement. Conformément à la Loi, le règlement modifié entrera en vigueur dès sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Personne-ressource

Lucas Wilson
Division de la législation fiscale
Ministère des Finances
Édifice James Michael Flaherty
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 343‑574‑2876