Décret de 2026 modifiant la partie 2 de l’annexe de la Loi sur la Monnaie royale canadienne : DORS/2026-224

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 22

Enregistrement
DORS/2026-224 Le 23 octobre 2026

LOI SUR LA MONNAIE ROYALE CANADIENNE

C.P. 2026-1011 Le 23 octobre 2026

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 6.6référence a de la Loi sur la Monnaie royale canadienneréférence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de 2026 modifiant la partie 2 de l’annexe de la Loi sur la Monnaie royale canadienne, ci-après.

Décret de 2026 modifiant la partie 2 de l’annexe de la Loi sur la Monnaie royale canadienne

Modifications

1 La partie 2 de l’annexe de la Loi sur la Monnaie royale canadienneréférence b est modifiée par adjonction, après l’article 1.1, de ce qui suit :

1.2 Pièce de deux dollars :

2 La partie 2 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 2.2, de ce qui suit :

2.3 Pièce de un dollar :

Entrée en vigueur

3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie des décrets.)

Enjeux

Les pièces canadiennes de un dollar et de deux dollars ont été modernisées pour la dernière fois en 2012; ces modifications visaient des changements de composition rentables et des caractéristiques de sécurité renforcées. Les avancées en fabrication de pièces ont amené pour la Monnaie royale canadienne (la Monnaie) de nouvelles occasions d’améliorer les pièces canadiennes de un dollar et de deux dollars afin d’offrir à la population canadienne une monnaie qui est plus sécuritaire, plus écoresponsable et produite plus efficacement.

Contexte

La Monnaie a pour mandat de produire et de distribuer les pièces de circulation canadiennes de façon efficace et durable afin de soutenir et de favoriser les échanges et le commerce au Canada. En collaboration avec ses partenaires du Comité national des pièces, lequel regroupe des institutions financières et des entreprises de transport blindé, la Monnaie gère l’écosystème des pièces de circulation canadiennes au moyen de son logiciel exclusif qui offre une vision en temps réel des stocks de pièces de circulation. En adoptant une approche fondée sur la durabilité, la Monnaie privilégie la remise en circulation des pièces plutôt que la production de nouvelles pièces. La Monnaie est fière de ses nombreuses innovations qui témoignent d’un leadership mondial en matière de durabilité, de rentabilité et de sécurité.

En 2012, conformément aux directives du gouvernement qui souhaitait moderniser les pièces canadiennes de grande valeur nominale et en renforcer l’intégrité, la Monnaie a transformé la composition des pièces de circulation de un dollar et de deux dollars en remplaçant l’alliage qui les composait par de l’acier plaqué multicouche. Ce changement a considérablement fait diminuer les coûts de production et amélioré les caractéristiques de sécurité. Depuis, la Monnaie a poursuivi ses efforts pour optimiser et écologiser le processus de fabrication des pièces, notamment grâce à la mise au point d’un procédé de placage de bronze sans cyanure, une première mondiale. En outre, la Monnaie a le devoir de préserver l’intégrité du système monétaire canadien. Pour maintenir la confiance du public canadien à l’égard de l’authenticité et de la sécurité de l’approvisionnement en pièces du pays, la Monnaie agit proactivement en améliorant ces pièces par l’ajout de caractéristiques de sécurité avancées de calibre mondial, ce qui protégera encore davantage l’intégrité des pièces de monnaie canadiennes de grande valeur nominale.

Objectif

Autoriser la Monnaie à produire et à distribuer de façon plus efficace et durable, dans les années à venir, des pièces de circulation de un dollar et de deux dollars qui présentent une nouvelle composition et sont dotées de caractéristiques de sécurité renforcées, en ne modifiant que la date d’émission.

Description

Les composants existants de ces pièces faits de laiton doré seront modifiés : la pièce de un dollar sera composée d’acier plaqué bronze (elle était composée d’acier plaqué multicouche au fini laiton depuis 2012); le disque central de la pièce de deux dollars sera composé de bronze d’aluminium (il était en bronze d’aluminium plaqué multicouche au fini laiton depuis 2012). L’anneau extérieur de la pièce de deux dollars garde la même composition, soit l’acier plaqué multicouche au fini nickel. Les compositions visant les pièces de un dollar et de deux dollars qui sont actuellement approuvées conformément à la Loi sur la Monnaie royale canadienne demeurent toutes valides.

Le renforcement des caractéristiques de sécurité de ces pièces permettra de maintenir un niveau élevé de protection et de garder les pièces de circulation canadiennes de grande valeur nominale à l’abri de la contrefaçon. Ces améliorations modifient le motif classique au revers de la pièce de un dollar ainsi que les motifs classiques au revers et à l’avers de la pièce de deux dollars.

Les nouvelles pièces de circulation de un dollar et de deux dollars présenteront les motifs suivants :

Pièce de un dollar

Le revers de la pièce conserve le motif classique d’un plongeon huard flottant paisiblement sur un lac, avec un îlot à gauche, en arrière-plan, ainsi que les inscriptions suivantes : les initiales de l’artiste « RRC Â», « CANADA Â» et « DOLLAR Â». Il comporte aussi les caractéristiques de sécurité améliorées suivantes : le long du pourtour de la pièce, soixante-sept grains et dix feuilles d’érable, deux des feuilles étant gravées en relief concave; une feuille d’érable à effet de pulsation dans la partie supérieure du motif; et, sous le plongeon huard, une texture de surface dynamique.

L’avers conserve l’effigie de Sa Majesté le roi Charles III ainsi que les inscriptions « CHARLES III Â» et « D G REX Â», l’année d’émission et les initiales de l’artiste, « SR Â». Un grènetis y orne également le pourtour de la pièce.

Pièce de deux dollars

Au revers, le disque central de la pièce conserve le motif classique d’un ours polaire se tenant sur un floe, entouré d’eau et d’autres floes, ainsi que les inscriptions suivantes : les initiales de l’artiste « BT Â», « CANADA Â» et « 2 DOLLARS Â». Les caractéristiques de sécurité améliorées suivantes se trouvent aussi sur l’anneau extérieur de la pièce : sur la partie supérieure, deux images virtuelles d’une feuille d’érable se transformant en chiffre « 2 Â» lorsque la pièce est inclinée; entre ces deux images virtuelles, une feuille d’érable gravée en relief concave; et, au bas de l’anneau extérieur, deux feuilles d’érable à effet de pulsation.

L’avers de la pièce demeure à l’effigie de Sa Majesté le roi Charles III. Y figurent aussi les inscriptions « CHARLES III Â» et « D G REX Â», l’année d’émission ainsi que les initiales de l’artiste, « SR Â». L’avers comporte également les caractéristiques de sécurité améliorées suivantes : à gauche de l’année figure une nouvelle feuille d’érable frappée en relief convexe, le mot « CANADA Â» étant répété en microcaractères à l’intérieur de la feuille; à droite de l’année figure une feuille d’érable frappée en relief concave, le mot « CANADA Â» étant répété en microcaractères à l’intérieur de la feuille.

Sur la tranche sont toujours gravées les inscriptions « CANADA Â» et « 2 DOLLARS Â», l’inscription « CANADA Â» étant précédée et suivie d’une feuille d’érable.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Les présents décrets ont été exemptés de publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, puisque les caractéristiques des pièces n’ont aucune incidence réglementaire ou législative pour le public canadien et que leur modification n’a aucune incidence sur les transactions quotidiennes.

Les tests internes et tiers ont démontré que ces pièces génèrent la même empreinte électromagnétique que les pièces existantes. Cette empreinte est une caractéristique de sécurité essentielle, déterminée par la composition et la conception structurelle d’une pièce, que les appareils fonctionnant au moyen de pièces de monnaie doivent pouvoir reconnaître. Les tests ont également confirmé que ces appareils, comme les téléphones publics, les machines de rachat de pièces de monnaie, les machines distributrices et les parcomètres, acceptent les nouvelles pièces. Ainsi, les nouvelles pièces remplissent les mêmes fonctions que les pièces existantes et n’auront aucune incidence sur les échanges et le commerce, ni sur les transactions quotidiennes ou sur les personnes utilisant des pièces.

De plus, entre mars et avril 2026, la Monnaie a consulté différentes organisations pour obtenir leur rétroaction quant aux modifications. Il s’agit des organisations suivantes : la Banque du Canada; l’Association canadienne d’Auto-distribution; la Fédération canadienne des épiciers indépendants; l’Institut national canadien pour les aveugles; l’Association canadienne du stationnement; l’Association canadienne du transport urbain; Coinstar; le Conseil canadien de l’industrie des dépanneurs; le Bureau national de lutte contre la contrefaçon; le Comité national des pièces; Restaurants Canada; et le Conseil canadien du commerce de détail.

Aucune préoccupation n’a été soulevée lors de ces consultations, mais les parties prenantes ont exprimé le souhait d’en savoir plus sur l’apparence des caractéristiques de sécurité améliorées et de recevoir des trousses d’information à diffuser dans leurs réseaux; la Monnaie leur fera parvenir ces trousses avant que la distribution des nouvelles pièces commence. De plus, la Monnaie enverra des échantillons à des fabricants de mécanismes faisant appel aux pièces et à des opérateurs de machines distributrices en prévision de la mise en circulation des pièces.

À des fins de sensibilisation du grand public, la Monnaie diffusera un communiqué de presse, publiera du contenu sur les médias sociaux et fournira des renseignements sur son site Web pour que la population canadienne soit au fait des nouvelles pièces et sache qu’elles remplissent les mêmes fonctions d’échange et de commerce que les pièces précédemment émises, lesquelles continuent d’avoir cours légal.

Mobilisation des Autochtones, consultation et obligations découlant des traités modernes

À la suite de l’évaluation des répercussions sur les traités modernes, aucun effet négatif sur les droits ancestraux ou issus de traités, potentiels ou établis, qui sont reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, n’a été relevé.

Choix de l’instrument

En vertu des articles 6.4, 6.5 et 6.6 de la Loi sur la Monnaie royale canadienne (la Loi), le gouverneur en conseil peut autoriser par décret l’émission de pièces de circulation d’une valeur nominale figurant à la partie 2 de l’annexe de la Loi et déterminer les caractéristiques et le motif de toute pièce de circulation à émettre. Les présents décrets sont le seul choix d’instrument disponible aux termes de la Loi pour autoriser l’émission de pièces de circulation et approuver leurs caractéristiques et leurs motifs.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les coûts engendrés par la production et la mise en circulation des pièces présentant la nouvelle composition et comportant les caractéristiques de sécurité renforcée correspondront aux frais actuels de production et de mise en circulation des pièces de un dollar et de deux dollars. Il n’y aura pas de coûts supplémentaires liés aux processus, aux ressources ou à l’équipement, puisque le procédé est déjà en place et que tous les investissements nécessaires à la production de ces pièces ont déjà été réalisés dans le cadre de la production de pièces pour les clients internationaux de la Monnaie. Les autres coûts connexes ne sont pas liés au procédé et auraient été engagés de toute façon.

La nouvelle composition améliorera la résistance au ternissement des pièces de circulation canadiennes de un dollar et de deux dollars tout au long de leur cycle de vie. De plus, elle permettra à la Monnaie d’éliminer un produit chimique toxique de sa chaîne de fabrication, avec tous les bienfaits directs en matière de santé et de sécurité que cela implique, et d’améliorer les procédés pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) de la Monnaie, tout en renforçant la résilience du processus de fabrication.

Il convient de noter que l’adoption d’une nouvelle composition et de nouvelles caractéristiques de sécurité n’aura aucune incidence sur le cours légal des pièces de un dollar et de deux dollars déjà en circulation. Toutes les pièces qui sont actuellement en circulation demeureront un mode de paiement valide.

Lentille des petites entreprises

L’analyse menée dans le cadre de la lentille des petites entreprises a permis de conclure que les présents décrets n’auraient aucune incidence sur les petites entreprises canadiennes.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas, puisque le fardeau administratif imposé aux entreprises n’augmente pas et qu’aucun titre réglementaire n’est abrogé ou introduit.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Comme les présents décrets autorisent l’émission de nouveaux motifs et de nouvelles caractéristiques pour les pièces de circulation classiques, il n’y a aucun élément de coopération ni d’harmonisation en matière de réglementation qui y est associé.

Effets sur l’environnement

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, l’analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale et économique stratégique n’était pas requise.

Les modifications donnent lieu à un procédé de fabrication de pièces plus écoresponsable, puisque de l’équipement désuet est éliminé, ce qui amènera une réduction des émissions de GES de l’ordre de 100 t Ã©q. CO2 par année environ pour les installations de Winnipeg, selon les résultats d’une étude réalisée en 2022. De plus, elles viennent éliminer un produit chimique (le cyanure) du processus de production.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune incidence en matière d’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été relevée pour les présents décrets.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les présents décrets entreront en vigueur dès leur approbation. Les pièces seront produites en fonction de la demande de pièces nouvellement frappées, puis distribuées au moyen du système national de distribution des pièces de la Monnaie, de concert avec les institutions financières et les entreprises de transport blindé.

Aucune exigence de conformité ou d’application n’est associée aux présents décrets.

Personne-ressource

Andrea Kniewasser
Vice-présidente, avocate générale et secrétaire de la Société
Affaires générales et juridiques
Monnaie royale canadienne
320, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G8
Téléphone : 613‑867‑9746
Courriel : kniewasser@monnaie.ca