Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (immigration dans les communautés rurales) : DORS/2026-217

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 22

Enregistrement
DORS/2026-217 Le 22 octobre 2026

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

C.P. 2026-1001 Le 22 octobre 2026

Sur recommandation de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 5(1) et des articles 14^{référence a} et 92^{référence b} de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ^{référence c}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (immigration dans les communautés rurales), ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (immigration dans les communautés rurales)

Modifications

1 L’article 25.1 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés ^{référence 1} est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

Candidats à l’immigration dans les communautés rurales

(5.1) La date déterminante de l’âge d’un enfant, pour établir s’il est l’enfant à charge d’une personne visée à l’article 87.4 qui présente une demande au titre de la section 6 de la partie 5, est celle où la demande d’attestation de recommandation a été faite pour la personne auprès d’un organisme de développement économique.

2 L’alinéa 70(2)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• b) la catégorie de l’immigration économique, qui comprend la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral), la catégorie des travailleurs qualifiés (Québec), la catégorie des candidats des provinces, la catégorie de l’expérience canadienne, la catégorie des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral), la catégorie de l’immigration au Canada atlantique, la catégorie de l’immigration dans les communautés rurales, la catégorie des investisseurs (Québec), la catégorie des entrepreneurs (Québec), la catégorie « démarrage d’entreprise Â», la catégorie des travailleurs autonomes et la catégorie des travailleurs autonomes (Québec);

3 (1) Le passage du paragraphe 74(1) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Critères

74 (1) Pour l’application des alinéas 75(2)d), 79(3)a), 87.1(2)d) et e), 87.2(3)a), 87.3(2)f) et 87.4(2)f), le ministre établit, par catégorie réglementaire ou par profession, les niveaux de compétence linguistique minimaux en se fondant sur les éléments ci-après et en informe le public :

(2) L’alinéa 74(1)c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• c) les perspectives d’établissement au Canada des demandeurs au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral), de la catégorie de l’expérience canadienne, de la catégorie des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral), de la catégorie de l’immigration au Canada atlantique et de la catégorie de l’immigration dans les communautés rurales, compte tenu de leur profil linguistique, des facteurs économiques et d’autres facteurs pertinents.

(3) Le paragraphe 74(7) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Preuve concluante

(7) Les résultats de l’évaluation de la compétence linguistique faite par une institution ou une organisation désignée au moyen d’un test d’évaluation linguistique approuvé constituent une preuve concluante de la compétence linguistique du demandeur au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral), de la catégorie de l’expérience canadienne, de la catégorie des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral), de la catégorie de l’immigration au Canada atlantique ou de la catégorie de l’immigration dans les communautés rurales.

4 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 87.3, de ce qui suit :

Catégorie de l’immigration dans les communautés rurales

Catégorie

87.4 (1) Pour l’application du paragraphe 12(2) de la Loi, la catégorie de l’immigration dans les communautés rurales est une catégorie réglementaire de personnes qui peuvent devenir résidents permanents du fait de leur capacité à réussir leur établissement économique au Canada.

Qualité

(2) Fait partie de la catégorie de l’immigration dans les communautés rurales l’étranger qui, à la date de la présentation de sa demande de résident permanent jusqu’à l’obtention du statut de résident permanent, satisfait aux exigences suivantes :

• a) il cherche à s’établir dans les limites géographiques d’une communauté canadienne désignée par le ministre, en vertu de l’article 87.41;
• b) il détient une attestation de recommandation valide délivrée par un organisme de développement économique en vertu de l’article 87.44;
• c) il satisfait aux exigences d’expérience de travail prévues au paragraphe 87.45(1) ou est dispensé de celles-ci aux termes du paragraphe 87.45(3);
• d) il a reçu une offre d’emploi admissible qui satisfait aux exigences prévues à l’article 87.46;
• e) il détient l’un des documents ci-après comme preuve d’études :
  • (i) son diplôme canadien,
  • (ii) son diplôme, certificat ou attestation étranger qui est au moins équivalent à des études canadiennes de niveau secondaire et l’attestation d’équivalence datant de moins de cinq ans à la date à laquelle il demande le statut de résident permanent;
• f) il a fait évaluer sa compétence en français ou en anglais par une institution ou une organisation désignée en vertu du paragraphe 74(3) qui utilise un test d’évaluation linguistique approuvé en vertu de ce paragraphe et dont les résultats — datant de moins de deux ans au moment où il demande le statut de résident permanent — démontrent qu’il a obtenu, pour chacune des quatre habiletés langagières, le niveau de compétence applicable établi par le ministre en vertu du paragraphe 74(1);
• g) il dispose, à moins qu’il ne travaille déjà au Canada et qu’il soit autorisé à le faire à la date à laquelle il demande le statut de résident permanent, de fonds transférables et disponibles — non grevés de dettes ou d’autres obligations financières — d’un montant égal à la moitié du revenu minimal nécessaire dans les régions rurales situées à l’extérieur des régions métropolitaines de recensement ou des agglomérations de recensement, selon la version la plus récente de la grille des seuils de faible revenu avant impôt publiée annuellement par Statistique Canada au titre de la Loi sur la statistique, pour subvenir pendant un an à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille, que ceux-ci l’accompagnent au pays ou non;
• h) s’il se trouve au Canada, il détient un statut de résident temporaire valide.

Communauté désignée

87.41 (1) Le ministre peut désigner une communauté, autre qu’au Québec, si elle est rurale, compte tenu de sa démographie, de sa géographie ou d’autres facteurs.

Facteurs

(2) Lorsqu’il décide de désigner ou non une communauté rurale, le ministre peut prendre en considération, notamment, les facteurs suivants :

• a) la situation économique de la communauté;
• b) la capacité de la communauté à accueillir et à intégrer les nouveaux arrivants;
• c) la capacité administrative de la communauté à participer au programme de l’immigration dans les communautés rurales.

Avis public

(3) Le ministre rend disponible sur le site Web du ministère le nom des communautés désignées.

Organismes de développement économique

87.42 (1) Le ministre peut désigner des organismes de développement économique afin que ceux-ci fassent des recommandations à l’égard des étrangers souhaitant présenter une demande au titre de la catégorie de l’immigration dans les communautés rurales pour une communauté désignée.

Précision

(2) Il est entendu que la désignation d’un organisme n’a pas pour effet de lui donner le statut de mandataire de Sa Majesté ou de société d’État, au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et ne fait pas de son personnel des membres de l’administration publique fédérale.

Secteurs prioritaires et professions prioritaires

(3) L’organisme de développement économique cesse d’être désigné s’il n’établit pas une liste des secteurs prioritaires et des professions prioritaires qui, à son avis, contribueront le mieux au développement économique d’une communauté désignée et s’il ne révise pas cette liste et ne la soumet au ministre annuellement.

Imposition de frais — interdiction

(4) Pour maintenir sa désignation, l’organisme de développement économique ne doit pas imposer de frais liés Ã  ce qui suit :

• a) la désignation d’un employeur ou la révocation du statut d’employeur désigné en application de l’article 87.43;
• b) la délivrance, la modification ou la révocation d’une attestation de recommandation.

Employeur désigné

87.43 (1) L’organisme de développement économique désigne un employeur comme pouvant participer au programme de l’immigration dans les communautés rurales s’il fait une demande pour être un employeur désigné et s’il satisfait aux conditions suivantes :

• a) l’employeur exploite une entreprise authentique qui, selon le cas :
  • (i) exerce des activités de manière continue et active sous la direction du même propriétaire pendant au moins deux ans au sein de la communauté désignée à l’égard de laquelle l’organisme est désigné,
  • (ii) exerce des activités de manière continue et active à tout endroit et dont la continuité des activités ou sa relocalisation dans la communauté désignée apportera ou a apporté, de l’avis de l’organisme de développement économique, une contribution substantielle à l’économie de celle-ci;
• b) il exerce ses activités relativement à au moins un secteur prioritaire ou une profession prioritaire établi par l’organisme de développement économique;
• c) un représentant de l’employeur a terminé avec succès une formation sur les compétences interculturelles;
• d) un représentant de l’employeur a terminé avec succès une formation d’intégration;
• e) l’employeur s’engage à appuyer l’établissement de chaque étranger à qui il a fait une offre d’emploi admissible et des membres de sa famille qui l’accompagnent, notamment en facilitant l’accès aux services d’aide à l’établissement;
• f) il n’a pas contrevenu à des lois sur la protection des travailleurs;
• g) il n’est pas :
  • (i) un organisme de développement économique désigné,
  • (ii) un consulat,
  • (iii) un employeur visé aux alinéas 200(3)g.1) ou h),
  • (iv) une entreprise qui recrute des personnes afin de constituer un bassin de candidats destinés à être transférés vers d’autres entreprises ou à être engagés par contrat par elles,
  • (v) une entreprise appartenant en tout ou en partie à un membre du barreau d’une province ou de la Chambre des notaires du Québec qui offre des services liés à l’immigration ou appartenant à un membre du Collège, au sens de l’article 2 de la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté.

Révocation de désignation

(2) L’organisme de développement économique peut révoquer la désignation d’un employeur dans les cas suivants :

• a) l’organisme prend connaissance d’une ordonnance rendue contre l’employeur désigné ou d’une sanction administrative pécuniaire émise contre lui pour la violation du régime de conformité de l’employeur établi en vertu de la Loi;
• b) il se rend compte de l’existence d’une fausse déclaration dans la demande de désignation ou la demande d’attestation de recommandation de l’employeur ou dans l’offre d’emploi admissible;
• c) il se rend compte qu’un organisme responsable de l’application des lois sur la protection des travailleurs a jugé que l’employeur désigné ne se conformait pas à ces lois;
• d) il se rend compte que l’employeur désigné ne satisfait plus aux critères de désignation prévus au paragraphe (1);
• e) l’employeur désigné ou toute personne qui recrute l’étranger pour lui a, directement ou indirectement, perçu ou recouvré des frais auprès de l’étranger;
• f) l’employeur désigné a volontairement demandé à se retirer du programme de l’immigration dans les communautés rurales.

Définition de lois sur la protection des travailleurs

(3) Dans le présent article, lois sur la protection des travailleurs s’entend de toute loi fédérale ou provinciale se rapportant à la protection des droits de la personne ou régissant le travail ou le recrutement de main-d’œuvre dans la province où l’employeur exerce ses activités.

Attestation de recommandation

87.44 (1) L’organisme de développement économique peut délivrer une attestation de recommandation à un étranger si l’employeur désigné présente une demande à cet effet à l’égard de l’étranger et si ce dernier, de l’avis de l’organisme, satisfait aux conditions suivantes :

• a) il a reçu une offre d’emploi admissible qui satisfait aux exigences prévues à l’article 87.46 et qui, à la fois :
  • (i) vise un travail dans un secteur ou une profession qui figure dans la liste des secteurs prioritaires et des professions prioritaires établie par l’organisme de développement économique,
  • (ii) correspond à un salaire qui est égal ou supérieur au plus élevé des salaires suivants :
    • (A) le salaire minimum applicable,
    • (B) le salaire le plus bas de l’échelle des salaires pour la profession visée par l’offre selon le site Web Guichet-Emplois de la Commission de l’assurance-emploi du Canada,
    • (C) tout salaire plus élevé que l’organisme de développement économique a établi comme étant un salaire acceptable en fonction du marché du travail local,
  • (iii) est accompagnée de documents relatifs aux efforts de recrutement et de tout autre document nécessaire pour démontrer que l’offre d’emploi est une offre admissible prévue à l’article 87.46;
• b) il possède l’expérience de travail requise dans la profession mentionnée dans l’offre d’emploi admissible, qui appartient à la catégorie FÉER prévue au paragraphe 87.45(1), ou est dispensé des exigences d’expérience de travail aux termes du paragraphe 87.45(3);
• c) il détient l’un des documents ci-après comme preuve d’études :
  • (i) son diplôme canadien,
  • (ii) son diplôme, certificat ou attestation étranger d’études secondaires et l’attestation d’équivalence datant de moins de cinq ans à la date à laquelle l’organisme de développement économique prévoit qu’il demandera le statut de résident permanent;
• d) il a fait évaluer sa compétence en français ou en anglais par une institution ou une organisation désignée en vertu du paragraphe 74(3) qui utilise un test d’évaluation linguistique approuvé en vertu de ce paragraphe et dont les résultats — datant de moins de deux ans au moment où l’organisme de développement économique prévoit qu’il demandera le statut de résident permanent — démontrent qu’il a obtenu, pour chacune des quatre habiletés langagières, le niveau de compétence applicable établi par le ministre en vertu du paragraphe 74(1);
• e) il a l’intention de résider dans la communauté à l’égard de laquelle l’organisme de développement économique est désigné.

Demandes prioritaires

(2) Lorsque l’organisme de développement économique délivre l’attestation de recommandation, il peut donner la priorité à certaines demandes afin de maximiser le développement économique de la communauté pour laquelle il est désigné et de répondre aux besoins du marché du travail local. Cette priorité peut être fondée sur la profession, le salaire, l’expérience de travail, la compétence linguistique en français ou en anglais ou les études de l’étranger ou sur le lien de celui-ci avec la communauté désignée.

Révocation — conditions non satisfaites

(3) L’organisme de développement économique révoque l’attestation de recommandation s’il se rend compte que l’étranger ne satisfait pas aux conditions prévues au paragraphe (1) au moment de la délivrance de l’attestation ou à tout moment avant l’obtention du statut de résident permanent.

Modification

(4) Si l’étranger reçoit une nouvelle offre d’emploi admissible aux termes du paragraphe 87.46(3), l’organisme de développement économique peut modifier l’attestation de recommandation afin qu’elle soit fondée sur cette nouvelle offre.

Révocation — employeur qui n’est plus désigné

(5) L’organisme de développement économique révoque l’attestation de recommandation si celle-ci est fondée sur une offre d’emploi admissible faite par un employeur dont la désignation a été révoquée.

Période de validité

(6) L’attestation de recommandation est valide jusqu’à la première des dates suivantes :

• a) le premier anniversaire de sa délivrance;
• b) le jour de sa révocation par l’organisme de développement économique.

Expérience de travail

87.45 (1) Satisfait aux exigences d’expérience de travail l’étranger qui a une expérience de travail qui répond aux conditions prévues au paragraphe (2) dans l’une des professions suivantes :

• a) dans le cas d’une offre d’emploi admissible appartenant aux catégories FÉER 0 ou 1, une profession appartenant aux catégories FÉER 0, 1, 2 ou 3;
• b) dans le cas d’une offre d’emploi admissible appartenant à la catégorie FÉER 2, une profession appartenant aux catégories FÉER 1, 2, 3 ou 4;
• c) dans le cas d’une offre d’emploi admissible qui vise une profession appartenant aux groupes de base 33102 ou 44101 de la Classification nationale des professions, une profession appartenant au groupe de base 31301 de la Classification nationale des professions ou aux catégories FÉER 2, 3 ou 4;
• d) dans le cas de toute autre offre d’emploi admissible appartenant aux catégories FÉER 3 ou 4, une profession appartenant aux catégories FÉER 2, 3 ou 4;
• e) dans le cas d’une offre d’emploi admissible appartenant à la catégorie FÉER 5, une profession appartenant au même groupe de base de la Classification nationale des professions que celui de l’offre.

Expérience de travail — conditions

(2) L’expérience de travail :

• a) est d’au moins une année de travail à temps plein, ou l’équivalent à temps plein pour un travail à temps partiel, dans l’exercice d’une profession énumérée dans la Classification nationale des professions;
• b) a été acquise au cours des trois années précédant la date à laquelle l’étranger demande le statut de résident permanent ou, s’il n’a pas encore demandé le statut de résident permanent, la date à laquelle l’organisme de développement économique prévoit qu’il le fera;
• c) doit comprendre l’exécution des tâches figurant dans l’énoncé principal établi pour la profession dans la Classification nationale des professions;
• d) doit comprendre l’exécution d’un nombre substantiel de tâches principales établies pour la profession dans la Classification nationale des professions;
• e) doit avoir été acquise uniquement au service d’un tiers, sauf si elle a été acquise à titre de médecin praticien habilité à exercer la médecine en vertu des lois du territoire dans lequel elle a été acquise;
• f) si elle a été acquise au Canada, l’a été par un étranger qui était autorisé à y travailler et qui détenait le statut de résident temporaire.

Exemption — titre de compétence admissible

(3) L’exigence relative à l’expérience de travail ne s’applique pas à l’étranger qui a obtenu un titre de compétence admissible dans le cadre d’un programme d’études postsecondaires et qui satisfait aux exigences suivantes :

• a) il était autorisé à étudier au Canada et il détenait le statut de résident temporaire pendant toute la durée de ses études ou de sa formation;
• b) il était inscrit à temps plein pendant toute la durée du programme;
• c) le titre de compétence admissible a été obtenu dans les dix-huit mois précédant la date à laquelle l’étranger a demandé le statut de résident permanent ou, s’il n’a pas encore demandé ce statut, la date à laquelle l’organisme de développement économique prévoit qu’il le fera;
• d) dans le cas d’un étranger qui a terminé un programme de maîtrise ou de doctorat d’une durée inférieure à deux ans, l’étranger était physiquement présent pendant toute la durée du programme dans la communauté désignée où est offert l’emploi;
• e) dans le cas d’un étranger qui a terminé un programme d’études postsecondaires, autre que ceux visés à l’alinéa d), le programme était d’une durée d’au moins deux ans et, au cours des vingt-quatre mois précédant la date d’obtention du titre de compétence admissible, l’étranger était physiquement présent pendant au moins seize mois dans la communauté désignée où est offert l’emploi.

Définition de titre de compétence admissible

(4) Pour l’application du paragraphe (3), titre de compétence admissible s’entend d’un grade, d’un diplôme, d’un certificat ou d’un titre d’un métier du bâtiment ou d’apprentissage délivré par un établissement d’enseignement postsecondaire public canadien dans la communauté désignée où est offert l’emploi. Est exclu tout titre de compétence obtenu dans un programme d’études ou de formation dans le cadre duquel :

• a) l’étude de l’anglais langue seconde ou du français langue seconde représentait plus de la moitié des crédits requis pour terminer le programme;
• b) l’enseignement à distance représentait plus de la moitié des crédits requis pour terminer le programme;
• c) l’étranger a reçu une bourse d’études ou de recherche ayant comme condition son retour dans son pays d’origine pour y appliquer les connaissances et les compétences acquises.

Offre d’emploi admissible

87.46 (1) L’offre d’emploi est admissible si les exigences suivantes sont satisfaites :

• a) elle est faite par un employeur :
  • (i) qui est un employeur désigné en application du paragraphe 87.43(1) au moment de l’offre,
  • (ii) qui est véritablement actif dans l’entreprise à l’égard de laquelle l’offre est faite,
  • (iii) qui n’est pas une entreprise dont la majorité des intérêts avec droit de vote ou titres de participation sont détenues, individuellement ou collectivement, par l’étranger ou son époux ou conjoint de fait, ou qui est contrôlée, directement ou indirectement, par ceux-ci;
• b) elle correspond aux besoins légitimes en main-d’œuvre de l’employeur désigné;
• c) elle contient des conditions que l’employeur désigné peut raisonnablement respecter;
• d) elle prévoit un salaire égal ou supérieur à l’échelle des salaires pour la profession visée par l’offre selon le site Web Guichet-Emplois de la Commission de l’assurance-emploi du Canada;
• e) elle n’exige pas la maîtrise d’une langue autre que l’anglais ou le français;
• f) elle propose un emploi :
  • (i) qui est non saisonnier, à temps plein d’une durée continue et indéterminée,
  • (ii) qui requiert qu’au moins soixante-quinze pour cent des heures de travail soient exécutées dans la communauté désignée,
  • (iii) pour lequel l’étranger est qualifié, est capable d’exercer et est susceptible d’accepter et d’exécuter selon son expérience de travail passée ou sa formation en rapport avec l’énoncé principal et les tâches principales établis pour la profession dans la Classification nationale des professions.

Décision du ministre

(2) Le ministre peut conclure qu’une offre d’emploi n’est pas admissible si l’employeur désigné a enfreint des lois sur la protection des travailleurs, au sens du paragraphe 87.43(3).

Nouvelle offre

(3) L’offre d’emploi admissible soumise initialement avec la demande de résidence permanente de l’étranger est utilisée pour évaluer cette demande, sauf si l’étranger reçoit une nouvelle offre d’emploi admissible d’un autre employeur désigné dans l’un des cas suivants :

• a) après la présentation de la demande, l’employeur qui a fait l’offre d’emploi admissible existante est devenu un employeur visé aux sous-alinéas 200(3)h)(ii) ou (iii);
• b) l’étranger occupe déjà un emploi au titre d’un permis de travail et, après la présentation de la demande, pour les raisons prévues au paragraphe 207.1(1), il se voit délivrer un nouveau permis de travail;
• c) l’organisme de développement économique révoque la désignation de l’employeur et l’étranger n’a pas contribué aux actions de l’employeur qui ont mené à la révocation.

Disposition transitoire

5 L’attestation de recommandation visée à l’article 4 des « Instructions ministérielles concernant la catégorie « immigration dans les communautés rurales Â» Â», publiées dans la partie I de la Gazette du Canada le 14 décembre 2024, ne peut être utilisée pour satisfaire à l’exigence visée à l’alinéa 87.4(2)b) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Entrée en vigueur

6 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux

La capacité du Canada à soutenir une croissance régionale équilibrée est mise à l’épreuve par les disparités persistantes dans les lieux d’établissement des nouveaux arrivants. En 2021, plus de 78 % des nouveaux arrivants se sont établis dans les 10 plus grandes villes du Canada, qui regroupent actuellement environ 56 % de la population canadienne. Les ajustements récents apportés au système d’immigration du Canada, notamment le ralentissement de l’augmentation des admissions de résidents permanents et l’imposition de nouvelles limites aux arrivées de résidents temporaires à compter de 2024, ont eu des effets variables sur l’offre de main-d’œuvre selon les régions.

Les données sur le marché du travail montrent constamment que de nombreuses régions rurales et éloignées ont des marchés du travail structurellement tendus, qui se caractérisent par des taux de chômage plus faibles (inférieurs à 5 % en juin 2026), une mobilité limitée de la main-d’œuvre locale et une population en âge de travailler moins nombreuse que dans les régions urbaines. Ces conditions sont exacerbées par le vieillissement de la population : les personnes de 65 ans et plus représentent 23,2 % de la population rurale, comparativement à 18,2 % dans les centres urbains. Les régions rurales connaissent également un départ de travailleurs qualifiés dans des secteurs clés, comme les soins de santé, les métiers spécialisés, l’agriculture, les ressources naturelles et la fabrication, de nombreux jeunes travailleurs cherchant d’autres possibilités dans les grands centres urbains.

Contexte

Le Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord (PPICRN) a été lancé en 2019 au moyen d’instructions ministérielles données en vertu de l’article 14.1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Cet article permet au ministre de donner des instructions pour établir des catégories de résidents permanents au sein de la catégorie de l’immigration économique pour une durée limitée de cinq ans. Le PPICRN a été mis sur pied pour mettre à l’essai un modèle dirigé par les communautés visant à attirer des immigrants économiques dans les communautés rurales et du Nord et à favoriser leur établissement durable, grâce à des partenariats directs avec les communautés, représentées par des organismes de développement économique (ODE) locaux. Ce programme pilote avait pour principaux objectifs de soutenir le développement économique local et de favoriser l’établissement à long terme des nouveaux arrivants dans les communautés participantes. Les résultats du programme ont montré que le PPICRN a été une réussite, comme en témoignent les résultats suivants :

• Plus de 12 500 travailleurs qualifiés et membres de leur famille ont été admis dans le cadre du programme pilote depuis 2019.
• Plus de 2 800 entreprises ont pu recourir au programme pilote pour répondre aux besoins essentiels du marché du travail local.
• Plus de 20 % des offres d’emploi concernaient le secteur des soins de santé et des services sociaux.
• Un sondage préliminaire a montré que 87 % des répondants étaient restés dans leur communauté participant au PPICRN et prévoyaient continuer d’y vivre.

La réussite du PPICRN a suscité un appui important des intervenants au maintien de programmes d’immigration dans les communautés rurales. Les communautés participantes ont toujours indiqué que le programme pilote les avait aidées à remédier aux pénuries persistantes de main-d’œuvre, avait soutenu le développement économique local et avait amélioré les résultats en matière d’établissement durable des nouveaux arrivants grâce à sa conception axée sur les communautés. Les partenaires communautaires et les employeurs ont souligné que le modèle du PPICRN permet de mieux faire correspondre la sélection des immigrants aux besoins du marché du travail local, tout en renforçant les mesures de soutien à l’établissement et à l’intégration à l’échelle locale.

En décembre 2024, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC ou le Ministère) a lancé le Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales (PPICR) à titre de mesure provisoire pour combler le vide dans les services, créé par la fin du Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord (PPICRN), pendant que se poursuivaient les travaux de conception d’un programme permanent d’immigration axé sur les communautés (comme l’indiquait l’annonce publique du programme pilote en janvier 2025). Le PPICR a assuré le maintien de l’accès à une voie d’immigration économique régionale spécialement destinée aux communautés rurales, y compris les petites communautés et les communautés éloignées aux prises avec des pénuries persistantes de main-d’œuvre, tout en évitant des perturbations pour les employeurs et les communautés qui n’auraient pas pu combler des besoins essentiels en main-d’œuvre sans le programme pilote.

Le lancement du PPICR a également permis à IRCC de mettre à profit les leçons tirées de la mise en œuvre du PPICRN et d’autres initiatives fructueuses d’immigration économique régionale, comme le Programme d’immigration au Canada atlantique (PICA). S’appuyant sur les évaluations de programmes, l’expérience opérationnelle et les commentaires des intervenants, le Ministère a apporté une série d’améliorations ciblées au programme afin d’en renforcer l’intégrité, d’améliorer l’uniformité entre les communautés et d’accroître l’efficacité opérationnelle globale, tout en préservant l’objectif fondamental du PPICR, qui consiste à favoriser l’attraction et l’établissement durable de nouveaux arrivants dans les petites communautés et les communautés rurales et éloignées.

À l’heure actuelle, 14 communautés rurales et éloignées^{référence 2} participent au PPICR, et les premières données indiquent de solides résultats pour la première année selon des indicateurs clés, notamment la participation des employeurs, l’harmonisation avec les besoins du marché du travail local et la capacité des communautés à soutenir l’établissement des nouveaux arrivants. Ces résultats viennent étayer les constatations antérieures du PPICRN selon lesquelles les approches en matière d’immigration dirigées par les communautés et adaptées au milieu peuvent favoriser efficacement la croissance économique et l’établissement durable dans les régions rurales et éloignées.

Objectif

Le principal objectif de ce programme est de soutenir le développement économique durable des communautés rurales, y compris les petites communautés et les communautés éloignées, en offrant une voie d’immigration permanente qui répond directement aux besoins du marché du travail local et régional. En permettant aux communautés de déterminer les secteurs et les professions prioritaires et d’attirer des travailleurs qualifiés qui répondent à ces besoins, le Programme d’immigration dans les communautés rurales (PICR) vise à aider les employeurs à remédier aux pénuries persistantes de main-d’œuvre, à soutenir la croissance des entreprises et à renforcer au fil du temps la résilience économique des petites communautés.

Un deuxième objectif fondamental consiste à soutenir la viabilité démographique à long terme des communautés participantes grâce à l’établissement réussi et durable des nouveaux arrivants et de leur famille. De nombreuses régions rurales et éloignées connaissent un déclin démographique et un vieillissement accéléré de leur population, ce qui réduit la disponibilité de la main-d’œuvre et compromet la viabilité à long terme des services et des infrastructures locaux. En combinant les possibilités d’emploi et des mesures coordonnées de soutien à l’établissement et à l’intégration, le programme vise à encourager l’établissement permanent, à renforcer le sentiment d’appartenance à la communauté et à soutenir la croissance démographique dans les régions qui ont traditionnellement du mal à attirer et à retenir de nouveaux arrivants.

Ce programme vise à mieux répartir les avantages de l’immigration économique au Canada au-delà des grands centres urbains. En ancrant la sélection des immigrants à l’échelle communautaire et en faisant correspondre les admissions aux priorités économiques locales, le PICR contribuera à une répartition plus équitable entre les régions des avantages économiques et sociaux de l’immigration, comme la croissance de la population active, le développement des entreprises et la vitalité des communautés. Cet objectif appuie les objectifs fédéraux plus larges de développement économique rural durable et de croissance inclusive, ainsi que la viabilité à long terme du système d’immigration du Canada en tant qu’instrument économique national.

Description

Le Règlement établit la catégorie de l’immigration dans les communautés rurales, qui offre une voie d’accès à la résidence permanente aux travailleurs étrangers qualifiés (ainsi qu’à leur époux ou aux personnes à leur charge, ou aux deux) qui peuvent contribuer à répondre aux besoins recensés du marché du travail local et qui ont l’intention de résider dans les communautés participantes. En vertu du Règlement, le ministre peut désigner des ODE à l’extérieur du Québec en fonction de facteurs géographiques et démographiques et d’autres facteurs, notamment des considérations relatives à la capacité économique et administrative. Les ODE seront chargés de formuler des recommandations à l’égard des étrangers qui souhaitent présenter une demande au titre du PICR pour une communauté désignée et d’établir chaque année une liste de secteurs et de professions prioritaires qui correspondent aux pénuries de main-d’œuvre et aux objectifs de développement économique de leur communauté.

Les demandeurs souhaitant obtenir la résidence permanente dans le cadre du programme devront :

• détenir un certificat de recommandation valide délivré par un organisme de développement économique désigné;
• avoir une offre d’emploi admissible qui satisfait aux exigences salariales dans l’un des secteurs ou l’une des professions prioritaires recensés;
• démontrer qu’ils satisfont aux exigences relatives aux éléments suivants :
  • l’expérience de travail;
  • les études;
  • la maîtrise de l’une des langues officielles du Canada;
  • la preuve de fonds suffisants pour l’établissement;
• avoir l’intention de vivre et de travailler dans la communauté qui les recommande;
• détenir un statut de résident temporaire valide s’ils sont déjà au Canada. Les demandeurs peuvent présenter leur candidature aussi bien au Canada qu’à l’extérieur du Canada.

Les ODE sont tenus de mener des processus officiels de désignation des employeurs pour déterminer lesquels peuvent participer au programme, et peuvent refuser de désigner ceux qui ne satisfont pas aux conditions de participation ou révoquer leur désignation. Pour pouvoir participer au PICR, les employeurs désignés devront suivre une formation sur l’intégration en matière d’immigration afin de bien comprendre les exigences et les responsabilités liées au programme, ainsi qu’une formation sur les compétences interculturelles pour favoriser des milieux de travail inclusifs et renforcer leur capacité à soutenir les nouveaux arrivants. Les employeurs désignés devront soutenir l’établissement de chaque étranger et des membres de sa famille qui l’accompagnent, notamment en facilitant l’accès aux mesures de soutien à l’établissement et aux services sociaux.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Les partenaires communautaires, les provinces comptant des communautés participantes et les agences de développement régional représentant les intérêts en matière de développement économique à l’échelle du Canada ont été consultés sur les modifications réglementaires à l’été 2026. Les provinces et les territoires qui n’ont aucune communauté qui participe au programme n’ont pas été consultés directement. Les commentaires des partenaires communautaires ont été extrêmement positifs, les communautés ayant souligné que la conception du programme pilote avait permis d’atteindre efficacement les objectifs énoncés. Plusieurs communautés ont notamment indiqué que l’exercice de détermination des priorités constituait un outil efficace pour répondre aux besoins du marché du travail local. Les éléments de conception du programme mis en valeur par les communautés seront maintenus dans le Règlement afin d’assurer une transition sans heurt du PPICR au PICR. Certaines communautés ont fait part de préoccupations quant à l’accès à un financement continu pour les postes au sein de leur ODE qui sont consacrés à l’administration du programme pilote, une question qui dépasse la portée de la création d’une nouvelle catégorie d’immigration économique rurale dans le Règlement. Bien que cette question dépasse la portée du Règlement, les communautés peuvent solliciter l’appui des agences de développement régional pour la mise en Å“uvre du programme.

Les provinces comptant des communautés participantes ont également été consultées sur les modifications réglementaires. Certaines provinces ont souligné la complémentarité du programme avec leurs propres volets du Programme des candidats des provinces (PCP), particulièrement dans les provinces où il n’existe pas de volet consacré aux régions rurales. Dans les provinces où un tel volet existait, les intervenants ont souligné que toute désignation de nouvelles communautés devrait se faire de concert avec les provinces afin d’éviter le chevauchement des voies d’immigration. Bien que cette question dépasse la portée des modifications réglementaires, ces commentaires continueront d’orienter la collaboration entre les ordres de gouvernement en matière d’immigration rurale. Certaines provinces ont aussi souligné que la gestion des priorités de nombreuses communautés différentes sur leur territoire au moyen des mécanismes existants représentait un fardeau administratif; les modifications réglementaires ont donc été accueillies favorablement comme un moyen de confier directement la détermination des priorités du marché du travail local aux communautés, qui connaissent beaucoup mieux les besoins locaux en main-d’œuvre.

Les provinces ont soulevé le risque de mauvaise utilisation du programme en raison de la possibilité que des employeurs frauduleux tentent d’y accéder, comme cela se produit dans leur PCP et les volets ruraux. Les modifications réglementaires permettront de répondre à ces préoccupations au moyen du processus de révocation de la désignation des employeurs intégré aux exigences du programme, que les communautés ont bien géré et qui s’est avéré efficace pour lutter contre les fausses déclarations. Le processus de désignation des employeurs permet aux communautés de vérifier la légitimité de l’employeur avant qu’il ne puisse accéder au programme, limitant ainsi la capacité des employeurs non légitimes ou frauduleux à accéder au programme et à présenter une demande de recommandation. Les provinces se sont aussi dites préoccupées par le rôle limité qu’elles jouent dans la définition des orientations de ce programme. Bien que ces commentaires aient été pris en compte, le Règlement vise à permettre aux communautés de jouer un rôle de premier plan dans la définition de leurs objectifs de développement économique, qui peuvent différer des objectifs provinciaux plus larges. Le Règlement reflète le partenariat clé entre les communautés et IRCC, et les provinces jouent un rôle limité et informel dans l’exécution proprement dite du programme. Les provinces et territoires qui ne comptent pas de communautés participantes n’ont pas été consultés sur les modifications réglementaires, toutefois, ils le seront avant toute nouvelle désignation de communautés sur leur territoire.

Certaines provinces ont également souligné que le PCP devrait demeurer la principale voie d’immigration économique régionale, le PICR proposé devant constituer un programme complémentaire plutôt qu’un substitut. IRCC a réaffirmé que cette position correspond à la conception prévue de la proposition. Le PICR est délibérément de portée modeste et vise à répondre aux besoins particuliers du marché du travail des communautés rurales. Une caractéristique essentielle du PICR est le recours aux partenariats locaux et aux initiatives dirigées par les communautés pour soutenir l’établissement et l’intégration des nouveaux arrivants. IRCC a indiqué qu’un élargissement important du programme pourrait affaiblir cette approche dirigée par les communautés, qui est au cœur de sa réussite.

Les agences de développement régional, dont l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA), l’Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor), l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev Ontario), l’Agence fédérale de développement économique dans le Nord de l’Ontario (FedNor), Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan) et Développement économique Canada pour le Pacifique (PacifiCan), ont également été consultées sur les modifications réglementaires. Les commentaires reçus de l’ensemble des agences de développement régional ont été extrêmement positifs, toutes les agences s’étant prononcées en faveur de la modification. Les intervenants du Nord ont souligné que le PICR offrait une occasion précieuse de renforcer les efforts de développement de la main-d’œuvre et d’aider à remédier aux pénuries persistantes de main-d’œuvre dans les communautés du Nord et des territoires. Les intervenants ont indiqué qu’un meilleur accès à des travailleurs qualifiés pourrait soutenir les employeurs locaux, accroître la résilience économique et contribuer à la viabilité à long terme des communautés du Nord, si celles-ci avaient la possibilité de participer au programme à l’avenir. Plusieurs agences ont également signalé que de grands projets fédéraux à venir dans leur région pourraient bénéficier d’un meilleur accès à des travailleurs qualifiés dans les régions rurales et éloignées. Les agences ont aussi réitéré leur appui à la poursuite du dialogue et de la collaboration avec leurs homologues provinciaux et territoriaux afin d’assurer l’harmonisation et la complémentarité des voies d’immigration.

Les consultations ont fait ressortir l’appui des intervenants aux modifications réglementaires et l’engagement continu de tous les partenaires envers une approche collaborative de l’immigration rurale. Bon nombre des éléments qui ont fait le succès du programme pilote existant et que les intervenants ont mis en valeur sont maintenus dans le nouveau programme au moyen du Règlement. Les préoccupations qui dépassent la portée des modifications réglementaires, comme les ententes de financement des partenaires de prestations locaux et les questions relatives à l’administration et à la mise en œuvre générales du programme, continueront d’être traitées dans le cadre de la collaboration continue avec les partenaires et les communautés participantes.

Mobilisation des Autochtones, consultation et obligations découlant des traités modernes

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, une évaluation des répercussions de la proposition sur les traités modernes a été réalisée. L’évaluation a porté sur le champ d’application géographique et l’objet du Règlement au regard des traités modernes en vigueur et n’a révélé aucune répercussion ni obligation liée à ces traités. Le PICR ne sera mis en œuvre dans aucun territoire visé par un traité moderne ou un accord sur l’autonomie gouvernementale, et aucun élargissement à des régions visées par un traité moderne ou un régime d’autonomie gouvernementale n’est prévu.

Choix de l’instrument

Le pouvoir de créer une nouvelle catégorie de résidents permanents est prévu par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. La modification du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés est le moyen le plus approprié de créer une nouvelle catégorie permanente d’immigration économique. Le pouvoir de créer une catégorie d’immigration au moyen d’instructions ministérielles est limité, tant dans le temps que dans sa portée, tandis qu’une modification du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés permet d’établir la catégorie de façon permanente.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Le Règlement aurait des répercussions financières importantes pour IRCC, les gouvernements provinciaux, les organismes de développement économique (ODE) et les employeurs qui ont recours au PICR, les coûts étant estimés à 60,8 millions de dollars en valeur actualisée (VA) sur 10 périodes de 12 mois. Les avantages monétisés totaux sont estimés à 50,3 millions de dollars en VA, ce qui se traduit par un coût net de 10,5 millions de dollars en VA sur 10 ans. Toutefois, la proposition présente de nombreux avantages qualitatifs qui devraient procurer un avantage net global aux Canadiens.

Une première étape importante de l’élaboration d’une méthode d’analyse coûts-avantages consiste à établir un scénario de référence auquel comparer les options. Aux fins de la présente analyse, le scénario de référence est celui où le PICR n’existe pas; les étrangers doivent donc présenter une demande dans le cadre d’autres programmes d’immigration pour travailler au Canada. À la suite de consultations auprès d’experts en la matière, le Programme des candidats des provinces (PCP) a été retenu comme scénario de référence, puisqu’il a été considéré comme le programme auquel les candidats au PICR proposé seraient le plus susceptibles de recourir en remplacement de celui-ci.

Bien que les projets pilotes maintenus soient une option possible pour le cadre de référence, ils ne seront pas appropriés à long terme. L’expérience montre que les projets pilotes sont coûteux sur le plan de l’élaboration et du maintien. Ils sont aussi censés produire des données probantes, mais ne peuvent pas être des solutions permanentes, puisqu’ils ne sont mis en Å“uvre que pour une période limitée (cinq ans, dans le cas présent) et qu’ensuite, ils sont graduellement éliminés ou deviennent des programmes permanents. À l’instar d’autres modifications réglementaires qu’IRCC a apportées pour que des programmes pilotes deviennent permanents (le plus récent étant le programme PICA, en 2022), le cadre de référence est choisi comme étant la solution de rechange la plus probable pouvant être acceptée par les candidats, en l’absence du programme pilote. L’hypothèse relative aux projets pilotes maintenus n’est pas raisonnable, puisqu’ils sont conçus pour être temporaires et expérimentaux et servent à mettre à l’essai des approches avant de décider s’ils devraient devenir des programmes permanents ou non. Ce type de projet rendrait probablement les employeurs, les provinces et les organismes de développement économique (ODE) réticents à investir dans des voies qui pourraient prendre fin quelques années plus tard. De plus, les programmes pilotes économiques établis dans le cadre d’instructions ministérielles ne peuvent accepter plus de 2 750 admissions par année, ce qui limite énormément les possibilités de croissance dans le cadre de ces programmes. Ces programmes peuvent aussi créer de l’instabilité dans la planification en matière d’immigration, de l’incertitude répétée pour les candidats et des critères d’admissibilité, des processus de demande, des exigences en matière de production de rapports en changement constant, etc., tout cela pourrait faire partie de différents projets pilotes en continu qui ne seraient pas conseillés. En outre, l’utilisation continue de projets pilotes pour cibler des groupes ciblés pourrait être perçue comme si on était confronté au fait qu’IRCC cherchait à contourner le processus réglementaire en ne respectant pas la règle liée à l’expiration après cinq ans. Les programmes pilotes ne peuvent être mis en Å“uvre que pendant cinq ans, après quoi ils doivent être graduellement éliminés. Pour qu’un programme pilote se poursuive, il doit soit devenir un programme permanent, soit être modifié de façon suffisamment importante pour être lancé comme nouveau projet pilote de cinq ans.

Le PICR et le PCP poursuivent des objectifs semblables, soit répondre aux besoins du marché du travail local et répartir les avantages de l’immigration dans l’ensemble du Canada en confiant un rôle accru soit aux provinces et territoires, soit aux organismes de développement économique (ODE) et aux employeurs partenaires. Leur conception présente toutefois certaines différences importantes. Premièrement, dans le cadre du PCP, les provinces et les territoires doivent évaluer les compétences linguistiques, les études et l’expérience de travail des demandeurs. Dans le cadre du PICR, ces éléments seront d’abord évalués par les ODE participants, puis officiellement vérifiés par le gouvernement fédéral au regard des critères d’admissibilité. Deuxièmement, les employeurs joueront un rôle plus actif dans le PICR et devront suivre une formation obligatoire sur l’accueil et l’intégration ainsi qu’une formation en matière de compétences interculturelles, et soutenir l’établissement et l’intégration des étrangers embauchés dans le cadre du programme. Ces exigences ne s’appliquent pas aux employeurs de travailleurs participant au PCP.

Le scénario de référence est ensuite comparé au scénario réglementaire, dans lequel IRCC met en œuvre un PICR permanent.

Les hypothèses de l’analyse reposaient sur des renseignements accessibles au public, des ensembles de données d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et l’expertise de spécialistes. Les résultats sont examinés ci-dessous. Pour obtenir des précisions sur la méthode, le rapport complet d’analyse coûts-avantages peut être demandé à IRCC, à l’adresse IRCC.RCIProgram-ProgrammeICR.IRCC@cic.gc.ca.

L’analyse coûts-avantages repose sur des hypothèses concernant des variables qui peuvent être sujettes à l’incertitude. Il importe de reconnaître cette incertitude, en particulier celle qui touche des variables pour lesquelles les données historiques font défaut. Une analyse de sensibilité a donc été effectuée pour examiner l’effet de variations de ces variables incertaines sur les résultats de l’analyse coûts-avantages. Les résultats de l’analyse de sensibilité sont présentés dans la section correspondante ci-dessous.

Il convient de noter que, du fait de l’arrondissement, la somme des composantes ne correspond pas toujours exactement aux totaux dans l’analyse coûts-avantages, notamment lorsqu’on compare les coûts présentés dans la lentille des petites entreprises aux coûts globaux de la section principale sur les coûts et les avantages.

Coûts

Le Règlement entraînera des coûts pour IRCC, les gouvernements provinciaux, les employeurs et les ODE. Aucun coût n’est prévu pour les demandeurs, puisqu’aucuns frais ne sont exigés pour présenter une demande de recommandation au titre du PICR et que le temps estimé pour remplir une demande est le même dans le PCP et le PICR.

Coûts pour IRCC

Les coûts supplémentaires pour IRCC comprendraient des coûts de transition et des coûts permanents. Les coûts de transition comprendraient les coûts d’élaboration de produits de communication, de mise à jour des instructions sur l’exécution des programmes et d’autres documents administratifs, ainsi que de transmission de directives sur le programme aux ODE. Ces coûts seront engagés en 2026 et sont estimés à environ 0,24 million de dollars.

Les coûts permanents pour IRCC correspondent au fardeau financier supplémentaire lié à l’admission de personnes au Canada par l’intermédiaire du programme proposé plutôt que du PCP. Les coûts permanents totaux pour IRCC sont estimés à 7,0 millions de dollars en VA sur 10 ans. Bien qu’ils découlent principalement des activités de coordination et de soutien des communautés participantes, ces coûts comprennent aussi les coûts permanents de l’analyse des données et du soutien aux employeurs, notamment par l’intermédiaire du mode de service réservé (MSR).

Pour estimer les coûts pour IRCC, le nombre prévu de recommandations accordées annuellement entre le PPICR et le Programme pilote d’immigration dans les communautés francophones (PPICF) a été calculé d’abord. Cette estimation est fondée sur la cible de 3 000 admissions par année, ce qui comprend les demandeurs principaux et les personnes à leur charge. Aucune ventilation plus détaillée des admissions ciblées par programme pilote n’est disponible. Cette hypothèse repose sur le plan ministériel pluriannuel des niveaux d’immigration d’IRCC pour 2026-2028, soit le plus récent plan approuvé au moment de l’analyse.

Coûts pour les gouvernements provinciaux

La mise en Å“uvre d’un PICR permanent entraînera des coûts permanents pour les gouvernements provinciaux sous forme de recettes auxquelles ils renonceront, estimées à 23,4 millions de dollars en VA sur 10 ans. Les demandeurs au titre du PCP doivent verser des frais aux gouvernements provinciaux lorsqu’ils présentent une demande de désignation^{référence 3}, tandis que les demandeurs au titre du PICR n’auront pas à acquitter ces frais. Cette distinction tient au fait que le PCP est administré par les provinces et les territoires eux-mêmes, tandis que le PICR sera un programme fédéral administré conjointement avec des partenaires communautaires et sera sujet à un cadre législatif différent.

Coûts pour les employeurs

Le Règlement entraînera également des coûts permanents pour les employeurs qui choisissent de recourir au PICR, estimés à 24,0 millions de dollars en VA sur 10 ans. Ces coûts découlent des exigences supplémentaires imposées aux employeurs, qui doivent recruter des candidats et leur présenter des offres d’emploi, demander leur désignation aux communautés, suivre les formations obligatoires sur l’accueil et l’intégration et en matière de compétences interculturelles, évaluer les candidats au regard des conditions de participation et mettre les candidats et leur famille en contact avec des services d’établissement pour favoriser leur rétention et leur intégration.

Le programme pilote n’étant en place que depuis janvier 2025, les données sur le nombre d’employeurs actifs, d’employeurs nouvellement désignés et de recommandations sont limitées. À partir des données disponibles, ces coûts ont été calculés selon l’hypothèse de 260 nouveaux employeurs désignés chaque année et de 2 760 recommandations délivrées chaque année pour l’ensemble des employeurs qui recourent activement au PICR.

Comme le manque de données historiques crée de l’incertitude quant au nombre d’employeurs qui seront touchés et au temps qu’ils peuvent s’attendre à consacrer au recrutement, une analyse de sensibilité des variables pertinentes est présentée ci-dessous.

De plus, comme l’explique l’analyse distributionnelle présentée dans la section suivante, bien que le PICR doive profiter au Canada dans son ensemble en répartissant les avantages de l’immigration, au moyen d’une approche ciblée, dans les régions qui en ont le plus besoin, il est reconnu qu’il entraînera une diminution du nombre d’immigrants dans la plupart des provinces et territoires. Cette diminution pourrait avoir des répercussions négatives sur ces économies locales en raison d’une perte d’emplois, mais ce résultat est peu probable, étant donné la variation relativement faible du nombre d’immigrants attendu par rapport à la population totale de chaque province ou territoire touché.

Coûts pour les organismes de développement économique

La proposition réglementaire entraînera également des coûts pour les organismes de développement économique de chaque communauté, estimés à 6,1 millions de dollars en VA par année. Ces coûts comprennent ceux liés à la détermination des industries prioritaires et de la meilleure façon d’utiliser le nombre de places attribuées à leur communauté pour atteindre leurs objectifs économiques. S’y ajoutent les coûts d’examen et d’évaluation des employeurs désignés, des recommandations de candidats et des offres d’emploi.

Avantages

Les avantages attendus d’un PICR permanent sont fondés sur les résultats démontrés des initiatives qui l’ont précédé, notamment le PPICRN et le PPICR. Ces initiatives ont fourni des preuves solides de l’efficacité de la conception du programme pour soutenir une immigration dirigée par les communautés, répondre aux besoins du marché du travail local et favoriser l’attraction et la rétention des nouveaux arrivants. À la lumière de cette expérience, des avantages semblables devraient découler de la transition du PPICR en un programme permanent.

Les avantages attendus comprennent des économies récurrentes pour les provinces canadiennes, les employeurs et les demandeurs au titre du PICR, et totalisent 50,3 millions de dollars en VA sur 10 périodes de 12 mois. S’y ajouteraient des avantages qualitatifs pour les employeurs, les candidats et les communautés rurales participantes, qui sont également examinés ci-dessous.

Avantages pour les gouvernements provinciaux

Le Règlement profitera aux gouvernements provinciaux en réduisant les coûts de traitement, une économie estimée à 4,8 millions de dollars en VA sur 10 périodes de 12 mois. Les avantages sont calculés en supposant que les demandeurs qui devraient entrer au Canada chaque année au titre du PICR le feraient dans le cadre du PCP si les modifications réglementaires proposées n’étaient pas mises en Å“uvre.

Les provinces sont responsables du traitement des demandes au titre du PCP, tandis que les ODE seront responsables du traitement des demandes de recommandation au titre du PICR. Plus précisément, dans le cadre du PICR, les provinces n’auront pas à traiter les demandes de désignation présentées par les employeurs, à évaluer la légitimité des offres d’emploi au regard des exigences du programme, ni à délivrer des certificats de désignation aux candidats.

Avantages pour les employeurs

Le Règlement devrait procurer des avantages importants aux employeurs des communautés participantes grâce aux économies liées aux activités propres au PCP qui ne seront pas exigées dans le cadre du PICR. Contrairement aux exigences du PCP, les employeurs n’auront pas, dans le cadre du PICR, à communiquer avec les provinces pour manifester leur intérêt envers le programme. Ils n’auront pas non plus à s’adresser aux provinces au sujet des désignations et des offres d’emploi destinées aux candidats. Les économies découlant de la suppression de ces activités pour les employeurs sont estimées à 23,0 millions de dollars en VA sur 10 périodes.

Les employeurs bénéficieraient d’autres avantages qualitatifs, puisque le PICR offrira une voie d’immigration fiable, dirigée par les communautés, pour remédier aux pénuries persistantes de main-d’œuvre. S’appuyant sur les résultats du PPICRN et du PPICR, le PICR aidera les employeurs ruraux à attirer et retenir des travailleurs qualifiés répondant aux besoins du marché du travail local. Bien que le PCP procure également aux employeurs des avantages liés à l’immigration pour combler les pénuries de main-d’œuvre, le PICR concentrera les avantages pour les employeurs dans les secteurs et professions prioritaires définis localement, assurant ainsi une étroite harmonisation de l’immigration avec les priorités de développement économique local et l’accès à des travailleurs qualifiés là où les pénuries sont les plus criantes. Par conséquent, comparativement à des voies d’immigration provinciales de portée plus large, comme le PCP, le PICR offrira un mécanisme plus ciblé et plus réactif, adapté aux réalités du marché du travail rural.

De plus, les employeurs participant au PICR devront favoriser des milieux de travail inclusifs et faciliter l’accès aux services d’établissement, tout en collaborant avec les ODE et les fournisseurs de services d’établissement pour soutenir l’intégration des nouveaux arrivants et leur rétention à long terme. Ces éléments du programme ne sont pas exigés dans le cadre du PCP et profiteront aux employeurs en augmentant la satisfaction des employés, en réduisant le roulement du personnel et en renforçant la stabilité de la main-d’œuvre.

En outre, contrairement aux employeurs participant au PCP, les employeurs participant au PICR bénéficieront d’un soutien particulier du gouvernement fédéral par l’intermédiaire du mode de service réservé (MSR). Ce soutien comprendra des conseils sur les exigences du programme et le choix d’une voie d’immigration, qui seront particulièrement utiles aux petits et moyens employeurs disposant de capacités ou d’une expérience limitées en matière d’immigration. Il aidera les employeurs à mener leurs démarches d’immigration de façon plus efficace.

Comparativement au PCP, les employeurs participant au PICR joueront un rôle plus important dans l’expérience des candidats. Dans le cadre du PCP, les employeurs jouent un rôle plus limité et souvent moins formel, avec un soutien moins structuré au recrutement, à l’accueil et à l’intégration des nouveaux arrivants. L’accès aux volets provinciaux peut également être irrégulier, puisque ceux-ci ouvrent et ferment en fonction de l’évolution des priorités et que les employeurs sont censés effectuer leurs démarches de façon plus autonome. À l’inverse, le PICR offrira aux employeurs ruraux un accès constant au programme et officialisera leur participation au moyen de la désignation. Il sera ainsi plus facile pour les employeurs d’embaucher des travailleurs étrangers, particulièrement pour les petites entreprises qui peuvent manquer de temps et de ressources pour gérer seules des processus complexes.

Dans l’ensemble, même si le recours au PICR sera plus coûteux pour les entreprises que le recours au PCP, il est prévu qu’elles choisiront néanmoins le PICR en raison des avantages attendus d’un meilleur maintien en poste des employés, du fait qu’elles seront mieux outillées pour répondre à leurs besoins de main-d’œuvre et du soutien qu’elles recevront par l’intermédiaire du mode de service réservé. En combinant le leadership des employeurs, la coordination communautaire et le soutien fédéral, le PICR renforcera la capacité des employeurs à pourvoir des postes essentiels, à assurer la continuité des effectifs et à soutenir la croissance à long terme des entreprises.

Avantages pour les demandeurs au titre du PICR

La mise en Å“uvre du PICR à titre de programme permanent procurera de nombreux avantages aux candidats au programme. Premièrement, les candidats n’auront pas à verser de frais de demande (de désignation) aux gouvernements provinciaux lorsqu’ils présenteront une demande au titre du PICR, contrairement à ce qui serait le cas dans le cadre du PCP. Puisque le PICR est un programme fédéral, aucun pouvoir législatif ne permet d’exiger des frais de demande des candidats. Les économies totales pour les candidats sont estimées à 22,5 millions de dollars en VA sur 10 ans. Il convient de noter que seules les économies réalisées par les demandeurs qui se trouvent au Canada sont prises en compte aux fins de la présente analyse coûts-avantages.

Les demandeurs bénéficieront aussi de nombreux avantages qualitatifs. Le PICR leur offrira un soutien accru par rapport au PCP grâce à une plus grande participation des employeurs. Dans le cadre du PICR, les employeurs devront prendre au moins une mesure concrète pour favoriser un milieu de travail accueillant ou soutenir les candidats et les membres de leur famille qui les accompagnent dans leur établissement au sein de la communauté, ou les deux. Parmi les mesures admissibles figurent l’aide à la recherche d’un logement, l’aide au transport (renseignements sur le transport en commun, prise en charge du candidat au point d’entrée, aide pour se rendre au travail, chez un fournisseur de services local ou dans un lieu où sont offerts des services essentiels), l’orientation vers les services clés de la communauté (par exemple, pour obtenir une carte d’assurance-maladie ou s’inscrire à l’école) et la mise en contact avec des groupes d’intérêt locaux. Un tel degré de participation n’est pas exigé dans le cadre du PCP, où les candidats sont censés faire preuve de davantage d’initiative pour leur propre établissement et leur intégration.

De plus, le PICR exigera que tous les employeurs participants soient officiellement désignés par leur communauté après vérification. Cette exigence n’existe pas dans le cadre du PCP. Les employeurs désignés devront démontrer qu’ils sont bien implantés dans la communauté, fournir la preuve qu’ils respectent les normes d’emploi et de santé et de sécurité au travail et exercer leurs activités dans les secteurs prioritaires déterminés dans le cadre de la planification économique menée par la communauté. Ils devront aussi suivre une formation sur l’accueil et l’intégration et une formation sur les compétences interculturelles, et s’engager à soutenir l’établissement des nouveaux arrivants. Les candidats pourront ainsi avoir davantage confiance dans la stabilité de leur emploi, dans son adéquation aux besoins du marché du travail local et dans la capacité de l’employeur à soutenir une main-d’œuvre diversifiée.

Avantages pour les communautés rurales participantes

La proposition réglementaire procurera également des avantages importants aux communautés participantes en intégrant directement l’immigration au développement économique dirigé par les communautés. Le PICR placera les besoins du marché du travail local au cœur de la conception du programme, dont la mise en œuvre sera dirigée par les organismes de développement économique en partenariat avec IRCC.

Le Canada dans son ensemble subit des pressions démographiques liées au vieillissement de la population, aux faibles taux de fécondité et aux pénuries généralisées de main-d’œuvre. Ces défis sont généralement plus marqués dans les régions rurales, où l’émigration interne à long terme, le ralentissement de la croissance démographique et l’accès limité à des travailleurs qualifiés freinent le développement économique. Le PPICR a été conçu comme une réponse ciblée à ces pressions, en favorisant l’attraction et la rétention de nouveaux arrivants dans des communautés qui ont historiquement moins profité des flux d’immigration au pays.

Contrairement au PCP, qui fonctionne à l’échelle provinciale et territoriale, le PICR donnera aux organismes de développement économique un rôle direct dans la détermination des résultats en matière d’immigration. Dans le cadre d’exercices annuels d’établissement des priorités, les organismes de développement économique recenseront les secteurs et les professions où la demande est forte à partir des données sur le marché du travail local, du dialogue avec les employeurs et des consultations auprès des communautés. Cette démarche permettra d’assurer l’harmonisation de la sélection des immigrants avec les besoins économiques propres à chaque communauté. Dans le cadre du PCP, les priorités sont fixées à des échelons plus larges, soit provincial et fédéral, ce qui limite l’influence des communautés sur la sélection des candidats et réduit l’harmonisation avec les défis locaux.

Le PICR procurera également des avantages aux communautés participantes en favorisant davantage l’établissement à long terme des travailleurs étrangers dans les communautés rurales. Le programme intègre des mesures de soutien à l’établissement au sein des communautés et exige une coordination entre les partenaires locaux pour soutenir l’intégration des nouveaux arrivants, ce qui accroît la probabilité que ceux-ci demeurent dans les petites communautés ou les communautés rurales. En comparaison, le PCP ne prévoit pas d’exigences en matière d’établissement dirigées par les communautés, et les nouveaux arrivants s’établissent souvent dans les grands centres urbains, ce qui limite leur établissement durable dans les régions rurales. Les difficultés à assurer l’établissement durable dans les régions rurales contribuent aux pénuries de main-d’œuvre, à la réduction des services sociaux et au vieillissement de la population. En favorisant davantage l’établissement durable dans ces régions, le PICR contribuera à une répartition plus équilibrée de l’immigration économique au Canada, tout en renforçant la participation au marché du travail et la croissance économique dans les régions confrontées à des défis démographiques persistants.

Canadiens

Le Règlement appuiera le mandat d’IRCC en renforçant le système de gestion de la migration du Canada et en favorisant le développement économique régional. Parallèlement, le PICR renforcera l’engagement du Canada envers une société inclusive et unie. L’accent qu’il met sur des communautés accueillantes, les compétences interculturelles et la coordination du soutien à l’établissement favorisera l’inclusion sociale et la confiance du public dans le système d’immigration, tout en préservant la réputation du Canada comme destination de choix pour les nouveaux arrivants.

Énoncé des coûts-avantages

• Nombre de périodes : 10 périodes de 12 mois (2026-2035)
• Année prix : 2026
• Année de référence de la valeur actualisée : Période 1 (2026)
• Taux d’actualisation : 7 %

Tableau 1: Coûts monétisés

Intervenant touché	Description du coût	2026	2030	2035	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
IRCC	Coûts de transition (produits de communication et coûts de fonctionnement)	241 831 $	0 $	0 $	241 831 $	34 431 $
	Coût accru pour admettre des candidats dans le cadre du PICR plutôt que du PCP	929 387 $	929 387 $	929 387 $	6 984 560 $	994 444 $
Employeurs	Coûts, pour les employeurs, de recrutement des candidats, de présentation d’une demande de désignation et de formation obligatoire	3 198 711 $	3 198 711 $	3 198 711 $	24 039 058 $	3 422 621 $
Organismes de développement économique	Coûts pour établir les industries prioritaires et évaluer les employeurs désignés, les candidats recommandés et les offres d’emploi.	811 360 $	811 360 $	811 360 $	6 097 559 $	868 155 $
Gouvernements provinciaux	Recettes perdues en raison des frais de désignation au titre du PCP	3 115 552 $	3 115 552 $	3 115 552 $	23 414 097 $	3 333 641 $
Tous les intervenants	Coûts totaux	8 296 841 $	8 055 010 $	8 055 010 $	60 777 104 $	8 653 292 $

Tableau 2 : Avantages monétisés

Intervenant touché	Description de l’avantage	2026	2030	2035	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
Gouvernements provinciaux	Gains de temps de traitement	638 709 $	638 709 $	638 709 $	4 800 045 $	683 418 $
Employeurs	Économies de coûts découlant du fait de ne pas avoir à réaliser certaines activités liées au PCP	3 066 643 $	3 066 643 $	3 066 643 $	23 046 537 $	3 281 308 $
Demandeurs	Économies de coûts découlant du fait de ne pas avoir à payer les frais de désignation au titre du PCP	2 990 930 $	2 990 930 $	2 990 930 $	22 477 533 $	3 200 295 $
Tous les intervenants	Total des avantages	6 696 282 $	6 696 282 $	6 696 282 $	50 324 116 $	7 165 022 $

Tableau 3 : Résumé des coûts et des avantages monétisés

Incidences	2026	2030	2035	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
Coûts totaux	8 296 841 $	8 055 010 $	8 055 010 $	60 777 104 $	8 653 292 $
Total des avantages	6 696 282 $	6 696 282 $	6 696 282 $	50 324 116 $	7 165 022 $
EFFET NET	-1 600 559 $	-1 358 728 $	-1 358 728 $	-10 452 988 $	-1 488 270 $

Incidences quantifiées (non monétaires) et qualitatives

Incidences positives

Pour les employeurs

• Le PICR concentrera les avantages pour les employeurs au sein de secteurs et de professions prioritaires définis localement, en veillant à ce que l’immigration soit harmonisée avec les besoins locaux en matière de développement économique.
•  L’obligation pour les employeurs de favoriser des milieux de travail inclusifs et de faciliter l’accès aux services d’établissement pour appuyer l’intégration et la rétention des nouveaux arrivants aura des avantages pour les employeurs en augmentant la satisfaction des employés, en réduisant le roulement du personnel et en renforçant la stabilité de l’effectif.
• Le PICR assurera la prestation d’un soutien fédéral aux employeurs par l’intermédiaire du mode de service réservé. Ce soutien aidera les employeurs à s’y retrouver plus efficacement dans le processus d’immigration, et est particulièrement utile pour les petits employeurs qui ont peut-être une capacité ou une expérience limitée en matière d’immigration.

Pour les demandeurs

• Les obligations pour les employeurs de favoriser des milieux de travail inclusifs, de collaborer avec les fournisseurs de services et de soutenir activement les nouveaux arrivants et leur famille aideront à faire en sorte que les candidats aient une transition plus harmonieuse vers le milieu de travail et la communauté en général.
• La désignation de l’employeur exigera que les entreprises exercent leurs activités dans les secteurs et professions prioritaires déterminés grâce à la planification économique dirigée par la communauté et à une formation obligatoire. Par conséquent, les candidats bénéficieront d’une plus grande confiance dans la stabilité de leur emploi, son harmonisation avec les besoins du marché du travail et la préparation de l’employeur pour soutenir un effectif diversifié.

Pour les communautés

• L’intégration de l’immigration dans le développement économique dirigée par la communauté sera profitable pour les communautés en ciblant les besoins du marché du travail local, en garantissant que les travailleurs sont embauchés dans les professions où ils sont le plus nécessaires.
• L’obligation pour le PICR d’intégrer des mesures de soutien à l’établissement aux communautés locales participantes profitera à ces communautés en accroissant la probabilité que les nouveaux arrivants s’établissent dans ces régions à long terme. Les problèmes de rétention dans les régions rurales contribuent aux pénuries de main-d’œuvre, à la diminution des services sociaux et au vieillissement de la population. En augmentant la rétention dans ces régions, le PICR contribuera à une répartition plus équilibrée de l’immigration économique au Canada tout en renforçant la participation au marché du travail et à la croissance économique dans les régions confrontées à des défis démographiques persistants.

Pour les Canadiens

• L’accent du PICR sur la compétence interculturelle et le soutien coordonné à l’établissement favorisera le mandat d’IRCC en encourageant l’inclusion sociale et en augmentant la confiance du public dans le système d’immigration.

Incidences négatives

• Le PICR entraînera une diminution des volumes d’immigration dans la plupart des provinces et des territoires (voir le paragraphe « Analyse distributionnelle Â» ci-dessous). Il est reconnu que cette diminution pourrait toucher négativement ces économies locales en raison d’une perte d’emplois. Cependant, cela n’est pas probable en raison de la variation relativement petite des volumes attendus par rapport à la population totale de chaque province ou territoire touché.

Analyse distributionnelle

Le Règlement devrait avoir des incidences sur l’ensemble des provinces et territoires, à l’exception du Québec et du Nunavut, qui n’ont pas de programme des candidats de la province (du territoire) et qui n’auront aucune communauté participant au PICR. Les incidences les plus importantes seront concentrées dans les provinces où des communautés établies participeront au PICR, où la mise en œuvre touchera les gouvernements provinciaux et les employeurs participants.

À l’heure actuelle, il existe des communautés en Nouvelle-Écosse, en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta et en Colombie-Britannique. Pour ces provinces, les employeurs et les gouvernements provinciaux assumeront des coûts nets en raison des modifications réglementaires. Certaines provinces subiront des incidences plus importantes, car les provinces ayant une main-d’œuvre plus importante ont tendance à recevoir un plus grand nombre de recommandations au titre du PICR que les provinces plus petites (par conséquent, les coûts pour les employeurs dans ces provinces devraient être plus élevés).

De même, étant donné que les demandeurs au titre du PCP seraient davantage concentrés dans certaines provinces, les coûts nets pour les gouvernements provinciaux dans ces provinces en particulier seront également plus prononcés. Le tableau ci-dessous présente le nombre de communautés et les recommandations annuelles attendues pour chaque province ou territoire, ainsi que le changement net attendu dans le volume d’immigration pour chaque province ou territoire en raison du Règlement.

Tableau 4 : Analyse distributionnelle — Incidence attendue sur les volumes d’immigration Remarque : Le Québec et le Nunavut sont exclus du tableau ci-dessus, car l’incidence est nulle pour cette province et ce territoire.

Province	Nombre de communautés	Recommandations annuelles attendues	Changement net attendu dans le volume d’immigration
Terre-Neuve-et-Labrador	-	-	-100
Île-du-Prince-Édouard	-	-	-74
Nouvelle-Écosse	1	53	-124
Nouveau-Brunswick	-	-	-158
Ontario	5	1 772	1 005
Manitoba	3	124	-252
Saskatchewan	1	143	-167
Alberta	1	28	-383
Territoires du Nord-Ouest	-	-	-12
Colombie-Britannique	3	640	287
Yukon	-	-	-22
Total	14	2 760	0

Comme il est indiqué ci-dessus, l’Ontario subira la plus grande incidence sur les volumes nets d’immigration, avec 1 005 nouveaux arrivants supplémentaires s’établissant dans la province chaque année en raison du Règlement. La seule autre province qui connaîtra une incidence positive sur les niveaux d’immigration sera la Colombie-Britannique, avec 287 nouveaux arrivants supplémentaires chaque année.

Dans toutes les autres provinces et tous les territoires, le Règlement entraînera une diminution du volume net d’immigration. L’Alberta connaîtra la plus grande incidence négative sur les volumes d’immigration annuels, avec une perte de 383 immigrants chaque année, suivie du Manitoba (-252) et de la Nouvelle-Écosse (-124).

Bien que l’on reconnaisse que cette perte d’immigration dans la plupart des provinces pourrait avoir des répercussions négatives sur les économies locales en raison d’une perte de main-d’œuvre, ce n’est pas un résultat probable, étant donné les variations relativement petites du volume par rapport à la taille totale de la population de chaque province.

Le tableau qui suit présente la croissance attendue du nombre d’employeurs désignés par province, pour les provinces qui ont des communautés participant au PICR. Le tableau détaille également l’incidence correspondante du Règlement sur les employeurs et les gouvernements provinciaux, ainsi que le total combiné par province.

Tableau 5 : Analyse distributionnelle — Coûts et économies attendus pour les employeurs et les gouvernements provinciaux dans les provinces ayant des communautés participant au PICR

Province	Croissance annuelle attendue du nombre d’employeurs désignés	Coût annuel prévu pour les employeurs pour satisfaire aux exigences du PICR	Économies annuelles prévues pour les employeurs qui ne réalisent pas certaines des activités requises du PCP	Coût net attendu pour les employeurs dans les provinces ayant des communautés participant au PICR	Économies annuelles prévues sur les coûts de traitement pour les gouvernements provinciaux	Recettes annuelles perdues prévues pour les gouvernements provinciaux	Coût net attendu pour les gouvernements provinciaux	Coût net attendu pour les provinces ayant des communautés participant au PICR
Nouvelle-Écosse	7	61 492 $	58 480 $	1 620 $	12 178 $	270 619 $	258 441 $	261 453 $
Ontario	118	2 038 647 $	1 968 531 $	23 266 $	410 066 $	1 150 852 $	740 787 $	810 903 $
Manitoba	10	143 919 $	138 407 $	2 218 $	28 829 $	188 386 $	159 557 $	165 069 $
Saskatchewan	19	167 206 $	158 738 $	4 692 $	33 054 $	155 029 $	121 975 $	130 443 $
Alberta	2	32 292 $	31 023 $	531 $	6 462 $	671 679 $	665 218 $	666 487 $
Colombie-Britannique	104	755 155 $	11 465 $	26 767 $	148 121 $	617 321 $	469 200 $	512 890 $
Total (non actualisé)	260	3 198 711 $	3 066 643 $	59 093 $	638 709 $	3 053 886 $	2 415 177 $	2 547 245 $

La Colombie-Britannique et l’Ontario sont les provinces comptant le plus grand volume de recommandations et de nouveaux employeurs désignés. Ainsi, leurs répercussions estimées sur les employeurs sont plus élevées que celles des autres provinces touchées.

Cependant, en comparant les répercussions prévues sur les gouvernements provinciaux, même si l’Ontario est toujours la province la plus touchée, avec un coût net annuel de 740 787 $, elle est suivie de près par l’Alberta, avec un coût annuel de 665 218 $. La raison pour cela est double. Premièrement, l’Alberta facture des frais de désignation parmi les plus élevés aux candidats du PCP (1 635 $ par demande). Il s’agit de la province qui facture les frais les plus élevés après la Colombie-Britannique, où les demandeurs doivent payer 1 750 $ par demande. Deuxièmement, le Règlement devrait modifier de manière plus importante la proportion d’immigrants qui s’établissent en Alberta, comparativement aux autres provinces. Alors que 15 % des candidats du PCP s’établissent en Alberta, seuls 1 % des candidats au PICR devraient s’y établir, puisqu’il n’y a qu’une communauté participante en Alberta et un faible volume de recommandations annuelles attendu selon les données disponibles.

Par conséquent, en examinant l’incidence financière globale sur les provinces, les données suggèrent que l’incidence du Règlement sera le plus fortement ressentie en Ontario, avec un coût net annuel de 764 052 $, suivi de l’Alberta et de la Colombie-Britannique (avec des coûts nets annuels prévus de 665 749 $ et de 495 967 $ respectivement).

Outre les répercussions sur les provinces où il y a des communautés participant au PICR, il y aura également des répercussions sur les provinces où il n’y en a pas. Cela s’explique du fait qu’il a été présumé que certaines provinces avaient des désignations du PCP sous la base de référence, alors qu’elles n’avaient pas de communauté participant au PICR. Ainsi, ces nouveaux arrivants seront perdus pour ces provinces et présumés aller ailleurs, dans les provinces où il y a des communautés participant au PICR. L’incidence pour ces provinces est donc calculée comme le manque à gagner annuel prévu pour les gouvernements provinciaux.

Tableau 6 : Analyse distributionnelle — Coûts prévus pour les gouvernements provinciaux des provinces où il n’y a pas de communauté participant au PICR

Province	Nouveaux arrivants qui s’établiraient dans cette province ou ce territoire s’ils venaient dans le cadre du PCP, mais qui s’établiraient ailleurs (dans des communautés) dans le cadre d’un PICR permanent	Recettes annuelles perdues prévues pour les gouvernements provinciaux
Terre-Neuve-et-Labrador	100	0 $
ÃŽle-du-Prince-Édouard	74	22 073 $
Nouveau-Brunswick	158	39 593 $
Territoires du Nord-Ouest	12	0 $
Yukon	22	0 $
Total	366	61 666 $

Parmi les provinces où il n’existe pas de communauté participant au PICR, celle qui sera la plus touchée est le Nouveau-Brunswick, suivie de l’Île-du-Prince-Édouard. Bien que d’autres provinces et territoires soient inscrits dans le tableau ci-dessus, il n’y a pas d’incidence sur ces provinces en termes de recettes perdues pour les gouvernements provinciaux, puisque ces provinces ou territoires ne facturent pas de frais de désignation au titre du PCP.

Analyse de sensibilité

La présente analyse coûts-avantages fait des hypothèses concernant des variables pouvant être sujettes à incertitude. Il est important de reconnaître cette incertitude, en particulier en raison de l’absence de données historiques, puisque le programme pilote d’ICR n’est entré en vigueur qu’en décembre 2025. Pour cette raison, une analyse de sensibilité a été réalisée pour examiner de quelle façon les changements dans les variables incertaines pourraient avoir une incidence sur les résultats de l’analyse coûts-avantages.

Les variables prises en compte pour cette analyse sont l’augmentation annuelle du nombre d’employeurs désignés et les coûts de recrutement estimés par candidat. Comme il a été mentionné dans la section sur les coûts plus haut, l’analyse centrale suppose 260 nouveaux employeurs désignés chaque année. Compte tenu de l’absence de séries chronologiques historiques ou de substitution d’une durée suffisamment fiable, il est possible que cette hypothèse surestime l’incidence sur les employeurs, car moins d’employeurs pourraient choisir de demander une désignation. De même, bien que les communautés participantes aient été consultées sur les coûts pour les employeurs et les activités liées au programme, les employeurs eux-mêmes n’ont pas participé à ces consultations. Par conséquent, même si l’analyse centrale suppose 40 heures d’activités de recrutement par candidat, cela peut encore une fois surestimer l’incidence pour les employeurs. Pour évaluer l’incidence de ces hypothèses, les résultats de l’analyse de sensibilité sont présentés ci-dessous.

Tableau 7 : Analyse de sensibilité — Incidence sur les coûts totaux pour les employeurs

Variable	Valeurs		Résultat (10 périodes, VA)
Employeurs désignés : l’augmentation annuelle prévue du volume d’employeurs désignés du PICR	Scénario central	260 nouveaux employeurs désignés par année	Coût pour les employeurs : 24 039 058 $
	Analyse de sensibilité	150 nouveaux employeurs désignés par année	Coût pour les employeurs : 23 787 699 $
Coûts de recrutement : le coût prévu pour chaque employeur pour recruter des candidats dans le cadre du PICR, y compris la délivrance d’une offre d’emploi	Scénario central	40 heures	Coût pour les employeurs : 24 039 058 $
	Analyse de sensibilité	20 heures	Coût pour les employeurs : 13 070 666 $

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises s’applique, car la proposition a des répercussions sur les petites entreprises.

Plus précisément, il y aura des coûts pour tous les nouveaux employeurs participant au PICR proposé pour présenter une demande de désignation, suivre la formation d’intégration requise pour la désignation dans le cadre du programme proposé et suivre la formation sur les compétences interculturelles. Les entreprises assumeront également assumer des coûts permanents pour recruter des candidats et délivrer des offres d’emploi, confirmer que les candidats répondent aux critères d’admissibilité et aux priorités du marché du travail, et pour mettre les candidats et leur famille en contact avec des fournisseurs de services d’aide à l’établissement afin de soutenir leur rétention et leur intégration.

Il y aura également des avantages importants pour tous les employeurs des communautés participantes, y compris les petites entreprises, grâce à des économies de coûts pour les activités propres au PCP qui ne seront pas exigées des employeurs dans le cadre du PICR.

Coûts

Comme le programme pilote n’est mis en Å“uvre que depuis 2025, les données sur le volume d’employeurs actifs, d’employeurs nouvellement désignés et de volumes de recommandations sont limitées. Selon les données disponibles, l’analyse repose sur l’hypothèse d’un nombre initial de 1 896 employeurs désignés, et que 63 % des employeurs désignés utilisent au moins une recommandation chaque année. De plus, il est présumé qu’il y a 260 nouveaux employeurs désignés chaque année.

Bien qu’il n’existe aucune donnée sur la proportion d’employeurs participant actuellement au programme pilote qui sont des petites entreprises, et qu’aucune fréquence d’utilisation n’est disponible, les données du Programme des travailleurs étrangers temporaires laissent entendre que les petites entreprises embauchent des travailleurs étrangers temporaires dans un rapport de 4:10 (c’est-à-dire que les petites entreprises embauchent 28,6 % des travailleurs étrangers temporaires). Il s’agit d’une approximation pour les besoins de la lentille des petites entreprises.

Comme il est présumé que les nouveaux participants cherchent à obtenir une désignation dans le but d’embaucher des travailleurs étrangers, cela signifie qu’il y aura 74 nouveaux employeurs de petites entreprises chaque année qui demanderont une désignation, ce qui entraînera des coûts après la mise en Å“uvre de la proposition réglementaire. De plus, il est donc présumé qu’il y a 542 petites entreprises dans l’inventaire initial d’employeurs désignés, et que 789 recommandations seraient délivrées par les petites entreprises chaque année.

Afin d’estimer le nombre de petites entreprises uniques qui engageraient des coûts au cours d’une année donnée, IRCC doit tenir compte à la fois des nouvelles petites entreprises qui présentent une demande de désignation et des employeurs désignés actuels de petites entreprises. Il n’y a pas de données disponibles sur le roulement des entreprises (entreprises qui ne participeraient plus activement au programme) et la décision d’embaucher des travailleurs étrangers n’est pas un événement aléatoire (par conséquent, supposer que les employeurs participants d’une année donnée ont été répartis au hasard ne serait pas une hypothèse raisonnable). En effet, il est plus probable que le même sous-ensemble d’employeurs choisira de participer à plusieurs reprises au programme, et il est donc présumé que 63 % des 542 petites entreprises qui utilisent une recommandation la première année seraient touchées, soit 344 employeurs. Si l’on combine ce chiffre avec les 74 nouvelles petites entreprises qui deviennent des participants chaque année, cela signifie qu’un total de 1 087 employeurs uniques de petites entreprises seraient touchés par le Règlement sur une période de 10 ans (petite différence, vu que les chiffres ont été arrondis). Il convient de noter qu’IRCC n’a pas besoin de tenir compte des employeurs des périodes 2 à 10 qui utiliseraient une recommandation dans ce calcul, puisque tous les employeurs au-delà de l’inventaire initial sont déjà comptés comme étant touchés dans le calcul des nouveaux participants cherchant à obtenir une désignation, et il est tenu pour acquis que les mêmes employeurs chercheront activement à embaucher des travailleurs étrangers chaque année.

Avantages

Comme il a déjà été mentionné, le Règlement devrait également procurer des avantages importants à tous les employeurs des communautés participantes, y compris les petites entreprises, grâce à des économies de coûts pour les activités propres au PCP qui ne seront pas exigées des employeurs dans le cadre du PICR. Bien qu’il soit obligatoire pour le PCP, dans le cadre du PICR, les employeurs ne seront pas tenus de communiquer avec les provinces pour exprimer leur intérêt pour le programme. Ils ne seront pas non plus tenus de communiquer avec les provinces pour obtenir des désignations et des offres d’emploi pour les candidats ni d’aider les candidats dans le processus de demande. Les économies de coûts pour les petites entreprises résultant de la non-réalisation de ces activités sont estimées à 6,6 millions de dollars en VA sur 10 périodes.

Le tableau ci-dessous présente les répercussions des modifications réglementaires sur les petites entreprises.

Résumé de la lentille des petites entreprises

• Nombre de petites entreprises touchées : 1 087
• Nombre de périodes : 10 périodes de 12 mois (2026-2039)
• Année de prix : 2026
• Année de référence de la valeur actualisée : Période 1 (2026)
• Taux d’actualisation : 7 %

Tableau 8 : Coûts de conformité

Activité	Valeur annualisée	Valeur actualisée
Formation d’intégration	7 356 $	51 663 $
Formation sur les compétences interculturelles	4 203 $	29 522 $
Recrutement et délivrance d’offres d’emploi	892 373 $	6 267 652 $
Confirmer que les candidats répondent aux critères d’admissibilité et aux priorités du marché du travail	33 464 $	235 037 $
Soutenir l’établissement et l’intégration	27 887 $	195 864 $
Coûts de conformité totaux	965 282 $	6 779 738 $

Tableau 9 : Avantages de la conformité

Activité	Valeur annualisée	Valeur actualisée
Les entreprises n’auraient pas besoin de communiquer avec les provinces pour manifester leur intérêt pour le programme	525 $	3 690 $
Les entreprises n’auraient pas besoin de trouver des candidats et de fournir des offres d’emploi	892 858 $	6 271 058 $
Les entreprises n’auraient pas besoin d’aider les candidats dans le processus de demande	22 321 $	156 776 $
Les entreprises n’auraient pas besoin de communiquer avec les provinces pour être désignées	22 321 $	156 776 $
Total des avantages de la conformité	938 026 $	6 588 302 $

Tableau 10 : Coûts administratifs

Activité	Valeur annualisée	Valeur actualisée
Présenter une demande de désignation	12 610 $	88 565 $
Total des coûts administratifs	12 610 $	88 565 $

Tableau 11 : Total des coûts et des avantages liés à la conformité et à l’administration

Totaux	Valeur annualisée	Valeur actualisée
Coût total (toutes les petites entreprises touchées)	977 892 $	6 868 302 $
Total des avantages (toutes les petites entreprises touchées)	938 026 $	6 588 302 $
Coût net (toutes les petites entreprises touchées)	39 866 $	280 001 $
Coût net par petite entreprise touchée	37 $	258 $

Le coût total prévu du Règlement pour les petites entreprises est donc estimé à 6,9 millions de dollars en VA sur 10 périodes d’analyse, tandis que les avantages totaux attendus pour les petites entreprises sont estimés à 6,6 millions de dollars en VA. Par conséquent, le coût net prévu pour les petites entreprises est estimé à 0,3 million de dollars en VA sur 10 périodes.

Bien qu’aucune mesure d’adaptation ou souplesse ne soit accordée aux petites entreprises dans la proposition réglementaire, le programme a été conçu pour soutenir les petites entreprises dans les régions rurales. Les exigences pour les employeurs mentionnées plus haut se sont avérées efficaces pour soutenir l’intégration et le maintien en poste des travailleurs qualifiés dans le programme pilote, ainsi que pour soutenir les employeurs participants. Bien que ces exigences soient en place pour tous les employeurs participants, elles sont des facteurs clés contribuant à l’atteinte des objectifs du programme, qui consistent à assurer une rétention réussie dans la région et à répondre aux besoins du marché du travail de ces entreprises.

De plus, les avantages à long terme pour chaque entreprise, comme l’aide pour s’y retrouver dans le système d’immigration, l’aide pour répondre aux besoins en matière d’emploi et l’amélioration du maintien en poste des employés, devraient l’emporter sur les coûts imposés par le fardeau supplémentaire en matière de conformité.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» s’applique, car les modifications réglementaires imposeront une augmentation progressive du fardeau administratif aux entreprises canadiennes, et les modifications seront considérées comme un fardeau « entrant Â» en vertu de la règle. Plus précisément, le PICR permanent exigera que les employeurs soient officiellement désignés pour participer au programme. Il en résultera un coût annualisé supplémentaire de 15 124 $ (en dollars canadiens de 2012 et actualisés à 7 % par année en 2012) pour le fardeau administratif estimé à l’aide de la méthode prescrite par le Règlement sur la réduction de la paperasse. Aucun titre réglementaire n’est abrogé ou introduit.

Pour cette proposition, les coûts pour les entreprises seront limités à ceux engagés par les employeurs qui souhaitent participer au PICR permanent. Par conséquent, aux fins de la règle du « un pour un Â», seuls les impacts subis par le volume supplémentaire estimé d’employeurs potentiels du PICR sont pris en compte.

La mise en Å“uvre d’un PICR permanent augmentera le fardeau administratif des nouveaux employeurs participants, car ils devront remplir des formulaires de demande pour soumettre leurs demandes de désignation. Il est donc estimé que les modifications réglementaires auront une incidence sur environ 260 employeurs chaque année, chaque entreprise ayant besoin d’environ 6 heures pour satisfaire aux exigences administratives relatives à la désignation. On suppose que le travail est effectué par un administrateur des ressources humaines, avec un taux de salaire moyen de 26,98 $. Le coût administratif annualisé par entreprise est donc estimé à 58 $.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Une évaluation des règlements dans d’autres administrations pertinentes a été entreprise et il a été déterminé que le Règlement ne s’immisce dans aucune autre initiative réglementaire. Cette proposition est conforme aux exigences établies dans d’autres catégories d’immigration économique, comme le Programme d’immigration au Canada atlantique et le Programme des candidats des provinces.

Obligations internationales

Cette proposition n’a aucun lien avec les accords ou les obligations internationaux.

Effets sur l’environnement

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique (Directive sur l’EEES), une analyse préliminaire a conclu qu’une EEES n’est pas nécessaire. Ce programme d’immigration économique vise à répondre aux besoins en main-d’œuvre dans les communautés qui sont historiquement mal servies par l’immigration. Les répercussions de ce programme se limitent à de modestes augmentations démographiques dans les petites communautés et au potentiel de développement économique dans les économies rurales et éloignées. Compte tenu de la portée et de l’incidence limitées de ce programme, tout impact environnemental nouveau ou existant est extrêmement improbable.

Analyse comparative entre les sexes plus

Les communautés rurales et éloignées participantes sont souvent confrontées à des défis socioéconomiques persistants, notamment le vieillissement de la population, l’exode des jeunes, les pénuries de main-d’œuvre dans toute une gamme de niveaux de compétences et l’accès plus limité aux services par rapport aux centres urbains. Les défis socioéconomiques qui en résultent et les possibilités économiques limitées peuvent toucher de manière disproportionnée les femmes, les peuples autochtones, les jeunes et d’autres groupes en quête d’équité, qui peuvent être confrontés à des obstacles plus importants à l’entrée sur le marché du travail (Rapport du Comité permanent de la condition féminine (PDF), juin 2021). Le PICR est conçu pour attirer une population diversifiée de candidats de tous les niveaux de compétence (FEER 0 à 5) issus de divers milieux socioéconomiques et culturels. L’initiative soutient la pleine participation économique de tous, y compris les femmes et les groupes sous-représentés, en ciblant un large éventail de professions dans le cadre de l’exercice d’établissement des priorités et en accueillant des candidats de divers horizons capables d’occuper ces rôles, tout en renforçant la diversité culturelle et la résilience économique des communautés participantes.

Les nouveaux arrivants ont tendance à être plus jeunes et plus diversifiés sur le plan ethnique que la population existante dans de nombreuses communautés rurales et éloignées. Cela soutient la croissance démographique et le renouvellement de la main-d’œuvre, mais souligne également l’importance des services communautaires inclusifs et des soutiens à l’intégration sociale. Les demandeurs principaux peuvent faire venir leur conjoint et des membres de leur famille, ce qui nécessite en outre la prise en compte de services axés sur la famille, notamment la garde d’enfants, l’éducation, les soins de santé et la formation linguistique, en particulier pour les femmes qui peuvent être confrontées à des obstacles supplémentaires sur le marché du travail. Le Règlement exigera des employeurs participants qu’ils aident les candidats à accéder aux services d’établissement, notamment l’accès à la formation linguistique, la garde d’enfants, l’aide au transport et l’aide à la navigation dans les systèmes essentiels, tels que l’éducation, les services financiers et les soins de santé. Ces mesures visent à promouvoir l’équité, l’inclusion sociale et la rétention à long terme. Les communautés qui participent à des programmes similaires ont historiquement souvent souligné l’importance des mesures de soutien à l’intégration pour aider les nouveaux arrivants et leur famille à participer pleinement à la vie communautaire.

D’après les données du PPICRN et du programme pilote d’ICR (à noter que le programme pilote d’IRC ne date que de 2025), de 2020 à 2025, environ 54 % des personnes admises se sont identifiées comme des hommes et 46 % comme des femmes, selon les indicateurs binaires de sexe disponibles recueillis au moment de la demande. Les principaux pays sources des participants aux projets pilotes sont l’Inde, les Philippines et le Nigeria — la Chine, l’Ukraine et le Brésil figurant parmi les 10 principaux pays sources. Les programmes pilotes sont ouverts aux personnes de tous âges et, dans le cadre du PPICRN et du programme pilote d’ICR, la plupart des nouveaux arrivants étaient âgés de 22 à 31 ans (2020-2025). Comparativement à la population existante dans de nombreuses collectivités rurales et éloignées participantes — où l’âge médian est souvent plus élevé et les populations sont souvent moins diversifiées sur le plan ethnique — les nouveaux arrivants du programme pilote d’ICR et du PPICRN ont tendance à être plus jeunes et plus diversifiés sur le plan racial, ethnique et culturel. Cette différence démographique soutient la croissance démographique et le renouvellement de la main-d’œuvre, tout en soulignant la nécessité de services communautaires inclusifs et de mesures de soutien à l’intégration sociale.

Les communautés participantes ont souligné l’importance des efforts d’intégration déployés par les nouveaux arrivants établis et les communautés ethnoculturelles, ainsi que des mesures de soutien à l’établissement, pour aider les nouveaux arrivants et leurs familles à établir des liens avec la vie communautaire. Parmi les exemples de ces pratiques, mentionnons l’accès à la formation linguistique, à la garde d’enfants et au soutien au transport pour faire face aux options limitées de transport en commun dans les communautés rurales, ainsi que l’aide pour s’y retrouver dans les systèmes essentiels, tels que l’éducation, les services financiers et les soins de santé. D’autres mesures de soutien à l’établissement peuvent comprendre des transferts à l’aéroport et des liens avec des activités communautaires et culturelles qui favorisent l’inclusion sociale et la rétention à long terme. IRCC continuera de travailler avec les communautés participantes et d’échanger des pratiques exemplaires pour s’assurer que les pratiques d’équité et de diversité sont maintenues lors de l’évaluation des demandes d’employeurs désignés et de recommandation. Dans la mesure du possible, par les voies existantes, IRCC recueillera des renseignements afin de surveiller les résultats en matière d’équité et d’assurer l’amélioration continue du programme.

Justification

Le gouvernement du Canada s’est engagé à attirer les meilleurs talents au monde pour aider à bâtir l’économie canadienne, tout en ramenant les taux d’immigration globaux du Canada à des niveaux viables. Ce programme appuiera cette priorité en veillant à ce qu’il existe une voie d’immigration pour ceux qui cherchent à contribuer aux grandes priorités économiques nationales, comme la construction et les soins de santé, tout en soutenant les communautés traditionnellement mal servies par l’immigration, allégeant ainsi la pression sur les grands centres urbains pour accueillir et soutenir les nouveaux arrivants.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Le Règlement entrera en vigueur dès l’enregistrement.

Bien que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration soit responsable de l’administration du programme permanent, ce dernier sera mis en œuvre par IRCC en étroite collaboration avec les communautés partenaires participantes. Des protocoles d’entente (PE) entre IRCC et chacune des communautés participantes seront élaborés. Les PE sont normalisés dans toutes les collectivités et décrivent les rôles et les responsabilités des deux parties. Comme pour la phase pilote, les communautés continueront d’être responsables de la désignation des employeurs et de la formulation de recommandations aux candidats qui répondent aux exigences du programme. L’établissement annuel des priorités et l’intégrité du programme seront des responsabilités partagées entre les communautés et IRCC. Le Ministère continuera d’être responsable de la gestion globale du programme, de l’évaluation des demandes de résidence temporaire et permanente, de la sélection finale, des décisions relatives à l’admissibilité et de la délivrance des visas temporaires et permanents, ainsi que de la gestion, de la surveillance et de l’évaluation du rendement. Les normes de traitement seront conformes aux autres programmes de résidence permanente de la catégorie de l’immigration économique.

Les communautés sont sélectionnées au moyen d’un processus normalisé de déclaration d’intérêt. Le processus de demande de déclaration d’intérêt est ouvert à toutes les communautés qui répondent aux critères d’admissibilité du programme tels qu’ils sont énoncés dans le Règlement.

Avant le lancement du programme permanent, IRCC assurera la coordination avec les communautés participantes pour assurer une transition en douceur du programme pilote au programme permanent. Les communautés auront jusqu’au 31 décembre 2026, pour finaliser toutes les recommandations existantes dans le cadre du programme pilote d’ICR. Étant donné la validité de six mois d’une recommandation dans le cadre du programme pilote, les instructions ministérielles (IM) du programme pilote d’ICR resteront en vigueur jusqu’au 30 juin 2027, de sorte que les candidats qui ont été recommandés au titre des IM puissent toujours présenter une demande à IRCC au titre de ces IM. À compter du 1^er janvier 2027, des allocations seront attribuées aux communautés dans le cadre du nouveau programme, et les communautés pourront commencer à délivrer des recommandations pour le programme aux candidats. L’objectif de cette approche est de faciliter le processus et de permettre aux candidats de présenter une demande dans le cadre de l’admissibilité au programme pour laquelle ils ont été évalués lors de la phase de recommandation. Des activités de communication auront également lieu pour informer le public du lancement du programme et une série complète de produits de communication sera préparée pour accompagner l’annonce. Des renseignements et des trousses d’outils Web seront également préparés pour aider les employeurs et les candidats à comprendre la transition du programme pilote au programme permanent et à s’y retrouver dans les nouveaux aspects du programme. Après le lancement du programme, IRCC en surveillera le rendement dans le cadre de son engagement à l’égard de l’intégrité du programme et du service à la clientèle. Il continuera également de rencontrer régulièrement les communautés participantes pour assurer une gouvernance efficace du programme.

Personne-ressource

Sabrina Mahfouz
Directrice
Politiques et programmes économiques régionaux
Bureau de l’immigration économique permanente et des talents internationaux
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
365, avenue Laurier Ouest,
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1
Courriel : IRCC.RCIProgram-ProgrammeICR.IRCC@cic.gc.ca