Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets : DORS/2026-214
La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 22
Enregistrement
DORS/2026-214 Le 22 octobre 2026
LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES
Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1)référence a de la Loi sur les offices des produits agricoles référence b, le gouverneur en conseil a, par la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada référence c, créé l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada;
Attendu que cet office est habilité à mettre en œuvre un plan de commercialisation conformément à cette proclamation;
Attendu que le processus Ă©tabli dans l’entente opĂ©rationnelle — visĂ©e au paragraphe 7(1)rĂ©fĂ©rence d de l’annexe de cette proclamation — pour modifier l’allocation des contingents a Ă©tĂ© suivi;
Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d)référence e de cette loi, conformément à l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices référence f, et a été soumis au Conseil national des produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;
Attendu que, en application de l’alinéa 7(1)d)référence e de cette loi, le Conseil national des produits agricoles, étant convaincu que le projet de règlement est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que cet office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce projet,
À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricoles référence b et du paragraphe 6(1)référence g de l’annexe de la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada référence c, l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada prend le Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets, ci-après.
Ottawa, le 21 octobre 2026
Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets
Modification
1 L’annexe du Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets référence 1 est remplacée par l’annexe figurant à l’annexe du présent règlement.
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur le 13 décembre 2026.
ANNEXE
(article 1)
ANNEXE
(articles 1, 5, 7, 8 et 8.3 Ă 10.1)
| Article | Colonne 1 Province |
Colonne 2 Production assujettie aux contingents fédéraux et provinciaux (en poids vif) |
Colonne 3 Production assujettie aux contingents fédéraux et provinciaux d’expansion du marché (en poids vif) |
Colonne 4 Production assujettie aux contingents fédéraux et provinciaux de poulet de spécialité (en poids vif) |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Ont. | 107 555 470 | 2 231 026 | 1 019 127 |
| 2 | Qc | 79 749 886 | 2 308 830 | 0 |
| 3 | N.-É. | 10 125 455 | 0 | 0 |
| 4 | N.-B. | 7 736 836 | 0 | 0 |
| 5 | Man. | 11 239 076 | 385 000 | 0 |
| 6 | C.-B. | 42 030 184 | 897 500 | 1 169 894 |
| 7 | Î.-P.-É. | 1 225 806 | 0 | 0 |
| 8 | Sask. | 10 250 041 | 250 000 | 0 |
| 9 | Alb. | 34 486 787 | 0 | 0 |
| 10 | T.-N.-L. | 3 960 770 | 0 | 0 |
| Total | 308 360 311 | 6 072 356 | 2 189 021 | |
NOTE EXPLICATIVE
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Les modifications visent à fixer les limites de production et de commercialisation du poulet pour la période A-206 commençant le 13 décembre 2026 et se terminant le 6 février 2027.