Décret concernant la liste des espèces en péril (décision de ne pas inscrire le bar rayé) : TR/2026-61

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 22

Enregistrement
TR/2026-61 Le 4 novembre 2026

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Décret concernant la liste des espèces en péril (décision de ne pas inscrire le bar rayé)

C.P. 2026-1017 Le 23 octobre 2026

Sur recommandation de la ministre de l’Environnement, et en vertu des paragraphes 27(1.1) et (1,2) de la Loi sur les espèces en périlréférence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

ANNEXE

Déclaration énonçant les motifs de la décision de ne pas inscrire le bar rayé population du sud du golfe du Saint-Laurent sur la Liste des espèces en péril

Bar rayé (Morone saxatilis) population du sud du golfe du Saint-Laurent

La ministre de l’Environnement a recommandé que le bar rayé population du sud du golfe du Saint-Laurent ne soit pas inscrit sur la Liste des espèces en péril (Liste) figurant à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (LEP).

Les avis scientifiques fournis dans le cadre de l’évaluation et du rapport de situation de 2012 du Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) concernant le bar rayé ont indiqué que les principales menaces pesant sur l’espèce étaient liées aux activités de pêche, c’est-à-dire les prises accessoires et la pêche illégale, qui sont toutes deux prises en compte. Le régime de gestion actuel, décrit ci-dessous, a favorisé une amélioration de l’abondance de la population. En outre, l’ajout de cette espèce à la Liste n’apporterait pas de résultats très différents aux résultats du régime de gestion actuel ou ne renforcerait pas les mesures de protection visant à gérer les principales menaces auxquelles l’espèce est confrontée. L’option de ne pas inscrire l’espèce sur la Liste a reçu l’appui de la majorité des provinces, des organisations autochtones et des intervenants potentiellement touchés qui ont répondu aux consultations.

Les mesures de conservation mises en œuvre depuis le milieu des années 1990, y compris la fermeture des pêches pendant treize ans, ont permis une augmentation de la population et de rendre l’espèce commune dans toute l’aire de répartition de cette population. La population a été estimée à 547 300 géniteurs en 2025. Il s’agit d’une augmentation importante de l’abondance par rapport aux faibles indices de la fin des années 1990. Cette population de bar rayé est actuellement distribuée de façon large et abondante dans toute son aire de répartition historique, de la Gaspésie à l’île du Cap-Breton.

Depuis que l’évaluation et le rapport de situation du COSEPAC a été publié en 2012, les preuves recueillies par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) indiquent que le bar rayé population du sud du golfe du Saint-Laurent a maintenu une plus grande abondance de géniteurs. Les mesures de gestion de la conservation mises en œuvre depuis le milieu des années 1990, notamment la fermeture de la pêche commerciale en 1996 ainsi que la fermeture pendant 13 ans des pêches alimentaires, sociales et rituelles et des pêches récréatives, ont entraîné une augmentation constante de l’abondance au cours des trois dernières générations. La population est évaluée chaque année et se trouve actuellement dans la zone de prudence identifiée dans le Cadre de l’approche de précaution du MPO.

Il est recommandé de ne pas inscrire l’espèce sur la Liste parce que cela n’entraînerait pas de mesures de protection différentes ou améliorées pour cette population de bar rayé. Bien que l’inscription sur la Liste n’entraîne qu’un coût minime pour les Canadiens, elle créerait une charge administrative excessive pour sa gestion. Contrairement à d’autres populations, où un plan de gestion de la LEP donnerait l’occasion de s’attaquer à d’autres menaces, il inclurait simplement dans ce cas la mise en œuvre du plan de gestion des pêches actuel, mis à jour chaque année.

Ayant décidé de ne pas inscrire l’espèce sur la Liste, le MPO continuera de gérer la population en vertu de la Loi sur les pêches afin de maintenir la population et de protéger la zone de frai unique, tout en gérant une pêche durable intégrant les principes de l’approche de précaution.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

La gouverneure en conseil, sur recommandation de la ministre de l’Environnement, en vertu des paragraphes 27(1.1) et (1,2) de la Loi sur les espèces en péril (LEP ou la Loi), a décidé de ne pas ajouter le bar rayé (Morone saxatilis) population du sud du golfe du Saint-Laurent à la Liste des espèces en péril (Liste) figurant à l’annexe 1 de la Loi.

Contexte

Le bar rayé (Morone saxatilis) est un poisson anadrome de grande taille de la famille des Moronidés dont la fraie a lieu en eau douce et qui atteint la maturité en milieu marin. Le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) reconnaît trois populations de bar rayé au Canada : la population du sud du golfe du Saint-Laurent, la population de la baie de Fundy et la population du fleuve Saint-Laurent. Le présent décret ne vise que le bar rayé population du sud du golfe du Saint-Laurent.

La zone d’occurrence du bar rayé population du sud du golfe du Saint-Laurent est délimitée par les régions côtières de Percé, au Québec (baie des Chaleurs) au nord-ouest; le long des rives orientales du Nouveau-Brunswick jusqu’à Chéticamp (CapBreton, en Nouvelle-Écosse) à l’est; et jusqu’à l’Île-du-Prince-Édouard au nord. Son seul site de fraie se trouve au nord-ouest de la rivière Miramichi (Nouveau-Brunswick).

En 2012, le COSEPAC a évalué le bar rayé population du sud du golfe du Saint-Laurent et l’a classé comme espèce préoccupante, car, malgré l’augmentation de sa population, il est connu qu’il ne fraie qu’à un seul endroit et qu’il reste susceptible à des taux élevés de braconnage et à des prises accessoires dans les pêches légales.

Depuis 2017, d’après les poissons marqués et capturés par les pêcheurs commerciaux et récréatifs, il existe des preuves que cette population de bar rayé s’étend au nord de son aire de répartition précédemment documentée.

Répercussions

Lorsque la gouverneure en conseil décide de ne pas inscrire sur la Liste une espèce ayant été classée comme espèce préoccupante, l’exigence selon laquelle un plan de gestion de la LEP doit être élaboré ne s’applique pas. Cette espèce continuerait d’être gérée à l’aide des dispositions législatives existantes (par exemple la Loi sur les pêches ou la Loi sur les parcs nationaux du Canada) et d’outils non prévus par la loi (par exemple les programmes gouvernementaux, les mesures adoptées par des organismes non gouvernementaux, l’industrie et la population canadienne) qui s’appliquent aux espèces aquatiques.

Justification

Depuis l’évaluation du COSEPAC de 2012, la situation du bar rayé population du sud du golfe du Saint-Laurent s’est améliorée. L’abondance et la répartition de la population ont augmenté depuis la désignation de cette population par le COSEPAC comme espèce menacée en 2004référence 1. Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) évalue ce stock chaque année et il est actuellement classé dans la zone de prudence selon le Cadre intégrant l’approche de précaution du MPO en vertu du Cadre pour la pêche durable. En 2025, la population reproductrice était estimée à 547 300 individus. Depuis 1996, les mesures de conservation de ce stock comprennent la fermeture de la pêche commerciale ainsi qu’une fermeture de 13 ans des pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) et des pêches récréatives. Ces mesures ont contribué à une augmentation importante de l’abondance de la population. Avec l’amélioration des effectifs, les pêches récréatives ciblées ont rouvert, les pêches ASR ont repris et une pêche commerciale communautaire pilote a été mise en place. De plus, le MPO a pu attribuer certains quotas pour les prises accessoires de bar rayé dans les pêches au homard.

La justification de la non-inscription est que l’abondance de la population et sa répartition se sont déjà accrues, et que des mesures ont été mises en œuvre pour gérer les menaces et surveiller la population à l’avenir. Bien que l’inscription sur la Liste n’entraîne qu’un coût minime pour la population canadienne, sa gestion créerait une charge administrative inutile pour le MPO et pour Parcs Canada. Contrairement à d’autres espèces pour lesquelles un plan de gestion de la LEP permettrait de combler les lacunes en ce qui a trait aux connaissances ainsi que de cerner d’autres menaces et d’y remédier, dans le cas du bar rayé population du sud du golfe du Saint-Laurent, la mise en œuvre continue d’un plan de gestion des pêches mis à jour annuellement en vertu de la Loi sur les pêches s’est avérée efficace pour soutenir le rétablissement de cette population et devrait continuer de demeurer un outil de gestion efficace.

Compte tenu de la décision de ne pas ajouter cette espèce à la Liste en vertu de la LEP, le MPO continuera de surveiller et de gérer cette population conformément à la Loi sur les pêches, afin d’en assurer la survie et de protéger sa seule aire de fraie tout en assurant la gestion d’une pêche durable intégrant les principes de l’approche de précaution.

Consultation

Une période de consultation publique concernant l’ajout ou non à la Liste du bar rayé population du sud du golfe du Saint-Laurent a été organisée du 17 novembre 2014 au 27 février 2015 au Québec, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à l’Île-du-Prince-Édouard. Des documents de consultation ont été envoyés à 254 groupes potentiellement concernés, dont l’industrie des pêches, des ministères provinciaux et des organismes autochtones, ainsi qu’à des parties potentiellement intéressées (par exemple les organisations non gouvernementales environnementales et universitaires). Des avis publics annonçant la période de consultation ont été publiés dans 13 journaux, et les documents de consultation ont été versés au Registre public des espèces en péril. Les documents expliquaient, entre autres, les raisons de la classification, l’enjeu en question (à savoir qu’une décision d’inscription serait prise à l’égard de l’espèce) et les répercussions de l’inscription d’une espèce comme espèce préoccupante (c’est-à-dire que les interdictions ne s’appliquent pas et qu’un plan de gestion doit être élaboré). Des réunions bilatérales ont eu lieu avec quatre groupes autochtones.

Étant donné qu’il s’est écoulé beaucoup de temps depuis les consultations sur l’inscription à la Liste de cette population de bar rayé, des suivis des consultations ont été effectués, du 9 novembre 2020 au 15 mars 2021, auprès des groupes autochtones et des principaux intervenants afin de confirmer leurs positions sur l’inscription sur la Liste. Dans l’ensemble, les réponses sont demeurées conformes aux consultations initiales.

De façon générale, les consultations ont fait état d’une forte opposition à une inscription sur la Liste en vertu de la LEP. Les participants se sont pour la plupart prononcés contre l’inscription sur la Liste étant donné que la population est abondante et qu’elle ne semble pas exiger de mesures de protection supplémentaires. Bien que cette thèse semble non fondée, les participants ont souvent exprimé des préoccupations quant à la menace que pourrait constituer le rétablissement de ce superprédateur pour d’autres populations de poissons dans son aire de répartition.

Plus précisément, 84 réponses ont été reçues : 16 personnes se sont prononcées en faveur d’une inscription sur la Liste; 42 contre un ajout à la Liste et 26 ne se sont pas prononcées.

Les provinces du Nouveau-Brunswick et de l’Île-du-Prince-Édouard ne se sont pas prononcées durant la consultation initiale quant à l’inscription sur la Liste. La province de la Nouvelle-Écosse s’est prononcée en faveur de l’inscription sur la Liste, tandis que la province de Québec s’y est opposée. Lors des suivis, le Nouveau-Brunswick s’est prononcé en faveur d’une inscription, tandis que l’Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse et le Québec n’ont pas répondu.

Sur les 4 organismes autochtones ayant fourni des réponses durant les consultations initiales (2014-2015), 2 ne se sont pas prononcés et 2 se sont prononcés en faveur d’une inscription sur la Liste. Les 2 qui se sont prononcés en faveur n’ont pas répondu lors des suivis des consultations. Parmi les 10 associations (dont 7 organisations non gouvernementales environnementales, un pourvoyeur, un groupe de pêche récréative et une entreprise offrant des services de pourvoirie ainsi que des cours de camping et de pêche) qui ont fourni des commentaires durant les consultations initiales, 2 d’entre elles se sont prononcées en faveur de l’inscription sur la Liste et 8 s’y sont opposées. La seule organisation appartenant à l’industrie de la pêche ayant fourni une réponse a soutenu l’inscription sur la Liste. Sur les 31 pêcheurs à la ligne ayant fourni des réponses lors des consultations initiales, 12 ne se sont pas prononcés, 5 se sont prononcés en faveur et 14 se sont opposés à l’inscription sur la Liste. Parmi les 5 guides, 2 ne se sont pas prononcés, un s’est prononcé en faveur de l’inscription sur la Liste et 2 s’y sont opposés. Les 2 pourvoyeurs se sont opposés à l’inscription sur la Liste. Quant aux 2 petites entreprises ayant fourni des réponses, l’une s’est prononcée en faveur de l’inscription sur la Liste tandis que l’autre s’y est opposée. Sur les 25 réponses provenant du grand public, 8 ne précisaient aucune position, 3 étaient en faveur de l’inscription sur la Liste et 14 s’y opposaient.

Ceux qui se sont prononcés en faveur d’une inscription sur la Liste soulignaient que le fait d’être désigné comme espèce préoccupante permettrait la poursuite de la pêche ou invoquaient l’unique frayère de la population. Les opposants à l’inscription sur la Liste ont exprimé des inquiétudes quant au fait que l’augmentation de la population de bar rayé pourrait menacer la viabilité d’autres espèces importantes, comme le saumon de l’Atlantique, dont les saumoneaux constituent une proie pour cette espèce. Compte tenu de l’amélioration notable de cette population de bar rayé depuis l’évaluation du COSEPAC (2012) et de la forte opposition du grand public et de l’industrie de la pêche à l’inscription sur la Liste en vertu de la LEP, il a été décidé de ne pas inscrire le bar rayé population du sud du golfe du Saint-Laurent à la Liste en vertu de la LEP.

En recommandant de ne pas inscrire cette population de bar rayé sur la Liste, la ministre de l’Environnement, du Changement climatique et de la Nature, qui est responsable à la fois d’Environnement et Changement climatique et de Parcs Canada, a consulté la ministre des Pêches et des Océans et a confirmé que Parcs Canada avait été consulté en sa qualité d’autorité compétente en vertu de la Loi sur les espèces en péril.

Coordonnées

Programme des espèces en péril
Pêches et Océans Canada
200, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6
Courriel : SARA_LEP@dfo-mpo.gc.ca