Décret accusant réception de l’évaluation faite conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril (Bar rayé) : TR/2026-60

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 22

Enregistrement
TR/2026-60 Le 4 novembre 2026

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Décret accusant réception de l’évaluation faite conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril (Bar rayé)

C.P. 2026-1016 Le 23 octobre 2026

Sur recommandation de la ministre de l’Environnement, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil accuse réception, par la prise du présent décret, de l’évaluation faite conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril^{référence a} par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) relativement à la situation de l’espèce sauvage mentionnée à l’annexe du présent décret.

ANNEXE

Espèce préoccupante

Poissons

Bar rayé (Morone saxatilis) population du sud du golfe du Saint-Laurent
Bass, Striped Southern Gulf of St. Lawrence population

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le présent décret accuse réception de l’évaluation effectuée en 2012 par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) de la situation du bar rayé (Morone saxatilis) population du sud du golfe du Saint-Laurent.

Objectif

L’objectif du présent décret est que la gouverneure en conseil, sur recommandation de la ministre de l’Environnement, accuse réception de l’évaluation effectuée en vertu du paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril (LEP) par le COSEPAC concernant le bar rayé population du sud du golfe du Saint-Laurent.

Contexte

Le bar rayé population du sud du golfe du Saint-Laurent a été évalué comme étant une espèce préoccupante en 2012. L’évaluation a été menée par le COSEPAC conformément à la LEP.

L’objectif de la LEP est d’empêcher les espèces sauvages de disparaître du pays ou de la planète, de permettre le rétablissement des espèces sauvages disparues du pays, en voie de disparition ou menacées à la suite d’activités humaines et de favoriser la gestion des espèces préoccupantes pour éviter qu’elles ne deviennent des espèces en voie de disparition ou menacées. Le COSEPAC a été créé à titre d’organisme scientifique indépendant avec pour mandat de fournir une classification unique, officielle, scientifique et nationale des espèces sauvages en péril au Canada.

L’évaluation du COSEPAC de 2012 a révélé que le bar rayé population du sud du golfe du Saint-Laurent ne frayait qu’à un seul endroit et était exposé à des taux élevés de braconnage ainsi qu’à des prises accessoires dans les pêches légales. L’évaluation et le rapport de situation du COSEPAC comprenaient des données jusqu’en 2011.

Répercussions

L’accusé de réception de l’évaluation de 2012 déclenche le délai de neuf mois prévu par la LEP pour que la gouverneure en conseil puisse, sur la recommandation de la ministre de l’Environnement, soit inscrire le bar rayé population du sud du golfe du Saint-Laurent à la Liste des espèces sauvages en péril (la Liste), soit décider de ne pas l’y inscrire, soit renvoyer la question au COSEPAC pour obtenir de plus amples renseignements ou un examen plus approfondi.

Si la gouverneure en conseil ne prend aucune mesure dans les neuf mois suivant l’accusé de réception de l’évaluation du COSEPAC de 2012, la ministre de l’Environnement doit, au moyen d’un décret, modifier l’annexe 1 de la LEP conformément à l’évaluation du COSEPAC.

Coordonnées

Programme des espèces en péril
Pêches et Océans Canada
200, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6
Courriel : SARA_LEP@dfo-mpo.gc.ca