Décret fixant au 3 novembre 2026 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada : TR/2026-59
La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 22
Enregistrement
TR/2026-59 Le 4 novembre 2026
LOI VISANT À RENFORCER LE SYSTÈME D’IMMIGRATION ET LA FRONTIÈRE DU CANADA
Décret fixant au 3 novembre 2026 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada
C.P. 2026-1004 Le 23 octobre 2026
Sur recommandation de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’article 64 de la Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada, chapitre 4 des Lois du Canada (2026), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 3 novembre 2026 la date d’entrée en vigueur des articles 31, 34, 35, 41 à 45, 48, 49, 51, 52, 55 et 58 de cette loi.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Décret.)
Proposition
Le présent décret, pris en vertu des paragraphes 64(1) et 64(2) de la Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada (la Loi), fixe au 3 novembre 2026 la date d’entrée en vigueur des articles 31, 34, 35, 41, 42, 43, 44, 45, 48, 49, 51, 52, 55 et 58 de cette loi.
Objectif
L’objectif de ce décret est de faire entrer en vigueur les autres modifications incluses dans la partie 6 de la Loi qui ne sont pas entrées en vigueur au moment de la sanction royale. Ces modifications visent à aider à relever les défis auxquels fait face le système d’octroi de l’asile au Canada en améliorant l’efficacité et l’intégrité du système.
Contexte
Le nombre de demandes d’asile au Canada continue de dépasser la capacité de traitement. Le système d’octroi de l’asile du Canada a reçu environ 144 000 demandes en 2023 et 173 000 demandes en 2024, une hausse par rapport à une moyenne d’environ 52 000 demandes par année au cours des cinq années précédentes (2018 à 2022). Bien qu’il y ait eu une diminution du nombre de demandes en 2025, avec environ 115 000 demandes reçues, des changements sont nécessaires pour améliorer l’efficacité du système en permettant une prise de décision plus rapide et plus efficace.
Pour appuyer ces changements, le gouvernement du Canada a présenté des modifications législatives par l’entremise de la Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada afin de modifier la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), qui a reçu la sanction royale le 26 mars 2026. À la suite de la sanction royale, deux nouveaux motifs d’irrecevabilité et certaines mesures de réforme du système d’octroi de l’asile sont entrés en vigueur, les mesures restantes de la réforme du système d’octroi de l’asile entrant en vigueur par la prise de ce décret. Ce décret mettra en vigueur des articles de la Loi relatifs au système d’octroi de l’asile au Canada, ce qui rendra le système plus efficace, durable et bien géré.
Répercussions
L’entrée en vigueur de ces dispositions améliorera le fonctionnement du système d’octroi de l’asile au Canada. Les organisations responsables, y compris Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), mettront en œuvre des politiques, des procédures et des règlements mis à jour pour appuyer ces modifications législatives. Cela comprend des mises à jour de l’orientation opérationnelle, de l’information à l’intention des agents pour assurer une application uniforme et des modifications aux Règles de la Section de la protection des réfugiés et au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Les modifications permettront de réaliser des gains d’efficacité à diverses étapes du processus d’octroi de l’asile.
Les modifications précisent le pouvoir du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de nommer un représentant désigné pour les personnes âgées de moins de 18 ans ou les personnes incapables de comprendre la nature de certaines procédures menées par IRCC et l’ASFC, ainsi que des demandes liées à l’étape du renvoi. Cela continuera d’améliorer l’équité et de réduire la vulnérabilité de ces clients, car le rôle du représentant désigné est d’aider les clients à comprendre le processus et à prendre des décisions concernant certaines procédures et demandes devant le ministre.
Les modifications autorisent le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à préciser les renseignements et les documents requis à l’appui d’une demande d’asile. Cela simplifiera le processus d’inscription et de réception des demandes d’asile pour tous les demandeurs d’asile (au Canada et au point d’entrée) en établissant un point de réception unique pour toutes les demandes, y compris la présentation des renseignements et des documents requis par IRCC, l’ASFC et la CISR, éliminant ainsi la nécessité de soumettre des renseignements en double.
Les modifications exigent que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile mènent les activités de diligence raisonnable du ministre (c’est-à -dire examiner les demandes d’asile pour en vérifier l’intégrité, la crédibilité, les fausses déclarations, les préoccupations en matière de criminalité et d’admissibilité et pour une intervention éventuelle) avant de déférer les demandes à la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la CISR. Cela favorisera des renvois plus complets à la SPR en veillant à ce que les activités d’examen ministériel soient menées avant le renvoi, ce qui mènera à un traitement plus efficace une fois que la demande d’asile est devant la SPR.
Les modifications feront en sorte que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration devra transmettre une demande d’asile à la Section de la protection des réfugiés (SPR) pour qu’elle rende une décision sur le désistement lorsqu’une demande d’asile n’a pas encore été déférée à la SPR et que le demandeur d’asile ne fournit pas les documents requis ou ne se présente pas à un contrôle. Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile auront également le pouvoir de déterminer qu’une demande d’asile qui n’a pas encore été déférée à la SPR a été retirée dans certaines circonstances. Cela améliorera l’efficacité du traitement des demandes en réduisant l’inventaire des demandes « non conformes ».
Les modifications éliminent également de la LIPR les dispositions législatives relatives au régime des pays d’origine désignés, qui n’est plus utilisé depuis 2019 à la suite de la révocation de la désignation de tous les pays précédemment désignés.
Les articles pertinents de la Loi entreront en vigueur en même temps que les modifications connexes au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés et aux Règles de la Section de la protection des réfugiés, qui sont nécessaires pour appuyer et mettre pleinement en œuvre la Loi.
Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)
Les dispositions qui entrent en vigueur par ce décret peuvent avoir des répercussions différentes sur les personnes en fonction de leur genre et d’autres facteurs identitaires qui se recoupent, notamment l’âge, l’origine ethnique, l’orientation sexuelle et la situation économique. Les demandeurs d’asile comprennent souvent des personnes issues de populations vulnérables, comme des femmes fuyant la violence fondée sur le genre, des enfants, des personnes 2ELGBTQI+ et des groupes racisés. Les changements apportés au système d’octroi de l’asile peuvent donc avoir des effets disproportionnés sur ces groupes.
Le genre, la diversité et l’intersectionnalité sont des considérations clés dans le travail d’IRCC pour assurer la protection des demandeurs d’asile. Lors de l’élaboration des modifications législatives incluses dans ce décret, IRCC a examiné les répercussions potentielles de l’ACS+ et a déterminé que la Loi comprend des changements visant à améliorer l’efficacité du système d’octroi de l’asile, ce qui aurait une incidence positive sur les demandeurs d’asile vulnérables, y compris les femmes, les enfants et les personnes 2ELGBTQI+, en veillant à ce que le Canada offre une protection en temps opportun à ceux qui en ont le plus besoin.
Consultation
Des intervenants externes ont été mobilisés au cours du processus législatif de la Loi, notamment des organisations de la société civile et des experts juridiques. IRCC a consulté les intervenants lors de séances d’information et de réunions. Les commentaires recueillis lors de ces consultations ont contribué à définir la portée et l’approche du projet de la Loi.
Les ministères et organismes fédéraux concernés, y compris l’ASFC et la CISR, ont été consultés lors de l’élaboration de ce décret.
Personnes-ressources
Jason Hollmann
Directeur général
Direction générale de la politique et du programme en matière d’asile
Courriel : IRCC.AsylumReformRegs-Reformedasileregs.IRCC@cic.gc.ca
Brett Bush
Directeur général
Direction générale de la politique stratégique
Agence des services frontaliers du Canada
Courriel : IEPU-UPELI@cbsa-asfc.gc.ca