Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes : DORS/2026-207

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 21

Enregistrement
DORS/2026-207 Le 9 octobre 2026

LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

C.P. 2026-961 Le 9 octobre  2026

Attendu que, conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes ^{référence a}, le projet de règlement intitulé Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 20 juin 2026 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et en vertu du paragraphe 19(1)^{référence b} de la Loi sur la Société canadienne des postes ^{référence a}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil approuve le Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes, ci-après, pris par la Société canadienne des postes le 3 août 2026.

Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes

Règlement des postes pour les forces armées

1 L’article 4 du Règlement des postes pour les forces armées ^{référence 1} et l’intertitre le précédant sont abrogés.

2 Le paragraphe 7(2) du même règlement est abrogé.

3 L’annexe du même règlement est abrogée.

Règlement sur les droits postaux de services spéciaux

4 L’article 2.1 du Règlement sur les droits postaux de services spéciaux ^{référence 2} et l’intertitre le précédant sont abrogés.

5 (1) Le paragraphe 6(1) du même règlement est abrogé.

(2) Le paragraphe 6(10) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(10) Lorsqu’un ruban adhésif est utilisé pour fermer un objet, l’expéditeur appose son nom, sa marque, son tampon ou sa signature sur le ruban.

6 L’annexe VII du même règlement est abrogée.

Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international

7 L’article 4 du Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international ^{référence 3} et l’intertitre le précédant sont abrogés.

8 L’annexe IV du même règlement est abrogée.

Règlement sur les envois poste-lettres

9 L’article 3 du Règlement sur les envois poste-lettres ^{référence 4} et l’intertitre le précédant sont abrogés.

10 Le paragraphe 5(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Toute enveloppe et tout envoi à découvert autres qu’un envoi poste-lettres de plus de 245 mm de longueur, 156 mm de largeur ou 5 mm d’épaisseur ou de plus de 50 g doivent être cachetés.

11 (1) Les alinéas 32(1)a) et b) de la version française du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

• a) plus de 380 mm de longueur, 270 mm de largeur ou 20 mm d’épaisseur;
• b) moins de 140 mm de longueur, 90 mm de largeur ou 0,18 mm d’épaisseur.

(2) Le paragraphe 32(2) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) L’envoi standard ne peut mesurer plus de 245 mm de longueur, 156 mm de largeur ou 5 mm d’épaisseur.

12 L’alinéa 33a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• a) 50 g dans le cas d’un envoi standard d’au plus 245 mm de longueur, 156 mm de largeur ou 5 mm d’épaisseur;

13 L’annexe du même règlement est abrogée.

Entrée en vigueur

14 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

La Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2025 (projet de loi C-15) comprend des dispositions modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes en éliminant l’exigence d’obtenir l’approbation réglementaire du gouverneur en conseil pour les changements de tarifs d’affranchissement. Les modifications entrent en vigueur à une date fixée par décret du gouverneur en conseil.

Des modifications réglementaires sont nécessaires pour abroger plusieurs dispositions faisant référence aux tarifs d’affranchissement réglementés qui ne s’appliquent plus, puisque les modifications législatives sont désormais en vigueur. Les tarifs des timbres demeurent les mêmes et peuvent être consultés sur le site postescanada.ca.

Objectif

L’objectif des modifications réglementaires est le suivant :

• abroger les dispositions désuètes ou périmées qui n’ont pas d’application actuelle.

Description et justification

Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international

Le Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international est modifié afin de retirer les dispositions désuètes de l’article 4, Tarifs de port, et de l’annexe IV, Tarifs de port : envoi de la poste aux lettres, qui font référence aux tarifs d’affranchissement réglementés, qui ne s’appliqueront plus, puisque le cadre législatif modifié est désormais en vigueur.

Règlement sur les envois poste-lettres

Le Règlement sur les envois poste-lettres est modifié afin de retirer les dispositions désuètes suivantes : a) l’article 3, Tarifs de port, et b) l’annexe, Tarifs de port – envois poste-lettres. Ces dispositions ne s’appliquent plus étant donné que le cadre législatif modifié est désormais en vigueur.

Des modifications sont également apportées au paragraphe 5(2) et à l’article 33 afin de prendre en compte les limites de dimensions et de poids qui distinguent les différents tarifs. À l’heure actuelle, les limites de dimensions et de poids sont énoncées dans l’annexe, des dispositions précises faisant référence à l’annexe afin de comprendre comment les différents tarifs s’appliquent aux différentes dimensions et aux différents poids applicables aux envois standard. Une fois l’annexe abrogée, il faudra modifier le paragraphe 5(2) et l’article 33 afin de conserver ces limites de dimensions et de poids dans le Règlement.

Règlement sur les droits postaux de services spéciaux

Le Règlement sur les droits postaux de services spéciaux est modifié afin de retirer les dispositions désuètes de l’article 2.1, Tarifs de port — services spéciaux, de l’annexe VII, Tarifs de port — services spéciaux, et du paragraphe 6(1), qui fait référence à l’annexe VII. Ces dispositions font référence à des tarifs d’affranchissement réglementés qui ne s’appliqueront plus une fois que le cadre législatif modifié entrera en vigueur.

Règlement des postes pour les forces armées

Le Règlement des postes pour les forces armées est modifié afin de retirer les dispositions désuètes de l’article 4, Tarifs de port, et du paragraphe 7(2) des Dispositions générales. Ces dispositions ne s’appliquent plus étant donné que le cadre législatif est désormais en vigueur.

Consultation

La Loi prévoit une période de consultation à la suite de la publication de chaque projet de règlement dans la Gazette du Canada. Toutes les observations doivent être envoyées au ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’Approvisionnement dans les 30 jours suivant la publication préalable du projet de règlement. Les observations ont été prises en considération au moment de la préparation de la version définitive du projet de règlement.

Publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada

Les modifications proposées ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 20 juin 2026. Une période de consultation publique de 30 jours a ensuite eu lieu. Au total, neuf observations de deux commentateurs ont été reçues au cours de cette période de consultation. Les commentaires reçus au cours de la période de consultation n’étaient pas tous directement liés aux modifications réglementaires, car ils mettaient l’accent sur le mandat élargi de la Société et préconisaient de rendre le courrier plus abordable et accessible.

Règle du « un pour un Â» et lentille des petites entreprises

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas à ces modifications, puisqu’elles n’engendrent aucun fardeau ni aucuns frais administratifs pour les entreprises.

L’analyse effectuée dans le cadre de la lentille des petites entreprises a permis de déterminer que les modifications n’auront pas d’incidence sur les petites entreprises au Canada.

Personne-ressource

Krista Leben
Directrice
Affaires réglementaires
Postes Canada
2701, promenade Riverside, bureau N0810J
Ottawa (Ontario)
K1A 0B1