Décret de remise visant des questions d’admissibilité au Régime canadien de soins dentaires : DORS/2026-204

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 20

Enregistrement
DORS/2026-204 Le 25 septembre 2026

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

C.P. 2026-862 Le 25 septembre 2026

Sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 23(2.1)^{référence a} de la Loi sur la gestion des finances publiques ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que le recouvrement de certaines sommes est déraisonnable, prend le Décret de remise visant des questions d’admissibilité au Régime canadien de soins dentaires, ci-après.

Décret de remise visant des questions d’admissibilité au Régime canadien de soins dentaires

Définition de Régime

1 Dans le présent décret, Régime s’entend du Régime canadien de soins dentaires. (Plan)

Remise — problèmes d’admissibilité

2 (1) Est accordée à toute personne qui satisfait aux conditions ci-après remise d’une somme déterminée conformément au paragraphe (2) :

• a) la personne a été jugée admissible à la couverture fournie par le Régime pour l’une des périodes suivantes :
  • (i) la période commençant le 1^er mai 2024 et se terminant le 30 juin 2025,
  • (ii) une période commençant le 1^er juin 2025 ou après cette date et se terminant le 30 juin 2026,
  • (iii) la période commençant le 1^er juillet 2026 et se terminant le 30 juin 2027;
• b) elle a été jugée admissible, car elle a déclaré à tort dans sa demande qu’elle n’avait pas accès à une assurance ou à une couverture dentaire privée;
• c) elle a reçu, durant l’une des périodes visées à l’alinéa a), des services de soins dentaires pour lesquels, au titre du Régime, des sommes n’auraient pas dû ou ne devraient pas être versées;
• d) elle a par la suite été jugée inadmissible en raison de son accès à une assurance ou à une couverture dentaire privée;
• e) elle serait tenue, si ce n’était du présent décret, de rembourser la somme versée ou qui sera versée à des professionnels de soins dentaires, au titre du Régime, pour les services visés à l’alinéa c).

Montant de la remise

(2) La somme à être remise correspond au total de :

• a) toute somme qui a été versée ou qui le sera à des professionnels de soins dentaires, au titre du Régime, pour les services visés à l’alinéa (1)c);
• b) les intérêts exigibles sur les factures impayées pour ces services, le cas échéant.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le présent décret approuve le Décret de remise visant des questions d’admissibilité au Régime canadien de soins dentaires (le Décret de remise) en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Cette disposition prévoit une remise lorsque, sur recommandation du Conseil du Trésor et du ministre de la Santé, la gouverneure générale en conseil estime que la perception de certains montants serait déraisonnable.

Le Décret de remise remettra les coûts équivalant aux paiements versés aux fournisseurs de soins buccodentaires par le Régime canadien de soins dentaires (RCSD) pour les services de santé buccodentaire reçus par certaines personnes qui ont incorrectement attesté ne pas avoir accès à une assurance ou à une couverture dentaire pour s’inscrire au RCSD au cours des trois premières périodes de prestations du Régime (2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027). Ces personnes ont par la suite été jugées inadmissibles au RCSD lorsqu’il a été établi qu’elles avaient accès à une assurance ou à une couverture dentaire privée. Tout intérêt couru sera remis. Les personnes qui ont déjà remboursé au gouvernement du Canada les soins reçus alors qu’elles n’étaient pas admissibles obtiendront un remboursement, et leur dette sera remise.

Objectif

Le présent décret de remise vise à limiter les difficultés financières des résidents canadiens. Pour ce faire, il y a remise des dettes qu’avaient envers l’État les résidents canadiens qui ont incorrectement attesté ne pas avoir accès à une assurance ou à une couverture dentaire pour s’inscrire au RCSD au cours des trois premières périodes de prestations (2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027) et qui ont ensuite été jugés inadmissibles.

Contexte

Les personnes visées par cette remise sont celles qui ont attesté à tort ne pas avoir accès à une couverture ou à une assurance dentaire pour s’inscrire au RCSD au cours des trois premières périodes de prestations du Régime (2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027) et qui ont ensuite été jugées inadmissibles.

Lorsqu’elles présentent une demande au RCSD, les personnes doivent attester qu’elles n’ont pas accès à une assurance ou à une couverture dentaire privée. La vérification de l’admissibilité après l’inscription est utilisée pour s’assurer que seules les personnes répondant à tous les critères d’admissibilité du RCSD bénéficient de la couverture du RCSD. Ces vérifications ont révélé qu’un petit nombre de personnes inscrites ont attesté à tort qu’elles n’avaient pas accès à une assurance ou à une couverture dentaire pour s’inscrire au RCSD au cours des trois premières périodes de prestations (2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027). Ces personnes ont été retirées du RCSD et ont été informées qu’elles pourraient devoir rembourser le coût des soins qu’elles ont reçus dans le cadre du RCSD. Toutefois, certaines personnes qui ont reçu des factures pour rembourser le gouvernement du Canada ont soulevé des préoccupations indiquant que les conditions d’admissibilité du RCSD relatives au fait de ne pas avoir accès à une assurance ou à une couverture dentaire privée n’étaient pas claires et qu’elles n’avaient pas les moyens de rembourser le coût.

La population touchée se compose généralement de personnes à revenu faible ou modeste et bon nombre des dettes, bien que relativement faibles sur une base individuelle, peuvent être importantes pour ces personnes. En outre, les coûts administratifs associés aux démarches relatives au recouvrement et à la gestion de ce recouvrement peuvent être disproportionnés par rapport aux montants recouvrables. Il n’est pas possible de déterminer avec certitude les raisons pour lesquelles certaines personnes ont attesté à tort qu’elles n’avaient pas accès à une assurance ou à une couverture dentaire privée, mais il est plausible qu’au moins certaines personnes aient mal compris ce critère d’admissibilité.

Les personnes concernées n’ont pas reçu de paiement direct du gouvernement du Canada, mais un service couvert par le RCSD. Compte tenu du recours à l’auto-attestation lors de la mise en œuvre initiale du RCSD et de l’incapacité à caractériser les circonstances qui ont contribué à des attestations incorrectes, il serait déraisonnable de chercher à obtenir le recouvrement des dettes qui en résultent. Les personnes inadmissibles ont été retirées du RCSD. Les employeurs et les administrateurs de régimes de retraite déclarent désormais une assurance ou une couverture dentaire privée sur les feuillets T4/T4A, ce qui n’était pas le cas pour l’année d’imposition 2022 qui était utilisée lors du lancement du RCSD. Il est maintenant possible de confirmer l’admissibilité avant que les personnes ne soient inscrites au RCSD et le processus d’examen des demandes est en cours de révision pour ce faire. Par conséquent, la remise représente une réponse efficace et proportionnelle qui permet de concentrer les ressources sur le renforcement des mesures de vérification de l’admissibilité et la prestation continue des programmes.

Répercussions

Les personnes visées par cette remise verront leur dette remise, y compris les intérêts courus. Cela signifie que ces personnes ne seront pas tenues de rembourser le coût des soins couverts par le RCSD pendant qu’elles étaient inscrites au Régime et qu’elles n’étaient pas admissibles. Les personnes qui avaient remboursé leur dette seront remboursées pour la dette payée, plus les intérêts applicables, et leur dette et les intérêts applicables seront également remis.

Les communications relatives aux remises comprendront des lettres à toutes les personnes touchées, des mises à jour du site Web du RCSD et des scripts mis à jour pour les centres de contact afin de les aider à répondre à toutes les questions que les personnes touchées pourraient poser.

L’estimation des coûts du Décret de remise représente un montant maximal de 434,8 millions de dollars. Cette estimation est fondée sur une analyse des dossiers d’admissibilité des participants et des renseignements sur les demandes de remboursement du RCSD.

Consultation

Le Décret de remise a été élaboré à la lumière des commentaires et des préoccupations soulevés par les personnes concernées par correspondance directe avec Santé Canada et par des interventions menées auprès de la ministre de la Santé et des députés, au nom des électeurs.

Santé Canada et Emploi et Développement social Canada/Service Canada ont travaillé conjointement à l’élaboration des paramètres du Décret de remise et continueront de collaborer pour mettre en Å“uvre les prochaines étapes.

Personne-ressource

Lindy VanAmburg
Directrice générale
Direction des politiques et de la mobilisation
Direction générale de la santé buccodentaire
Santé Canada
Courriel : OHBPPDGO-BDGPPDGSB@hc-sc.gc.ca