Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (paruline du Canada et six autres espèces sauvages) : DORS/2026-201
La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 20
Enregistrement
DORS/2026-201 Le 25 septembre 2026
LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL
C.P. 2026-858 Le 25 septembre 2026
Sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi sur les espèces en péril référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (paruline du Canada et six autres espèces sauvages), ci-après.
Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (paruline du Canada et six autres espèces sauvages)
Modifications
1 La partie 3 de l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril référence a est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Oiseaux », de ce qui suit :
- Buse rouilleuse (Buteo regalis)
Hawk, Ferruginous - Engoulevent bois-pourri (Antrostomus vociferus)
Whip-poor-will, Eastern - Goglu des prés (Dolichonyx oryzivorus)
Bobolink - Hirondelle rustique (Hirundo rustica)
Swallow, Barn - Paruline du Canada (Cardellina canadensis)
Warbler, Canada
2 La partie 3 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Oiseaux », de ce qui suit :
Hibou des marais (Asio flammeus)
Owl, Short-eared
3 La partie 4 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Oiseaux », de ce qui suit :
- Grand héron de la sous-espèce fannini (Ardea herodias fannini)
Heron fannini subspecies, Great Blue - Hibou des marais (Asio flammeus)
Owl, Short-eared
4 La partie 4 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Oiseaux », de ce qui suit :
- Buse rouilleuse (Buteo regalis)
Hawk, Ferruginous - Engoulevent bois-pourri (Antrostomus vociferus)
Whip-poor-will, Eastern - Goglu des prés (Dolichonyx oryzivorus)
Bobolink - Hirondelle rustique (Hirundo rustica)
Swallow, Barn - Paruline du Canada (Cardellina canadensis)
Warbler, Canada
Entrée en vigueur
5 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)
Enjeux
En octobre 2021, mai 2022 et décembre 2022, le ministre de l’Environnement (le ministre) a reçu du Comité sur la situation des espèces en péril au Canadaréférence 1 des évaluations portant sur sept espèces : la Paruline du Canada, le Goglu des prés, la Buse rouilleuse, l’Engoulevent bois-pourri, le Hibou des marais, l’Hirondelle rustique ainsi que le Grand héron de la sous-espèce fannini. Le COSEPAC indiquait qu’un changement avait été apporté au statut de ces espèces. Tant que le statut des espèces figurant à l’annexe 1 — la Liste des espèces en péril — de la Loi sur les espèces en péril (LEP) n’est pas mis à jour de façon à refléter les plus récents résultats des évaluations, les dispositions en matière de protection et les mesures prévues par la LEP ne correspondent pas aux risques associés aux nouveaux statuts.
Contexte
La conservation des espèces sauvages au Canada est une responsabilité partagée entre tous les ordres de gouvernement; au niveau fédéral, cette responsabilité est établie par la LEP, qui reflète l’engagement du Canada à soutenir la biodiversité.
La LEP vise à prévenir la disparitionréférence 2, de la planète ou du pays seulementréférence 3, des espèces sauvages; à permettre le rétablissement de celles qui sont inscrites comme espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées; et à gérer les espèces préoccupantes de manière à éviter qu’elles ne deviennent des espèces en voie de disparition ou menacées. La mise en œuvre de la LEP est une responsabilité partagée entre le ministère de l’Environnement (le Ministère), le ministère des Pêches et des Océans (MPO) et Parcs Canada.
La LEP établit un processus d’évaluation de la situation des espèces sauvages au Canada et de la protection subséquente des espèces jugées en péril. La LEP établit le COSEPAC en tant qu’organisme indépendant chargé d’évaluer la situation des espèces sauvages au Canada et de classer ces espèces comme disparues, disparues du pays, en voie de disparition, menacées ou préoccupantes. Le COSEPAC effectue ces évaluations en se fondant sur les meilleurs renseignements disponibles sur la situation biologique de l’espèce, comme les tendances démographiques, les menaces, les conditions de l’habitat et le risque d’extinction, ainsi que sur d’autres données scientifiques, les connaissances des collectivités et les connaissances traditionnelles autochtones. Une série de critères quantitatifs et de lignes directrices sont utilisés pour l’évaluation de la situation des espèces sauvagesréférence 4. Les membres du COSEPAC sont nommés par le ministre et doivent posséder une expertise considérable dans des disciplines liées à la biologie de la conservation, à la dynamique des populations, à la taxonomie, à la gestion de la faune et des pêches, ou dans d’autres domaines pertinents. Lorsque de nouveaux renseignements scientifiques émergent au cours de la consultation, la gouverneure en conseil (GEC) peut renvoyer la question au COSEPAC pour obtenir des renseignements supplémentaires ou l’examiner. Le processus d’inscription sur la liste de la LEP est conçu pour être transparent et responsable.
Entre 2020 et 2022, le COSEPAC a évalué la situation des sept espèces suivantes.
- Le Hibou des marais (Asio flammeus) est un hibou de taille moyenne présent dans l’ensemble du Canada. Il est actuellement inscrit comme espèce préoccupante, mais le COSEPAC l’a réévalué comme espèce menacée.
- La Buse rouilleuse (Buteo regalis) est la plus grande buse d’Amérique du Nord et est endémique dans les prairies. Elle se rencontre en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba. Elle est actuellement inscrite comme espèce menacée, mais le COSEPAC l’a réévaluée comme espèce préoccupante.
- La Paruline du Canada (Cardellina canadensis) est un petit oiseau chanteur coloré présent en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, au Québec, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Yukon ainsi que dans les Territoires du Nord-Ouest. Elle est actuellement inscrite comme espèce menacée, mais le COSEPAC l’a réévaluée comme espèce préoccupante.
- L’Hirondelle rustique (Hirundo rustica) est un oiseau chanteur de taille moyenne présent en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, au Québec, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest ainsi qu’au Nunavut. Elle est actuellement inscrite comme espèce menacée, mais le COSEPAC l’a réévaluée comme espèce préoccupante.
- Le Goglu des prés (Dolichonyx oryzivorus) est un oiseau chanteur de taille moyenne de la famille des Ictéridés qui est présent en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, au Québec, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à l’Île-du-Prince-Édouard ainsi qu’à Terre-Neuve-et-Labrador. Il est actuellement inscrit comme espèce menacée, mais le COSEPAC l’a réévalué comme espèce préoccupante.
- L’Engoulevent bois-pourri (Antrostomus vociferus) est un oiseau nocturne de taille moyenne présent en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, au Québec, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse ainsi qu’à l’Île-du-Prince-Édouard. Il est actuellement inscrit comme espèce menacée, mais le COSEPAC l’a réévalué comme espèce préoccupante.
- Le Grand héron de la sous-espèce fannini (Ardea herodias fannini) est le plus grand échassier d’Amérique du Nord et se trouve en Colombie-Britannique. Il est actuellement inscrit sur la liste des espèces préoccupantes, mais le COSEPAC a déterminé que la population ne répond pas aux critères révisés de 2020 du COSEPAC en matière de caractère distinct et d’importance sur le plan évolutif, et il n’est plus considéré comme une population distincte admissible à l’évaluation du COSEPAC. Il peut donc être retiré de l’annexe 1 de la LEP.
Une description détaillée de chaque espèce, y compris son aire de répartition et les menaces qui pèsent sur elle, se trouve dans le Registre public des espèces en péril dans les documents suivants : Consultation : modification de la liste des espèces terrestres de la Loi sur les espèces en péril, résumé : janvier 2022; Consultation sur la modification de la liste des espèces de la Loi sur les espèces en péril : espèces terrestres, Décembre 2022; et Consultation sur la modification de la liste des espèces de la Loi sur les espèces en péril : espèces terrestres, Décembre 2023. Des renseignements supplémentaires sur les espèces en question se trouvent également dans les rapports de situation du COSEPAC.
Interdictions générales et mesures prévues par la LEP
Interdictions générales
Lorsqu’une espèce sauvage est inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée, les interdictions générales font qu’il est une infraction de tuer, blesser, harceler, capturer ou prendre des individus de l’espèce et/ou, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu de cette espèce ou tout autre partie de ceux-ci, ou d’endommager ou de détruire une résidence (par exemple un nid ou une tanière).
Pour les espèces aquatiques et les oiseaux migrateurs protégés par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM), les interdictions générales s’appliquent automatiquement partout où elles se trouvent au Canada. Pour les autres espèces terrestres, elles s’appliquent lorsque les espèces se trouvent sur le territoire domanial dans les provinces, et sur le territoire domanial sous l’autorité du Ministère ou de Parcs Canada dans les territoiresréférence 5.
Pour les espèces terrestres qui ne sont pas des oiseaux migrateurs protégés en vertu de la LCOM, les interdictions générales peuvent s’appliquer au territoire non domanial si un décret est pris par la GEC.
Les interdictions générales ne s’appliquent pas aux espèces préoccupantes.
Autres mesures
L’inscription d’une espèce sauvage sur la liste des espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées de la LEP entraîne une série d’obligations pour le gouvernement, notamment l’obligation d’élaborer un programme de rétablissement et un ou plusieurs plans d’action. Le programme de rétablissement doit déterminer, dans la mesure du possible, l’habitat essentiel nécessaire à la survie ou au rétablissement de l’espèce. L’habitat essentiel désigné se trouve par la suite protégé sur le territoire domanial.
L’inscription d’une espèce sauvage sur la liste des espèces préoccupantes comporte l’obligation d’élaborer un plan de gestion décrivant les mesures de conservation à prendre pour empêcher la situation de l’espèce de se détériorer davantage.
Objectif
L’objectif du Décret est de mettre à jour le statut de sept espèces figurant à l’annexe 1 en vue de s’assurer qu’elles bénéficient du niveau de protection approprié prévu par la LEP.
Description
Le Décret modifie l’annexe 1 de la LEP en retirant de la liste ou en reclassant les sept espèces suivantes :
| Nom de l’espèce | Statut au titre duquel l’espèce était inscrite sur la liste de la LEP | Modification |
|---|---|---|
| Reclassification (catégorie de risque plus élevé) | ||
| Hibou des marais (Asio flammeus) | Préoccupante | Menacée |
| Reclassification (catégorie de risque moins élevé) | ||
| Buse rouilleuse (Buteo regalis) | Menacée | Préoccupante |
| Paruline du Canada (Cardellina canadensis) | Menacée | Préoccupante |
| Hirondelle rustique (Hirundo rustica) | Menacée | Préoccupante |
| Goglu des prés (Dolichonyx oryzivorus) | Menacée | Préoccupante |
| Engoulevent bois-pourri (Antrostomus vociferus) | Menacée | Préoccupante |
| Retirée de l’annexe 1 | ||
| Grand héron de la sous-espèce fannini (Ardea herodias fannini) | Préoccupante | Retirée de l’annexe 1 |
Reclassification — catégorie de risque plus élevé
Le Hibou des marais passe du statut d’espèce préoccupante à celui d’espèce menacée, ce qui signifie que les interdictions générales prévues par la LEP s’appliquent à l’espèce sur le territoire domanial situé dans les provinces ainsi que sur les terres fédérales relevant de l’autorité du Ministère ou de Parcs Canada dans les territoires. Étant donné que cette espèce n’est pas un oiseau migrateur protégé en vertu de la LCOM, les interdictions générales prévues par la LEP ne s’appliqueront pas sur le territoire non domanial des provinces et des territoires, à moins qu’un décret ne soit pris par la GEC.
Reclassification — catégorie de risque moins élevé
L’Hirondelle rustique, la Paruline du Canada, le Goglu des prés, l’Engoulevent bois-pourri et la Buse rouilleuse passent du statut d’espèce menacée à celui d’espèce préoccupante, ce qui signifie que les interdictions générales prévues par la LEP ne s’appliquent plus à ces espèces.
Retrait d’une espèce de l’annexe 1
Le Grand héron de la sous-espèce fannini est retiré de l’annexe 1, ce qui signifie qu’il ne figure plus sur la liste officielle des espèces sauvages en péril au Canada et qu’il ne nécessite plus de faire l’objet de dispositions en matière de protection ou d’une planification du rétablissement en vertu la LEP.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Calendrier des consultations préalables à la réglementation
Les énoncés de réaction du ministre concernant les sept espèces ont été publiés dans le Registre entre janvier 2022 et décembre 2023, et les consultations préalables à la réglementation relatives à chaque espèce ont été lancées en conséquence.
| Espèce |
Période de consultation |
Durée |
|---|---|---|
Hibou des marais (Asio flammeus) |
10 janvier 2022 à octobre 2022 |
Prolongée |
Paruline du Canada (Cardellina canadensis) |
||
Hirondelle rustique (Hirundo rustica) |
||
Buse rouilleuse (Buteo regalis) |
10 janvier 2022 au 10 mai 2022 |
Normale |
Goglu des prés (Dolichonyx oryzivorus) |
16 décembre 2022 au 31 octobre 2023 |
Prolongée |
Grand héron de la sous-espèce fannini (Ardea herodias fannini) |
13 décembre 2023 au 16 octobre 2024 |
Prolongée |
| Engoulevent bois-pourri (Antrostomus vociferus) |
Mesures prises
Le Ministère a envoyé des courriels à environ 3 260 personnes et organisations abonnées au Bulletin électronique du Registre. Ces courriels les invitaient à formuler des commentaires sur l’incidence des modifications de la Liste proposées à la suite de l’évaluation des sept espèces terrestres par le COSEPAC et fournissaient des liens vers des renseignements pertinents, notamment les processus d’inscription et de consultation.
Les employés régionaux du Ministère ont aussi consulté directement les personnes-ressources de peuples et d’organisations autochtones, de gouvernements provinciaux et territoriaux, d’administrations municipales, de l’industrie et d’organisations non gouvernementales environnementales ainsi que des utilisateurs de ressources et des propriétaires fonciers. Certaines personnes-ressources ont reçu un courriel d’avis régionalisé qui présentait les espèces de leur région visées par un éventuel changement de statut. D’autres personnes-ressources possédant des terres ou ayant des intérêts fonciers à l’intérieur de l’aire de répartition des espèces ont reçu une trousse de consultation contenant des copies des documents susmentionnés ou des liens vers ces documents, ainsi que des fiches d’information sur les espèces dont l’inscription ou le reclassement était proposé. Ces documents présentaient des renseignements sur les espèces, notamment la justification de leur désignation, une description biologique et des renseignements sur leur emplacement, ainsi qu’un aperçu du processus d’inscription sur la liste de la LEP. Dans bien des cas, les communautés et organisations autochtones ont également reçu des copies papier des documents.
Le Ministère a offert des téléconférences et des réunions visant à expliquer la proposition et le processus d’inscription. Il a ainsi pu s’assurer que le processus de consultation restait accessible aux personnes de toutes capacités, y compris celles ayant des antécédents scolaires différents ou une formation scientifique limitée.
Le Ministère a organisé des ateliers et des séances d’information en ligne à l’intention des communautés et organisations autochtones qui pouvaient être touchées par les changements relatifs à l’inscription; il a aussi organisé des réunions avec certaines Premières Nations ainsi que les conseils de gestion des ressources fauniques (CGRF) concernés. Lorsque les ressources le permettaient, les employés régionaux ont effectué un suivi auprès des partenaires autochtones concernant la demande de consultation initiale, au moyen d’appels téléphoniques ou de courriels supplémentaires, en vue d’obtenir leurs commentaires avant la fin des périodes de consultation.
Commentaires reçus
Au total, 79 participants ont fourni 165 commentaires. Parmi les participants figuraient :
- quarante-neuf communautés et organisations autochtones;
- huit conseils de gestion des ressources fauniques;
- trois organisations non gouvernementales environnementales (ONGE);
- neuf gouvernements provinciaux et territoriaux : le gouvernement du Yukon, le gouvernement du Québec, le gouvernement du Nunavut, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, le gouvernement de la Saskatchewan, le gouvernement de l’Ontario, le gouvernement de l’Alberta, le gouvernement du Manitoba et le gouvernement de la Colombie-Britannique;
- sept administrations municipales;
- une organisation non gouvernementale (ONG);
- deux intervenants individuels.
Commentaires généraux
De nombreux commentaires généraux ont été reçus à propos de la Paruline du Canada, du Goglu des prés, de l’Hirondelle rustique, du Hibou des marais, du Grand héron de la sous-espèce fannini et de l’Engoulevent bois-pourri; ces commentaires indiquaient un désaccord général avec l’évaluation de la situation de l’espèce par le COSEPAC, exprimaient l’opinion des participants sur la situation entourant le statut de l’espèce, ou indiquaient que le changement de statut était prématuré et qu’il pourrait poser un risque de déclin pour l’espèce. Aucun des commentaires reçus ne remettait en question le fondement scientifique de l’évaluation du COSEPAC. Aucun commentaire général n’a été reçu à propos de la Buse rouilleuse.
En réponse aux commentaires généraux, il est important de noter que, comme il est indiqué dans la section Contexte, la LEP établit le COSEPAC comme un organisme indépendant pour les évaluations des espèces en péril au Canada. Le Ministère s’appuie sur l’expertise du COSEPAC pour évaluer les espèces en fonction des meilleurs renseignements disponibles et à l’aide de critères quantitatifs et de lignes directrices.
Trois Premières Nations ont fait remarquer qu’elles n’avaient pas la capacité de participer efficacement aux consultations — deux pour l’Hirondelle rustique, la Paruline du Canada et le Hibou des marais, et une pour le Goglu des prés.
En ce qui concerne les problèmes de capacité, le Ministère fait tout son possible pour favoriser la participation. Le projet « Loi sur les espèces en péril — Coopération, consultation et accommodement (LEPCCA) » vise à faciliter la participation des communautés et organisations autochtones au processus d’inscription et de planification du rétablissement d’espèces terrestres au moyen de séances d’échange de renseignements, de séances de formation et d’autres activités de mobilisation communautaire, et il peut offrir un financement modeste des capacités. Ce projet a débuté en 2021 et s’est terminé le 31 mars 2026. Dans la mesure du possible, le Ministère prolonge également la période d’examen et organise des téléconférences, des ateliers et des réunions afin d’expliquer la proposition et le processus d’inscription. Les Premières Nations n’ont pas tiré parti des options de soutien disponibles pour poursuivre la mobilisation au cours du processus de consultation.
Reclassification — catégorie de risque plus élevé
Hibou des marais
Au total, 39 commentaires ont été reçus à propos de la reclassification à la hausse (dans une catégorie de risque plus élevé) du Hibou des marais : 14 commentaires en faveur de celle-ci, 2 commentaires s’y opposant et 23 commentaires généraux. Plusieurs Premières Nations ont souligné que le Hibou de marais devrait être reconnu comme une espèce d’importance traditionnelle pour leur communauté et appuyaient les dispositions en matière de protection qui entreraient en vigueur par suite du passage de l’espèce du statut d’espèce préoccupante à celui d’espèce menacée, et qui protégeraient ainsi l’espèce au bénéfice des futures générations de leur nation. Plusieurs participants ne présentaient pas leur position précise sur la recommandation d’inscription elle-même, mais fournissaient plutôt des commentaires généraux portant notamment sur le manque de capacité pour participer efficacement aux consultations, attribuable au financement limité; leur souhait d’être inclus dans les processus futurs; le fait qu’ils n’avaient aucune préoccupation à l’égard de la proposition; et l’absence de répercussions importantes sur l’exercice des droits ancestraux. D’autres confirmaient la réception des documents de consultation, mais ne fournissaient aucun commentaire.
Le gouvernement du Nunavut s’est opposé à la reclassification à la hausse de l’espèce fondée sur le Recensement des oiseaux de Noël (RON) et le Relevé des oiseaux nicheurs (BBS) en déclarant que ces relevés sont inadéquats pour démontrer le déclin de l’espèce.
L’évaluation du COSEPAC s’est appuyée sur des données du RON et du BBS parce que ces relevés sont les principaux programmes de surveillance normalisés à long terme de l’Amérique du Nord et qu’ils permettent de suivre le Hibou des marais à de grandes échelles. La recommandation de reclasser l’espèce à la hausse découle du déclin continu de populations dans tout le Canada, attribuable à la perte d’habitat et à la disponibilité réduite des proies, ainsi que des déclins dépassant 30 % qui sont prévus au cours des prochaines décennies.
Le gouvernement du Québec s’est opposé à la reclassification à la hausse de l’espèce en mentionnant les possibles répercussions socioéconomiques associées à toute espèce inscrite et en soulignant qu’il est bien outillé pour gérer seul l’espèce.
Ce décret devrait entraîner de faibles coûts, et les interdictions générales s’appliquent uniquement au territoire domanial. La protection des espèces sauvages constitue une responsabilité partagée entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux dans le but d’établir une législation et des programmes complémentaires qui assurent une protection efficace des espèces en péril partout au Canada.
Reclassification — catégorie de risque moins élevé
Paruline du Canada
Au total, 27 commentaires ont été reçus à propos de la reclassification à la baisse (dans une catégorie de risque moins élevé) de la Paruline du Canada : 6 commentaires en faveur de celle-ci, 3 commentaires s’y opposant et 18 commentaires généraux. Les commentaires généraux portaient notamment sur le fait que les participants n’avaient aucune préoccupation à l’égard de la proposition ou qu’ils n’allaient fournir aucun commentaire, sur l’absence de répercussions importantes sur l’exercice des droits ancestraux, et sur le manque de capacité pour participer aux consultations.
Une Première Nation s’est opposée à la reclassification à la baisse de l’espèce en soulignant qu’une telle reclassification d’une espèce inscrite sur la liste de la LEP aura pour effet de miner les efforts actuels qui ont permis à la population de l’espèce de recommencer à croître. Une autre Première Nation s’est opposée à la reclassification à la baisse de l’espèce en soulignant qu’en raison de l’imprévisibilité des répercussions des changements climatiques, elle s’oppose à la modification à la baisse du statut de toute espèce en péril.
L’évaluation du COSEPAC a permis de recommander que la Paruline du Canada soit reclassée à la baisse parce que des analyses actualisées de données du BBS ont révélé des déclins à long terme ralentis et de récentes augmentations de populations, en particulier dans des régions clés comme le Québec et l’Ontario. À titre d’espèce préoccupante, la Paruline du Canada fera l’objet d’un plan de gestion décrivant les mesures et les objectifs de conservation qui permettront de maintenir une population durable de cette espèce. Aucun des commentaires reçus ne remettait en question le fondement scientifique de l’évaluation du COSEPAC.
Le gouvernement du Québec s’est opposé à la reclassification à la baisse de l’espèce en mentionnant les possibles répercussions socioéconomiques associées à toute espèce inscrite et en soulignant qu’il est bien outillé pour gérer seul l’espèce.
Ce décret devrait entraîner de faibles coûts, et les interdictions générales s’appliquent uniquement au territoire domanial. La protection des espèces sauvages constitue une responsabilité partagée entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux dans le but d’établir une législation et des programmes complémentaires qui assurent une protection efficace des espèces en péril partout au Canada.
Hirondelle rustique
Au total, 36 commentaires ont été reçus à propos de la reclassification à la baisse de l’Hirondelle rustique : 8 commentaires en faveur de celle-ci, 7 commentaires s’y opposant, et 21 commentaires généraux. Les commentaires généraux portaient notamment sur le fait que les participants n’avaient aucune préoccupation à l’égard de la proposition ou qu’ils n’allaient fournir aucun commentaire; sur l’absence de répercussions importantes sur l’exercice des droits ancestraux; sur leur souhait d’être consultés sur toute autre modification qui sera apportée à la LEP; sur l’absence de capacité pour répondre efficacement à la demande de consultation ou visaient à accuser réception des documents de consultation.
Une Première Nation s’est opposée à la reclassification à la baisse de l’espèce en soulignant que, bien que la population semble augmenter, elle n’a pas augmenté jusqu’au point où, selon elle, elle pourrait être reclassée à la baisse. Une autre Première Nation s’est opposée à la reclassification à la baisse de l’espèce en soulignant qu’une telle reclassification d’une espèce inscrite sur la liste de la LEP aura pour effet de miner les efforts actuels qui ont permis à la population de l’espèce de recommencer à croître. Une troisième Première Nation s’est opposée à la reclassification à la baisse de l’espèce en soulignant qu’en raison de l’imprévisibilité des répercussions des changements climatiques, elle s’oppose à la modification à la baisse du statut de toute espèce en péril. Une quatrième Première Nation a souligné qu’en raison du déclin continu de la population, elle est profondément troublée par l’éventualité d’une réduction de la protection de l’Hirondelle rustique conférée par la LEP. Une association autochtone a exprimé sa forte opposition à la reclassification à la baisse de l’Hirondelle rustique en soulignant qu’elle est prématurée et qu’elle ferait peser un risque supplémentaire sur l’espèce sur le territoire non cédé en question. Une ONGE s’est opposée à la reclassification à la baisse de l’espèce en soulignant qu’elle pourrait entraîner une réduction des activités visant à protéger l’espèce ainsi que d’autres insectivores aériens. Elle est d’avis que le maintien de l’inscription fédérale « espèce menacée » favoriserait la prise de mesures accrues en vue de garder la population stable et l’habitat viable.
L’évaluation du COSEPAC a permis de recommander une reclassification à la baisse parce que des données actualisées du BBS ont montré que les récentes tendances à court terme se sont stabilisées ou se sont légèrement améliorées dans l’ensemble du Canada. À titre d’espèce préoccupante, l’Hirondelle rustique fera l’objet d’un plan de gestion décrivant comment gérer l’espèce, son habitat et les menaces connexes et comment empêcher qu’elle ne devienne une espèce menacée ou en voie de disparition. Les plans de gestion comprennent des indicateurs de rendement qui permettent de définir et de mesurer les progrès réalisés vers l’atteinte des objectifs du plan de gestion. En outre, dans le cadre de son mandat, le COSEPAC est tenu de revoir la classification de chaque espèce en péril s’il a des motifs de croire que sa situation a changé de façon significative, mais en tout état de cause au moins une fois tous les dix ans.
Le gouvernement du Québec s’est opposé à la reclassification à la baisse de l’espèce en mentionnant les possibles répercussions socioéconomiques associées à toute espèce inscrite et en soulignant qu’il est bien outillé pour gérer seul l’espèce.
Ce décret devrait entraîner de faibles coûts, et les interdictions générales s’appliquent uniquement au territoire domanial. La protection des espèces sauvages constitue une responsabilité partagée entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux dans le but d’établir une législation et des programmes complémentaires qui assurent une protection efficace des espèces en péril partout au Canada.
Goglu des prés
Au total, 31 commentaires ont été reçus à propos de la reclassification à la baisse du Goglu des prés : 6 commentaires en faveur de celle-ci, 5 commentaires s’y opposant et 20 commentaires généraux. Les commentaires généraux consistaient notamment à demander si d’autres nations participaient à la consultation, à indiquer que l’espèce n’est pas présente sur le territoire de la nation, à préciser que les participants n’avaient aucun commentaire à formuler ou n’avaient aucune question ou préoccupation pour l’instant, ou ne présentaient pas leur position sur la proposition.
Une Première Nation a souligné que le Goglu des prés reste très exposé aux menaces et estime que sa reclassification est non fondée. Une autre Première Nation a exhorté le Ministère à renoncer à cette reclassification à la baisse en soulignant que les menaces sont toujours aussi intenses. Trois ONGE se sont opposées à la reclassification à la baisse du Goglu des prés en soulignant que l’espèce devrait conserver son statut d’espèce menacée, et l’une d’elles a mentionné que le ministre devrait rejeter l’évaluation du COSEPAC et adopter une approche de précaution.
Des données améliorées issues du BBS ont révélé un récent déclin de la population d’environ 25 % sur 10 ans (2009-2019), ce qui est inférieur au seuil de 30 % fixé pour la catégorie « espèce menacée ». À titre d’espèce préoccupante, le Goglu des prés fera l’objet d’un plan de gestion décrivant les mesures et les objectifs de conservation qui permettront de maintenir une population durable de cette espèce.
Engoulevent bois-pourri
Au total, 21 commentaires ont été reçus à propos de la reclassification à la baisse de l’Engoulevent bois-pourri : 6 commentaires en faveur de celle-ci, 3 commentaires s’y opposant et 12 commentaires généraux. Les commentaires généraux portaient notamment sur le fait qu’aucun commentaire n’allait être fourni, que la proposition ne soulevait aucune question juridique ou que les participants n’avaient aucune préoccupation ou question, ainsi que sur le manque de ressources pour participer à la consultation.
Une Première Nation s’est opposée à la reclassification à la baisse de l’espèce et a mentionné que l’évaluation devrait être renvoyée au COSEPAC aux fins de réexamen. Une autre Première Nation a exprimé son opposition à cette reclassification à la baisse.
Les tendances récentes portent à croire que la population se serait stabilisée. À titre d’espèce préoccupante, l’Engoulevent bois-pourri fera l’objet d’un plan de gestion décrivant les mesures et les objectifs de conservation qui permettront de maintenir une population durable de cette espèce.
Le gouvernement du Québec s’est opposé à la reclassification à la baisse de l’espèce en mentionnant les possibles répercussions socioéconomiques associées à toute espèce inscrite et en soulignant qu’il est bien outillé pour gérer seul l’espèce.
Ce décret devrait entraîner de faibles coûts, et les interdictions générales s’appliquent uniquement au territoire domanial. La protection des espèces sauvages constitue une responsabilité partagée entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux dans le but d’établir une législation et des programmes complémentaires qui assurent une protection efficace des espèces en péril partout au Canada.
Buse rouilleuse
Deux commentaires ont été reçus à propos de la Buse rouilleuse, et les deux étaient défavorables à la reclassification à la baisse de l’espèce.
Une ONGE a souligné que les perturbations de l’habitat menacent toujours la survie de l’espèce. Une administration municipale s’est opposée au changement et a mentionné que l’évaluation devrait être renvoyée au COSEPAC pour un examen plus approfondi.
Le changement de statut reflète l’amélioration de la tendance de la population observée depuis la dernière évaluation, et tient compte du fait que l’espèce pourrait redevenir une espèce menacée si les menaces ne sont pas gérées efficacement. À titre d’espèce préoccupante, la Buse rouilleuse fera l’objet d’un plan de gestion décrivant les mesures de conservation à prendre pour empêcher la situation de l’espèce de se détériorer davantage.
Retrait d’une espèce de l’annexe 1
Grand héron de la sous-espèce fannini
Au total, neuf commentaires ont été reçus à propos de la proposition de retirer le Grand héron de la sous-espèce fannini de l’annexe 1 : trois commentaires en faveur de celle-ci, un commentaire s’y opposant et cinq commentaires généraux. Les commentaires généraux portaient notamment sur le fait qu’aucun commentaire n’allait être fourni.
Un intervenant individuel s’est opposé au retrait de l’espèce de la liste de la LEP en soulignant que ce retrait était prématuré. Le gouvernement de la Colombie-Britannique a formulé un commentaire général a demandé de retarder le retrait de l’espèce de la Liste afin qu’il puisse effectuer des travaux de recherche et procéder à une évaluation génomique rigoureuse et précise du Grand héron de la sous-espèce fannini.
L’évaluation du COSEPAC a permis de déterminer que la sous-espèce fannini ne peut pas être considérée comme un groupe distinct; les mesures et les tests d’ADN effectués ont en effet montré que les individus de cette sous-espèce n’étaient pas suffisamment distincts des autres hérons ; la sous-espèce fannini peut donc être retirée de l’annexe 1 de la LEP. La responsabilité de la protection des espèces sauvages est partagée entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux dans le but d’établir une législation et des programmes complémentaires qui assurent une protection efficace des espèces en péril partout au Canada. Ce changement relatif à l’inscription n’empêche pas la Colombie-Britannique de mener des travaux de recherche portant sur l’évaluation génomique du Grand héron de la sous-espèce fannini.
Mobilisation des Autochtones, consultation et obligations découlant des traités modernes
L’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et affirme les droits ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones du Canada, y compris les droits liés aux activités, pratiques et traditions qui font partie intégrante de leur culture distinctive. Comme l’exige la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, le Ministère a effectué une évaluation des répercussions des traités modernes sur le Décret.
Toutes les espèces d’oiseaux visées par le Décret sont susceptibles de se trouver sur des terres où s’appliquent les traités modernes. Lorsqu’un tel chevauchement existait (ou pouvait exister), les communautés et organisations autochtones concernées ont été contactées en vue d’obtenir leurs commentaires.
Aux termes de la LEP, le ministre doit, avant de pouvoir faire une recommandation à la GEC, consulter le CGRF concerné si l’espèce se trouve dans une aire à l’égard de laquelle un CGRF est habilité, par un accord sur des revendications territoriales, à exercer des attributions à l’égard d’espèces sauvages.
Le Hibou des marais est la seule espèce qui est reclassée à la hausse comme espèce menacée, ce qui met en place des interdictions générales visant à protéger l’espèce sur le territoire domanial. Cette espèce est présente dans l’ensemble du Canada ainsi que dans les 27 régions visées par des traités modernes. Il est donc nécessaire de consulter les CGRN concernés, puisque certains conseils disposent d’un pouvoir de cogestion sur l’espèce dans des régions particulières. Huit conseils ont fourni des commentaires. L’Office Torngat de cogestion de la faune et de la flore, le Comité conjoint de chasse, de pêche et de piégeage ainsi que le Conseil consultatif de gestion de la faune (versant nord) ont fourni des commentaires généraux dans lesquels ils accusaient réception des documents de consultation et indiquaient qu’ils ne comptaient pas formuler d’autres commentaires. Trois conseils — l’Office des ressources renouvelables du Wek’èezhÌı, l’Office des ressources renouvelables du Sahtu et l’Office des ressources renouvelables des Gwich’in — sont parvenus à un consensus pour appuyer la proposition. Deux autres conseils — le Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik et le Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine d’Eeyou — ont exercé le pouvoir décisionnel prévu par leur accord sur une revendication territoriale pour approuver le changement de statut du Hibou des marais.
D’après les évaluations du COSEPAC, le Plan de gestion du Hibou des marais (Asio flammeus) au Canada et les commentaires fournis par des partenaires autochtones lors des consultations préalables à l’inscription, il ne semble pas y avoir de pratique connue de récolte du Hibou des marais par les peuples autochtones. Même si aucune pratique de récolte directe visant le Hibou des marais n’a été relevée, plusieurs communautés ont souligné le rôle spirituel que joue l’espèce ainsi que l’importance de protéger son habitat dans le cadre des responsabilités plus globales en matière d’intendance culturelle. Par conséquent, aucun effet concret lié à l’inscription sur les pratiques de récolte connues relevant de droits issus de traités n’est prévu.
La protection de la résidence des Hiboux des marais aux termes de la LEP pourrait avoir une incidence minime sur l’utilisation des terres ou le développement là où l’espèce vit sur des terres de réserve des Premières Nations; toutefois, il n’a pas déterminé qu’il s’agissait d’un enjeu lors des consultations préalables à l’inscription.
Le Ministère a également entrepris une évaluation afin de déterminer les possibles recoupements entre la proposition et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Il n’est pas prévu que le Décret ait une incidence différente, directe ou indirecte, sur les droits des peuples autochtones. Il respecte les obligations du gouvernement fédéral à l’égard des droits protégés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, les traités modernes et les droits autochtones tels qu’énoncés dans la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Choix de l’instrument
À la suite de l’évaluation d’une espèce par le COSEPAC, le ministre peut recommander à la GEC de modifier la Liste; si la GEC est d’accord, l’annexe 1 de la LEP est modifiée. Le statut d’une espèce sauvage figurant sur cette liste constitue le seul moyen de s’assurer que les dispositions de la LEP en matière de protection et les autres mesures prévues par la LEP sont appliquées conformément au niveau de risque établi pour l’espèce.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
Cadre d’analyse
Cette analyse présente les répercussions différentielles, tant les avantages que les coûts, du Décret. Par « répercussions différentielles », il faut entendre la différence entre les répercussions du scénario de référence et celles du scénario réglementaire au cours de la même période. Le scénario de référence comprend les activités en cours sur le territoire domanial où se trouvent des individus des espèces en question et tient compte de tous les changements prévus au cours des 10 prochaines années qui surviendraient sans la prise du Décret. Le scénario réglementaire comprend les répercussions prévues des interdictions générales ainsi que de toute future mesure de protection de l’habitat essentiel qui pourrait être prise pour le Hibou des marais. Ce dernier scénario comprend également les coûts pour le gouvernement liés au changement de statut de toutes les espèces concernées par cette modification de l’annexe 1. L’analyse est fondée sur les meilleures données disponibles au moment de la publication.
Compte tenu de l’orientation donnée par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et de la réévaluation de la situation d’une espèce effectuée habituellement tous les 10 ans par le COSEPAC, une période d’analyse de 10 ans (2026-2035) a été utilisée. Sauf indication contraire, toutes les valeurs monétaires indiquées dans l’analyse sont en dollars constants de 2025, actualisés à un taux de 3 %.
Résumé
Le Décret devrait provoquer une augmentation progressive des mesures de protection et des actions coordonnées visant à soutenir le rétablissement du Hibou des marais, ce qui contribuera à préserver et à accroître, à long terme, la valeur socioéconomique associée à l’espèce, notamment son importance culturelle pour les peuples autochtones ainsi que sa valeur récréative et d’existence pour les Canadiens.
Des économies de coûts pouvant atteindre 855 000 $ sur 10 ans seront réalisées pour la société par suite de la reclassification à la baisse comme espèces préoccupantes de l’Engoulevent boispourri, du Goglu des prés, de la Paruline du Canada, de l’Hirondelle rustique et de la Buse rouilleuse ainsi que du retrait de la Liste du Grand héron de la sous-espèce fannini. Ces économies découleront du fait que les partenaires et intervenants concernés se trouvant sur le territoire domanial ne devront plus présenter de demandes de permis de la LEP pour ces espèces ainsi que de la réduction des exigences liées aux documents de rétablissement, du traitement des demandes de permis et des activités d’application de la loi du gouvernement du Canada. Le Grand héron de la sous-espèce fannini ne devra plus faire l’objet d’un plan de gestion, puisqu’il est retiré de l’annexe 1 de la LEP.
Les coûts différentiels du Décret pour la société devraient être faibles et ne pas dépasser 2,1 millions de dollars sur 10 ans; la majeure partie de ces coûts découlera de la reclassification à la hausse du Hibou des marais comme espèce menacée, mais certains coûts seront attribuables à la reclassification à la baisse de cinq espèces. Les demandes de permis et les éventuelles activités d’atténuation représentent des coûts pour les partenaires et les intervenants. De même, le traitement des demandes de permis; l’élaboration de programmes de rétablissement, de plans d’action et de plans de gestion; et les activités de promotion de la conformité et d’application de la loi représentent des coûts pour le gouvernement du Canada. Un plan de gestion du Hibou des marais a été publié en 2018, mais il sera désormais nécessaire d’élaborer un programme de rétablissement pour l’espèce en raison de son statut d’espèce menacée, et d’assumer les coûts qui s’y rattachent.
Avantages
Avantages liés à la reclassification à la hausse du Hibou des marais
L’engagement des Canadiens à protéger les espèces en péril a été codifié en droit en 2002, lorsque le Parlement a adopté la LEP. Comme il est affirmé dans la LEP, les Canadiens reconnaissent les avantages liés à la protection des espèces sauvages et des écosystèmes, puisqu’ils font partie intégrante du patrimoine naturel du Canada et de l’identité canadienne et qu’ils contribuent à la biodiversité globale de la planète. Dans le cadre d’engagements nationaux et internationaux, notamment de la Convention sur la diversité biologique des Nations Unies, le gouvernement du Canada doit prendre des mesures opportunes pour conserver la diversité biologique et empêcher la perte d’espèces. De plus, la conservation de la faune au Canada est décrite comme une responsabilité partagée qui repose sur la collaboration, les mesures complémentaires et les activités d’intendance de l’ensemble des administrations et des secteurs.
La reclassification du Hibou des marais comme espèce menacée à l’annexe 1 de la LEP est une étape nécessaire pour assurer la protection continue de l’espèce. Cette reclassification devrait créer des avantages directs et indirects pour les Canadiens en contribuant à la conservation et au rétablissement de l’espèce, par l’entremise des actions et des mesures de protection progressives découlant du Décret ou permises par celui-ci. Le Décret entraînera des interdictions générales sur le territoire domanial, l’élaboration d’une stratégie de rétablissement qui recense les menaces et les besoins en matière d’habitat, ainsi que l’élaboration d’un plan d’action décrivant les mesures à prendre pour mettre en œuvre le rétablissement. Si la stratégie de rétablissement désigne un habitat essentiel sur le territoire domanial, le ministre de l’Environnement doit protéger toute portion non protégée de cet habitat essentiel sur le territoire domanial.
L’inscription ou la reclassification à la hausse d’une espèce à l’annexe 1 est une étape importante dans la mobilisation de la société canadienne à l’égard de la protection des espèces sauvages en péril. La réussite du rétablissement du Hibou des marais dépendra probablement des mesures complémentaires prises par les gouvernements provinciaux, les peuples autochtones et les intervenants, et n’est donc pas entièrement attribuable au Décret. Cependant, le Décret devrait favoriser la prise de mesures coordonnées entre les diverses administrations et les divers partenaires et, dans certains cas, donner lieu à des mesures complémentaires qui, autrement, auraient été prises plus tard (ou n’auraient pas été prises). Le reclassement du Hibou des marais en tant qu’espèce menacée pourrait permettre d’accroître les possibilités de financement pour la recherche scientifique ou les projets de rétablissement dans le cadre des programmes de financement existants consacrés à la conservation et au rétablissement des espèces menacées. Ces travaux de recherche pourraient aider à déterminer les facteurs qui assureront le rétablissement de l’espèce à long terme.
Les avantages procurés à la société ne peuvent pas tous être quantifiés ou monétisés; par conséquent, la valeur monétaire des éléments quantifiables ne représente qu’une fraction de la valeur associée à la conservation d’une espèce. Cette analyse s’appuie sur le cadre de la valeur économique totale (VET)référence 6, qui est couramment utilisé pour évaluer les avantages — tant ceux ayant une valeur marchande que ceux ayant une valeur non marchande — de protéger les biens environnementaux, comme les espèces.
Les mesures de protection qui seront prises en vertu du Décret aideront à prévenir un déclin accru des populations et contribueront au rétablissement de l’espèce, ce qui réduira au minimum la perte de ces avantages et pourrait même les renforcer au fil du temps. Les avantages liés à l’existence continue et au rétablissement du Hibou des marais sont décrits ci-dessous.
Les hiboux font depuis longtemps partie des récits et enseignements autochtones, et ils continuent d’occuper une place importante et d’avoir une signification profonde tout au long de la vie de membres des peuples autochtones au Canada. Par exemple, plusieurs Premières Nations considèrent que les hiboux sont un esprit des morts incarné ou qu’ils sont associés à un esprit d’une manière ou d’une autre. Dans certains cas, l’apparition d’un hibou, surtout en plein jour, peut être un présage de mortréférence 7. Dans plusieurs autres cas, les espèces de hiboux sont des symboles complexes représentant, par exemple, le pouvoir, la sagesse ou le deuil, ou sont vues comme des protecteurs des humainsréférence 8.
Des études sur les espèces en péril montrent que la société valorise les espèces vulnérablesréférence 9, en particulier les espèces emblématiques ou attrayantesréférence 10, référence 11 Il est présumé que les hiboux sont particulièrement emblématiques pour les Canadiens, comme en fait foi leur popularité auprès des observateurs d’oiseaux. Les hiboux attirent les observateurs d’oiseaux partout au Canada, ce qui témoigne de la valeur récréative qu’ils peuvent représenter pour les Canadiens. Il y a actuellement 26 445 observations de Hiboux des marais consignées sur eBird Canadaréférence 12, ce qui démontre à quel point l’observation récréative d’individus de cette espèce est importante dans l’ensemble du pays. En outre, des études ont démontré la volonté des Canadiens de payer pour soutenir le rétablissement d’espèces de hiboux et pour éviter leur disparitionréférence 13 En effet, le simple fait de savoir qu’une espèce existe aujourd’hui et qu’elle continuera d’exister est une source de bien-être pour de nombreuses personnesréférence 14. Bien qu’aucune estimation quantitative de la valeur d’existence du Hibou des marais ne soit disponible, des études connexes indiquent que la société accorde une valeur aux espèces semblables. Par exemple, des études visant à quantifier la volonté de payer pour la survie de la Chouette tachetée au Canada et aux États-Unis ont permis d’estimer qu’elle pouvait atteindre 150 $ par année par ménageréférence 15 référence 15. Un sondage récent a également permis d’estimer qu’un tiers des Canadiens seraient prêts à faire un don unique de 34 $ au Plan nord-américain de gestion de la sauvagine (PNAGS) si ce don aidait à protéger et à conserver l’habitat des oiseauxréférence 16.
Le Hibou des marais joue un rôle important dans le maintien du fonctionnement de l’écosystème, ce qui procure à son tour des avantages aux Canadiens. Les habitudes alimentaires et les déplacements de l’espèce contribuent au cycle des éléments nutritifs et à la dispersionréférence 17. Les hiboux fournissent aussi de précieux services de lutte contre les organismes nuisibles, lesquels sont essentiels à l’équilibre de certains écosystèmes. Le Hibou des marais présente un taux élevé de consommation de rongeurs nuisibles dans les champs agricoles, ce qui profite aux agriculteurs en réduisant la nécessité d’utiliser des rodenticidesréférence 18, référence 19, référence 20.
Avantages liés à la reclassification à la baisse de cinq espèces et au retrait de la Liste d’une espèce
Économies de coûts
La Paruline du Canada, l’Hirondelle rustique, la Buse rouilleuse, le Goglu des prés et l’Engoulevent bois-pourri passent du statut d’espèce menacée à celui d’espèce préoccupante; le Grand héron de la sous-espèce fannini est retiré de l’annexe 1 de la LEP. Cela permettra au gouvernement du Canada de réaliser des économies pouvant atteindre 700 000 $ sur 10 ans. Ces économies découlent de l’élimination de la nécessité d’élaborer (dans le cas de l’Hirondelle rustique et de la Buse rouilleuse) ou de mettre à jour (dans le cas du Goglu des prés, de la Paruline du Canada et de l’Engoulevent bois-pourri) des programmes de rétablissement, des plans d’action ainsi que des plans de gestion qui se seraient autrement avérés nécessaires par suite de l’examen de leur mise en œuvre. De plus, la reclassification à la baisse de ces espèces signifie que les Canadiens n’auront plus besoin de demander un permis de la LEP ou de prendre des mesures d’atténuation lorsqu’ils ont l’intention de réaliser une activité susceptible de toucher ces espèces sur le territoire domanial, puisque les interdictions générales de la LEP ne s’y appliqueront plus. Jusqu’à 41 permis pourraient ainsi ne plus être nécessaires, ce qui créera des économies sur les coûts des demandes de permis pouvant atteindre 65 000 $ sur 10 ans pour les partenaires et les intervenants, ainsi que des économies sur les coûts de traitement des demandes de permis de 90 000 $ sur 10 ans pour le gouvernement du Canada. Cette reclassification élimine également l’obligation de protéger l’habitat essentiel désigné sur le territoire domanial pour ces espèces, qui aurait pu avoir des répercussions sur les Canadiens et les ministères fédéraux qui mènent des activités sur le territoire domanial. D’autres économies de coûts découleront notamment de la réduction des activités d’application de la loi requises pour ces espèces, mais ces économies ne peuvent être quantifiées.
Coûts
Les interdictions générales qui s’appliquent sur le territoire domanial utilisé par le Hibou des marais génèrent la majeure partie des coûts différentiels pour la société estimés dans cette analyse. Les interdictions générales de la LEP ne s’appliquent pas aux espèces préoccupantes. Les coûts différentiels prévus pour la société canadienne par suite du changement de statut de l’Hirondelle rustique, du Goglu des prés, de la Paruline du Canada, de l’Engoulevent bois-pourri et de la Buse rouilleuse se limitent à l’élaboration de plans de gestion. Aucun coût différentiel ne devrait découler du retrait du Grand héron de la sous-espèce fannini de l’annexe 1 de la LEP.
Pour chaque espèce, l’analyse a pris en compte trois types de coûts différentiels du Décret :
- les coûts que les intervenants et les peuples autochtones doivent assumer pour se conformer aux interdictions générales ainsi que pour demander des permis de la LEP sur les réserves des Premières Nations et d’autres terres fédérales;
- les coûts que le gouvernement du Canada doit assumer pour le traitement des demandes de permis; l’élaboration de programmes de rétablissement, de plans d’action ou de plans de gestion; la promotion de la conformité; et les activités d’application de la loi;
- les coûts potentiels découlant des répercussions en aval des futures mesures de protection prévues par la LEP par suite de l’inscription des espèces.
Coûts pour les peuples autochtones et les intervenants
Les coûts directs les plus importants attribués au Décret découlent de la mise en place des interdictions générales prévues par la LEP sur le territoire domanial. Pour évaluer ces coûts potentiels, le Ministère a dû, dans un premier temps, repérer les terres fédérales qui abritent fort probablement des Hiboux des marais (c’est-à-dire qui renferment de l’habitat convenable) et, par la suite, déterminer de façon plus précise les activités réalisées sur ces terres qui entraîneraient des coûts découlant de la mise en place des dispositions générales. Le processus de repérage des propriétés fédérales concernées consistait en une combinaison de modélisation statistique de couverture terrestreréférence 21 et de données d’occurrence et d’indices de nidification de l’espèce. Le modèle permettait d’évaluer la mesure dans laquelle chaque propriété contribue à l’ensemble de l’habitat essentiel de l’espèce au Canada en évaluant seulement les zones qui dépassent les seuils minimaux préétablis de superficie et de caractère convenable de l’habitatréférence 22 tirés du rapport du COSEPACréférence 23. Cette approche permettait de s’assurer que les propriétés repérées sont associées à une probabilité réaliste de présence de hiboux qui tient compte de la faible population de l’espèce et de ses préférences en matière d’habitat.
Cet exercice a permis de sélectionner 174 propriétés sur plus de 2 500 propriétés fédérales situées dans l’aire de répartition canadienne du Hibou des marais : 98 réserves des Premières Nations, 50 aires protégées de divers typesréférence 24, 13 bases et sites militaires, 4 aéroports, 2 ports et 7 autres types de propriétés.
Les interdictions générales pourraient donc toucher jusqu’à 174 propriétés fédérales, dont 10 accueillent au moins 1 projet consigné dans le registre des projets réalisés sur le territoire domanial tenu par l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC). Ces projets pourraient nécessiter de demander des permis de la LEP. Aucun de ces projets n’est classé comme un grand projet. Deux des propriétés en question sont administrées par le gouvernement fédéral, et huit sont des réserves des Premières Nations.
Si des mesures d’atténuation s’avéraient nécessaires au respect des conditions d’un permis de la LEP pour l’un ou l’autre de ces projets ou activités, il est prévu qu’elles pourraient être mises en place sur les 10 propriétés concernées à un coût de 70 000 $ ou moins, lequel serait payé au cours de la première année de leur mise en œuvre. Ce coût découlerait de n’importe laquelle des mesures d’atténuation suivantes ou d’une combinaison de celles-ci : déplacer les travaux en dehors de la période de reproduction des hibouxréférence 25, faire effectuer un relevé des terres pour repérer les nids, et installer des dispositifs d’effarouchement des hiboux avant le début de la période de reproduction ou après la réalisation d’un relevé afin de réduire l’attrait de la terre pour les hiboux. L’un ou l’autre de ces projets ou activités pourrait également se dérouler sur une partie de la propriété qui est peu susceptible d’abriter le Hibou des marais; dans ce cas, le projet ou l’activité ne serait pas touché par les interdictions générales.
Le Hibou des marais utilise parfois les champs agricoles pour nicher, mais avec une probabilité plus faible et une mortalité plus élevée que dans un habitat convenable de taille comparableréférence 23. Les agriculteurs qui exploitent des champs situés sur le territoire domanial pourraient donc devoir obtenir un permis si leurs activités sont susceptibles de nuire à l’espèce, que ce soit directement ou indirectement (par exemple la tonte du gazon ou la coupe du foin, le labourage, l’utilisation de pesticides et d’herbicides). Selon les estimations, 12 propriétés fédérales, dont 3 réserves des Premières Nations, contiendraient des cultures qui pourraient nécessiter que les agriculteurs demandent un permis. D’après les données historiques sur les permis, il est prévu qu’il sera possible de délivrer des permis pour toutes les propriétés qui soutiennent des activités agricoles et qui ne seraient pas déjà conformes, une fois les ajustements requis effectués en matière d’intendance des terres. Les ajustements en question pourraient comprendre la réalisation d’un relevé des terres visant à repérer les nids, la mise en place d’une zone d’exclusion autour des nids, et l’installation de dispositifs d’effarouchement des hiboux avant le début de la période de reproduction ou après la réalisation d’un relevéréférence 26. Les mesures d’intendance mises en œuvre par les agriculteurs exploitant des champs sur ces 12 propriétés pourraient coûter jusqu’à 85 000 $ au cours de la première année de leur mise en œuvre.
Il est également prévu que jusqu’à 10 permis généraux ou de recherche délivrés en vertu de la LEP soient demandés par d’autres ministères pour d’autres propriétés concernées, comme les sites militaires, les aéroports et les ports, ainsi que pour la réalisation d’activités courantes, et à ce que jusqu’à 18 autres permis généraux ou de recherche délivrés en vertu de la LEP soient demandés pour diverses aires protégées administrées par Environnement Canada ou par la Commission de la capitale nationale (par exemple les réserves nationales de faune et autres aires de conservation). Il est prévu que 7 modifications de permis aux fins de conformité à la LEP soient demandées pour réaliser des activités générales ou de recherche dans des refuges d’oiseaux migrateurs, et à ce que 23 autres modifications de permis aux fins de conformité à la LEP soient demandées pour réaliser de telles activités sur des propriétés de Parcs Canada, principalement dans des parcs nationaux. Au total, le Décret pourrait donner lieu à 80 demandes de permis de la LEP.
Le coût total pour les intervenants du fardeau administratif que représente la préparation de demandes de permis est estimé à 144 000 $ au cours de la première année de mise en œuvre.
| Type de permis de la LEP | Coût du fardeau administratif que représentent les demandes, par permis | Nombre de permis | Coût total |
|---|---|---|---|
| Permis général | 3 300 $ | 30 | 99 000 $ |
| Permis de recherche | 1 600 $ | 20 | 32 000 $ |
| Modification de permis aux fins de conformité à la LEP pour Parcs Canada (permis général) | 800 $ | 7 | 5 600 $ |
| Modification de permis aux fins de conformité à la LEP pour Parcs Canada (permis de recherche) | 400 $ | 16 | 6 400 $ |
| Modification de permis aux fins de conformité à la LEP pour un refuge d’oiseaux migrateurs (permis général) | 150 $ | 2 | 300 $ |
| Modification de permis aux fins de conformité à la LEP pour un refuge d’oiseaux migrateurs (permis de recherche) | 150 $ | 5 | 750 $ |
| Tous les permis | – | 80 | 144 000 $ |
L’habitat essentiel du Hibou des marais qui sera éventuellement désigné dans un programme de rétablissement devra être protégé, ce qui pourrait toucher les Canadiens ou les ministères fédéraux qui mènent des activités sur les terres en question et entraîner des coûts pour eux. Les recherches effectuées aux fins de cette analyse coûts-avantages permettent de supposer que l’habitat du Hibou des marais est abondant et qu’il ne constitue pas un facteur limitatif pour le rétablissement ou la survie de l’espèce. Cette analyse suppose également que la désignation de l’habitat essentiel sur le territoire domanial, ainsi que la protection réglementaire de cet habitat, devrait être minime par rapport à d’autres espèces très répandues. Par conséquent, les répercussions sur les activités menées sur les propriétés renfermant de l’habitat essentiel devraient être minimes, voire inexistantes.
Coûts pour le gouvernement du Canada
L’examen des 80 demandes de permis pourrait coûter au gouvernement du Canada jusqu’à 210 000 $ en ressources humaines au cours de la première année de mise en œuvre, comme le montre le tableau 4. Il est également prévu que l’élaboration d’un programme de rétablissement dans les deux ans suivant la reclassification à la hausse du Hibou des marais et d’un plan d’action deux ans plus tard, coûte au gouvernement environ 330 000 $ et 185 000 $, respectivementréférence 27. Comme le ministre de l’Environnement doit évaluer les progrès de la mise en œuvre du programme de rétablissement et du plan d’action cinq ans après leur publication, il est attendu qu’un de ces documents pourrait nécessiter une mise à jour fondée sur les résultats de ces évaluations six ans après la publication du programme de rétablissement, à un coût pouvant atteindre 120 000 $.
La reclassification comme espèce préoccupante de la Paruline du Canada, de l’Hirondelle rustique, de la Buse rouilleuse, du Goglu des prés et de l’Engoulevent bois-pourri élimine l’obligation d’élaborer un programme de rétablissement et un ou plusieurs plans d’action pour chacune de ces espèces, mais exige plutôt d’élaborer un plan de gestion pour chaque espèce. Les plans de gestion doivent être élaborés dans les trois ans suivant le changement de statut des espèces, mais ils peuvent incorporer des parties existantes de programmes de rétablissement déjà publiés, à un coût d’environ 37 000 $ par document. Ceci s’applique au Goglu des prés, à la Paruline du Canada et à l’Engoulevent bois-pourri, puisqu’ils font déjà l’objet de programmes de rétablissement. En ce qui concerne l’Hirondelle rustique et la Buse rouilleuse, un nouveau plan de gestion devra être élaboré à partir de zéro, à un coût d’environ 112 000 $ par document. Cette analyse suppose que trois de ces plans de gestion pourraient être mis à jour six ans après leur publication, selon les résultats de l’évaluation de leur mise en œuvre. Le coût de ces exigences pour les cinq espèces reclassées à la baisse comme espèces préoccupantes est estimé à 405 000 $ sur 10 ans, comme le montre le tableau 5.
| Type de permis de la LEP | Coût du traitement des demandes, par permis | Nombre de permis | Coût total |
|---|---|---|---|
| Permis général | 4 700 $ | 30 | 141 000 $ |
| Permis de recherche | 2 300 $ | 20 | 46 000 $ |
| Modification de permis aux fins de conformité à la LEP pour Parcs Canada (permis général) | 1 200 $ | 7 | 8 400 $ |
| Modification de permis aux fins de conformité à la LEP pour Parcs Canada (permis de recherche) | 600 $ | 16 | 9 600 $ |
| Modification de permis aux fins de conformité à la LEP pour un refuge d’oiseaux migrateurs (permis général) | 700 $ | 2 | 1 400 $ |
| Modification de permis aux fins de conformité à la LEP pour un refuge d’oiseaux migrateurs (permis de recherche) | 700 $ | 5 | 3 500 $ |
| Tous les permis | – | 80 | 210 000 $ |
| Type d’inscription | Exigences de la LEP | Nombre et moment | Coût estimé par document |
|---|---|---|---|
| Nouvelle inscription ou reclassification à la hausse comme espèce menacée | Élaboration d’un programme de rétablissement (complexe) | 1 x (année 2) | 330 000 $ |
| Élaboration d’un plan d’action (simple) | 1 x (année 4) | 185 000 $ | |
| Possible mise à jour du programme de rétablissement ou du plan d’action après l’examen des progrès | 1 x (année 8) | 120 000 $ | |
| Passage du statut d’espèce menacée à celui d’espèce préoccupante | Élaboration d’un plan de gestion (à partir du programme de rétablissement existant) et mises à jour du plan de gestion | 3 x (année 3) 3 mises à jour (année 9) | 37 000 $ |
| Élaboration d’un plan de gestion | 2 x (année 3) 3 mises à jour (année 9) |
112 000 $ | |
| Tous les types | Ensemble des documents et des mises à jour | – | 1 millions $ (dollars actualisés sur une période de 10 ans) |
Coûts d’application de la loi
Les activités d’application de la loi visant à détecter une éventuelle non-conformité aux nouvelles mesures de protection du Hibou des marais pourraient comprendre une planification stratégique fondée sur le risque, la mobilisation d’intervenants, des inspections, des enquêtes ainsi que des poursuites relatives à des activités interdites connues. Il est estimé que ces activités d’application de la loi coûteront au gouvernement du Canada jusqu’à 66 000 $ par année, ou 580 000 $ sur 10 ans. Comme les activités d’application de la loi seront financées par des fonds existants, une approche réactive sera adoptée. La mobilisation des Premières Nations et des partenaires provinciaux responsables de la gestion de la faune continuera de constituer un élément important de l’approche collaborative de l’équipe de l’application de la loi en matière de protection des espèces en péril. Les coûts d’application de la loi tiennent compte du fait que plusieurs terres fédérales sont également des refuges d’oiseaux migrateurs ou des réserves nationales de faune, où les agents ont déjà planifié de mener des inspections.
Autres considérations liées aux coûts
Incidences sur les évaluations d’impact
L’inscription d’une espèce à l’annexe 1 de la LEP, quel que soit son statut, signifie que les projets, qui doivent faire l’objet d’une évaluation d’impact (EI) fédérale, doivent être évalués pour déterminer le niveau d’impact qu’ils peuvent avoir sur une espèce inscrite. Cette évaluation doit comprendre la détermination de tous les effets négatifs que le projet pourrait avoir sur l’espèce et son habitat essentiel et, si le projet est réalisé, l’assurance que des mesures seront prises pour éviter ou atténuer ces effets et les surveiller. Tout coût supplémentaire imputable à l’application de la loi, ou aux tâches administratives liées à la détermination par un promoteur des possibles effets négatifs d’un projet sur l’espèce nouvellement inscrite lors de l’évaluation, serait assumé par l’organisme de réglementation (c’est-à-dire le gouvernement du Canada). Dans les lignes directrices relatives à l’EI (au début du processus d’EI), le Ministère recommande toujours que l’organisme de réglementation évalue les effets du projet sur les espèces déjà évaluées par le COSEPAC, dont on a recommandé l’inscription à l’annexe 1 de la LEP dans un avenir rapproché; l’organisme de réglementation peut donc avoir déjà pris en compte les coûts en question dans le scénario de référence. Si ce n’est pas le cas, il est prévu que les coûts supplémentaires découlant de l’ajout d’espèces à l’annexe 1 de la LEP soient minimes par rapport au coût total de la réalisation d’une EI. Les promoteurs de projets peuvent également engager des frais pour maximiser les chances qu’un projet soit approuvé, notamment pour réduire au minimum et atténuer l’impact du projet sur une espèce ou son habitat, mais ces coûts devraient également être minimes par rapport au coût que représente la soumission du projet à une EI.
Répercussions potentielles de futurs règlements pris en vertu de la LEP
La protection de l’habitat essentiel hors du territoire domanial peut nécessiter la prise de mesures réglementaires. L’impact socioéconomique de chaque mesure réglementaire serait évalué si cette mesure de protection supplémentaire devenait nécessaire.
Résumé des avantages et des coûts
Le Décret devrait entraîner des mesures de protection et des actions coordonnées à l’appui du rétablissement du Hibou des marais et de la gestion des cinq espèces reclassées à la baisse, et contribuera ainsi aux avantages que ces espèces procurent à la société canadienne. Des valeurs socioéconomiques et culturelles ainsi que des valeurs d’existence et d’option sont associées à la conservation des espèces. Bien qu’il ne soit pas possible de quantifier tous les avantages supplémentaires liés au présent décret, il est prévu que ces avantages l’emportent sur le coût total du Décret. Certains de ces avantages, soit les économies de coûts pour la société canadienne découlant de la reclassification à la baisse de cinq espèces et du retrait de la Liste d’une espèce, ont été monétisés et évalués à 855 000 $ et sont présentés dans le tableau 6. Les économies de coûts pour les demandeurs de l’industrie et du milieu de la recherche qui découlent de la diminution du nombre de demandes de permis relatifs aux cinq espèces reclassées à la baisse sont estimées à 65 000 $. En plus de l’économie des coûts d’examen et de délivrance de ces permis (90 000 $), les économies de coûts pour le gouvernement du Canada découlent notamment de l’élaboration et de mises à jour de documents de rétablissement qui ne sont plus requises (700 000 $). D’autres économies de coûts pourraient être liées aux mesures d’atténuation qui auraient pu être requises de la part des intervenants pour limiter les répercussions sur l’espèce, ainsi qu’à la réduction des activités d’application de la loi requises du gouvernement du Canada; ces mesures et activités ne seront plus nécessaires.
| Intervenants | Description des économies de coûts | Total sur une période de 10 ans (valeur actualisée) |
|---|---|---|
| Ministères fédéraux, Canadiens | Demandes de permis qui ne sont plus requises | 65 000 $ |
| Gouvernement du Canada | Traitement des demandes de permis qui n’est plus requis | 90 000 $ |
| Élaboration et mises à jour de programmes de rétablissement qui ne sont plus requises, mise à jour d’un plan de gestion qui n’est plus requise | 700 000 $ | |
| Tous les intervenants | Économies de coûts totales | 855 000 $ |
Les coûts que les demandeurs de l’industrie et du milieu de la recherche devront assumer pour demander des permis de la LEP (144 000 $) et mettre en place les mesures d’atténuation qui seront éventuellement requises pour respecter les conditions des permis (155 000 $) sont estimés à 299 000 $ sur 10 ans. Les coûts que le gouvernement devra assumer pour examiner et délivrer des permis (210 000 $), élaborer un programme de rétablissement, un plan d’action et des plans de gestion et effectuer des mises à jour de ces documents à l’avenir (1 million de dollars), ainsi que pour mener des activités d’application de la loi (580 000 $), sont estimés à 1,8 million de dollars sur 10 ans. Les coûts totaux découlant de la mise en œuvre du Décret sont estimés à 2,1 millions de dollars au cours de la période d’analyse.
| Intervenants touchés | Description du coût | Coût total sur une période de 10 ans (valeur actualisée) |
|---|---|---|
| Ministères fédéraux, agriculteurs, autres Canadiens | Demandes de permis | 144 000 $ |
| Atténuation des effets des activités humaines | 155 000 $ | |
| Gouvernement du Canada | Traitement des demandes de permis | 210 000 $ |
| Documents de rétablissement, plans de gestion | 1 million $ | |
| Application de la loi | 580 000 $ | |
| Tous les intervenants | Coût total | 2,1 millions $ |
Répercussions monétisées
La mise en œuvre du Décret engendrera des économies de coûts évaluées à 855 000 $ et entraînera des coûts de 2,1 millions de dollars, ce qui représente un coût monétaire net de 1,2 million de dollars sur 10 ans pour la société canadienne. Une fois ventilés, les coûts monétaires nets s’élèvent à 234 000 $ pour l’industrie et les autres intervenants et à 1 million de dollars pour le gouvernement du Canada. Ces éléments ont pu être quantifiés et monétisés; les avantages associés à la préservation et au rétablissement du Hibou des marais, par contre, ne peuvent pas être quantifiés, mais ont une importance pour les Canadiens. En outre, il pourrait également y avoir des coûts évités grâce aux activités d’application de la loi qui ne seront plus requises pour les espèces reclassées à la baisse. Il n’est donc pas possible, à l’heure actuelle, de tirer une conclusion quant au niveau d’impact net du Décret.
Lentille des petites entreprises
Les petites entreprises, comme les exploitations agricoles, pourraient subir des répercussions découlant du fardeau administratif que représentent les permis de la LEP que les agriculteurs exploitant des champs sur 12 propriétés fédérales devront demander, évaluées à 26 751 $ sur 10 ans, ou 3 136 $ sur un an, ainsi que d’éventuelles mesures d’atténuation, qui pourraient coûter 84 000 $ sur 10 ans, ou 12 983 $ sur un an.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » s’applique, puisqu’il y a une augmentation progressive du fardeau administratif des entreprises. Le Décret est considéré comme un ajout au fardeau en vertu de cette règle, et aucun titre de règlement n’est abrogé ou ajouté. Les modifications engendreraient un coût administratif annualisé total de 1 095 $.
Conformément au Règlement sur la réduction de la paperasse, l’évaluation des retombées administratives a été effectuée pour la période de 10 ans suivant la date d’enregistrement. Tous les chiffres indiqués dans la présente section sont présentés en dollars de 2012 actualisés à un taux de 7 %.
Les modifications liées à la préparation de demandes de permis de la LEP et au travail avec les agents de permis représentent un coût annualisé total de 1 095 $. Douze exploitations agricoles pourraient devoir assumer des coûts de main-d’œuvre. Ces entreprises auraient besoin de 46 heures et 30 minutes pour répondre aux nouvelles exigences une seule fois. Le salaire moyen (y compris les coûts indirects) de l’employé ou des employés responsables est estimé à 35,53 $.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Au Canada, la protection des espèces sauvages est une responsabilité partagée entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux. Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont fait part de leur engagement à protéger et à rétablir les espèces en péril en signant, en 1996, l’Accord pour la protection des espèces en péril (l’Accord) à l’exception du Québec, qui n’est pas partie à l’Accord.
La responsabilité des espèces sauvages au Canada ainsi que de la gestion des terres provinciales et territoriales dont dépendent de nombreuses espèces en péril incombe avant tout aux provinces et aux territoires, tandis que la responsabilité directe des espèces aquatiques, des oiseaux migrateurs et des espèces qui se trouvent sur le territoire domanial incombe au gouvernement fédéral. La conservation des espèces en péril requiert donc une approche collaborative caractérisée par une reconnaissance et une coordination des responsabilités et des activités entre les diverses administrations et les divers participants. L’Accord énonce l’engagement des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux de désigner les espèces en péril, de protéger leur habitat et d’élaborer des plans de rétablissement ainsi que des lois, règlements, politiques et programmes complémentaires (y compris en matière d’intendance).
Certaines des espèces visées par le Décret sont actuellement désignées au titre de lois provinciales, comme l’indique le tableau 8. Les changements apportés à la classification des espèces par le Décret harmoniseraient leur statut avec les équivalents provinciaux et territoriaux, dans certains cas, et créeraient des discordances, dans d’autres cas. Les menaces pesant sur les espèces varient dans leur aire de répartition, ce qui pourrait expliquer les divergences, et il reste que la responsabilité de la désignation des espèces sauvages ainsi que de leur gestion sur les terres provinciales et territoriales incombe avant tout aux provinces et aux territoires.
| Nom commun de l’espèce | Aire de répartition | Classification mise à jour de l’espèce en vertu de la LEP | Désignations et lois provinciales et territoriales |
|---|---|---|---|
| Hibou des marais | Yn, T.N.-O., Nt, C.-B., Alb., Sask., Man., Ont., Qc, N.-B., Î.-P.-É., N.-É., T.-N.-L. | Menacée | Man. : menacée au titre de la Loi sur les espèces et les écosystèmes en voie de disparition Ont. : menacée au titre de la Loi de 2025 sur la conservation des espèces N.-B. : préoccupante au titre de la Loi sur les espèces en péril C.-B. : liste bleue note a du tableau 8 Alb. : oiseau de proie au titre de la Wildlife Act T.-N.-L. : menacée au titre de l’Endangered Species Act Î.-P.-É. : espèce désignée en vertu de la Wildlife Conservation Act Qc : liste des espèces fauniques susceptibles d’être désignées comme menacées ou vulnérables (en vertu de la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables) Nt : préoccupante au titre de la Loi sur la faune et la flore Yn : préoccupante au titre de la Loi sur la faune du Yukon note b du tableau 8 |
| Buse rouilleuse | Alb., Sask., Man. | Préoccupante | Alb. : animal en voie de disparition au titre de la Wildlife Act Man. : en voie de disparition au titre de la Loi sur les espèces et les écosystèmes en voie de disparition |
| Paruline du Canada | Alb., C.-B., Man., N.-B., T.N.-O., N.-É., Ont., Î.-P.-É., Qc, Sask., Yn | Préoccupante | Alb. : animal non considéré comme gibier au titre de la Wildlife Act C.-B. : liste bleue N.-É. : en voie de disparition au titre de la Wildlife Act Man. : menacée au titre de la Loi sur les espèces et les écosystèmes en voie de disparition Qc : liste des espèces fauniques susceptibles d’être désignées comme menacées ou vulnérables (en vertu de la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables) Yn : menacée au titre de la Loi sur la faune du Yukon note a du tableau 8 |
| Hirondelle rustique | Alb., C.-B., Man., N.-B., T.-N.-L., T.N.-O., N.É., Nt, Ont., Î.-P.-É., Qc, Sask., Yn | Préoccupante | Alb. : animal non considéré comme gibier au titre de la Wildlife Act C.-B. : liste bleue N.-É. : en voie de disparition au titre de la Wildlife Act Nt : menacée au titre de la Loi sur la faune et la flore Yn : menacée au titre de la Loi sur la faune du Yukon note a du tableau 8 |
| Goglu des prés | Alb., C.-B., Man., N.-B., T.-N.-L., N.-É., Ont., Î.-P.-É., Qc, Sask. | Préoccupante | Alb. : animal non considéré comme gibier au titre de la Wildlife Act C.-B. : liste bleue N.-É. : vulnérable au titre de la Wildlife Act T.-N.L. : vulnérable au titre de l’Endangered Species Act Qc : vulnérable au titre de la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables |
| Grand héron de la sous-espèce fannini | C.-B. | Retirée de la liste | C.-B. : liste bleue |
| Engoulevent bois-pourri | Man., N.-B., N.-É., Ont., Î.-P.-É., Qc, Sask. | Préoccupante | Man. : menacée au titre de la Loi sur les espèces et les écosystèmes en voie de disparition N.-B. : menacée au titre de la Loi sur les espèces en péril N.-É. : menacée au titre de la Wildlife Act Qc : liste des espèces fauniques susceptibles d’être désignées comme menacées ou vulnérables (en vertu de la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables) |
Note(s) du tableau 8
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Effets sur l’environnement
L’évaluation selon l’Optique de climat, de nature et d’économie (OCNE) a conclu que le Décret aura des effets positifs sur les espèces qui demeurent inscrites et sur leurs écosystèmes respectifs. Plus précisément, elle a démontré que la protection continue de ces espèces sauvages en péril contribuera à la biodiversité nationale et protégera la productivité, la santé et la résilience des écosystèmes.
Le Décret appuie l’objectif 15 de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) 2022-2026 — « Protéger et rétablir les espèces, conserver la biodiversité canadienne » — ainsi que la priorité du gouvernement du Canada, énoncée dans la SFDD, qui consiste à améliorer la mise en œuvre de la Loi sur les espèces en péril. Il appuie également la Stratégie canadienne de la biodiversité, qui reconnaît l’importance de protéger les espèces en péril en tant qu’élément clé de la conservation de la diversité biologique. Il contribue aussi à l’atteinte de l’objectif de développement durable (ODD) 15 « Vie terrestre » du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies, objectif qui vise à enrayer la perte de biodiversité et à protéger la biodiversité et les habitats naturels en empêchant la disparition des espèces menacées.
Enfin, en garantissant que des mesures de protection appropriées, étayées par des évaluations scientifiques, s’appliqueront aux espèces qui restent sur la Liste, le Décret vient appuyer le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal (décembre 2022) et l’un de ses objectifs principaux, « utiliser et gérer durablement la biodiversité et valoriser, préserver et renforcer les contributions de la nature à l’homme, y compris les fonctions et services écosystémiques, et rétablir ceux qui sont actuellement en déclin ».
Analyse comparative entre les sexes plus
Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a été effectuée pour le présent décret afin de déterminer si des caractéristiques comme le sexe, le genre, l’âge, la race, l’orientation sexuelle, le revenu, le niveau de scolarité, la situation d’emploi, la langue, le statut de minorité visible, le handicap ou la religion influencent la façon dont une personne est touchée par le Décret. Les résultats de l’analyse indiquent que le Décret ne devrait pas avoir d’effets négatifs sur la population canadienne, y compris les peuples autochtones. L’ACS+ a également tenu compte des obstacles auxquels ont pu faire face les peuples autochtones lors des consultations sur le Décret.
Les communautés autochtones ont pu se heurter à des obstacles au moment de participer au processus de consultation sur le Décret. Elles doivent souvent répondre à de multiples demandes de consultation sur de nombreux projets et peuvent ne pas disposer de suffisamment de temps et de ressources humaines et financières pour faire part de leurs commentaires. Dans la région du Nord, les documents de consultation ont été fournis en inuktitut lorsqu’il y avait lieu de le faire. Lorsque les partenaires autochtones ont demandé une prolongation du délai pour faire part de leurs commentaires, elle a été accordée.
Il a été établi que la région de résidence était le principal facteur déterminant la façon dont une personne serait touchée par le Décret. Au cours du processus de consultation sur le présent Décret, certaines régions du Ministère ont tenu des ateliers auxquels ont participé des communautés et organisations autochtones et où des discussions ont eu lieu sur le processus d’inscription, les possibles modifications et les espèces visées présentes dans la région. Lors de ces ateliers, certaines communautés autochtones ont soulevé des problèmes de capacité. En 2021, le Ministère s’est associé au Centre autochtone de ressources environnementales (CARE) (disponible en anglais seulement) pour lancer le projet LEPCCA (disponible en anglais seulement), qui visait à faciliter la participation des communautés et organisations autochtones aux processus d’inscription et de planification du rétablissement au moyen de séances d’échange de renseignements, de séances de formation et d’autres activités de mobilisation communautaire, et éventuellement à fournir un financement modeste de leurs capacités. Ce projet a pris fin le 31 mars 2026.
Le Ministère s’efforce de veiller à ce que les personnes ayant des connaissances ou une formation scientifiques limitées soient au courant du Décret en leur fournissant des documents faciles à comprendre et rédigés en langage simple, notamment des documents de promotion de la conformité, et en organisant des activités visant à diffuser des renseignements sur le Décret, s’il y a lieu.
Mise en œuvre, conformité et application du Décret, et normes de service
Mise en œuvre
Le Décret entrera en vigueur le jour de son enregistrement.
Conformité et application du Décret
Le Ministère est responsable de la promotion de la conformité et de l’application du Décret. Il mène des activités de promotion de la conformité afin de mieux faire connaître la protection des espèces inscrites. Le Ministère continue de travailler avec tous les intervenants et les partenaires provinciaux à la protection, au respect et à la conservation des espèces inscrites et il collabore régulièrement avec des groupes locaux de gérance de l’habitat afin qu’ils soient davantage sensibilisés à ces espèces et qu’ils contribuent à leur protection.
Dans le réseau de lieux patrimoniaux protégés de Parcs Canada, le personnel de première ligne renseigne les visiteurs sur les espèces en péril présentes sur le site ainsi que sur les mesures de prévention qui favorisent la protection et la conservation de ces espèces.
La LEP prévoit des sanctions en cas d’infraction à la Loi, y compris des amendes et des peines d’emprisonnement, ou les deux, selon la gravité de l’infraction et le type de contrevenant. Dans certaines conditions, une entente sur des mesures de rechange peut être conclue avec le contrevenant présumé. Les agents d’application de la loi désignés en vertu de la LEP ont le pouvoir de forcer le respect de la Loi; ils disposent notamment des pouvoirs d’un agent de la paix.
Normes de service
En vertu de la LEP, le ministre compétent peut conclure avec une personne une entente l’autorisant à exercer une activité touchant une espèce sauvage inscrite, tout élément de son habitat essentiel ou la résidence de ses individus, ou lui délivrer un permis à cet effet. La LEP permet également au ministre compétent de délivrer des permis en application d’une autre loi fédérale (par exemple la Loi sur les parcs nationaux du Canada), lesquels ont le même effet que ceux délivrés en vertu de la LEP. La LEP définit les conditions et les facteurs que le Ministre doit prendre en compte avant de délivrer un permis.
Le Règlement sur les permis autorisant une activité touchant une espèce sauvage inscrite impose au gouvernement du Canada une norme de service de 90 jours pour la délivrance ou le refus de permis demandés au titre de la LEP. Ce délai de 90 jours peut être suspendu dans certaines situations et ne pas s’appliquer dans certaines circonstances, par exemple dans le cas d’un permis délivré au titre d’une autre loi fédérale. Les délais prévus dans les normes de service contribuent à la cohérence, à la prévisibilité et à la transparence du processus de délivrance de permis en fournissant aux demandeurs des normes de service claires et mesurables. Le Ministère mesure chaque année le rendement de ses services, et les renseignements sur celui-ci sont publiés sur le site Web du Ministère au plus tard le 1er juin suivant l’exercice financier en question.
Coordonnées
Division des politiques sur les espèces en péril
Direction de la gestion de la faune
Service canadien de la faune
Environnement et Changement climatique Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : LEPreglementations-SARAregulations@ec.gc.ca