Règlement modifiant le Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 : DORS/2026-199
La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 20
Enregistrement
DORS/2026-199 Le 25 septembre 2026
LOI SUR LES PÊCHES
C.P. 2026-855 Le 25 septembre 2026
Sur recommandation de la ministre des Pêches et des Océans et en vertu du paragraphe 43(1)référence a de la Loi sur les pêches référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985, ci-après.
Règlement modifiant le Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985
Modifications
1 La partie V de l’annexe XIII du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 référence 1 est remplacée par ce qui suit :
ZONES DE PÊCHE DU HOMARD
ZONES DE PÊCHE DU HOMARD - Version textuelle
Carte illustrant les zones de pêche du homard dans l’océan Atlantique. Les numéros des zones étant indiqués dans des cercles. Les coordonnées géographiques sont exprimées selon le Système de référence géodésique de l’Amérique du Nord 1927 (NAD 27).
| Point | North Latitude nord | West Longitude ouest |
|---|---|---|
| 1 | 45°39′25″ | 60°52′30″ |
| 2 | 45°39′25″ | 60°51′45″ |
| 3 | 45°47′ | 60°11′ |
| 4 | 44°56′ | 59°42′ |
| 5 | 44°40′ | 60°10′ |
| 6 | 45°24′40″ | 60°38′ |
| 7 | 45°34′ | 60°41′ |
| 8 | 45°24′40″ | 61°23′ |
| 9 | 45°38′10″ | 61°25′45″ |
| 10 | 45°38′30″ | 61°24′15″ |
| 11 | 44°34′ | 60°21′ |
| 12 | 44°26′ | 60°46′ |
| 13 | 45°12′ 36″ | 61°11′36″ |
| 14 | 44°11′ | 61°32′ |
| 15 | 44°57′18″ | 62°09′05″ |
| 16 | 44°38′48″ | 63°25′ |
| 17 | 43°56′ | 62°18′30″ |
| 18 | 43°43′ | 63°00′ |
| 19 | 42°35′ | 65°13′ |
| 20 | 42°21′ | 65°13′ |
| 21 | 42°21′ | 66°13′30″ |
| 22 | 42°23′13″ | 66°21′ |
| 23 | 42°24′15″ | 66°30′ |
| 24 | 42°38′40″ | 66°30′ |
| 25 | 42°55′ | 66°30′ |
| 26 | 42°55′ | 65°13′ |
| 27 | 42°55′ | 65°14′ |
| 28 | 43°29′47.7″ | 65°31′11.1″ |
| 29 | 42°49′20″ | 66°50′ |
| 30 | 43°05′45″ | 67°04′ |
| 31 | 43°48′50″ | 67°25′ |
| 32 | 43°51′20″ | 67°24′ |
| 33 | 44°30′30″ | 66°27′30″ |
| 34 | 44°50′ | 66°12′30″ |
| 35 | 44°46′35.348″ | 66°54′11.253″ |
| 36 | 44°50′ | 66°50′45″ |
| 37 | 44°53′ | 66°40′ |
| 38 | 44°53′ | 66°20′ |
| 39 | 44°56′ | 65°55′30″ |
| 40 | 44°37′39″ | 65°53′40″ |
| 41 | 45°15′ | 65°10′ |
| 42 | 45°26′ | 65°03′ |
| 43 | 45°31′35″ | 65°05′04″ |
2 L’article 37 de l’annexe XIV du même règlement est abrogé.
Entrée en vigueur
3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Au Canada atlantique, le ministère des Pêches et des Océans (le Ministère ou le MPO) délivre des autorisations permettant de pêcher le homard dans certaines zones de pêche du homard (ZPH) précises. Ces ZPH sont définies au moyen des coordonnées et des cartes figurant aux annexes XIII et XIV du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 (le Règlement ou le RPA). Lorsque la délimitation de ces ZPH a été révisée en 1985, une petite zone située dans la baie de Fundy — la ZPH 37 — a été officiellement désignée à titre de zone tampon entre deux ZPH adjacentes : la ZPH 36 et la ZPH 38. Depuis la saison de pêche 2022-2023, cette zone a été divisée équitablement entre la ZPH 36 et la ZPH 38 de façon provisoire en utilisant les coordonnées indiquées dans les conditions de permis. À la suite de la mise en œuvre réussie de ces limites provisoires et de la tenue d’activités de consultation et de mobilisation, le Ministère a déterminé que la ZPH 37 est maintenant obsolète. Par conséquent, afin de renforcer la certitude réglementaire, les limites provisoires sont désormais inscrites de façon définitive à la partie V de l’annexe XIII du RPA.
Contexte
Le RPA est l’instrument réglementaire utilisé pour régir les activités de pêche en Nouvelle-Écosse (N.-É.), au Nouveau-Brunswick (N.-B.), à l’Île-du-Prince-Édouard et dans les eaux de marée adjacentes (eaux de pêche de l’Atlantique canadien). La partie V de l’annexe XIII du RPA illustre les limites de chaque ZPH située dans les eaux de pêche canadiennes de la baie de Fundy et de la partie de l’océan Atlantique adjacente à la côte de la N.-É. Les parties I à V de l’annexe XIII du RPA fournissent les coordonnées de chaque ZPH. La délivrance de permis de pêche du homard dans une ZPH donnée, telle qu’elle est définie par le RPA, simplifie le langage utilisé par le MPO pour décrire les zones de pêche dans les autorisations de pêche, comme les permis commerciaux délivrés au titre du RPA et les permis de pêche commerciale communautaire (CC) délivrés au titre du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones (RPPCA).
La ZPH 37 est une petite zone de la baie de Fundy, située entre les côtes du N.-B. et de la N.-É., qui est entourée des ZPH 36 et ZPH 38. Elle a d’abord été créée à titre de zone tampon en 1980 en réponse à des différends de longue date concernant l’emplacement de la limite traditionnelle séparant les ZPH 36 et ZPH 38. Lorsque le RPA a été mis en œuvre en 1985, cette zone était désignée à titre de zone de pêche partagée : les titulaires de permis des flottilles commerciales et des flottilles de pêche CC des ZPH 36 et ZPH 38 étaient autorisés à pêcher dans la ZPH 37. Il n’existe pas de permis de pêche du homard particulier pour la ZPH 37 : les titulaires de permis de pêche commerciale et de permis de pêche CC des ZPH 36 et ZPH 38 sont autorisés à pêcher dans la ZPH 37 ainsi que dans leur ZPH respective. Les titulaires de permis de pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) sont autorisés à pêcher dans diverses zones, conformément à leurs conditions de permis respectives.
La ZPH 36 englobe les eaux adjacentes aux comtés de Saint John et de Charlotte (N.-B.). La zone compte 177 permis à accès limité rattachés à des navires, dont 15 sont des permis de pêche CC (pour un total de 50 940 casiers autorisés). La Fundy North Fishermen’s Association (FNFA) représente la majorité des titulaires de permis de pêche commerciale de la ZPH 36. Quatre permis de pêche à des fins ASR ont été délivrés aux communautés de la Nation Wolastoqey du Nouveau-Brunswick (NWNB) qui autorisent la pêche au homard dans la ZPH 36. La ZPH 38 englobe quant à elle les eaux entourant l’île Grand Manan. La zone compte 136 permis à accès limité rattachés à des navires, dont 16 sont des permis de pêche CC (pour un total de 45 694 casiers autorisés). La Grand Manan Fishermen’s Association (GMFA) et le Conseil du homard de la ZPH 38 représentent la majorité des titulaires de permis de pêche commerciale de la ZPH 38. Quatre permis de pêche à des fins ASR sont délivrés aux communautés de la NWNB qui autorisent la pêche au homard dans la ZPH 38.
Les zones de pêche partagées de la ZPH 37 ont été un sujet de dispute entre les titulaires de permis des ZPH 36 et 38. Après plusieurs années de désaccord, le MPO a commandé une étude indépendante afin de trouver la meilleure façon de régler ce problème. La recommandation qui en a découlé, formulée en 2022, consistait à diviser équitablement les zones de pêche de la ZPH 37 entre la ZPH 36 et la ZPH 38, créant ainsi deux zones de pêche indépendantes. L’emplacement de la nouvelle limite entre les ZPH 36 et 38 a été déterminé en fonction de la capacité de production relative, ce qui a permis de garantir que la ZPH 37 était divisée équitablement. Le MPO a mis en œuvre cette division recommandée à titre provisoire au moyen des conditions de permis des pêcheurs commerciaux à partir de la saison de pêche 2022-2023. Depuis sa mise en œuvre, la limite provisoire a permis de résoudre les conflits entre les flottilles commerciales.
Au cours des saisons de pêche 2022-2023 et 2023-2024, alors que le Ministère continuait de collaborer avec les groupes autochtones au sujet de la ZPH 37, la modification provisoire des limites ne s’appliquait pas aux pêches CC. Au cours des consultations avec les pêcheurs commerciaux et autochtones, des préoccupations ont été soulevées quant à la sécurité des pêcheurs en raison de l’application incohérente des limites des ZPH entre les permis commerciaux et les permis de pêche CC. À la suite de discussions avec les groupes autochtones, au cours des saisons de pêche 2024-2025 et 2025-2026, le MPO a appliqué la limite provisoire aux pêches CC au moyen des conditions de permis. Depuis lors, le nombre de signalements de conflits entre titulaires de permis concernant la ZPH 37 a considérablement diminué.
Objectif
L’objectif de ces modifications administratives est de supprimer les mentions et les représentations de la ZPH 37 obsolète du RPA et de diviser équitablement la zone entre la ZPH 36 et la ZPH 38 le long des mêmes limites provisoires qui ont été mises en place au moyen des conditions de permis depuis la saison de pêche 2022-2023. Le résultat visé est de faire codifier les limites actualisées des ZPH 36 et 38 dans le Règlement, afin d’assurer une plus grande clarté et une prévisibilité à long terme.
Description
Le Règlement modifiant le Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 (les modifications) met à jour le Règlement en supprimant les mentions et les représentations de la ZPH 37, désormais obsolète. Les limites modernisées des ZPH 36 et 38 sont identiques aux limites provisoires qui sont en vigueur au moyen des conditions de permis depuis la saison de pêche 2022-2023. La carte et les coordonnées qui figurent à la partie V de l’annexe XIII du RPA sont remplacées afin de codifier la nouvelle répartition des zones de pêche de la ZPH 37 entre la ZPH 36 et la ZPH 38, créant ainsi une limite permanente entre la ZPH 36 et la ZPH 38. Les cartes fournies à la partie V de l’annexe XIII du RPA sont mises à jour en conséquence et les périodes de fermeture de la pêche du homard et les longueurs minimales de la ZPH 37 sont abrogées à la partie V de l’annexe XIV.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Depuis 1977, le Ministère tient des discussions à différents niveaux concernant la gestion de la ZPH 37 avec les titulaires de permis de pêche commerciale des ZPH 36 et ZPH 38. La consultation et la mobilisation des titulaires de permis de pêche commerciale et des partenaires autochtones se sont intensifiées en 2018 à mesure que les conflits augmentaient (voir la section suivante pour obtenir plus de détails sur la mobilisation des Autochtones). Le Ministère a également consulté la province du Nouveau-Brunswick par l’entremise du ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches et a confirmé son appui à l’égard de ces modifications.
En 2021-2022, une mobilisation et des consultations accrues ont eu lieu afin de trouver la meilleure solution possible pour résoudre les conflits en cours. Des consultations ciblées sur les limites provisoires et les modifications réglementaires proposées sont en cours depuis 2022. Des réunions ont eu lieu avec les intervenants en 2022 et un document sommaire détaillant la mise en œuvre proposée des limites provisoires au moyen des conditions de permis a été diffusé. Des lettres ont également été envoyées à tous les intervenants touchés pour confirmer que les limites provisoires seraient mises en œuvre au moyen de conditions de permis au cours de la saison de pêche 2022-2023.
Chaque année, après la mise en œuvre initiale des limites provisoires au moyen des conditions de permis, le Ministère a continué à solliciter des commentaires sur les répercussions des limites provisoires. Ces discussions comprennent la mobilisation annuelle de la flotte commerciale avant chaque saison de pêche. Les titulaires de permis de pêche commerciale ont maintes fois souligné que l’application provisoire de la limite pour les permis de pêche commerciale a permis d’apaiser les tensions entre les pêcheurs commerciaux.
En 2023, la GMFA a contesté la décision de diviser la ZPH 37 en déposant une demande de contrôle judiciaire de la décision. En octobre 2023, la Cour a rejeté la demande, estimant que la décision rendue faisait preuve de transparence, d’intelligibilité et comportait les justifications nécessaires pour en démontrer le caractère raisonnable. Le Ministère a également consulté la GMFA et le Conseil du homard de la ZPH 38 et il a été déterminé que les périodes d’ouverture et de fermeture fixées dans le RPA pour la partie de la ZPH 37 affectée à la ZPH 38 ne correspondaient pas aux périodes d’ouverture et de fermeture de la ZPH 38. Ce décalage a compliqué l’exploitation de la zone par les pêcheurs qui ne pouvaient pas accéder à certaines parties de leurs zones de pêche pendant la saison de pêche de la ZPH 38. Le Ministère a ensuite instauré une harmonisation des saisons de pêche (dates d’ouverture et de fermeture) au moyen d’ordonnances de modification pour la partie de la ZPH 37 affectée à la ZPH 38. Cette harmonisation des saisons a permis une gestion et une administration simplifiées et prévisibles de la nouvelle ZPH 38 et, comme les périodes d’ouverture et de fermeture de la ZPH 37 ont été abrogées dans le cadre des modifications, l’harmonisation est désormais permanente. Les représentants de la GMFA et de la ZPH 38 appuient la modification réglementaire tout en réaffirmant leur engagement à harmoniser les saisons.
En 2025, la FNFA a informé le MPO que la division proposée de la ZPH 37 était acceptable et qu’elle appuyait les modifications réglementaires. Tous les groupes concernés recommandent d’accorder la priorité à la conservation des ressources et de veiller au respect et à l’application de la loi.
Mobilisation des Autochtones, consultations et obligations découlant des traités modernes
Les activités de pêche fondées sur les droits ne seront pas touchées par cette modification réglementaire. La décision de modifier les limites entre les ZPH 36 et ZPH 38 n’affecte en rien le pouvoir discrétionnaire de la ministre de délivrer des permis qui tiennent compte des droits et des intérêts des pêcheurs autochtones. Le MPO a tenu des consultations sur la mise en œuvre de la modification des limites avant de mettre en œuvre la modification liée aux permis de pêche CC délivrés au titre du RPPCA. Le MPO continuera de collaborer avec les groupes autochtones, notamment dans le cadre des consultations annuelles précédant la délivrance des permis à des fins ASR, afin d’assurer la prise en compte des besoins des communautés et des activités de pêche à des fins ASR, et examinera les modifications nécessaires au moyen des conditions de permis.
Une évaluation interne a été menée conformément à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones afin de déterminer s’il existe des recoupements potentiels avec les responsabilités du Canada en ce qui a trait aux droits ou aux intérêts des Autochtones définis dans la Déclaration des Nations Unies. L’évaluation a permis de conclure que les modifications ne devraient pas avoir d’incidence sur les droits et les intérêts des Premières Nations. Ces modifications constituent exclusivement un changement administratif visant à aligner une limite provisoire figurant dans les conditions de permis sur la limite et la carte figurant dans le RPA.
Les organisations autochtones qui détiennent des permis de pêche CC ou des permis de pêche à des fins ASR, ou qui représentent les intérêts des titulaires de ces permis, sont les suivantes : la Nation Wolastoqey du Nouveau-Brunswick (NWNB), qui représente les six Nations malécites de Matawaskiyak (Madawaska), de Neqtokuk (Tobique), de Wotsak (Woodstock), de Bilijk (Kingsclear), de Sitansisk (St. Mary’s) et de Welamukotuk (Oromocto), la Nation Peskotomuhkati à Skutik (NPS), et le New Brunswick Aboriginal Peoples Council (NBAPC).
Les permis de pêche CC sont délivrés en partie pour soutenir l’exercice du droit issu de traités de pêcher pour en tirer une subsistance convenable. Les NWNB estiment qu’il faudrait faire preuve d’une plus grande souplesse afin de permettre l’exercice du droit issu de traités de pêcher pour en tirer une subsistance convenable. Les permis de pêche CC font référence à la même ZPH que les permis de pêche commerciale, qui est illustrée à la partie V de l’annexe XIII du RPA et définie à la partie V de l’annexe XIV.
La consultation des groupes autochtones concernant le conflit en cours entre les flottilles de pêche commerciale (y compris les flottilles de pêche CC) dans les ZPH 36, ZPH 37 et ZPH 38 a commencé en 2018. Des discussions et des réunions ont eu lieu et des lettres ont été échangées chaque année jusqu’à ce que le Ministère décide de mettre à l’essai une division équitable de la ZPH 37 qui serait mise en œuvre à titre provisoire au moyen des conditions des permis de pêche commerciale. À ce moment-là, le MPO a entamé des activités de consultation et de mobilisation ciblées auprès des groupes autochtones sur l’application éventuelle des limites provisoires entre les ZPH 36 et ZPH 38 aux permis de pêche CC. À partir de 2022, le Ministère a manifesté son intention d’appliquer les limites provisoires aux permis de pêche CC à compter de la saison de pêche 2024-2025.
En octobre 2024, le Ministère a envoyé des lettres à tous les groupes autochtones touchés pour les informer que la ministre avait pris la décision d’appliquer les limites provisoires des ZPH 36 et ZPH 38 aux pêches CC au moyen des conditions de permis à partir de la saison de pêche 2024-2025. Ces lettres précisaient que cette approche n’aurait aucune incidence sur les pêches à des fins ASR. Les lettres soulignaient également que le Ministère ne prévoyait pas de réduction importante des débarquements de la pêche CC ou de la pêche à des fins ASR après l’établissement des limites provisoires.
À la suite de cette décision, la NPS a demandé à la Cour fédérale de procéder à un contrôle judiciaire des limites provisoires proposées au motif que le MPO n’avait pas mené les consultations nécessaires, particulièrement en ce qui concerne les deux collectivités de Passamaquoddy situées dans le Maine et leur intérêt à désigner la ZPH 37 comme aire protégée. Cette demande a été retirée au profit de consultations plus poussées avec la NPS sur les limites proposées pour la saison de pêche 2025-2026. Bien qu’aucune nouvelle information (circonstances atténuantes) n’ait été soulevée, la NPS a déposé une deuxième demande de contrôle judiciaire, cette fois pour contester la décision de renouveler la division de la ZPH 37 pour la saison 2025-2026. La demande a été rejetée, car elle a été déposée après la date limite fixée. Le 23 janvier 2026, le MPO a échangé avec la NPS au sujet de ses préoccupations en matière de conservation et de l’atteinte perçue aux droits de pêche des Autochtones. À ce moment-là, le MPO a également précisé que le pouvoir discrétionnaire de la ministre de prendre en compte les droits de pêche des Autochtones demeure inchangé et a indiqué qu’il est d’avis que les besoins liés à la pêche CC et la pêche à des fins ASR ne seront pas touchés par la modification proposée. Le Ministère continuera à consulter la NPS et tous les autres groupes autochtones concernés afin d’évaluer les répercussions et d’envisager des ajustements à l’accès autorisé, en appui à l’évolution des besoins futurs des communautés.
Au cours des consultations sur les modifications proposées, la NWNB a exprimé des préoccupations concernant la perte de zone de pêche disponible à la suite de la division de la ZPH 37 (environ 4,5 % pour la ZPH 36 et 5 % pour la ZPH 38). Elle a précisé que cette perte d’accès aux zones de pêche constitue une atteinte à ses droits ancestraux et issus de traités. En 2025, la NWNB a en outre indiqué que les renseignements disponibles étaient insuffisants pour déterminer les répercussions que la limite provisoire pouvait avoir sur les débarquements de la pêche CC pour la saison de pêche 2024-2025 et qu’une analyse plus approfondie était nécessaire. La NWNB a également réitéré que la perte de la zone de pêche disponible constituait une violation des droits ancestraux et issus de traités. Le MPO a fourni de l’information pour appuyer cette analyse; toutefois, aucune répercussion n’a encore été relevée.
D’après les données sur les débarquements recueillies au cours de la saison de pêche du homard 2025-2026, le MPO n’a observé aucune incidence liée à la mise en œuvre de la nouvelle limite dans les permis de pêche CC sur les partenaires autochtones. Le Ministère maintient donc que la perte marginale de zone de pêche représente un changement négligeable par rapport aux débarquements prévus et que la diminution de la superficie devrait être compensée par une diminution de la congestion. Toutefois, s’il semble que la diminution de la superficie pourrait avoir une incidence plus que négligeable sur la capacité de la NWNB à pêcher conformément à ses droits et intérêts, le MPO collaborera avec la NWNB afin de trouver des solutions adaptées.
Les discussions avec la NWNB et la NPS tenues au début de 2026 continuent de mettre en évidence leur opposition par rapport à la redéfinition permanente des limites des ZPH 36 et 38 pour diviser la ZPH 37. Cependant, la NWNB et la NPS reconnaissent que les conflits entre les titulaires de permis de pêche commerciale et les permis de pêche CC se sont atténués depuis que les limites provisoires ont été appliquées à toutes les pêches commerciales, y compris à la pêche CC, à partir de la saison de pêche 2024-2025.
En 2026, la Première Nation de Sitansisk (St. Mary’s) a fait remarquer que la division de la ZPH 37 avait considérablement amélioré la sécurité des pêcheurs, contribué à une évaluation météorologique d’avant-saison plus souple et facilité une ouverture de saison plus sûre et plus prévisible pour l’ensemble de la flottille de la ZPH 36, y compris les titulaires de permis de pêche CC. Cependant, les représentants de la Première Nation de Sitansisk ont souligné que la limite provisoire réduisait la zone de pêche globale de la ZPH 36 et profitait de manière disproportionnée aux titulaires de permis de la ZPH 38, faisant valoir que les prises par unité d’effort sont plus élevées dans la ZPH 38 que dans la ZPH 36 et que cette situation n’était pas prise en compte dans l’évaluation initiale.
Dans l’ensemble, le NBAPC appuie la division lorsqu’il est question de résoudre des conflits.
Pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR)
Lorsque les limites provisoires ont été appliquées aux permis de pêche CC, la NWNB et la NPS ont soulevé des préoccupations quant à savoir si les navires des titulaires de permis de pêche CC pouvaient transporter et installer des casiers de pêche à des fins ASR dans l’ensemble de la ZPH 37, et pas seulement dans la partie de la ZPH 37 qui avait été ajoutée à leur permis respectif de la ZPH 36 ou de la ZPH 38. Le Ministère a convenu que la décision de limiter la pêche CC à la ZPH 36 ou à la ZPH 38 ne s’applique pas aux navires transportant des casiers de pêche à des fins ASR. Les bateaux des titulaires de permis de pêche CC continuent d’être autorisés à accéder à l’intégralité de l’ancienne ZPH 37 pour poser des casiers de pêche à des fins ASR partout dans la région, conformément aux conditions des permis de pêche à des fins ASR, même s’ils ont à leur bord des casiers de pêche CC associés à la ZPH 36 ou à la ZPH 38.
Obligations découlant des traités modernes
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes de 2015, une évaluation préliminaire des répercussions des traités modernes a été réalisée à l’égard de ces modifications. L’évaluation préliminaire a permis de conclure que la mise en œuvre des modifications n’aura probablement pas d’incidence sur les droits, les intérêts ou les dispositions relatives à l’autonomie gouvernementale des partenaires signataires de traités au Canada atlantique, car la ZPH proposée ne chevauche aucune zone visée par un traité moderne.
Choix de l’instrument
Depuis la saison de pêche 2022-2023, les conditions de permis ont été utilisées pour définir les limites provisoires des ZPH 36 et ZPH 38. Toutefois, le RPA est l’instrument destiné à régir les activités de pêche dans les eaux de pêche canadiennes de l’océan Atlantique. Par conséquent, la codification des modifications apportées aux ZPH 36, ZPH 37 et ZPH 38 aux fins de la gouvernance de la pêche au homard est appropriée et simplifiera la gestion réglementaire de la pêche.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
Cadre d’analyse
Les répercussions supplémentaires (avantages et coûts) sont estimées en fonction de la différence entre le scénario de référence et le scénario réglementaire. Le scénario de référence décrit ce qui est susceptible de se produire à l’avenir si aucune modification n’est apportée au RPA. Le scénario réglementaire porte sur les modifications au RPA, lesquelles suppriment la mention de la ZPH 37 du Règlement et modifient les coordonnées géographiques afin d’attribuer les droits de pêche dans cette zone aux ZPH 36 et ZPH 38. Les limites des zones de pêche qui en découlent et les allocations correspondantes sont conformes aux exigences provisoires du scénario de référence établies au moyen des conditions de permis du MPO depuis la saison de pêche commerciale 2022-2023, et depuis la saison de pêche 2024-2025 pour les pêches CC. Étant donné qu’aucun changement dans les pratiques ou les allocations de pêche du scénario de référence n’est prévu dans le scénario réglementaire, seules des répercussions minimes sont prévues, et une analyse qualitative est présentée ci-dessous.
Coûts et avantages supplémentaires pour la population canadienne et les entreprises canadiennes
Les modifications ne devraient pas entraîner de coûts ou d’avantages supplémentaires pour les entreprises, les consommateurs ou la population canadienne.
Exigences relatives aux périodes de fermeture et aux longueurs minimales
Conformément au scénario réglementaire, les périodes de fermeture et les longueurs minimales de la ZPH 37, qui sont précisées à la partie V de l’annexe XIV, sont abrogées. Les périodes de fermeture et les longueurs minimales du scénario de référence déjà précisées dans le Règlement pour les ZPH 36 et ZPH 38 s’appliqueront dans leurs parties respectives de l’ancienne zone de pêche de la ZPH 37. Étant donné que les exigences relatives aux périodes de fermeture et aux longueurs minimales actuellement précisées dans le Règlement pour la ZPH 36 sont identiques à celles de la ZPH 37, aucune incidence supplémentaire n’est prévue pour les titulaires de permis de la ZPH 36. Les exigences relatives à la longueur minimale pour les ZPH 38 et ZPH 37 sont également identiques, mais les périodes de fermeture hivernale diffèrent. Toutefois, dans le scénario de référence, les ordonnances modificatives de la ZPH 38 précisent que les périodes de fermeture hivernale de la ZPH 37 ne s’appliquent pas à cette partie de la ZPH 38 élargie. Par conséquent, il n’y aura aucune incidence supplémentaire sur les titulaires de permis de la ZPH 38, et il ne sera plus nécessaire d’invoquer cette ordonnance modificative dans le scénario réglementaire.
Coordonnées géographiques des limites de la zone de pêche
Dans le cadre du scénario réglementaire, une carte figurant à la partie V du Règlement est modifiée pour supprimer la représentation graphique de la ZPH 37. De plus, les coordonnées géographiques inscrites sur la carte sont modifiées afin de répartir la pêche équitablement entre la ZPH 36 et la ZPH 38. Les limites de pêche qui en résultent et les allocations connexes pour les ZPH 36 et ZPH 38 restent conformes aux exigences du scénario de référence énoncées dans les conditions de permis actuelles des pêcheurs commerciaux et des pêcheurs CC. Par conséquent, aucune répercussion supplémentaire n’est prévue.
Dans le scénario de référence, la limite provisoire mise en œuvre au moyen des conditions de permis de pêche commerciale et de pêche CC ne s’appliquait pas aux pêches à des fins ASR. Dans le scénario réglementaire, les limites élargies des ZPH 36 et ZPH 38 s’appliqueront aux permis ASR faisant référence à ces ZPH. Les activités de pêche ASR menées en vertu de permis autorisant la pêche dans les trois ZPH (c’est-à-dire les ZPH 36, ZPH 37 et ZPH 38) ne seront pas touchées par les modifications. Pour les titulaires de permis qui ont actuellement accès à la ZPH 37, mais non aux ZPH 36 et ZPH 38 à la fois, le MPO mènera des consultations et ajustera la zone de pêche autorisée afin de tenir compte des besoins des communautés et de veiller à ce qu’elles ne subissent aucune incidence découlant des modifications.
Coûts et avantages supplémentaires pour le gouvernement
Après l’entrée en vigueur des modifications, le Ministère devrait engager des coûts administratifs supplémentaires négligeables ponctuels en lien avec la mise à jour des conditions de permis et la délivrance des permis annuels selon le calendrier habituel du MPO, en vue de supprimer des conditions de permis les mentions de la ZPH 37 et de ses limites. Le MPO assumera également des coûts négligeables associés à l’envoi d’un avis aux titulaires de permis touchés (avis aux pêcheurs). Ces coûts pour le gouvernement seront couverts grâce aux ressources disponibles et aucun nouveau financement ne sera demandé.
Les modifications pourraient entraîner des gains d’efficacité administrative mineurs pour le Ministère, car il ne sera plus nécessaire de se fier aux conditions de permis annuels et aux ordonnances modificatives pour mettre en œuvre les limites, les allocations et les périodes de fermeture provisoires de la ZPH 37. Aucune autre activité d’application de la loi et de conformité n’est prévue.
Lentille des petites entreprises
Les modifications dissolvent les limites de la ZPH 37 et réaffectent respectivement ses zones de pêche à la ZPH 36 et à la ZPH 38, conformément aux conditions de permis actuelles. Par conséquent, les modifications ne devraient pas avoir d’incidence supplémentaire sur les petites entreprises canadiennes.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces modifications, car elles ne changent en rien le fardeau ou les coûts administratifs imposés aux entreprises.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
L’initiative réglementaire n’est liée à aucun plan de travail ni à aucun engagement pris dans le cadre d’un forum officiel de coopération en matière de réglementation. La partie V de l’annexe XIII du RPA illustre les limites de chaque ZPH située dans les eaux de pêche canadiennes de la baie de Fundy et de la partie de l’océan Atlantique adjacente à la côte de la Nouvelle-Écosse. Comme il est décrit à la section « Consultation », le MPO a consulté les provinces du Canada atlantique pertinentes au sujet des modifications et a confirmé leur appui ou leur absence d’objection à l’égard de celles-ci.
Obligations internationales
Les modifications ne sont liées à aucune obligation internationale.
Effets sur l’environnement
Une analyse préliminaire des répercussions environnementales des modifications a été réalisée. La dissolution de la ZPH 37 et sa répartition équitable entre les ZPH 36 et ZPH 38 ne devraient pas avoir d’effets environnementaux ou économiques. Les décisions relatives à la gestion des pêches continueront à être prises dans le but de gérer les pêches de façon durable, de travailler avec les pêcheurs et les collectivités côtières et autochtones afin d’assurer leur prospérité continue, laquelle repose sur le poisson et les fruits de mer, et de veiller à ce que les océans et les autres écosystèmes aquatiques du Canada soient protégés contre tout effet négatif.
Analyse comparative entre les sexes plus
Une évaluation préliminaire a été menée et a permis de conclure que les modifications ne présentent aucun avantage potentiel, aucun résultat variable, ni aucune conséquence négative pour les Canadiens, en fonction de facteurs tels que le sexe, l’âge, le niveau d’éducation, la langue, la situation géographique, la culture et le revenu.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Dès leur entrée en vigueur, les modifications feront en sorte que les limites provisoires entre les ZPH 36 et ZPH 38 soient enchâssées dans le Règlement; elles ne seront donc plus incluses dans les conditions de permis. Les conditions de permis actuelles qui font référence aux ZPH 36, ZPH 37 ou ZPH 38 — comme certains permis de pêche au crabe, au concombre de mer et à l’oursin — seront réimposées conformément au calendrier régulier de délivrance des permis du Ministère pour ne désigner les zones que par des coordonnées géographiques. Un avis aux pêcheurs sera envoyé à tous les titulaires de permis de pêche dont les conditions de permis incluent actuellement les limites de la ZPH 37 pour leur demander de se référer uniquement aux coordonnées associées à leur zone de pêche jusqu’à ce que leurs permis soient de nouveau délivrés.
Aucun nouveau programme gouvernemental ni aucune action des intervenants ne sont nécessaires pour mettre en œuvre les changements liés à la suppression de la ZPH 37 et à la division équitable de la zone entre la ZPH 36 et la ZPH 38. Les permis délivrés au cours de la saison de pêche du homard 2026-2027 ne feront référence qu’à la ZPH (ZPH 36 ou ZPH 38) dans laquelle le pêcheur est autorisé à exercer ses activités. Les activités d’application de la loi se poursuivront comme auparavant. Aucun effort supplémentaire d’application de la loi ne devrait être nécessaire.
Personne-ressource
Megan Folkins
Directrice de secteur
Pêches et Océans Canada
Courriel : DFO.MARRMSWNB-SONBGRMAR@dfo-mpo.gc.ca