Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran : DORS/2026-195

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 20

Enregistrement
DORS/2026-195 Le 22 septembre 2026

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2026-851 Le 22 septembre 2026

Attendu que la gouverneure en conseil juge que les actions de la République islamique d’Iran constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui est susceptible d’entraîner ou a entraîné une grave crise internationale,

Attendu que la gouverneure en conseil juge que des violations graves et systématiques des droits de la personne ont été commises dans la République islamique d’Iran,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 4(1)a)^{référence a} et des paragraphes 4(1.1)^{référence b}, (2)^{référence c} et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales ^{référence d}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran

Modifications

1 La partie 1.1 de l’annexe 1 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran ^{référence 1} est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

• 18 SATRA (L’Autorité iranienne de régulation des médias audiovisuels)
• 19 Le groupe de travail chargé de déterminer les cas de contenu criminel (WGDICC)
• 20 Douran Group
• 21 Yaftar Pazhohan Pishtaz Rayanesh Limited Company
• 22 Organisation du cyberespace Seraj

2 La partie 2 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

• 116 Davoud Moazami Goudarzi
• 117 Eskandar Momeni (né le 15 janvier 1962)
• 118 Rasoul Jalili (né le 19 août 1961)
• 119 Mohsen Fathizadeh
• 120 Ruhollah Momen Nasab (né le 21 janvier 1981)

Antériorité de la prise d’effet

3 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

La République islamique d’Iran (Iran) continue de se livrer à des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne, notamment par la répression numérique, l’intimidation envers les dissidents, la violence et la détention arbitraire. La cyberinfrastructure mise au point et exploitée par des entités dirigées par l’État iranien facilite le contrôle de l’information et a entraîné la censure et la surveillance numérique des civils iraniens, ce qui restreint considérablement leur liberté d’expression et accentue la répression généralisée.

Contexte

Les activités de répression de l’Iran dans l’espace numérique

L’Iran restreint les libertés civiles au moyen d’institutions centralisées contrôlées par la République islamique d’Iran, laquelle utilise des méthodes de répression numérique pour punir sévèrement les journalistes, les défenseurs des droits de la personne et d’autres acteurs de la société civile que le régime considère fautifs de violation de la Loi iranienne sur les crimes informatiques au motif qu’ils contestent les politiques et le leadership de l’État, commettent des infractions morales ou religieuses et diffusant de faux contenus.

L’Iran a mis au point et contrôle une cyberinfrastructure destinée à contrôler, à restreindre et à surveiller ses citoyens. Ces contrôles restreignent l’accès aux sources d’information, telles que les nouvelles internationales, les organisations de défense des droits de la personne et les groupes d’opposition, et s’étendent aux plateformes de médias sociaux. Les outils de répression et de surveillance sont conçus par des entités privées et permettent aux autorités de censurer, de suivre et de signaler les dissidences à l’égard de l’État ainsi que les gestes que ce dernier considère comme de la « corruption morale Â» en ligne. Les conclusions sont transmises entre les organismes d’application de la loi, tels que la cyberpolice iranienne et les forces de l’ordre, qui sont responsables des mesures de suivi et de représailles visant les dissidents.

Depuis 2009, l’Iran restreint l’accès à Internet et aux services mobiles sur son territoire afin de ralentir la diffusion de l’information, de dissimuler les violations des droits de la personne et de limiter les efforts de mobilisation des manifestants. Ces mesures ont été utilisées lors du mouvement « Femmes, Vie, Liberté Â», qui a débuté en septembre 2022, et lors des manifestations qui ont éclaté en décembre 2025, où la population iranienne a subi la plus longue interruption d’Internet jamais imposée par l’État, laquelle a duré environ trois semaines. Le 26 mai 2026, l’accès à Internet a été partiellement rétabli dans certaines régions d’Iran. Cependant, la connectivité reste fortement contrôlée par le filtrage du contenu, les restrictions d’accès aux médias internationaux et indépendants et la surveillance continue exercée par l’État sur l’activité en ligne.

Réponse internationale

La répression et les restrictions des droits de la personne en Iran ont été largement condamnées par la communauté internationale. Le 9 janvier 2026, le Canada, l’Australie et l’Union européenne ont condamné les meurtres de manifestants, le recours à la violence, les arrestations arbitraires et les tactiques d’intimidation du régime iranien contre son propre peuple. Le 14 janvier 2026, les ministres des Affaires étrangères du G7 ont exhorté l’Iran à respecter la liberté d’expression, de réunion et d’association, et ont exprimé de graves préoccupations concernant les manifestations en cours en Iran et la répression brutale exercée par les autorités iraniennes à l’encontre du peuple iranien. Le 10 juin 2026, le Canada s’est joint au Royaume-Uni et à ses partenaires pour condamner la campagne de répression transnationale menée par l’Iran en Europe, en Amérique du Nord et en Australie. Le 12 août 2026, le Canada a mené une démarche de déclaration commune avec 33 autres pays pour condamner le recours à la peine de mort par l’Iran et les exécutions répétées de manifestants iraniens, et a exhorté l’Iran à libérer immédiatement toutes les personnes détenues arbitrairement.

Au sein des Nations Unies (ONU), le Canada soutient les mandats du Rapporteur spécial et de la Mission internationale indépendante d’établissement des faits sur l’Iran. Ces deux instances sont indispensables pour documenter les allégations, préserver les preuves et enquêter sur les violations commises par le régime en vue d’une future reddition de comptes. En janvier 2026, le Canada a également participé activement à la session extraordinaire du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies consacrée à l’Iran, ainsi qu’aux débats d’urgence tenus en mars 2026. Par ailleurs, depuis 2003, le Canada parraine la résolution annuelle de l’Assemblée générale des Nations Unies sur la situation des droits de la personne en Iran, en parlant d’une même voix avec ses partenaires pour condamner le mépris persistant de l’Iran à l’égard des droits de la personne et l’impunité enracinée dont bénéficient les auteurs de violations, et pour exiger une amélioration de son bilan en matière de droits de la personne.

En ce qui concerne les sanctions, le Canada et ses partenaires d’optique commune, notamment l’Union européenne, le Royaume-Uni et les États-Unis, ont imposé de multiples séries de sanctions contre des individus et des entités iraniennes en raison de leurs liens avec la répression des droits de la personne par l’Iran, les restrictions à la liberté d’expression et les restrictions aux communications, y compris pendant les interruptions d’Internet.

Sanctions canadiennes contre l’Iran

En 2010, le Canada a établi le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran (le Règlement visant l’Iran), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES). Le 6 mars 2025, le Canada a modifié le Règlement visant l’Iran pour permettre la désignation de tout haut fonctionnaire actuel ou ancien, au-delà des cadres supérieurs du Corps des Gardiens de la révolution islamique (CGRI). Ces modifications visent les personnes désignées sur la base de ce critère d’inscription sur la liste. Le 12 décembre 2025, le Canada a modifié le Règlement visant l’Iran afin d’inscrire quatre individus sur la liste des personnes ayant participé à des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne en Iran, étant donné leur rôle dans la facilitation de politiques répressives et la conduite de leur mise en Å“uvre. Les individus sanctionnés sont des cadres supérieurs ayant occupé des postes importants au sein du CGRI de l’Iran ou du système carcéral iranien et qui ont joué un rôle significatif dans ces violations. Depuis ces modifications, 237 individus et 265 entités iraniennes figurent sur les listes établies en vertu du Règlement visant l’Iran, du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant les attaques terroristes du Hamas, du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) [LJVDEC].

Objectif

Ces modifications visent à faire progresser l’approche de la politique étrangère du Canada face aux agissements malveillants de la République islamique d’Iran au moyen de la pression continue sur ce pays afin qu’il modifie son comportement, notamment par la mise en œuvre de mesures supplémentaires en réponse à ses violations flagrantes et systématiques des droits de la personne, y compris les restrictions aux droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association, y compris dans l’espace numérique.

Ces modifications s’inscrivent également dans le cadre des efforts déployés par des partenaires d’optique commune pour mettre en lumière les violations des droits de la personne commises par la République islamique d’Iran et demander instamment l’amélioration du bilan du pays en matière de droits de la personne.

Description

Ces modifications ajoutent cinq individus et cinq entités à l’annexe 1 du Règlement visant l’Iran pour leur participation à des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne en Iran, compte tenu de leur rôle dans des activités répressives visant des personnes dans ce pays, y compris par des moyens numériques, tels que la censure, les restrictions des médias et la surveillance menée sous la direction politique. Ces sanctions visent des individus et des entités soupçonnés, pour des motifs raisonnables, d’avoir réprimé des manifestants, la majorité d’entre elles étant également impliquées dans le développement de cyberinfrastructures utilisées pour surveiller et sanctionner des personnes en Iran pour leurs activités en ligne.

En vertu de ces modifications, il est interdit à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger de négocier des biens appartenant aux 10 personnes nouvellement inscrites sur la liste (cinq individus et cinq entités), de conclure des transactions avec elles, de leur fournir des services, de leur transférer des biens ou de mettre des biens à leur disposition de quelque manière que ce soit. Conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), les individus sur la liste sont également interdits de territoire au Canada. En vertu du Règlement visant l’Iran, les personnes inscrites peuvent demander au ministre des Affaires étrangères de faire retirer leur nom de l’annexe des personnes désignées. En pareil cas, le ministre doit déterminer s’il existe des motifs raisonnables de recommander au gouverneur en conseil de retirer leur nom.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada mobilise régulièrement les intervenants pertinents, notamment des organisations de la société civile, des communautés culturelles et des représentants d’autres gouvernements aux vues similaires, pour discuter de l’approche du Canada quant à la mise en œuvre de sanctions.

Les nouvelles sanctions ne font pas l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, et une consultation publique aurait été inappropriée pour cette modification. La publication du nom de la personne visée par les sanctions aurait pu entraîner une fuite d’actifs et un contournement de sanctions avant l’entrée en vigueur de la modification, ce qui aurait pu compromettre les objectifs de la politique étrangère du Canada.

Mobilisation des Autochtones, consultation et obligations découlant des traités modernes

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, une analyse a été réalisée pour déterminer si les modifications risquent de donner lieu à des obligations relatives aux traités modernes. Après examen de la portée géographique et de l’objet des modifications en fonction des traités modernes en vigueur, aucune obligation découlant des traités modernes n’a été relevée.

Choix de l’instrument

L’imposition de sanctions à l’encontre d’États étrangers et d’acteurs non étatiques est un instrument essentiel permettant à la communauté internationale de promouvoir la paix et la sécurité, et de faire respecter les normes et les lois internationales. Le Parlement du Canada a adopté une loi autorisant l’imposition de sanctions au moyen de la Loi sur les Nations Unies, de la LMES et de la LJVDEC.

Le Canada a mis en place un processus rigoureux de diligence raisonnable pour examiner et évaluer les cas susceptibles de justifier le recours à des sanctions. Compte tenu des éléments proposés dans les modifications, il s’avère que la LMES est l’instrument de choix.

Les sanctions prévues par la LMES sont imposées par le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères, dans le cadre d’un processus réglementaire. Au Canada, les sanctions peuvent uniquement être promulguées au moyen d’un règlement. Aucun autre instrument ne pourrait être envisagé.

Analyse réglementaire

Avantages et coûts

Ces modifications démontrent l’engagement du Canada à lutter contre les violations systématiques des droits de la personne en Iran. En se mobilisant aux côtés de ses partenaires internationaux, le Canada contribue à un effort coordonné visant à accroître la pression sur le régime iranien et à encourager ce dernier à apporter des améliorations concrètes à son bilan en matière de droits de la personne. Les mesures restreignent les transactions avec les individus et les entités figurant sur la liste, y compris leur capacité à bénéficier des services financiers et économiques canadiens.

Pour le gouvernement du Canada, les coûts supplémentaires liés à l’administration et à l’application de ces nouvelles sanctions sont minimes. Étant donné que les modifications visent des individus et des entités précises. Elles ont donc moins d’incidence sur les entreprises canadiennes que des sanctions économiques traditionnelles de portée générale et ont un effet limité sur les citoyens du pays d’origine des individus et des entités désignées. L’examen par le Ministère des données commerciales accessibles au public n’a révélé aucune transaction commerciale entre le Canada et les individus et entités nouvellement inscrites. Leur inscription sur la liste ne devrait donc pas avoir d’incidence importante sur les Canadiens et sur les entreprises canadiennes.

L’Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ainsi que d’autres ministères et organismes devront assumer de faibles coûts pour mettre à jour leurs systèmes pertinents afin d’y inclure les personnes désignées à la suite des présentes modifications. Les institutions financières canadiennes seront tenues d’intégrer les individus et entités nouvellement inscrites dans leurs systèmes de conformité et de surveillance. Cela peut entraîner des ajustements administratifs mineurs, mais on prévoit que les coûts différentiels globaux liés à la conformité demeureront faibles.

Lentille des petites entreprises

L’analyse de la lentille des petites entreprises a conclu que les modifications auront peu d’effet sur les petites entreprises canadiennes. Les modifications visant à désigner de nouveaux individus et entités ne créent aucune exigence de conformité ni aucun fardeau administratif pour les petites entreprises du Canada. Elles interdisent aux entreprises canadiennes d’interagir avec les personnes dont le nom figure sur la liste, de fournir des services aux personnes désignées et de mettre autrement des biens à leur disposition, sans toutefois créer d’obligations à leur égard. Bien que les entreprises canadiennes puissent obtenir des permis au titre du Décret sur des autorisations par permis (mesures économiques spéciales), Affaires mondiales Canada ne prévoit aucune demande résultant de l’inscription des personnes en cause, car aucune relation commerciale n’a été démontrée entre le Canada et les individus et entités figurant sur cette liste. Ainsi, cette exigence n’entraînerait aucun fardeau administratif supplémentaire. Par ailleurs, le Règlement visant l’Iran prévoit une obligation de communiquer certains renseignements, à laquelle les petites entreprises canadiennes devraient directement se conformer. Toutefois, comme les personnes nouvellement inscrites ont des liens limités avec le Canada, Affaires mondiales Canada ne s’attend pas à ce que les modifications entraînent des divulgations.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas, car il n’y a pas de changements dans les coûts administratifs pour les entreprises. La procédure de délivrance de permis pour les entreprises correspond à la définition de « fardeau administratif Â» dans la Loi sur la réduction de la paperasse. Toutefois, bien que des permis puissent être accordés à titre exceptionnel dans le cadre du Décret sur des autorisations par permis (mesures économiques spéciales), Affaires mondiales Canada ne prévoit aucune demande de permis liée aux modifications, étant donné que les personnes figurant sur la liste ont des liens commerciaux limités avec l’économie canadienne.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Les modifications ne sont pas liées à un plan de travail ni à un engagement relevant d’un cadre officiel de coopération en matière de réglementation, mais elles concordent avec les mesures prises par des alliés et des partenaires du Canada, notamment les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Union européenne.

Obligations internationales

Le respect des engagements internationaux du Canada a été pris en compte pour élaborer les modifications.

Effets sur l’environnement

Il est peu probable que les modifications entraînent des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, une analyse préliminaire a été réalisée et a permis de conclure qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une évaluation environnementale et économique stratégique.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucun des individus nouvellement inscrits n’a la citoyenneté canadienne. Par conséquent, la portée de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) est limitée.

Les effets des sanctions économiques sur l’égalité des genres et la diversité ont déjà fait l’objet d’une analyse. Bien qu’elles visent à faciliter un changement de comportement en exerçant une pression économique sur des particuliers et des entités dans des États étrangers, les sanctions imposées au titre de la LMES peuvent néanmoins avoir des répercussions involontaires sur certains groupes et particuliers en situation de vulnérabilité. Les sanctions ciblées n’auront pas d’impact sur l’Iran dans son ensemble, car elles visent des individus et des entités soupçonnés d’avoir participé à des violations graves et systématiques des droits de la personne en Iran. Par conséquent, il est peu probable qu’elles aient des effets importants sur des groupes vulnérables, par exemple, en comparaison des sanctions économiques de portée générale adoptées habituellement à l’encontre d’un État.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les modifications entrent en vigueur à la date de leur enregistrement.

En raison de leur inscription sur la liste du Règlement visant l’Iran et conformément à l’application de l’alinéa 35.1b) de la LIPR, les individus inscrits sur la liste sont interdits de territoire au Canada.

Le nom des entités et des particuliers inscrits sera accessible en ligne pour que les institutions financières puissent en prendre connaissance et sera ajouté à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes. Cette mesure facilitera le respect du Règlement.

Le Service des délégués commerciaux (SDC) d’Affaires mondiales Canada continuera d’aider ses clients à bien comprendre la réglementation canadienne sur les sanctions, et notamment l’incidence du Règlement visant l’Iran sur toutes les activités auxquelles les Canadiens pourraient participer, tant à l’étranger qu’au Canada. Affaires mondiales Canada intensifie également ses efforts de sensibilisation partout au pays — notamment auprès des entreprises, des universités et des gouvernements provinciaux et territoriaux — afin de mieux faire connaître et respecter à l’échelle nationale les sanctions imposées par le Canada.

Conformément à la LMES, les agents de la Gendarmerie royale du Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada ont le pouvoir d’appliquer des sanctions à l’égard de violations en vertu de leurs pouvoirs définis dans la Loi sur les douanes, la Loi sur l’accise ou la Loi de 2001 sur l’accise, et les articles 487 à 490, 491.1 et 491.2 du Code criminel.

Conformément à l’article 8 de la LMES, quiconque contrevient volontairement au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie est passible, sur déclaration de culpabilité : par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an ou des deux; ou encore, par mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.

Coordonnées

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