Décret transférant du Secrétariat du Conseil du Trésor à Services partagés Canada la responsabilité à l’égard du Secteur de la transformation de la gestion financière et de la Division des solutions de planification des ressources de l’entreprise : TR/2026-57

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 20

Enregistrement
TR/2026-57 Le 7 octobre 2026

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Décret transférant du Secrétariat du Conseil du Trésor à Services partagés Canada la responsabilité à l’égard du Secteur de la transformation de la gestion financière et de la Division des solutions de planification des ressources de l’entreprise

C.P. 2026-924 Le 28 septembre 2026

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)^{référence a} de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du Secrétariat du Conseil du Trésor à Services partagés Canada la responsabilité à l’égard des secteurs de l’administration publique fédérale qui se trouvent au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor et qui sont connus sous les noms de Secteur de la transformation de la gestion financière et de Division des solutions de planification des ressources de l’entreprise.

Cette mesure prend effet le 1^er octobre 2026.