Décret ordonnant que le rapport annuel de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et le rapport annuel du conseil d’administration de la Régie canadienne de l’énergie ne soient plus préparés : TR/2026-55

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 20

Enregistrement
TR/2026-55 Le 7 octobre 2026

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret ordonnant que le rapport annuel de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et le rapport annuel du conseil d’administration de la Régie canadienne de l’énergie ne soient plus préparés

C.P. 2026-867 Le 25 septembre 2026

Attendu que la gouverneure en conseil estime que le rapport annuel de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, dont le dépôt devant les deux chambres du Parlement est requis en application de l’article 72 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires^{référence a}, et que le rapport annuel du conseil d’administration de la Régie canadienne de l’énergie, dont le dépôt devant les deux chambres du Parlement est requis en application du paragraphe 18(1) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie ^{référence b}, contiennent tout au plus les mêmes renseignements que les Comptes publics ou les prévisions budgétaires déposées au Parlement,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et en vertu de l’article 157^{référence c} de la Loi sur la gestion des finances publiques ^{référence d}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil ordonne que le rapport annuel de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, dont le dépôt devant les deux chambres du Parlement est requis en application de l’article 72 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires ^{référence a}, et que le rapport annuel du conseil d’administration de la Régie canadienne de l’énergie, dont le dépôt devant les deux chambres du Parlement est requis en application du paragraphe 18(1) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie ^{référence b}, ne soient plus préparés.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le présent décret est pris en vertu de l’article 157 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). Il met fin à l’obligation de déposer au Parlement les rapports annuels de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et du conseil d’administration de la Régie canadienne de l’énergie, étant donné que ces documents contiennent tout au plus les mêmes renseignements que leurs rapports sur les résultats ministériels respectifs, lesquels sont également déposés au Parlement.

Objectif

Le Décret vise à réduire le dédoublement des rapports, favorisant ainsi l’utilisation efficiente des ressources ministérielles sans compromettre le niveau d’information accessible au public.

Contexte

En vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles est tenu de déposer au Parlement les rapports annuels de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) et du conseil d’administration de la Régie de l’énergie du Canada (REC) portant sur leurs activités au cours de l’exercice précédent. Parallèlement, les deux organismes sont également tenus de présenter un rapport sur les résultats ministériels au Secrétariat du Conseil du Trésor, afin qu’il soit déposé au Parlement par le président du Conseil du Trésor. Ce rapport remplit essentiellement le même objectif, soit rendre compte du rendement réel de chaque ministère ou organisme fédéral pour l’exercice le plus récemment terminé, en regard des plans, des priorités et des résultats attendus établis au début de l’exercice.

En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, le gouverneur en conseil peut ordonner qu’un compte, un état, un relevé ou tout autre document ne soit plus préparé s’il semble contenir tout au plus les mêmes renseignements que ceux figurant dans les Comptes publics ou les prévisions budgétaires présentées au Parlement. Le rapport sur les résultats ministériels est un document de la partie III du Budget des dépenses.

Conformément aux Lignes directrices sur la rationalisation des rapports prévus par la loi et déposés devant le Parlement de 2024, les représentants de la REC, de la CCSN et de Ressources naturelles Canada ont consulté le Secrétariat du Conseil du Trésor et ont reçu une confirmation écrite selon laquelle les rapports annuels pouvaient ne plus être préparés conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques. Selon une comparaison des rapports sur les résultats ministériels et des rapports annuels de la REC et de la CCSN pour l’exercice 2024-2025, il a été établi que les rapports annuels contenaient tout au plus les mêmes renseignements que les rapports sur les résultats ministériels correspondants, satisfaisant ainsi aux exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques. La REC et la CCSN se sont également engagées à veiller à ce qu’aucune perte d’information ne découle du fait que leurs rapports annuels ne soient plus préparés.

Des décrets semblables ont notamment été pris à l’égard des rapports annuels de l’Administration du pipe-line du Nord (TR/2022-18) et de l’Agence du revenu du Canada (TR/2016-63).

Répercussions

Bien que cette mesure ne soit pas expressément mentionnée dans les rapports de 2025 sur l’examen du fardeau administratif de Ressources naturelles Canada, de la CCSN ou de la REC, l’élimination du dédoublement des rapports de la REC et de la CCSN appuiera la priorité du gouvernement du Canada visant à réduire le fardeau administratif en permettant à ces deux organismes de consacrer davantage de temps et d’efforts à leurs priorités opérationnelles essentielles.

La réduction du dédoublement des rapports favorisera l’utilisation efficiente des ressources ministérielles sans compromettre le niveau d’information accessible au public. Les parlementaires et les autres intervenants qui utilisaient les rapports annuels ne subiront aucune perte d’information, puisqu’ils continueront d’avoir accès aux mêmes renseignements, et plus, dans les rapports sur les résultats ministériels de la REC et de la CCSN.

Consultation

Étant donné que le Décret n’a aucune incidence sur l’information mise à la disposition des parlementaires et du public, aucune consultation externe n’a été menée.

Personne-ressource

Veronica Ramrattan
Sous-ministre adjointe
Secteur de la politique stratégique et des partenariats
Ressources naturelles Canada