Décret fixant au 1er novembre 2026 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi sur les contraventions : TR/2026-54

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 20

Enregistrement
TR/2026-54 Le 7 octobre 2026

LOI SUR LES CONTRAVENTIONS

Décret fixant au 1^er novembre 2026 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi sur les contraventions

C.P. 2026-866 Le 25 septembre 2026

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l’article 86 de la Loi sur les contraventions, chapitre 47 des Lois du Canada (1992), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1^er novembre 2026 la date d’entrée en vigueur de l’article 85 de cette loi et des articles 2.1, 2.2, 7, 7.1, 9 à 12, 14 et 16 de l’annexe de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le présent décret fixe au 1^er novembre 2026 la date d’entrée en vigueur de l’article 85 ainsi que des articles 2.1, 2.2, 7, 7.1, 9 à 12, 14 et 16 de l’annexe de la Loi sur les contraventions.

Objectif

L’objectif du présent décret est de mettre en vigueur des modifications corrélatives et de coordination à la Loi sur les contraventions qui abrogeront les régimes de contraventions autonomes prévus dans diverses autres lois fédérales. Ces régimes distincts de délivrance de contraventions devaient être supprimés une fois la Loi sur les contraventions mise en œuvre et ne sont plus nécessaires sur le plan législatif.

Contexte

La Loi sur les contraventions a créé un cadre législatif permettant de poursuivre les infractions fédérales désignées comme contraventions par règlement au moyen de la délivrance de procès-verbaux de contravention. L’objectif de la Loi est d’améliorer l’application de la législation fédérale en offrant une solution de rechange efficace à la procédure sommaire prévue au Code criminel pour la poursuite de certains types d’infractions réglementaires moins complexes et moins graves. En tant que régime centralisé de délivrance de contraventions pour les autorités fédérales, la Loi vise à remplacer les régimes autonomes de délivrance de contraventions créés par diverses lois fédérales. L’entrée en vigueur de ces dispositions supprimera du corpus législatif des dispositions devenues obsolètes par la mise en place du Régime des contraventions.

Répercussions

Le Décret mettra en vigueur des modifications de coordination et corrélatives à la Loi sur les contraventions qui abrogeront les dispositions individuelles relatives à la délivrance de contraventions prévues dans les lois suivantes :

• Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent;
• Loi sur la santé des animaux;
• Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs;
• Loi sur la santé des non-fumeurs;
• Loi sur la protection des végétaux;
• Loi sur la radiocommunication;
• Loi sur les espèces sauvages du Canada;
• Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial.

Les infractions pouvant faire l’objet d’une contravention en vertu de ces lois ont été intégrées au Règlement sur les contraventions et sont maintenant appliquées dans le cadre du Régime des contraventions. Toutefois, les infractions prévues par la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur la protection des végétaux sont maintenant appliquées au moyen d’autres mécanismes, tels que les sanctions administratives pécuniaires.

Consultation

Comme les dispositions mises en vigueur sont de nature technique et visent à éliminer des dispositions législatives obsolètes, le ministère de la Justice Canada n’a pas mené de vastes consultations. Les ministères fédéraux responsables des lois concernées ont été consultés et appuient ces abrogations.

Personnes-ressources

Evelyne Borkowski-Parent
Conseillère juridique
Division des services juridiques de la mise en application réglementaire
Secteur des politiques
Ministère de la Justice Canada
Courriel : pblsd@justice.gc.ca

Ian Argue
Conseiller juridique
Division des services juridiques de la mise en application réglementaire
Secteur des politiques
Ministère de la Justice Canada
Courriel : pblsd@justice.gc.ca