Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur des articles 9 à 15 de la Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada : TR/2026-53

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 20

Enregistrement
TR/2026-53 Le 7 octobre 2026

LOI SUR L’APPRENTISSAGE ET LA GARDE DES JEUNES ENFANTS AU CANADA

Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur des articles 9 à 15 de la Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada

C.P. 2026-865 Le 25 septembre 2026

Sur recommandation de la ministre de l’Emploi et du Développement social et en vertu de l’article 17 de la Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada, chapitre 2 des Lois du Canada (2024), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur des articles 9 à 15 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le présent décret vise à mettre en vigueur les autres articles de la Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada (la Loi). Le Décret fixe à sa date de prise la date d’entrée en vigueur des articles 9 à 15 de la Loi.

Objectif

L’objectif du présent décret est d’établir le Conseil consultatif national sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (AGJE) en tant que conseil consultatif régi par la loi (Conseil statutaire) ayant pour mandat de fournir des conseils d’expert à la ministre de l’Emploi et des Familles et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario (la ministre) et un forum de consultation sur les questions liées à l’AGJE. Les articles 9 à 15 de la Loi portent sur la constitution du Conseil statutaire ainsi que sur sa composition, ses fonctions et son fonctionnement. Le Conseil statutaire remplacera l’actuel Conseil ministériel établi conformément à la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social. La création du Conseil statutaire assure sa permanence et son rôle à long terme dans le soutien de l’engagement fédéral à établir un système d’AGJE durable à l’échelle du Canada.

Contexte

Dans le budget de 2021, le gouvernement du Canada s’est engagé à mettre en place un système d’AGJE à l’échelle du Canada dans lequel les enfants ont accès à des services de garde de grande qualité, abordables, souples et inclusifs, peu importe où ils vivent. Le budget fédéral prévoit également la création d’un Conseil consultatif national sur l’AGJE.

Le 24 novembre 2022, à la suite d’un processus de sélection ouvert, transparent et fondé sur le mérite (OTFM), la ministre a annoncé la nomination de 15 membres du Conseil, dont un président à temps plein, pour un mandat de trois ans (2022-2025). Le processus OTFM a été utilisé pour permettre la conversion éventuelle des membres du Conseil ministériel en personnes nommées par la gouverneure en conseil (GEC) à l’avenir. Le Conseil ministériel est composé d’un groupe diversifié d’experts, dont des universitaires, des défenseurs, des praticiens et des aidants principaux, et reflète la diversité géographique, culturelle et linguistique du Canada. Le Conseil ministériel a pour mandat de fournir des conseils d’expert et de servir de forum de consultation sur les enjeux et les défis auxquels fait face le secteur de l’AGJE. Depuis sa création, les membres se réunissent régulièrement pour préparer des conseils en réponse aux directives de la ministre.

Le 8 décembre 2022, le projet de loi C-35, intitulé Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada, a été déposé à la Chambre des communes avec des dispositions visant à inscrire le Conseil dans la loi. Le 19 mars 2024, la Loi a reçu la sanction royale. La Loi établit en droit un Conseil consultatif national sur l’AGJE, qui permet la conversion de l’actuel Conseil ministériel en un organisme prévu par la loi. Ces dispositions devaient entrer en vigueur à une date ultérieure par décret, laissant suffisamment de temps pour obtenir l’autorisation officielle nécessaire afin que les membres puissent faire la transition vers le Conseil statutaire.

Le Conseil a terminé son premier mandat de trois ans (2022-2025) en septembre/octobre 2025. Afin d’assurer la continuité des conseils et du soutien pendant la mise en place du Conseil statutaire et suffisamment de temps pour que le processus de nomination des membres du Conseil par la GEC puisse avoir lieu, la ministre a demandé que le mandat ministériel des membres du Conseil soit prolongé d’un an. Treize des quinze premiers membres ont confirmé qu’ils continueraient à siéger au Conseil.

Étant donné que les travaux sur le processus de transition sont en cours, l’entrée en vigueur des articles 9 à 15 de la Loi peut maintenant avoir lieu. La transition du Conseil ministériel actuel au Conseil statutaire est conforme aux attentes des intervenants et aux engagements du gouvernement fédéral.

Le mandat du Conseil demeurera inchangé, car les membres continueront de fournir des conseils à la ministre, notamment en ce qui concerne les programmes et services, le financement et les activités qui soutiennent l’AGJE, et de mener de vastes consultations sur les questions relatives au système d’AGJE à l’échelle du Canada.

Répercussions

Le Décret mettant en vigueur les articles 9 à 15 de la Loi établira l’existence du Conseil statutaire. La nomination des membres du Conseil statutaire sera faite au moyen d’une proposition distincte présentée à la GEC.

L’établissement du Conseil en tant qu’organisme créé par une loi n’entraînera pas de coûts supplémentaires importants pour le gouvernement fédéral, compte tenu de l’existence et du fonctionnement actuel du Conseil ministériel.

Consultation

La mobilisation préalable qui a éclairé l’élaboration de la Loi s’est déroulée de la fin de 2020 à 2022, et la mobilisation s’est poursuivie tout au long du processus jusqu’à la promulgation. Dans l’ensemble, les partenaires et les intervenants ont appuyé, et continuent d’appuyer, la création d’un organisme consultatif sur l’AGJE (c’est-à-dire le Conseil) inscrit dans la loi pour fournir à la ministre fédérale des conseils d’expert sur les défis qui ont une incidence sur le secteur des services de garde au Canada.

Certains intervenants ont exprimé des préoccupations concernant l’absence de représentation prescrite pour certains groupes (par exemple la représentation autochtone fondée sur les distinctions) au sein du Conseil. Le ministère de l’Emploi et du Développement social a l’intention de mettre l’accent sur la diversité dans la nomination des futurs membres du Conseil.

Personne-ressource

Colin Spencer James
Directeur général
Emploi et Développement social Canada
Secrétariat fédéral responsable de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants
140, promenade du Portage
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Téléphone : 819‑669‑7464
Courriel : colin.s.james@hrsdc-rhdcc.gc.ca