Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril (Pèlerin population de l’Atlantique et quatorze autres espèces sauvages) : TR/2026-52
La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 20
Enregistrement
TR/2026-52 Le 7 octobre 2026
LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL
Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril (Pèlerin population de l’Atlantique et quatorze autres espèces sauvages)
C.P. 2026-864 Le 25 septembre 2026
Sur recommandation du ministre de l’Environnement, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil accuse réception, par la prise du présent décret, des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril référence a par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) relativement aux espèces mentionnées à l’annexe ci-après.
ANNEXE
Espèces en voie de disparition
Poissons
- Chabot de la chaîne côtière (Cottus aleuticus) population du lac Cultus
Sculpin, Coastrange Cultus Lake population - Crapet sac-Ã -lait (Lepomis gulosus)
Warmouth - Dard de rivière (Percina shumardi) populations des Grands Lacs et du haut Saint-Laurent
Darter, River Great Lakes РUpper St. Lawrence populations - Marąche (Lamna nasus)
Porbeagle - Raie tachetée (Leucoraja ocellata) population de l’est du plateau néo-écossais et de Terre-Neuve
Skate, Winter Eastern Scotian Shelf РNewfoundland population - Raie tachet̩e (Leucoraja ocellata) population du golfe du Saint-Laurent
Skate, Winter Gulf of St. Lawrence population
Espèces menacées
Poissons
- Chabot des montagnes Rocheuses (Cottus sp.) populations de la rivière Missouri
Sculpin, Rocky Mountain Missouri River populations - Chabot des montagnes Rocheuses (Cottus sp.) populations de la rivière Saskatchewan et du fleuve Nelson
Sculpin, Rocky Mountain Saskatchewan – Nelson River populations - Épinoche à trois épines benthique du lac Little Quarry (Gasterosteus aculeatus)
Stickleback, Little Quarry Lake Benthic Threespine - Épinoche à trois épines limnétique du lac Little Quarry (Gasterosteus aculeatus)
Stickleback, Little Quarry Lake Limnetic Threespine
Espèces préoccupantes
Poissons
- Aiguillat commun (Squalus acanthias) population de l’Atlantique
Dogfish, Spiny Atlantic population - Aiguillat commun du Pacifique Nord (Squalus suckleyi)
Dogfish, North Pacific Spiny - Pèlerin (Cetorhinus maximus) population de l’Atlantique
Shark, Basking Atlantic population - Raie à queue de velours (Malacoraja senta) population du chenal Laurentien et du plateau néo-écossais
Skate, Smooth Laurentian РScotian population - S̩baste tachet̩ (Sebastes crameri)
Rockfish, Darkblotched
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Décret.)
Proposition
Le Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril (Pèlerin population de l’Atlantique et quatorze autres espèces sauvages) accuse réception par la gouverneure en conseil (GEC) des évaluations relatives à la situation de 15 espèces aquatiques qui ont été effectuées par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC), en conformité avec les fonctions que lui confèrent l’alinéa 15(1)a) de la Loi sur les espèces en péril (LEP) et le paragraphe 23(1) de cette loi.
Objectif
Ce décret vise à ce que la GEC, sur recommandation de la ministre de l’Environnement, accuse réception des 15 évaluations effectuées par le COSEPAC aux termes du paragraphe 23(1) de la LEP à l’égard des espèces sauvages énumérées à l’annexe ci-jointe du Décret. Il permettra aussi d’entamer le délai de neuf mois prévu au paragraphe 27(1.1) pour que la GEC prenne une décision sur l’inscription.
Contexte
La LEP vise à prévenir la disparition des espèces sauvages, à permettre le rétablissement de celles qui, par suite de l’activité humaine, sont devenues des espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées, et à favoriser la gestion des espèces préoccupantes pour éviter qu’elles ne deviennent des espèces en voie de disparition ou menacées. Le COSEPAC a été mis sur pied en vertu de l’article 14 de la LEP et ses fonctions sont énoncées à l’article 15 de cette même loi. Il est notamment responsable de fournir au ministre de l’Environnement des évaluations de la situation de certaines espèces sauvages considérées comme étant en péril.
Répercussions
Dans les neuf mois suivant la réception des évaluations relatives à la situation de 15 espèces aquatiques par le COSEPAC, la GEC peut examiner ces évaluations et peut, sur recommandation de la ministre de l’Environnement, les accepter et ajouter les espèces à la liste figurant à l’annexe 1 de la LEP, décider de ne pas inscrire les espèces sur la liste ou renvoyer la question au COSEPAC pour obtenir de plus amples renseignements ou demander un examen plus approfondi. La GEC peut aussi, sur recommandation de la ministre de l’Environnement, reclasser ou retirer une espèce inscrite.
Avant de faire une recommandation à la GEC, la ministre de l’Environnement doit prendre en compte l’évaluation de la situation de l’espèce faite par le COSEPAC; consulter tout ministre compétent et; si une espèce se trouve dans une aire à l’égard de laquelle un conseil de gestion des ressources fauniques est habilité par un accord sur des revendications territoriales à exercer des attributions concernant les espèces sauvages, consulter le conseil.
Conformément au paragraphe 27(3) de la LEP, si la GEC n’a pas pris de mesures aux termes du paragraphe 27(1.1) dans les neuf mois suivant la réception des 15 évaluations effectuées par le COSEPAC, la ministre de l’Environnement est tenue de modifier par décret la liste, conformément aux évaluations du COSEPAC.
Personne-ressource
Erin Groulx
Directrice
Programme sur les espèces en péril
Pêches et Océans Canada
200, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6
Courriel : SARA_LEP@dfo-mpo.gc.ca