Décret de remise visant Bedford Sherrard : TR/2026-51

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 20

Enregistrement
TR/2026-51 Le 7 octobre 2026

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant Bedford Sherrard

C.P. 2026-863 Le 25 septembre 2026

Sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2)^{référence a} de la Loi sur la gestion des finances publiques^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que leur perception est injuste, fait remise des sommes ci-après, payées ou à payer par Bedford Sherrard en application de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise^{référence c} :

• a) la somme de 7 357,10 $ à titre de taxes pour la période commençant le 1er janvier 2015 et se terminant le 31 décembre 2015;
• b) la somme représentant les intérêts afférents, courus pendant la période commençant le 22 janvier 2020 et se terminant le 24 mars 2022, à l’égard de la période visée à l’alinéa a).

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Le présent décret fait remise de 7 357,10 $, correspondant à la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), de même qu’aux intérêts correspondants, à Bedford Sherrard. La remise est accordée en raison d’une erreur commise par l’Agence du revenu du Canada. La remise correspond aux sommes supplémentaires d’impôt qui ont été payées ou à payer par Bedford Sherrard pour la période commençant le 1^er janvier 2015 et se terminant le 31 décembre 2015, et aux intérêts supplémentaires qui ont été payés ou à payer par Bedford Sherrard pour la période commençant le 22 janvier 2020 et se terminant le 24 mars 2022, à la suite de conseils inexacts de la part de fonctionnaires de l’Agence du revenu du Canada.