Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril (paruline du Canada et six autres espèces sauvages) : TR/2026-50

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 20

Enregistrement
TR/2026-50 Le 7 octobre 2026

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril (paruline du Canada et six autres espèces sauvages)

C.P. 2026-857 Le 25 septembre 2026

Sur recommandation de la ministre de l’Environnement, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil accuse réception, par la prise du présent décret, des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril référence a par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) relativement aux espèces sauvages mentionnées à l’annexe ci-après.

ANNEXE

Espèces menacées

Oiseaux

Hibou des marais (Asio flammeus)
Owl, Short-eared

Espèces préoccupantes

Oiseaux

Radiation d’une espèce inscrite

Oiseaux

Grand héron de la sous-espèce fannini (Ardea herodias fannini)
Heron fannini subspecies, Great Blue

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril (Paruline du Canada et six autres espèces sauvages) accuse réception par la gouverneure en conseil (GEC) des évaluations concernant la situation de sept espèces sauvages terrestres effectuées par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) au titre de l’alinéa 15(1)a) de la Loi sur les espèces en péril (LEP) et conformément au paragraphe 23(1) de cette loi.

Objectif

L’objectif du Décret est d’accuser officiellement réception par la GEC des évaluations du COSEPAC concernant les sept espèces énumérées ci-dessous, et de marquer le début du délai de neuf mois prévu par la Loi pour que la GEC décide d’ajouter des espèces à l’annexe 1 de la LEP, décide de ne pas ajouter d’espèces à l’annexe 1 ou renvoie la question au COSEPAC pour obtenir de plus amples renseignements ou demander un examen plus approfondi.

Contexte

La LEP a pour objectif d’empêcher la disparition ou l’extinction des espèces sauvages, d’assurer le rétablissement des espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées, et de gérer les espèces préoccupantes afin d’éviter qu’elles ne deviennent en voie de disparition ou menacées.

Le COSEPAC a été créé en 1977 en tant qu’organisme scientifique indépendant afin d’établir une classification unique et scientifiquement rigoureuse des espèces sauvages menacées de disparition au Canada. Chaque année, le COSEPAC soumet au ministre de l’Environnement (le ministre) un rapport annuel détaillant le nombre d’espèces évaluées et précisant combien d’entre elles ont fait l’objet d’un réexamen de leur situation. Le COSEPAC s’efforce de réexaminer au moins tous les 10 ans la situation de chaque espèce sauvage en péril déjà évaluée.

Tableau : Évaluations de sept espèces effectuées par le COSEPAC entre 2020 et 2022
Nom de l’espèce Situation actuelle selon la LEP Situation proposée par le COSEPAC
Reclassification (catégorie de risque plus élevé)
Hibou des marais (Asio flammeus) Préoccupante Menacée
Reclassification (catégorie de risque moins élevé)
Buse rouilleuse (Buteo regalis) Menacée Préoccupante
Paruline du Canada (Cardellina canadensis) Menacée Préoccupante
Hirondelle rustique (Hirundo rustica) Menacée Préoccupante
Goglu des prés (Dolichonyx oryzivorus) Menacée Préoccupante
Engoulevent bois-pourri (Antrostomus vociferus) Menacée Préoccupante
Radiation de l’annexe 1
Grand héron de la sous-espèce fannini (Ardea herodias fannini) Préoccupante Désactivée (Radiation de la Liste)

En réponse aux évaluations, le ministre les soumet à la GEC, accompagnées d’une recommandation demandant à la GEC de modifier l’annexe 1, conformément aux désignations recommandées par le COSEPAC pour les sept espèces.

Répercussions

Si la GEC ne rend pas de décision dans les neuf mois suivant la réception du Décret, le ministre doit, par décret, modifier l’annexe 1 conformément aux recommandations du COSEPAC relatives à la désignation des espèces, en vertu du paragraphe 27(3) de la LEP.

Personne-ressource

Politiques de la LEP
Service canadien de la faune
Environnement et Changement climatique Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 1‑800‑668‑6767
Courriel : LEPreglementations-SARAregulations@ec.gc.ca