Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la 2e Conférence internationale sur le retour des enfants ukrainiens, des civils détenus et des prisonniers de guerre : DORS/2026-189

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 19

Enregistrement
DORS/2026-189 Le 4 septembre 2026

LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

C.P. 2026-788 Le 4 septembre 2026

Sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu des alinéas 5(1)c)référence a et f)référence b à h) de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales référence c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la 2e Conférence internationale sur le retour des enfants ukrainiens, des civils détenus et des prisonniers de guerre, ci-après.

Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la 2e Conférence internationale sur le retour des enfants ukrainiens, des civils détenus et des prisonniers de guerre

Définitions

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

Convention
La Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies figurant à l’annexe III de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales. (Convention)
période visée
La période commençant à la date de l’enregistrement du présent décret et se terminant le 2 octobre 2026. (relevant period)
réunion
La Conférence « Voies vers la paix : 2e Conférence internationale sur le retour des enfants ukrainiens, des civils détenus et des prisonniers de guerre », qui se tiendra à Toronto, en Ontario, les 28 et 29 septembre 2026. (Meeting)

Privilèges et immunités

Représentants d’États étrangers

2 (1) Durant la période visée, les représentants des États étrangers qui sont des délégués officiels à la réunion bénéficient, dans la mesure nécessaire à l’exercice de celles de leurs fonctions qui sont liées à la réunion et dans la mesure spécifiée aux Sections 14 à 16 de l’article IV de la Convention, des privilèges et immunités prévus aux alinéas 11a) à f) et à la Section 12 de cet article de la Convention.

Hauts fonctionnaires

(2) Durant la période visée, les hauts fonctionnaires des organisations internationales bénéficient, dans la mesure nécessaire à l’exercice de celles de leurs fonctions qui sont liées à la réunion, des privilèges et immunités comparables à ceux dont bénéficient les agents diplomatiques en vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, à l’exception des privilèges d’exonération fiscale et douanière.

Autres fonctionnaires

(3) Durant la période visée, les autres fonctionnaires des organisations internationales bénéficient, dans la mesure nécessaire à l’exercice de celles de leurs fonctions qui sont liées à la réunion, des privilèges et immunités prévus aux alinéas 18a), d) et e) de l’article V de la Convention.

Experts

(4) Durant la période visée, les experts en mission pour les organisations internationales bénéficient, dans la mesure nécessaire à l’exercice de celles de leurs fonctions qui sont liées à la réunion, des privilèges et immunités prévus à l’article VI de la Convention.

Entrée en vigueur

Enregistrement

3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

La prochaine conférence ministérielle « Voies vers la paix : 2e conférence internationale sur le retour des enfants ukrainiens, des civils détenus et des prisonniers de guerre Â» (la Conférence) exige l’octroi de privilèges et immunités aux ministres et aux autres représentants d’États étrangers, aux chefs d’organisations internationales et aux autres représentants d’organisations internationales, ainsi qu’aux experts en mission pour des organisations internationales, et ce, afin de faciliter leur participation. L’absence de telles protections pourrait entraver la participation et miner la capacité du Canada à accueillir efficacement la conférence. L’octroi de privilèges et immunités reflète la pratique internationale courante, protège les représentants en visite, permet une collaboration ouverte et efficace et assure un traitement réciproque aux représentants canadiens qui assistent à des événements internationaux similaires à l’étranger.

Contexte

De concert avec la Norvège et l’Ukraine, coorganisateurs de l’événement, le Canada accueillera la Conférence « Voies vers la paix : 2e conférence internationale sur le retour des enfants ukrainiens, des civils détenus et des prisonniers de guerre, les 28 et 29 septembre 2026, à Toronto. La conférence ministérielle de Toronto réunira des ministres des Affaires étrangères, des représentants d’États étrangers et d’organisations internationales, ainsi que des experts, afin de tirer parti des résultats de la Conférence ministérielle de 2024 sur la dimension humaine de la formule de paix en 10 points de l’Ukraine et de l’Engagement de Montréal.

La Conférence a été annoncée par le premier ministre en mars 2026 et confirmée publiquement par la ministre des Affaires étrangères le 11 mai 2026. Il s’agira d’une occasion de faire le point sur les progrès accomplis, d’échanger des points de vue sur les défis qui restent à relever et de définir des mesures pratiques pour soutenir les efforts de l’Ukraine visant à rapatrier les enfants ukrainiens déportés et transférés de force, les civils ukrainiens détenus illégalement et les prisonniers de guerre. Guidée par le droit international humanitaire et le droit international en matière de droits de la personne, la Conférence visera également à renforcer la coordination entre les partenaires, à mobiliser une action internationale concrète et à soutenir les efforts liés à la réadaptation et à la réintégration de ces personnes après leur retour.

Objectif

Assurer la participation sécuritaire et efficace des représentants étrangers et des fonctionnaires internationaux qui assistent à la Conférence; faciliter la coopération internationale sur les questions urgentes liées à l’Ukraine; soutenir le rôle de chef de file du Canada dans les efforts liés à l’Ukraine; et respecter les obligations et les pratiques établies du Canada en vertu du droit international et des conventions diplomatiques. La période visée pour les privilèges et immunités en vertu du Décret commence à la date de son enregistrement et se termine le 2 octobre 2026.

Description

Le Décret accorde les privilèges et immunités suivants aux catégories de participants suivantes :

L’application de ces privilèges et immunités est strictement limitée à ce qui est nécessaire à l’exercice des fonctions de l’individu en ce qui concerne ses déplacements et sa participation à la Conférence et s’applique pour une période définie à partir de la date d’enregistrement du Décret jusqu’au 2 octobre 2026. Il est prévu que le Décret s’applique à environ 400 participants.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Le Décret ne devrait pas avoir d’incidence directe sur les Canadiens ou les entreprises canadiennes, et aucune consultation publique n’a donc été nécessaire.

Exemption de publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada

Le Décret n’a pas fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, car il est de nature courante et ne s’applique qu’aux représentants et fonctionnaires étrangers invités à la Conférence.

Mobilisation des Autochtones, consultation et obligations découlant des traités modernes

À la suite de l’évaluation des répercussions des traités modernes, aucun effet préjudiciable sur les droits ancestraux ou issus de traités, potentiels ou établis, qui sont reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, n’a été relevé.

Choix de l’instrument

Un décret pris en vertu de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales est nécessaire pour conférer des privilèges et immunités de manière juridiquement contraignante pour les besoins de cet événement international. Cet instrument représente le mécanisme approprié et établi pour la mise en œuvre de telles mesures.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les privilèges et immunités sont accordés pour faciliter la présence et la participation à la Conférence de représentants d’États étrangers, de représentants d’organisations internationales et d’experts, selon le cas.

Le Décret n’a pas de répercussions financières importantes pour les Canadiens, les entreprises ou le gouvernement du Canada. Bien que des efforts de coordination et d’administration soient nécessaires au sein des ministères gouvernementaux pour appuyer la mise en œuvre du Décret, ces coûts mineurs seront gérés avec les ressources existantes.

Par ailleurs, rien dans le présent décret n’a pour objet d’accorder une exonération des droits ou des taxes à l’une ou l’autre des personnes visées par les privilèges et immunités qui y sont prévus.

Les avantages du Décret comprennent la facilitation de la participation de hauts représentants internationaux, le soutien au rôle de chef de file du Canada dans les efforts liés à l’Ukraine, le renforcement des relations diplomatiques et la consolidation du principe de réciprocité dans la pratique diplomatique. Dans l’ensemble, le Décret devrait avoir une incidence positive sur les relations internationales du Canada.

Lentille des petites entreprises

Le Décret n’imposera aucun coût ou avantage aux petites entreprises. Par conséquent, la lentille des petites entreprises ne s’applique pas.

Règle du « un pour un Â»

Le Décret n’entraînera aucun changement supplémentaire du fardeau administratif pour les entreprises canadiennes. Par conséquent, la règle du « un pour un Â» ne s’applique pas.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le Décret est conforme aux normes et aux pratiques internationales énoncées dans la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies et la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, dont le Canada est signataire.

Obligations internationales

Bien que le Décret ne soit pas lié à des obligations commerciales précises, il est conforme aux engagements internationaux et aux pratiques diplomatiques du Canada en vertu des conventions internationales établies.

Effets sur l’environnement

Le Décret ne devrait pas entraîner d’effets environnementaux importants. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique (Directive EEES), une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale et économique stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a été réalisée et aucune incidence différentielle n’a été relevée. Les privilèges et immunités prévus par le Décret sont ciblés et limités à ce qui est nécessaire pour participer à la Conférence.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Le Décret entrera en vigueur avant la conférence afin de garantir que tous les privilèges et immunités requis sont en place. Les ministères et organismes fédéraux pertinents, y compris Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada, faciliteront l’entrée des personnes visées par le Décret, conformément à ses processus existants. Aucun mécanisme d’application supplémentaire n’est requis.

L’exemption des restrictions en matière d’immigration peut faciliter les voyages au Canada dans la mesure requise pour assister à la Conférence. Cela ne remplace pas la nécessité d’un visa, le cas échéant.

Personne-ressource

Kateryna Sherysheva
Cheffe de cabinet
Équipe spéciale sur l’Ukraine
Affaires mondiales Canada
Téléphone : 343‑597‑9287
Courriel : Kateryna.sherysheva@international.gc.ca