Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie : DORS/2026-188

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 19

Enregistrement
DORS/2026-188 Le 4 septembre 2026

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2026-787 Le 4 septembre 2026

Attendu que la gouverneure en conseil juge que les actions de la Fédération de Russie constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 4(1)a)^{référence a} et des paragraphes 4(1.1)^{référence b}, (2)^{référence c} et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales ^{référence d}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

Modification

1 La partie 1 de l’annexe 1 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie ^{référence 1} est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

• 1616 Denis Sergeyevich CHERNOBAY (né le 7 août 2002)
• 1617 Grigory Alexandrovich GUROV (né le 31 octobre 1985)
• 1618 Vladimir Viktorovich KHROMOV (né le 15 août 1977)
• 1619 Alexandra Dmitrievna KULGINA (née le 16 février 2001)
• 1620 Aleksandr Vyacheslavovich KURENKOV (né le 2 juin 1972)
• 1621 Elena Igorevna MILSKAYA (née le 20 décembre 1980)
• 1622 Artur Valeriyevich ORLOV (né le 15 mars 1989)
• 1623 Vitaliy Aleksandrovich SUK (né le 12 mars 1970)

Antériorité de la prise d’effet

2 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Depuis que la Russie a envahi l’Ukraine pour la première fois en 2014, les autorités russes ont illégalement déporté des enfants ukrainiens vers la Russie et en ont transféré d’autres de force dans les territoires temporairement occupés de l’Ukraine. La Russie a considérablement élargi ces pratiques après avoir lancé une guerre d’agression à grande échelle contre l’Ukraine en 2022. Des milliers d’enfants ukrainiens ont été victimes de déportations illégales, de transferts forcés, de la destruction de leur identité, de la militarisation, de l’endoctrinement et d’autres violations graves du droit international, et sont toujours sous le contrôle de la Fédération de Russie. Afin de dissuader, d’exposer et de condamner ces infractions, le Canada modifie le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (le Règlement visant la Russie) pour imposer des sanctions à l’encontre de huit particuliers supplémentaires.

Contexte

Les enfants ukrainiens sont soumis à une série de mesures imposées par l’État visant à les assimiler à la société russe. Ces mesures comprennent, entre autres, l’acquisition forcée de la citoyenneté russe et l’adoption illégale ou le placement dans des familles russes, tant en Russie que dans les territoires de l’Ukraine temporairement occupés par la Russie. Ces mesures s’accompagnent souvent d’efforts visant à effacer l’identité ukrainienne par la suppression de la langue, de la culture et des symboles nationaux ukrainiens.

Les actions de la Russie posent des défis considérables sur le plan humanitaire et des droits de la personne, ainsi que d’ordre juridique pour la communauté internationale. Ces actions constituent des violations du droit international, y compris les Conventions de Genève et la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.

Réponse internationale

En mars 2023, la Cour pénale internationale a lancé des mandats d’arrestation contre le président russe, Vladimir Poutine, et la commissaire présidentielle russe aux droits de l’enfant, Maria Lvova-Belova, relativement à la déportation illégale et au transfert illégal d’enfants de zones occupées de l’Ukraine vers la Russie. En vertu du droit international, il s’agit d’un crime de guerre.

Le Canada et l’Ukraine coprésident la Coalition internationale pour le rapatriement des enfants ukrainiens, lancée en février 2024, qui vise à ramener les enfants ukrainiens dans leur famille et leur collectivité. Elle rassemble 47 Ã‰tats partenaires et 3 organisations internationales pour coordonner les efforts diplomatiques; renforcer les données et les mécanismes de traçage; appuyer la réadaptation et la réintégration; et faire progresser la responsabilisation. Les membres de la Coalition continuent d’exercer une pression accrue sur la Russie pour qu’elle coopère en vue d’assurer le retour immédiat des enfants ukrainiens, et ce, en toute sécurité et sans condition.

Le Canada, l’Ukraine et la Norvège coprésident le Groupe de travail sur la dimension humaine à Kyiv. Le Groupe de travail traite des conséquences humanitaires plus larges de la guerre russe, y compris les efforts visant à assurer le retour des prisonniers de guerre ukrainiens, des civils détenus illégalement et des enfants déportés, en se fondant sur le droit international humanitaire et le droit international en matière de droits de la personne.

En octobre 2024, le Canada a coprésidé, avec l’Ukraine et la Norvège, la Conférence ministérielle sur la dimension humaine de la formule de paix de l’Ukraine, à Montréal. Un des principaux résultats a été l’approbation de l’Engagement de Montréal par 54 pays et organisations, un engagement politique et opérationnel visant à soutenir le retour, la réintégration et la réadaptation sécuritaires des prisonniers de guerre, des civils détenus illégalement et des enfants déportés.

En septembre 2025, le premier ministre du Canada a coprésidé, aux côtés du président de l’Ukraine, une réunion de haut niveau de la Coalition internationale pour le rapatriement des enfants ukrainiens en marge de la 80^e  session de l’Assemblée générale des Nations Unies. La réunion, qui a rassemblé plus de 50 délégations, y compris des chefs d’État et de gouvernement, a réaffirmé l’impératif humanitaire commun de rapatrier et de réintégrer les enfants ukrainiens.

En décembre 2025, le Canada a joué un rôle de premier plan, aux côtés de l’Ukraine et de l’Union européenne (UE), en contribuant à l’élaboration de la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies sur le retour des enfants ukrainiens, qui exige que la Fédération de Russie assure le retour immédiat et inconditionnel des enfants ukrainiens déportés illégalement et transférés de force.

Le 11 mai 2026, le Canada, l’UE et l’Ukraine ont organisé conjointement, à Bruxelles, une réunion de haut niveau de la Coalition internationale pour le rapatriement des enfants ukrainiens. Les participants ont fait progresser les efforts coordonnés visant à retrouver, à rapatrier, à réadapter et à réintégrer les enfants touchés, à renforcer les pressions diplomatiques et la responsabilisation, et à coordonner les sanctions.

Dans le contexte de ces efforts internationaux, les partenaires du Canada continuent de sanctionner les personnes responsables d'actes illégaux commis à l’encontre d’enfants ukrainiens. Ces mesures comprennent les sanctions annoncées par l’UE et le Royaume-Uni en mai 2026 contre des particuliers et des entités impliqués dans la déportation illégale et le transfert forcé d’enfants ukrainiens.

Grâce à un effet combiné des efforts menés par l’État ukrainien, de la médiation internationale et des initiatives de la société civile, plus de 2 400 enfants ukrainiens ont pu rentrer chez eux depuis 2022. Des milliers d’autres se trouvent toujours en Russie et dans les territoires ukrainiens temporairement occupés, séparés de leurs familles et de leurs communautés.

Réponse du Canada

Le gouvernement du Canada a été clair et cohérent dans la condamnation de ces actes du gouvernement russe à l’égard des enfants ukrainiens et a travaillé activement par l’entremise de voies diplomatiques, d’efforts multilatéraux et de programmes d’aide internationale pour appuyer les efforts déployés par l’Ukraine pour assurer le retour sécuritaire des enfants et veiller à leur réadaptation et à leur réintégration.

Dans le cadre de la réponse globale du Canada à l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie, depuis 2014, le gouvernement a imposé des mesures économiques importantes, y compris des sanctions contre plus de 3 500 particuliers et entités, en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) en réponse aux violations de la souveraineté de l’Ukraine par la Russie. Cela comprend des sanctions contre ceux qui sont impliqués dans des violations des droits des enfants ukrainiens.

Objectif

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (les modifications) vise à dissuader, à exposer et à condamner les violations des droits de la personne commises par les autorités russes et leurs collaborateurs locaux dans le cadre de la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine en imposant des coûts à ceux qui sont impliqués dans la déportation illégale, le transfert forcé, l’endoctrinement et la militarisation d’enfants ukrainiens.

Description

Les modifications prévoient l’ajout de huit particuliers qui se sont livrés, par le passé ou actuellement, à des activités clés qui facilitent indirectement ou directement la violation par le gouvernement russe des droits des enfants ukrainiens, y compris leur déportation illégale et leur transfert forcé ainsi que leur exposition à l’endoctrinement et à la militarisation. Ces désignations incluent des fonctionnaires et des personnalités publiques qui se trouvent en Russie ou dans les territoires temporairement occupés de l’Ukraine. Plusieurs de ces particuliers ont été sanctionnés par d’autres pays. Des organisations non gouvernementales et des médias crédibles ont largement documenté le rôle de ces particuliers dans les agissements illégaux de la Russie contre des enfants ukrainiens. Il est interdit à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’effectuer des transactions sur les biens des particuliers et entités figurant sur la liste (personnes), de conclure des transactions avec eux, de leur fournir des services, de leur transférer des biens ou de mettre des biens à leur disposition de toute autre manière, à moins d’y être explicitement autorisé par un permis accordé à titre exceptionnel ou par une exception prévue dans le Règlement visant la Russie. Les particuliers inscrits sur la liste sont également interdits de territoire au Canada, conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

En vertu du Règlement visant la Russie, les personnes inscrites peuvent demander à la ministre des Affaires étrangères de faire retirer leur nom de l’annexe 1, 2 ou 3. En pareil cas, la ministre doit déterminer s’il existe des motifs raisonnables de recommander à la gouverneure en conseil de retirer leur nom. Des renseignements sur la procédure de demande de radiation sont accessibles sur le site Web d’Affaires mondiales Canada.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada consulte régulièrement les intervenants concernés, notamment les représentants d’organisations de la société civile, de communautés culturelles et d’autres gouvernements d’optique commune, afin de discuter de la démarche adoptée par le Canada pour mettre en œuvre les sanctions.

Les nouvelles sanctions ne font pas l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, et une consultation publique aurait été inappropriée pour ces modifications. La publication du nom des personnes visées par les sanctions aurait pu entraîner une fuite d’actifs et un contournement de sanctions avant l’entrée en vigueur des modifications, ce qui pourrait compromettre les objectifs de la politique étrangère du Canada.

Mobilisation des Autochtones, consultation et obligations découlant des traités modernes

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, une analyse a été réalisée pour déterminer si les modifications risquent de donner lieu à des obligations découlant des traités modernes. Après examen de la portée géographique et de l’objet des modifications par rapport aux traités modernes en vigueur, l’évaluation n’a relevé aucune obligation découlant des traités modernes.

Choix de l’instrument

L’imposition de sanctions à l’encontre d’États et d’acteurs non étatiques étrangers est un outil crucial dont la communauté internationale peut se servir pour promouvoir la paix et la sécurité et faire respecter les normes et le droit internationaux. Le Parlement du Canada a adopté des lois autorisant l’imposition de sanctions dans le cadre de la Loi sur les Nations Unies, de la LMES et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski).

Le Canada a mis en place un processus rigoureux de diligence raisonnable pour examiner et évaluer les cas susceptibles de justifier le recours à des sanctions. Compte tenu des éléments figurant dans les modifications, il s’avère que la LMES est l’instrument de choix.

Les sanctions prévues par la LMES sont imposées par la gouverneure en conseil, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères, dans le cadre d’un processus réglementaire. Le Règlement est donc le seul instrument juridique disponible pour les modifications. Aucun autre instrument n’aurait pu être envisagé.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Ces modifications au Règlement visant la Russie permettront de renforcer les mesures économiques actuelles contre la Russie et de décourager les particuliers de contribuer directement ou indirectement aux efforts de guerre de la Russie.

La gestion et l’application de ces nouvelles interdictions entraîneront un coût marginal minime pour le gouvernement du Canada. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) devront assumer de faibles coûts pour mettre à jour leurs systèmes pertinents afin d’y inclure les personnes désignées dans le cadre de ces modifications.

Les banques et les institutions financières canadiennes sont tenues de respecter les sanctions. Elles le feront en ajoutant les particuliers nouvellement désignés à leurs systèmes de surveillance existants, ce qui entraînera un coût de conformité mineur. Depuis août 2024, les institutions financières doivent déclarer au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) les transactions soupçonnées d’être liées au contournement de sanctions. Les institutions financières sont également assujetties à d’autres obligations juridiques concernant la surveillance et la déclaration de la propriété des biens immobiliers, de l’exportation et de l’importation des marchandises et d’autres activités liées aux particuliers sanctionnés.

Les sanctions visant des personnes en particulier ont moins de répercussions sur les entreprises canadiennes que les sanctions économiques traditionnelles à grande échelle. Selon une évaluation initiale des données de source ouverte recueillies et de consultations au sein du gouvernement du Canada, il est estimé que les particuliers désignés dans les modifications ont peu de liens avec le Canada et qu’ils n’ont donc pas de relations d’affaires importantes pour l’économie canadienne. Il est par conséquent prévu que les présentes modifications aient peu d’effet sur les Canadiens ou les entreprises canadiennes.

Les entreprises canadiennes peuvent demander un permis au titre du Décret sur des autorisations par permis (mesures économiques spéciales) qui leur permettrait d’effectuer une activité particulière avec une personne désignée. Ces permis sont octroyés de manière exceptionnelle. Affaires mondiales Canada ne prévoit aucune demande découlant de la désignation de ces personnes, car aucune transaction commerciale importante pour l’économie canadienne n’a été identifiée.

Lentille des petites entreprises

L’analyse de la lentille des petites entreprises permet de conclure que les modifications n’entraîneront aucune répercussion sur les petites entreprises canadiennes, car il est très peu probable que ces entreprises fassent affaire avec les particuliers et les entités désignés dans les modifications.

Les petites entreprises canadiennes sont également assujetties à l’obligation de divulgation au titre du Règlement visant la Russie, ce qui représente une exigence de conformité directe. Toutefois, étant donné que les particuliers qui viennent d’être désignés sur la liste n’ont aucun lien légitime connu avec le Canada, Affaires mondiales Canada ne s’attend à aucune communication à la suite de ces modifications.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas, car les modifications n’imposent pas de fardeau administratif supplémentaire aux entreprises. La procédure de délivrance de permis pour les entreprises correspond à la définition de « fardeau administratif Â» de la Loi sur la réduction de la paperasse. Toutefois, bien que des permis puissent être accordés à titre exceptionnel dans le cadre du Décret sur des autorisations par permis (mesures économiques spéciales), Affaires mondiales Canada ne s’attend à aucune demande de permis liée aux modifications, compte tenu du niveau minimal des échanges avec la Russie.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Bien que les modifications ne soient pas liées à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération en matière de réglementation, elles s’harmonisent avec les mesures prises par les partenaires du Canada. Les pays et administrations qui ont sanctionné des particuliers en raison de la violation par la Russie de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine ainsi que des atteintes graves et systématiques aux droits fondamentaux par la Russie sont l’Australie, l’UE, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la Suisse, le Royaume-Uni et les États-Unis. Les sanctions sont plus efficaces lorsqu’elles sont appliquées de manière coordonnée.

Obligations internationales

Le respect des engagements internationaux du Canada a été pris en compte dans l’élaboration des modifications.

Effets sur l’environnement

Il est peu probable que les présentes modifications aient des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique (EEES), une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale et économique stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucun des particuliers désignés n’a la citoyenneté canadienne. Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a permis de conclure qu’il était peu probable que les modifications entraînent des incidences différentielles en fonction de facteurs d’identité comme le genre, la race, l’origine ethnique, la sexualité et la religion.

L’effet des sanctions économiques sur le genre et la diversité a déjà fait l’objet d’une évaluation. Bien qu’elles visent à faciliter un changement de comportement en exerçant une pression économique sur des particuliers et des entités dans des États étrangers, les sanctions prévues par la LMES peuvent néanmoins avoir une incidence involontaire sur certains groupes et particuliers vulnérables. Or, les sanctions ciblées n’auront pas d’effet sur la Russie dans son ensemble, mais plutôt sur des particuliers soupçonnés de mener des activités qui soutiennent, facilitent ou financent, directement ou indirectement, une violation de la souveraineté ou de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, ou y contribuent. Par conséquent, il est peu probable que ces sanctions aient des répercussions importantes sur les groupes vulnérables, par rapport aux sanctions économiques traditionnelles de grande ampleur visant un État. Dans la mesure où les sanctions limitent la capacité de la Russie à faire la guerre, les particuliers et les groupes vulnérables à la discrimination fondée sur le genre devraient bénéficier de ces mesures.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les modifications entrent en vigueur à la date de leur enregistrement.

Du fait de leur désignation dans le Règlement visant la Russie et en application de l’alinéa 35.1b) de la LIPR, les particuliers désignés seraient interdits de territoire au Canada.

Les noms des particuliers désignés seront publiés en ligne pour que les institutions financières puissent en prendre connaissance et seront ajoutés à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes. Cette mesure aidera les personnes au Canada et les Canadiens à l’étranger à respecter les modifications.

Le Service des délégués commerciaux d’Affaires mondiales Canada continue d’aider ses clients à l’étranger et au pays à comprendre les règlements canadiens sur les sanctions, notamment l’incidence de ces règlements sur les activités auxquelles les Canadiens peuvent participer. Affaires mondiales Canada intensifie également ses efforts de sensibilisation partout au pays — notamment dans le cadre de présentations destinées aux entreprises, au milieu universitaire et aux gouvernements des provinces et territoires — afin de mieux faire connaître les sanctions prises par le Canada et d’en renforcer le respect.

Au titre de la LMES, les agents de la GRC et de l’ASFC peuvent imposer des sanctions en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par la Loi sur les douanes, la Loi sur l’accise ou la Loi de 2001 sur l’accise, ainsi que par les articles 487 à 490, 491.1 et 491.2 du Code criminel.

Conformément à l’article 8 de la LMES, toute personne qui contrevient sciemment au Règlement visant la Russie est passible, sur déclaration de culpabilité : par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou des deux; ou encore, par mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.

Coordonnées

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