Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran : DORS/2026-179

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 17

Enregistrement
DORS/2026-179 Le 13 août 2026

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2026-757 Le 13 août 2026

Attendu que la gouverneure en conseil juge que les actions de la République islamique d’Iran constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui est susceptible d’entraîner ou a entraîné une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 4(1)a)^{référence a} et des paragraphes 4(1.1)^{référence b}, (2)^{référence c} et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales ^{référence d}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran

Modification

1 La partie 2 de l’annexe 1 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran ^{référence 1} est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

• 111 Ali Abdollahi (né en 1959) (aussi connu sous le nom de Ali Abdollahi Aliabadi)
• 112 Ebrahim Zolfaghari
• 113 Ebrahim Azizi (né le 22 juin 1963)
• 114 Hamid Hosseini
• 115 Shahram Irani (né en 1967)

Antériorité de la prise d’effet

2 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

La République islamique d’Iran (l’Iran) continue de menacer la paix et la sécurité internationales par ses activités déstabilisatrices dans la région du Moyen-Orient et au-delà, notamment à partir d’attaques armées contre les États voisins et d’actions malveillantes visant à perturber la navigation à l’intérieur et autour du détroit d’Ormuz. De tels agissements sont contraires au droit international. Les actions de l’Iran menacent la stabilité des marchés mondiaux de l’énergie, l’économie mondiale et les chaînes d’approvisionnement essentielles, notamment liées aux denrées alimentaires, au carburant et aux biens humanitaires.

Contexte

Actions de l’Iran autour du détroit d’Ormuz

En riposte aux attaques armées lancées par les États-Unis et Israël le 28 février 2026, l’Iran a exercé des représailles en annonçant la fermeture du détroit d’Ormuz et en menaçant d’attaquer tout navire qui le traverserait, ce qui a entraîné une baisse considérable de transits dans cette voie navigable. Les autorités iraniennes, en particulier le Corps des Gardiens de la révolution islamique (CGRI), ont averti que le passage y était interdit sans autorisation préalable de l’Iran et ont par la suite menacé, saisi ou ciblé plusieurs navires commerciaux naviguant dans le détroit d’Ormuz ou dans les environs. Le CGRI a frappé au moins 3 navires de charge dans le détroit d’Ormuz et en a saisi au moins 2, dont certains appartiennent à la Grèce et à l’Italie. Depuis mai 2026, l’Organisation maritime internationale estimait que 1 500 à 3 000 navires, avec à leur bord quelque 20 000 marins, étaient bloqués dans le golfe Persique par crainte d’une confrontation militaire. Depuis juillet 2026, plus de 1 500 navires restent bloqués et 6 000 marins sont coincés à bord. L’Iran a également créé une nouvelle autorité de régulation étatique responsable d’autoriser le passage dans la voie navigable et a évoqué la possibilité d’imposer des frais aux navires qui transitent par le détroit.

Entouré de l’Iran et d’Oman, le détroit d’Ormuz sert de voie de passage à environ 20 % de l’approvisionnement mondial en pétrole et en gaz naturel liquéfié, en plus d’expéditions d’engrais, de produits alimentaires et d’autres marchandises essentielles. Les actions de l’Iran, qui ont perturbé la liberté de navigation maritime dans le détroit d’Ormuz depuis mars 2026, ont entraîné la plus grande perturbation de l’approvisionnement énergétique mondial depuis la crise énergétique des années 1970 et la perturbation la plus importante de l’histoire du marché mondial du pétrole. Des rapports indiquent que le transport maritime a chuté de 90 % depuis le 28 février 2026. L’aide humanitaire a elle aussi été entravée, ce qui a exacerbé les crises humanitaires et l’insécurité économique. Le 19 mars 2026, le Programme alimentaire mondial des Nations Unies a prévenu qu’une escalade du conflit au Moyen-Orient pourrait plonger 45 millions de personnes supplémentaires dans la faim en raison de la hausse des coûts des denrées alimentaires et du carburant ainsi que des perturbations de la chaîne d’approvisionnement, signalant un impact économique mondial majeur.

Réponse internationale

Les agissements de l’Iran à l’intérieur et autour du détroit d’Ormuz ont été largement condamnés par la communauté internationale et le Canada. Le 11 mars 2026, le Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU) a adopté la résolution 2817 sur les frappes de missiles et de drones iraniens contre les États membres du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de la Jordanie. Coparrainé par 135 pays, dont le Canada, le texte condamne les frappes iraniennes et exige la cessation immédiate de ces attaques, décrites comme une violation du droit international et une menace pour la paix et la sécurité internationales. Le 24 avril 2026, le secrétaire général de l’Organisation maritime internationale a appelé à la libération des 20 000 marins bloqués dans le golfe Persique et a annoncé, le 23 juin 2026, un plan d’évacuation. Dans des déclarations de mars 2026 et de juin 2026, les ministres des Affaires étrangères du G7, dont le Canada, ont affirmé l’importance de préserver les voies maritimes et la sécurité de la navigation, et ont réitéré la nécessité absolue de rétablir de façon permanente une liberté de navigation sûre et sans frais dans le détroit d’Ormuz. Les déclarations soulignaient également l’importance de minimiser les répercussions du conflit sur les partenaires régionaux, les populations civiles et les infrastructures civiles, et la nécessité de coordonner les efforts d’aide humanitaire.

Indépendamment des efforts des États-Unis, le Royaume-Uni et la France ont mené des efforts internationaux et interrégionaux avec des partenaires, dont le Canada, pour affirmer leur engagement à soutenir la liberté de navigation dans le détroit d’Ormuz par des moyens diplomatiques, économiques et militaires. Ces efforts comprennent des groupes de travail sur des questions économiques et politiques, des déclarations de dirigeants et un soutien politique à une mission maritime multinationale indépendante et strictement défensive, annoncée le 14 mai 2026. Les 11 et 12 mai 2026, le Royaume-Uni et l’Australie ont annoncé de nouvelles sanctions visant les activités illicites de l’Iran, la déstabilisation régionale et la répression transnationale. Le 22 mai 2026, l’Union européenne a élargi son régime de sanctions contre l’Iran afin de cibler les personnes et les entités qui menacent la liberté de navigation dans le détroit d’Ormuz. Le 8 juin 2026, elle a imposé des sanctions à deux personnes et à une entité entravant le passage en transit légal et la liberté de navigation dans le détroit d’Ormuz. Tout au long de la première moitié de 2026, les États-Unis ont imposé à l’Iran plusieurs séries de sanctions et mené des efforts pour bloquer les ambitions nucléaires de l’Iran, dont la perturbation de ses réseaux de contrebande de pétrole. En mai et en juillet 2026, les États-Unis ont imposé des sanctions à des entités liées à l’extorsion d’activités de navigation commerciale et à la monétisation du détroit d’Ormuz.

Sanctions canadiennes contre l’Iran

En 2010, le Canada a établi le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran (le Règlement visant l’Iran), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES). Le 6 mars 2025, il a modifié le Règlement visant l’Iran pour élargir la portée des critères d’inscription sur la liste de personnes désignées, afin de permettre l’imposition de sanctions en réponse à la menace en constante évolution que pose l’Iran pour la paix et la sécurité dans la région et le monde, ainsi que la désignation de tout haut fonctionnaire actuel ou ancien, au-delà des cadres supérieurs du CGRI. Dans le cadre de ces modifications, 232 personnes et 260 entités iraniennes ont été inscrites sur la liste de personnes et des entités désignées en vertu de la LMES et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (LJVDEC).

Objectif

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran (les modifications) vise à intensifier la pression pour que l’Iran change de comportement et à envoyer un message clair selon lequel le Canada :

• continue de poursuivre, avec ses alliés et ses partenaires, les efforts visant à contrer l’influence néfaste et l’action déstabilisatrice de l’Iran dans la région et dans le monde;
• continue de condamner les actions déstabilisatrices de l’Iran qui portent atteinte à la paix et à la sécurité internationales, y compris les violations des droits de navigation dans le détroit d’Ormuz et les frappes illégales contre des civils et des infrastructures civiles dans la région du Golfe et au-delà.

Description

Les modifications ajoutent cinq personnes à l’annexe 1 du Règlement visant l’Iran pour leur rôle dans des activités qui portent atteinte à la paix et à la sécurité internationales en entravant le droit de navigation autour du détroit d’Ormuz. Parmi les personnes dont le nom figure sur la liste (les personnes inscrites) se trouvent de hauts responsables du CGRI et de hauts responsables du gouvernement iranien liés à la facilitation, à la promotion et à l’application militaire des mesures iraniennes, notamment dans le cadre de frappes contre des navires et des marins dans le détroit d’Ormuz et les environs, et d’autres frappes contre des civils et des infrastructures civiles dans les États de la région, qui contribuent à l’instabilité régionale et mondiale en cours. Par conséquent, il est interdit à quiconque au Canada et aux Canadiens à l’étranger d’effectuer des opérations portant sur un bien détenu par les personnes inscrites, de conclure une transaction avec l’une de ces personnes, de fournir des services à l’une d’entre elles et de mettre autrement des biens à leur disposition. Ces mesures rendront également les personnes inscrites interdites de territoire au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). En vertu du Règlement visant l’Iran, les personnes inscrites peuvent demander à la ministre des Affaires étrangères de faire retirer leur nom de l’annexe des personnes désignées. La ministre doit déterminer s’il existe des motifs raisonnables de recommander à la gouverneure en conseil de retirer leur nom.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada consulte régulièrement les intervenants pertinents, y compris les organisations de la société civile, les communautés culturelles et d’autres gouvernements aux vues similaires, pour discuter de l’approche du Canada quant à la mise en œuvre des sanctions.

En ce qui concerne ces modifications, une consultation publique n’aurait pas été appropriée avant leur entrée en vigueur, car elle aurait entraîné la divulgation du nom des personnes visées et, probablement, la fuite de leurs avoirs financiers.

Mobilisation des Autochtones, consultation et obligations découlant des traités modernes

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, une analyse a été réalisée pour déterminer si les modifications risquaient de donner lieu à des obligations découlant de traités modernes. Après examen de la portée géographique et de l’objet des modifications à la lumière des traités modernes en vigueur, aucune obligation relative aux traités modernes n’a été relevée.

Choix de l’instrument

L’imposition de sanctions à l’encontre d’États et d’acteurs non étatiques étrangers est un outil crucial permettant à la communauté internationale de soutenir la paix et la sécurité et de faire respecter les normes et le droit internationaux. Le Parlement du Canada a adopté des dispositions législatives autorisant l’imposition de sanctions en vertu de la Loi sur les Nations Unies, de la LMES et de la LJVDEC.

Le Canada a mis en place un processus rigoureux de diligence raisonnable pour examiner et évaluer les cas susceptibles de justifier le recours à des sanctions. Compte tenu des éléments proposés dans les modifications, il s’avère que la LMES est l’instrument à privilégier.

Les sanctions prévues par la LMES sont imposées par la gouverneure en conseil, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères, dans le cadre d’un processus réglementaire. Les règlements constituent la seule option pour imposer des sanctions au Canada. Aucun autre instrument n’a pu être envisagé.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Pour le gouvernement du Canada, les coûts supplémentaires liés à l’administration et à l’application de ces nouvelles sanctions sont minimes. Étant donné que les modifications visent des personnes précises, elles auront moins d’incidence sur les entreprises canadiennes que des sanctions économiques générales traditionnelles, et elles entraîneront des effets limités sur les citoyens du pays des personnes inscrites. Selon un examen de données commerciales publiques mené par Affaires mondiales Canada, les personnes nouvellement inscrites ont des liens commerciaux limités avec le Canada et, par conséquent, elles n’ont pas de relations d’affaires importantes pour l’économie canadienne. Ces modifications ne devraient donc pas avoir d’incidence importante sur les Canadiens ni sur les entreprises canadiennes.

L’Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ainsi que d’autres ministères et organismes, devront assumer de faibles coûts pour s’assurer que leurs systèmes pertinents incluent les personnes visées par ces modifications. Les institutions financières canadiennes seront tenues d’intégrer les personnes nouvellement inscrites dans leurs systèmes de conformité et de surveillance. Cela peut entraîner des ajustements administratifs mineurs, mais les coûts supplémentaires de conformité devraient généralement rester faibles.

Lentille des petites entreprises

L’analyse de la lentille des petites entreprises permet de conclure que les modifications auront peu d’effet sur les petites entreprises canadiennes. Les modifications en vue de l’inscription de nouvelles personnes et entités n’imposent aucune nouvelle exigence de conformité ni aucun fardeau administratif aux petites entreprises du Canada. Elles interdisent aux entreprises canadiennes de faire affaire avec les personnes inscrites, de leur fournir des services et de mettre autrement des biens à leur disposition, sans toutefois créer d’obligations à leur égard. Bien que les entreprises canadiennes puissent obtenir des permis au titre du Décret sur des autorisations par permis (mesures économiques spéciales), Affaires mondiales Canada ne prévoit aucune demande découlant de l’inscription des personnes. Par conséquent, cette exigence n’entraînerait pas de fardeau administratif supplémentaire. Les petites entreprises canadiennes sont également assujetties à l’obligation de communiquer certains renseignements en vertu du Règlement visant l’Iran, ce qui représenterait une exigence de conformité directe. Toutefois, comme les personnes nouvellement inscrites ont des liens connus limités avec le Canada, Affaires mondiales Canada ne s’attend pas à des divulgations découlant de ces modifications.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas, car il n’y a pas de fardeau administratif supplémentaire pour les entreprises. La procédure de délivrance de permis aux entreprises correspond à la définition de « fardeau administratif Â» dans la Loi sur la réduction de la paperasse. Toutefois, bien que des permis puissent être accordés à titre exceptionnel dans le cadre du Décret sur des autorisations par permis (mesures économiques spéciales), Affaires mondiales Canada ne prévoit aucune demande de permis liée aux modifications, étant donné que les personnes inscrites ont des liens commerciaux limités avec l’économie canadienne.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Ces modifications ne sont pas liées à un plan de travail ni à un engagement relevant d’un cadre officiel de coopération en matière de réglementation, mais visent plutôt à harmoniser les mesures du Canada avec celles d’alliés et de partenaires, tels que l’Union européenne, le Royaume-Uni et les États-Unis.

Obligations internationales

Le respect des obligations et des engagements internationaux du Canada a été pris en considération dans le cadre de l’élaboration des modifications.

Effets sur l’environnement

Il est peu probable que les présentes modifications aient des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une évaluation environnementale et économique stratégique.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune des personnes nouvellement inscrites n’a la citoyenneté canadienne. Par conséquent, la portée de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) est limitée. Le sujet des sanctions économiques a déjà fait l’objet d’une évaluation sur le genre et la diversité. Bien qu’elles soient destinées à faciliter un changement de comportement au moyen de pressions économiques sur des personnes et des entités dans des États étrangers, les sanctions prévues par la LMES peuvent néanmoins avoir des répercussions involontaires sur certains groupes et certaines personnes en situation de vulnérabilité. Les sanctions ciblées n’auront pas d’effet sur l’Iran dans son ensemble, mais plutôt sur les personnes soupçonnées de mener des activités qui constituent une atteinte continue à la paix et à la sécurité internationales. Par conséquent, il est peu probable qu’elles aient des effets importants sur des groupes vulnérables, contrairement aux sanctions économiques de portée générale adoptées habituellement à l’encontre d’un État.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les modifications entrent en vigueur à la date de leur enregistrement. En raison de leur inscription en vertu du Règlement visant l’Iran et conformément à l’application de l’alinéa 35.1b) de la LIPR, les personnes inscrites sont interdites de territoire au Canada.

Les noms des personnes inscrites seront accessibles en ligne pour que les institutions financières puissent les examiner et seront ajoutés à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes. Cette mesure facilitera le respect du Règlement visant l’Iran.

Le Service des délégués commerciaux (SDC) d’Affaires mondiales Canada continuera d’aider ses clients à bien comprendre la réglementation canadienne sur les sanctions, et notamment l’incidence du Règlement visant l’Iran sur toutes les activités auxquelles les Canadiens pourraient participer, tant à l’étranger qu’au Canada. Affaires mondiales Canada intensifie également ses efforts de sensibilisation partout au pays — notamment auprès des entreprises, des universités et des gouvernements provinciaux et territoriaux — afin de mieux faire connaître et respecter à l’échelle nationale les sanctions imposées par le Canada.

La LMES permet aux agents de la Gendarmerie royale du Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada de veiller à l’application des sanctions en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par la Loi sur les douanes, la Loi sur l’accise ou la Loi de 2001 sur l’accise, ainsi que par les articles 487 à 490, 491,1 et 491,2 du Code criminel.

Conformément à l’article 8 de la LMES, quiconque contrevient volontairement au Règlement visant l’Iran est passible, sur déclaration de culpabilité : par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an ou des deux; ou encore, par mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.

Coordonnées

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