Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes : DORS/2026-173
La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 17
Enregistrement
DORS/2026-173 Le 7 août 2026
TARIF DES DOUANES
C.P. 2026-732 Le 6 août 2026
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 82(1) du Tarif des douanes référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, ci-après.
Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes
Modification
1 Le numéro tarifaire 8507.60.20 de la liste des dispositions tarifaires figurant à l’annexe du Tarif des douanes référence a est modifié par remplacement, dans la colonne « Dénomination des marchandises », de la mention « des motocycles à moteur électrique » par la mention « des motocycles ou cycles équipés d’un moteur électrique ».
Entrée en vigueur
2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)
Enjeux
Le présent décret vise à éliminer les droits de douane applicables aux batteries au lithium-ion utilisées comme intrants dans la fabrication de vélos électriques au Canada. Auparavant, les batteries au lithium-ion importées pour être utilisées dans la fabrication de vélos électriques au Canada étaient assujetties à un droit de douane de 7 %.
Contexte
L’article 82 du Tarif des douanes autorise le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre des Finances, à modifier le barème des taux de droits de douane du Canada afin de réduire ou d’éliminer les droits de douane sur les marchandises utilisées dans la production d’autres marchandises. Cette politique contribue à réduire les coûts des intrants, ce qui renforce la compétitivité des producteurs canadiens.
Les vélos électriques importés au Canada ne sont assujettis à aucun droit de douane. Avant le présent décret, les fabricants canadiens de vélos électriques utilisant des batteries au lithium-ion importées devaient s’acquitter d’un droit de 7 % sur les batteries servant de matières premières dans la fabrication de ces vélos. Cette situation plaçait les fabricants nationaux dans une position concurrentielle désavantageuse par rapport aux vélos électriques entièrement assemblés à l’étranger et vendus au Canada.
Objectif
Le présent décret vise à modifier le régime tarifaire applicable aux batteries au lithium-ion utilisées comme intrants dans la fabrication de vélos électriques. Par l’application de ce décret, le droit de douane de 7 % sur ces marchandises est de fait éliminé.
Description
Conformément à l’article 82 du Tarif des douanes, le présent décret modifie, de manière prospective, la liste des dispositions tarifaires applicables aux batteries lithium-ion utilisées dans la fabrication de vélos électriques, en supprimant le droit de douane qui s’y appliquerait autrement.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Le ministère des Finances a mené des consultations auprès des parties prenantes susceptibles d’être touchées par une modification du taux de droit applicable aux batteries au lithium-ion destinées aux vélos électriques, notamment les fabricants canadiens de vélos électriques et les associations représentant les fabricants canadiens de batteries. Aucun impact négatif n’a été identifié, car aucun fournisseur national de batteries au lithium-ion répondant aux spécifications requises n’a été identifié. L’élimination des droits de douane sur les batteries au lithium-ion utilisées dans les vélos électriques devrait permettre de réduire les coûts et d’améliorer la compétitivité des fabricants canadiens de vélos électriques.
Obligations relatives aux traités modernes, consultation et mobilisation des Autochtones
Le Décret ne devrait pas avoir d’incidence sur les droits autochtones ou issus de traités, qu’ils soient potentiels ou établis, qui sont reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Choix de l’instrument
Un décret visant à modifier l’annexe du Tarif des douanes de 2026 en vertu de l’article 82 constitue le mécanisme le plus approprié pour accorder l’allègement demandé. Cette disposition a été expressément conçue pour permettre des modifications de l’annexe des taux tarifaires du Canada afin de réduire les droits de douane applicables aux marchandises utilisées comme intrants par les fabricants canadiens. Cette modification permettra à tout importateur canadien qui importe des batteries au lithium-ion destinées à la fabrication des vélos électriques d’en bénéficier à l’avenir.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
Cette modification devrait entraîner une perte minime de recettes tarifaires pour l’État. En vertu du présent décret, les principaux avantages pour les fabricants nationaux de vélos électriques utilisant des batteries au lithium-ion comme intrants sont les suivants : (i) une réduction des coûts de production découlant de l’élimination du droit de douane de 7 %; (ii) une compétitivité accrue tant sur le marché national que sur les marchés internationaux.
Règle du « un pour un »
La règle « un pour un » ne s’applique pas au présent décret, car celui-ci n’entraîne aucune modification des coûts administratifs pour les entreprises.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Le Décret est lié au droit national et, compte tenu de son caractère dérogatoire, il ne soulève aucune question d’incompatibilité avec les accords internationaux en matière de commerce ou de réglementation.
Effets sur l’environnement
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, une analyse préliminaire a conclu qu’une évaluation environnementale stratégique n’était pas requise.
Analyse comparative entre les sexes plus
Aucune incidence liée à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été relevée pour ce décret.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est responsable de l’administration et de l’application de la législation et de la réglementation douanières et tarifaires. Dans le cadre de l’administration des modifications apportées à l’annexe du Tarif des douanes de 2026, par le présent décret, l’ASFC informera les parties prenantes concernées. Cette modification entrera en vigueur à la date de leur publication.
Personne-ressource
Michael Mosier
Directeur exécutif
Politique commerciale et tarifaire
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Courriel : tariff-tarif@fin.gc.ca